Le délai des demandes d’indemnisations reporté au 30 juin 2003

Un geste en direction des victimes des évènements de Kabylie

Le délai des demandes d’indemnisations reporté au 30 juin 2003

Le Quotidien d’Oran, 19 janvier 2003

Les délais des demandes d’indemnisations, pour les victimes et les ayants droits des évènements de Kabylie, dont la clôture était prévue six mois après la publication du décret présidentiel 02-125 du 7 avril 2002 ont été reportés jusqu’au 30 juin 2003. C’est un geste en direction de ceux que le décret en question qualifie de « victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale ». En vertu de ce décret, les demandes d’indemnisation des victimes ou de leur familles, dans le cas de personnes décédées devaient formuler leur demande, au plus tard, à la fin octobre 2002. Un nouveau décret présidentiel publié dans le journal officiel n° 89 du 31 décembre 2002 modifie l’article 32 qui fixait la date limite à six mois. L’article en question dispose désormais que les « demandes pour le bénéfice du présent décret devront être introduites avant le 30 juin 2003. ». Pour rappel le décret portant indemnisation concerne les victimes des évènements de Kabylie, allant de la période d’avril 2001 à avril 2002, et concerne les personnes décédées ou blessées au cours des affrontements. Des commissions, chargées de la reconnaissance de la qualité de victime, ont été installées au niveau des wilayas concernées. Le décret prévoit pour les ayants-droits des personnes décédées une pension mensuelle de 16.000 dinars. Lorsque la personne décédée n’a pas laissé d’enfants à charge, ses ayant droits bénéficient d’une indemnité sous forme de capital global égale à 120 fois la pension mensuelle, soit 1.920.000 dinars. Pour les victimes de dommages corporels au cours des évènements, les indemnités mensuelles varient selon le taux d’invalidité. Elles sont de 4000 dinars-mois pour ceux qui ont une « incapacité partielle » inférieure à 30% , 6000 dinars pour les incapacités de moins de 60%, 8000 dinars pour les invalidités de moins de 85% et 10.000 dinars pour ceux dont l’incapacité partielle est égale ou supérieure à 85%. Ces versements mensuels sont majorés de 25% dans le cas où la personne concernée ne dispose pas d’un autre revenu ou si elle a des enfants à charge.

Salah k.