80% des responsables ne déclarent pas leur patrimoine

En l’Absence de mécanismes efficaces de contrôle

80% des responsables ne déclarent pas leur patrimoine

Nissa Hammadi, Liberté, 5 octobre 2006

80% des responsables tenus de déclarer leurs biens ne respectent pas les textes de loi y afférents, indique une source du ministère de la Justice. Or, depuis 1997, date de la signature de l’ordonnance présidentielle sur l’obligation de déclaration de patrimoine, aucune sanction n’a été prise à l’encontre des contrevenants. Pis, même lorsque les déclarations de patrimoine sont effectuées, elles ne peuvent être vérifiées en l’absence d’une véritable administration fiscale et de mécanismes de contrôle efficaces.

L’ensemble des mécanismes de contrôle prévus reposent sur la publication de la déclaration de patrimoine dans le Journal officiel. Or, en raison de leur volume et de leur nombre, les services de la chefferie du gouvernement ne les rend pas publiques systématiquement. Généralement, seules celles du président de la République et du chef de l’Exécutif sont reprises, fait remarquer Azzouz Nasri, premier président de la Cour suprême de 1995 à 2001 et actuellement député FLN. “Le formulaire est composé de sept pages et doit être rempli en français et en arabe, la publication de toutes les déclarations de patrimoine aurait nécessité une édition spéciale du Journal officiel. Faut-il recourir au résumé ? Le secrétariat de l’Exécutif n’a apparemment pas jugé que cela faisait partie de ses prérogatives.”

La publication de la déclaration dans le Journal officiel incite “les gens à apporter un démenti ou d’autres éléments d’informations, et donc de susciter une dénonciation”, explique notre interlocuteur. Par qui ? Les banques, les notaires, les domaines notamment peuvent intervenir et les services de sécurité peuvent déclencher des enquêtes sur des signes de richesse non déclarés. “Le but est à la fois préventif et sert à la moralisation de la vie publique. Ceux qui ne font pas de déclaration ou font une fausse déclaration peuvent perdre leur poste et encourir des sanctions pénales”, a précisé Azzouz Nasri. Le formulaire de la déclaration est envoyé par la Cour suprême aux différents organismes concernés qui ont pour mission de les distribuer. La direction du Sénat et de l’APN, à titre d’exemple, ont rempli cette tâche, témoignent Seddik Chihab, vice-président de la Chambre basse, et Nourredine Fekier, ex-magistrat et député FLN. “Quand j’étais premier président de la Cour suprême, je tenais une comptabilité et un fichier. Par exemple, j’avais la liste des députés et je cochais les noms de ceux qui avaient fait leur déclaration et je rappelais aux autres, par le biais de la direction de l’Assemblée, l’obligation de le faire. J’écrivais également régulièrement au ministre des Affaires étrangères pour lui rappeler de me tenir informé de tout mouvement diplomatique afin d’actualiser mon fichier”, a indiqué Azzouz Nasri en soulignant que de son temps “tout le gouvernement se pliait à la procédure de déclaration de biens”.

Le président de la République en premier lieu, le Chef du gouvernement, les ministres, sénateurs, députés, magistrats, walis, membres du corps diplomatique, élus locaux… Tout ce beau monde est tenu de faire sa déclaration dans un délai ne dépassant pas un mois la prise de fonction, exécutive, administrative ou élective et à sa fin. Le premier président de la Cour suprême est chargé de recueillir les déclarations en question, de veiller à ce qu’elles se fassent dans les délais prévus par la loi, d’adresser un rapport à la présidence et de saisir le ministre de la Justice en cas de refus ou de fausse déclaration.

Absence de volonté politique et moyens de contrôle limités
Récemment, le président du MSP a reconnu implicitement sur les ondes de la Chaîne II, que ni lui, ni aucun autre ministre de sa formation ne s’est soumis à cette obligation.
“Je suis pour la déclaration du patrimoine à condition qu’elle soit vraie”, a martelé le président du MSP à l’occasion de son passage au forum de cette chaîne, avant d’ajouter : “Mais il faut savoir qu’aucun responsable en Algérie n’a de fortune en son nom (….) Tous les biens des responsables algériens sont sous des noms virtuels.” Faisant allusion aux déclarations d’Ahmed Ouyahia et d’El-Hachemi Djiar publiées au mois d’août dernier dans le Journal officiel, Abou Djerra Soltani enfonce plus le clou en ironisant : “Le peuple algérien se réjouit de savoir que les ministres sont pauvres.” Donc, non seulement peu de responsables algériens s’astreignent à une déclaration de patrimoine, mais pis encore, dans le meilleur des cas, elle est incomplète ou transmise à l’autorité concernée en retard.
Force est de constater qu’en Algérie, les moyens de contrôle sont très limités. Il n’existe pas, à titre d’exemple, comme en France, une commission pour la transparence financière de la vie politique dont la tâche est d’apprécier l’évolution de la situation patrimoniale d’élus et dirigeants d’organismes publics afin de vérifier que les personnes assujetties n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions, en procédant notamment à la comparaison des déclarations de situation patrimoniale déposées en début et en fin de mandat.

Dans le cas d’une confusion, la commission française invite la personne dont la déclaration a été examinée à compléter ou à corriger celle-ci, ou bien à fournir des explications sur l’évolution de son patrimoine, appuyées si possible de justificatifs.
Lorsque ces compléments sont jugés insuffisants à expliquer l’évolution du patrimoine ou lorsque les explications données n’apparaissent pas satisfaisantes, la commission peut, après avoir recueilli les observations écrites ou orales de l’intéressé, transmettre le dossier au parquet. Dans notre pays, la création d’un organe de prévention et de lutte contre la corruption chargé de recueillir, périodiquement, les déclarations légales de patrimoine des agents publics, d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et de veiller à leur conservation, de recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption a été certes annoncé en début de l’année, sans que cette structure ne donne signe de son existence depuis. Selon Nourredine Fékier, ex-magistrat et député FLN, seulement quelques textes d’application de la loi sur la corruption ont vu le jour, notamment le texte relatif à la création d’un organe supérieur de lutte contre la corruption.

Les contrevenants ne sont pas sanctionnés
L’ex-premier président de la Cour suprême rappelle que Liamine Zeroual a pris l’initiative de déclarer son patrimoine avant même que la loi l’y oblige. En l’absence d’un Parlement élu, l’ex-chef de l’État signe une ordonnance présidentielle qui sera adoptée par le Conseil national de transition. L’article 2 de la loi 06/01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption reprend l’esprit de l’ordonnance de 1997 en stipulant qu’est concernée par cette déclaration de patrimoine “toute personne qui occupe un poste législatif ou exécutif ou administratif ou juridique ou dans une des Assemblées populaires locales élues, qu’elle soit désignée ou élue, permanente ou vacataire, salariée ou non salariée, nonobstant son grade ou ancienneté”. Les personnes assujetties à cette obligation sont tenues de faire des déclarations de leur patrimoine un mois après leur élection ou nomination et un mois après l’expiration de leur mandat, leur départ à la retraite ou mutation. S’agissant des élus locaux, ils doivent, stipule cette loi, afficher au niveau des Assemblées populaires communales (APC) leur déclaration en signalant, de temps à autre, d’éventuelles modifications dans leurs patrimoines. La loi sur la corruption prévoit dans son article 36, qu’“en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration”, le contrevenant, encourre une peine de six à cinq années de prison, avec une amende de 50 000 DA à 500 000 DA, et ce, deux mois après l’expiration du délai fixé à cet effet.

La révélation faite par Abou Djerra Soltani, qui est, rappelons-le, ministre d’État, n’a soulevé aucune réaction officielle. Faut-il alors s’étonner que depuis que la déclaration de patrimoine est devenue une obligation à la faveur d’une ordonnance signée par l’ex-chef de l’État Liamine Zeroual, aucune sanction n’a été prise à l’encontre des contrevenants aux textes de loi relatifs à cette question. Sur le sujet, la section algérienne de Transparency Internationale pense qu’une loi “contre la corruption sans déclaration de patrimoine n’a pas sa raison d’être”. Elle assimile le discours officiel et les projets de lutte contre la corruption “à des effets d’annonces et des instruments de règlement de compte au sein du pouvoir.” Pour illustrer cette absence réelle de volonté d’assainir et de moraliser la vie publique, elle rappelle le niet opposé par les députés du FLN et du MSP à l’article 7 du projet de loi de prévention et de lutte contre la corruption portant sur l’incrimination de la fausse déclaration du patrimoine.

Azzouz Nasri qualifie les déclarations de Soltani “d’appel à la rébellion”. Il ajoute : “Si j’étais toujours en poste, je l’aurais mis en demeure de le faire. Le ministre de la Justice peut enclencher des sanctions pénales. Je lui aurais dit, fais-le, et que celui qui ne le fait pas assume ses responsabilités. Ce n’est pas de cette façon qu’on règle les problèmes. La loi est au-dessus de tous”.
L’ex-président de la Cour suprême précise que non seulement la déclaration de patrimoine est obligatoire, mais également elle doit être faite à la prise de fonction et si le patrimoine a changé de façon conséquente.

L’ancien ministre Abdelaziz Rahabi estime quant à lui que “l’appréciation de Monsieur Abou Djerra Soltani sur la déclaration du patrimoine est d’une gravité qui interpelle les consciences des serviteurs et commis de l’État, quels qu’en soient la responsabilité ou le grade. Elle présente la corruption comme une fatalité et sa généralisation à ceux qui ont exercé ou exercent encore comme une évidente réalité”. Pour le vice-président du Sénat et membre du bureau politique du RND, la déclaration de biens est “un acte républicain et responsable. Je pense qu’on doit s’y soumettre sans trouver de prétexte. Au sein du RND, nous allons appeler encore une fois nos élus à accomplir ce devoir et ceux qui ne le feront pas s’exposeront aux sanctions prévues par la loi”.
Les sénateurs qui ont rejoint la Chambre basse en 2001, doivent dès fin décembre faire à nouveau leur déclaration de biens. La loi sera-t-elle respectée dans son intégralité, cette fois-ci ?

N. H.

Immobilier à l’étranger et enfants prête-noms

L’État serre les vis sur la déclaration de patrimoine

Salim Tamani, Liberté, 5 octobre 2006

Le projet de décret présidentiel précise que la déclaration de patrimoine ne doit pas se limiter seulement aux biens acquis en Algérie, mais aussi à l’étranger.

Le gouvernement veut renforcer le dispositif législatif pour mieux lutter contre la corruption, ce fléau qui gangrène la société et qui porte atteinte à la paix sociale. C’est dans cet esprit que le Conseil de gouvernement, présidé par Abdelaziz Belkhadem, a examiné et avalisé, hier, trois projets de décrets présidentiels portant application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ces projets, présentés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, sont venus compléter “le dispositif législatif et réglementaire par la mise en place d’instruments appropriés et de procédures qui concourent à l’efficience de la stratégie de lutte contre la corruption”. Ainsi, concernant la déclaration de patrimoine, le projet de décret présidentiel apporte trois éléments nouveaux. Premièrement, il y a lieu de relever l’extension du champ d’application de la loi qui s’étend à l’ensemble des agents publics, allant du simple fonctionnaire dans une APC à celui exerçant dans une haute institution de l’État. Ainsi, il n’y a pas que les hautes fonctions officielles, dont le wali, le ministre, le Chef du gouvernement, et le président de la République, qui sont concernées par la déclaration de patrimoine. C’est ainsi que le premier projet de décret “fixe les modalités de déclaration de patrimoine pour les agents publics autres que ceux prévus par l’article 6 de la loi sus-énoncée”. Selon le communiqué du Conseil de gouvernement, le projet en question “opère une distinction entre les agents publics. Les premiers sont ainsi tenus de souscrire à la déclaration de patrimoine devant l’autorité de tutelle, alors que les autres agents de l’État, dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité chargée de la Fonction publique, sont tenus, pour leur part, de souscrire à cette déclaration devant l’autorité hiérarchique directe”. Décodé, cela signifie que les P-DG d’entreprise publique seraient, entre autres, également touchés par l’application du décret présidentiel.

Ensuite, il y a lieu de constater que la déclaration de patrimoine concerne aussi les membres de la famille du responsable en question. Au-delà de la mise en conformité du modèle de déclaration de patrimoine, de son contenu et des informations que l’agent public est tenu de donner dans ce cadre, le second projet de décret précise que “les informations à consigner dans cette déclaration portent sur l’inventaire du patrimoine de l’agent public concerné et concernent, notamment la nature de ses biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs situés en Algérie et/ou à l’étranger conformément à un modèle annexé au projet de texte”. Si la méthode du “prête-nom” a fonctionné jusque-là et permis à plusieurs responsables de l’État de contourner la loi en s’emparant de biens qu’ils inscrivent aux noms de leurs enfants ou de leurs épouses, le présent décret impose aux responsables et agents publics de déclarer le patrimoine de leurs enfants mineurs.
Enfin, le projet précise que la déclaration de patrimoine ne doit pas se limiter seulement aux biens acquis en Algérie, mais aussi à l’étranger. Cette mesure concerne également le patrimoine des enfants mineurs se trouvant en dehors du pays.

Quant à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption, le troisième projet précise qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. “L’organe comprend notamment un conseil de veille et d’évaluation chargé de donner son avis sur les conditions et modalités d’application des programmes, ainsi que sur les différents rapports, avis et recommandations de l’organe.” Ce dernier élabore un rapport annuel d’activités qu’il adresse, annuellement, au président de la République, tout comme il est habilité à transmettre au ministre de la Justice, garde des Sceaux, tout dossier comportant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Salim Tamani