conférence sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

Le chiffre a été avancé hier au forum d’El Moudjahid à l’occasion d’une conférence sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

18.000 cas d’indemnisation réglés

Par : Tahar Mohamed Al Anouar , El Moudjahid, 15 juillet 2007

Le thème de la réconciliation nationale est revenu dans le débat au Centre de presse d’El Moudjahid hier, au cours d’une table ronde qui a regroupé des juristes et représentants de la société civile, des universitaires, dans une sorte de bilan de ce qui a été entrepris en la matière.
La table ronde a regroupé donc maître Azzi Mérouane, avocat responsable de la cellule chargée de la réconciliation nationale au niveau de la cour d’Alger, Mme Saïda Benhabylès, ancienne ministre et représentante éminente de la société civile où elle se situe de tous les combats, maître Benabdallah, avocat du barreau d’Oran, M. Bensaïd Ahmed, membre de la société civile, et membre du Comité de rédaction de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale. Maître Azzi Mérouane, rappelle que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale aborde l’ensemble des aspects. Les textes prévoient que pour les situations particulières, le Président de la République a la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires non prévues dans les textes pour apporter les solutions nécessaires.

Aucune contradiction entre la lutte antiterroriste et la réconciliation nationale

Faisant le lien avec la conjoncture actuelle, et l’attentat terroriste commis contre le groupement militaire de Lakhdaria, l’orateur souligne avec force que le Chef de l’Etat vient de rappeler que la lutte antiterroriste se poursuivra avec détermination. Il y a, dit maître Azzi Mérouane, un parfait équilibre entre la volonté de réconciliation qui anime le peuple algérien et la détermination de tout le pays accompagnée par les autorités politiques d’extirper toute forme de violence du territoire national en luttant contre tous ceux qui en sont porteurs. L’orateur a fait l’histoire de tout le processus qui a amené à la réconciliation nationale en faisant la démonstration de la cohérence dans les décisions prises à un haut niveau. Rahma, concorde civile, réconciliation nationale, c’est l’objet d’un long processus qui permet au peuple algérien souverain de clamer sa volonté de vivre en paix.

La réconciliation
ce n’est pas autre chose que l’aspiration à la paix

La réconciliation nationale au total n’est rien d’autre que l’aspiration à la paix, note l’éminent juriste. Maître Azzi Mérouane parle des débuts de la mise en place des instruments portant réconciliation nationale, difficultés dues à une mauvaise coordination entre les institutions chargées de l’application des textes.
Les textes prévoient une application des dispositions portant réconciliation nationale à un large spectre de personnes. Cela va des victimes du terrorisme, aux familles des terroristes, aux familles des disparus, des terroristes repentis. Tous bénéficient de l’aide de l’Etat. Les dispositions législatives et réglementaires traitant aussi du cas des éléments qui ont dû, pour des raisons liés à la situation de violence, quitter leur emploi. Cette situation ouvre droit soit à la réintégration, soit à une indemnisation. Les terroristes repentis ont bénéficié des dispositions prévues dans les textes traités par les cours de justice au cas par cas.
S’agissant du dossier des disparus, que maître Azzi Mérouane évalue à 6.000 personnes et 17.000 terroristes repentis.

Règlement de situations très complexes

L’orateur a évoqué aussi le cas des personnes décédées et dont il a fallu régler les situations ainsi engendrées en s’entourant du maximum d’informations au niveau des cours de justice. Le traitement des dossiers concernant la réconciliation nationale devra faire à l’avenir l’objet d’une information. Maître Azzi Mérouane en évoquant le cas des disparus, dont les dossiers ont été réglés, a évoqué les divergences apparues au début entre les responsables du règlement de la question quant au nombre de personnes pouvant être déclarées disparues. Ceci a retardé les solutions à trouver, affirme-t-il.
La situation des enfants nés dans les maquis a trouvé des solutions avec la régularisation des cas portés à l’attention des cours de justice. Les enfants entrant dans ce cas bénéficient aujourd’hui d’une régularisation au niveau juridique et administratif.

Des acteurs économiques en attente d’indemnisation

L’éminent juriste a évoqué aussi le dossier des commerçants, agriculteurs, industriels, victimes du terrorisme et ayant ainsi perdus leurs biens. Leur indemnisation continue à poser problème.
Intervenant à son tour maître Benabdallah, du barreau d’Oran, relève l’opportunité d’un tel débat tel celui qui se déroule au centre de presse d’El Moudjahid à propos de la réconciliation nationale. Il ne faut pas hésiter à aborder les sujets tabous, relève-t-il. Rappelant ce qui s’est passé récemment à Lakhdaria, il déclare son horreur pour de tels actes. Le peuple algérien — rappelle l’éminent avocat spécialiste aussi dans le cadre d’organisation internationales des questions des droits de l’homme, du droit des peuples — c’est une volonté de réconciliation qui est ancrée dans les mœurs et les traditions de notre pays.

La réconciliation, un geste qui fait partie du quotidien

C’est très souvent, dit maître Benabdallah, un geste qui fait partie du quotidien des gens. On se réconcilie à la mosquée, au cours de réunions dans les familles, etc.
Pour l’orateur, la réconciliation signifie un regard porté sur l’avenir, et non pour évoquer le passé. L’accord est scellé pour construire l’avenir, dit maître Benabdallah.
Pour Me Bensaïd Ahmed, membre de la société civile, il y a un peuple qui a combattu le terrorisme. Il l’a convaincu.

Les patriotes vivent des situations difficiles

L’orateur, un ancien chef des patriotes, se plaint de ce que cette catégorie de gens ne fasse pas beaucoup la preuve d’attention de la part des responsables. Il y a des situation familiales vraiment désespérées, dit-il si l’on veut bien se donner la peine de sillonner l’Algérie profonde. Le dossier de la réconciliation nationale et des situations générées par la déferlante terroriste doivent être traités en profondeur parce que si cela ne se fait, on aura gardé une bombe à retardement pour les générations futures.
Dans son intervention, Mme Benhabylès relève que les origines de la crise proviennent de l’arrêt du processus électoral dont l’ancien ministre loue les responsables qui ont été à l’origine de cet arrêt.
Les responsables du pays ont sillonné le monde, je l’ai fait aussi, affirme Mme Benhabylès, pour convaincre la communauté internationale de l’absence de lien entre l’arrêt du processus électoral et la situation de violence terroriste.

Les islamistes politiques ont, dès les années 70, semé le désordre

L’intervenante fait l’historique de ce qui a amené la violence terroriste, en partant des années 70, les troubles à l’ordre public à Laghouat, en 1989, à l’université, à Ouargla, l’affaire Bouali…
Tout cela pour dire que l’arrêt du processus électoral n’a rien à voir avec le déclenchement de la violence terroriste. Celle-ci a bien pour origine l’agitation des milieux islamistes qui remontent à plus longtemps. L’ancien ministre rappelle que la création de l’ex-FIS était anticonstitutionnelle. Qu’est-ce qui a fait alors que cette création a été possible, questionne l’intervenante ?
Sant’Egidio est évoqué aussi pour dire que l’Algérie, était à l’époque de la tenue de la très contestée réunion en Italie, en position de force. Durant la période où le terrorisme a ciblé notre pays, celui-ci se trouvait affaibli au contraire. La réaction des autorités du pays ne pouvait être la même dans le scénario diligenté par la réunion de Sant’Egidio et durant la violence terroriste. L’Etat, dans ce dernier cas, était vraisemblablement affaibli. Il y avait l’appui, venant de l’extérieur, aux terroristes, un embargo international contre notre pays, qui ne disait pas son nom.

Le 11 septembre 2001
a réveillé les consciences

C’est le 11 septembre 2001 qui a secoué les consciences, affirme Mme Benhabylès, et montré le terrorisme sous son véritable visage pour la communauté internationale. Pendant une décennie, l’Algérie a lutté seule contre le terrorisme, il faut le rappeler. Nous avons sillonné le monde pour que cette réalité soit perçue et montrer que le terrorisme n’a pas ni religion ni patrie, qu’en Algérie ce n’était pas une guerre civile qui s’est déroulée une décennie durant. Auparavant, on nous tenait le discours suivant dans les capitales occidentales : les islamistes sont une réalité dans le paysage politique algérien, donnez-leur le pouvoir. Ce langage a diamétralement changé après les attentats du 11 septembre 2001 qui ont ébranlé l’Amérique… et le monde avec.

Un milliard de dollars de la Grande-Bretagne
aux islamistes

Il faut simplement rappeler, note l’intervenante, que la Grande-Bretagne consacrait jusqu’à un milliard de dollars au titre de l’aide aux islamistes. Il faut rappeler les attitudes ambiguës de l’Allemagne, la France, etc.. A une certaine période, il suffisait de dire qu’on était islamiste, pourchassé pour cela par les autorités algériennes, pour bénéficier de protection, d’un statut de réfugié politique, alors qu’on sait combien les demandeurs réguliers de visas pour ces pays ont des difficultés à l’obtenir ! Le 11 septembre 2001 est venu tout bouleverser.
Aujourd’hui, l’Algérie est devenue une référence en matière de lutte antiterroriste. Elle est consultée et fait l’objet de consultations de la part des experts occidentaux. L’Algérie est devenue ainsi une source d’inspiration en matière de lutte antiterroriste et de préservation et défense des droits de l’homme.
L’ancien ministre rappelle que ses interventions à travers tout le territoire national et qu’au vu des situations vécues elle a pu constater combien la réconciliation nationale a été un bienfait pour des populations entières, du côté des familles des victimes du terrorisme, comme celles des familles de terroristes. Elle rappelle, comme elle l’a fait souvent dans ses interventions publiques, qu’elle a eu l’occasion de rendre visite à l’intérieur du pays à des familles réunies pour un même motif comment faire en sorte pour que plus jamais une telle violence — comme la violence terroriste qui a semé morts et destructions dans notre pays, une décennie durant — ne puisse plus réapparaître.
C’est le vœu formulé par tous, victimes comme assaillants, repentis ou familles d’assaillants. Mme Benhabylès affirme compatir à toute forme de douleur humaine quel qu’en soit l’origine.

Un seul cri plus jamais çà !

Mme Benhabylès relève que dans ses rencontres avec les familles de victimes du terrorisme, comme de terroristes repentis, les mêmes réponses étaient fournies aux questions posées concernant la gestion du présent et la façon d’envisager l’avenir. Il y a l’exclusion, la marginalisation, la misère. Mais il y a un souhait très fort qui est alors formulé, que nos enfants ne subissent pas ce que l’on a nous même subi. Le pardon est sur toutes les lèvres. L’essentiel, c’est la paix !

Les politiques compliquent trop les choses

Pour Mme Benhabylès, ce sont les politiques qui compliquent les choses. Les partis politiques, selon elle, étaient totalement absents durant la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, ils recueillent les fruits de cette lutte, affirme l’intervenante. Tout ce qui reste à faire aux partis politiques, note l’intervenante, c’est d’atteindre la maturité politique qui place chez eux l’Algérie au-dessus de tous les intérêts. Pour l’oratrice, il ne peut y avoir de couverture politique.
Il ne doit rester que l’intérêt de l’Algérie qui fait que le seul parti, c’est l’Algérie.
Quand on va en Algérie profonde, affirme l’intervenante, la réconciliation nationale n’est pas synonyme d’abdication. Entre réconciliation nationale et lutte anti-terroriste, il n’y a aucune contradiction possible.

La lutte antiterroriste doit être menée sans merci

La lutte antiterroriste doit être menée sans merci. Ce fut l’avis d’ailleurs des autres intervenants qui insistèrent tous pour condamner les groupuscules terroristes qui continuent à semer la terreur et la désolation et saluer la résolution des autorités politiques rappelée par le Chef de l’Etat, lui-même, à combattre ces semeurs de la mort sans répit. C’est un combat qui aux yeux des intervenants à la tribune, ne doit souffrir d’aucun laxisme. Aujourd’hui, a-t-il été affirmé, il y a un contexte international favorable à l’Algérie. Notre pays n’est pas le seul à lutter contre le terrorisme. Cela ne veut pas dire qu’il faille banaliser la mort. On ne peut oublier ce qui s’est passé une décennie durant, mais il nous faut regarder aussi vers l’avenir. On n’a pas le droit, en effet, de confisquer l’avenir de nos enfants en raison même de ce qui s’est passé qui a été dramatique et terrible pour tous.

La réconciliation, une garantie
pour assurer l’avenir

La réconciliation nationale peut ainsi servir de garantie pour assurer l’avenir de nos enfants.
Répondant aux questions de l’assistance, maître Azzi Mérouane, relève que le dossier des patriotes, a été un dossier important dans le traitement des questions entourant la réconciliation nationale.
Pour l’orateur, les Algériens étaient dans le même engagement face à l’affaire du terrorisme. Le juriste rappelle aussi le dossier des femmes violées, rappelant que des dispositions spéciales ont été adoptées pour atténuer l’extraordinaire souffrance de ces personnes, victimes du terrorisme. La réconciliation nationale, note maître Azzi, a été conçue pour tenter de trouver des solutions à chaque type de problèmes, mais on mesure sans peine l’extrême difficulté de la tâche et de ce qui reste à accomplir pour régler les situations qui sont portées à l’attention des services judiciaires. Il y a des résultats probants qui ont été obtenus. Toutes les statistiques le prouvent abondamment. L’orateur rappelle que le législateur pour bien montrer la volonté de régler l’ensemble des problèmes nés de la période de violence terroriste accorde au Président de la République la possibilité de prendre toutes dispositions non prévues par les textes pour apporter des solutions dans les cas qui lui sont soumis.

Les anciens détenus dans le Sud veulent bénéficier des textes

Me Mérouane Azzi révèle que les anciens détenus dans le sud du pays réclament aujourd’hui que s’appliquent pour eux les dispositions prévues par les textes. Il condamne encore une fois, après l’avoir fait auparavant dans le cadre d’autres interventions sur le sujet, ceux qui veulent profiter des dispositions de ces textes alors qu’ils n’ouvrent pas droit. Il évoque aussi le cas des personnes placées en détention provisoire (2 à 5 ans) et qui bénéficient de dispositions spéciales. S’agissant du dossier des disparus, il ne doit pas faire l’objet de manipulations politiciennes, affirme l’orateur. On a été sur le terrain pour trouver des solutions aux problèmes posés, affirme-t-il. L’enregistrement des décès a, pendant longtemps, posé problème, note Me Azzi Mérouane, avant qu’il ne soit décidé que la date du décès, quand celle-ci n’est pas connue bien sûr, sera celle où le jugement a été pris pour constater le décès après que les recherches nécessaires eurent été épuisées.

Parvenir à cultiver l’esprit de justice sociale

Il faut, dit-elle que l’on parvienne à cultiver l’esprit de justice sociale dans les esprits et les faits avec tout ce que cela comporte.
A propos d’une question sur le mouvement associatif, il a été répondu que le plus grand danger, c’est leur récupération par les partis politiques.
T. M. A.

A retenir

* Le chef de la cellule d’assistance judiciaire de mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, M. Merouane Azzi a annoncé, le règlement de près de 18.000 cas d’indemnisation dont 80% concernent les disparus.
* Quelque 50.000 demandes d’indemnisation ont été déposées auprès des commissions de wilaya, a indiqué M. Azzi ajoutant que près 18.000 dossiers ont été réglés en attendant l’examen du reste des dossiers et l’indemnisation des personnes qui y ont droit en vertu de la Charte.
* Dans ce contexte, il a rappelé que les catégories concernées par l’indemnisation sont les familles des disparus, les familles des victimes du terrorisme et les personnes licenciées pour des raisons politiques liées à la tragédie nationale. « Hormis ces trois catégories, toute autre demande d’indemnisation est rejetée », a-t-il ajouté.
* Plus explicite, M. Azzi a indiqué que les famille des victimes du terrorisme concernées sont les familles démunies dont le revenu est inférieur au SMIG précisant qu’aucun « repenti n’a bénéficié de cette indemnisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ».
* Concernant les disparus, l’intervenant a indiqué qu’il existe « deux listes, la première compte 6145 disparus et la deuxième 17.000 terroristes abattus ».
* « Le problème des disparus dont les noms ne figurent pas sur ces deux listes en raison de l’absence des Procès verbaux prouvant leurs décès, a été résolu après saisine de la présidence de la République et leurs noms seront désormais introduits au cas par cas ».
* M. Azzi a, toutefois, souligné que sa cellule a relevé de fausses déclarations de la part de certaines personnes « qui ont profité de la situation pour régler leurs propres comptes à travers le meurtre et identifié leurs victimes comme étant des disparus » ou « les familles qui ont perdu contact avec leurs enfants établis à l’étranger ».
* Et d’ajouter que « certains parents ont même tenté d’identifier à tort leur propres enfants comme étant des terroristes abattus et ce en vue de bénéficier de cette indemnisation ». 80% des dossiers relatifs aux enfants nés dans les maquis qui ne sont pas inscrits à l’état civil ont été régularisés par voie judiciaire, a-t-il encore indiqué.
* Concernant les femmes violées par les terroristes, M. Azzi a indiqué qu’il existe un décret les concernant « et qui n’a pas été rendu public à grande échelle pour préserver leur dignité ». Pour le responsable, ce bilan doit être connu de tous afin de « faire taire les voix criant à l’inefficacité de la démarche de la réconciliation nationale, sous prétexte qu’il y a encore des attentats terroristes ».
* M. Azzi a reconnu l’existence de « catégories qui devraient figurer parmi les bénéficiaires de l’indemnisation, dans le cadre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, à savoir les personnes qui ont lutté (contre le terrorisme) et qui, au même titre, ont été touchées par la tragédie nationale, ainsi que les citoyens qui étaient en détention provisoire pour une durée de cinq ans pour certains cas et que la justice a innocentés de tout lien avec le terrorisme ».
* Il a demandé, à ce propos, « la promulgation d’une loi spéciale pour l’indemnisation de ces dernières catégories ainsi que des personnes qui ont perdu leurs biens (maisons, terrains) ou subi des dégâts du fait du terrorisme ».
* L’article 47 de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, a-t-il rappelé, « confère au Président de la République le droit de prendre toute disposition adéquate pour activer et renforcer la réconciliation ».
* M. Azzi a reconnu l’existence d’entraves créées « par certains membres des commissions de wilaya dans le traitement de certains dossiers d’indemnisation, sans aucune justification », soulignant que « les agents d’administration doivent appliquer la Charte, à la lettre, et non l’interpréter ».