Investissement étranger : Sellal tente de corriger les erreurs d’Ouyahia

TSA s’est procuré le document

Investissement étranger : Sellal tente de corriger les erreurs d’Ouyahia

Nadia Mellal et Samir Allam, TSA, 1 septembre 2015

Fini le temps de l’arrogance. L’heure est à la séduction avec les investisseurs étrangers. Le Conseil du gouvernement qui se réunit, mercredi 2 septembre, devrait adopter le projet de loi relative à la promotion de l’investissement. Le document propose de corriger des erreurs et de modifier plusieurs lois instaurées ces dernières années notamment sous l’ère Ouyahia.
Des règles inapplicables

Une première mouture du document a été élaborée en mars par Abdeslam Bouchouareb. Mais plusieurs points ont été revus, sans toutefois constituer une véritable révolution. En effet, alors que la crise pointe à l’horizon et que les investisseurs ne se bousculent pas pour s’implanter en Algérie, le gouvernement continue d’opérer à travers le prisme du « contrôle des investissements étrangers ». « Ce sont les règles qui procèdent de bonne intention mais qui se sont révélées inapplicables tout en produisant, sur les investisseurs, un gros effet dissuasif. Leur abrogation est préférable à un maintien en état inactif mais menaçant », écrivent les auteurs du projet de loi. Le ton est donné. Il s’agit de corriger les erreurs contenues dans l’actuel code de l’investissement.

Dans le nouveau texte, le ministère de l’Industrie propose notamment de redéfinir le chapitre concernant la règle du recours obligatoire au financement interne et l’interdiction du recours au financement étranger, en la déplaçant au niveau de la réglementation des Changes de la Banque d’Algérie. Cette mesure est même jugée « source de préjudice financier au pays en l’absence de mesures destinées à contrecarrer le phénomène de sous capitalisation des sociétés comportant une participation étrangère ».

Il propose également d’abroger « la règle du bilan devises excédentaire», qui « constitue une négation de la notion d’entreprise ». Cette mesure visait à maintenir un flux global de devises positif en faveur de l’Algérie. Seulement, cette mesure est inappliquée en réalité. « Elle appauvrit considérablement la politique de promotion de l’investissement », note le document.

L’État algérien renonce également à « l’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère ». Ce type d’information reste difficile à obtenir, reconnaissent les rédacteurs du document, au regard du rythme « effréné » auquel s’échangent les titres en Bourse « souvent par voie électronique ». Il limite cette obligation aux « seules opérations portant sur un nombre d’actions égal ou supérieur à 10 % du capital ».

Le document propose aussi d’adapter le droit de préemption. « Le droit de préemption a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale depuis la suppression de la procédure d’examen préalable par le CNI des IDE », note le texte. Le nouveau texte propose de se satisfaire des dispositions contenues dans le code de procédures fiscales concernant les cessions de parts.

Révision de la règle 49/51

Autre nouveauté : la suppression de l’obligation de « la mise en conformité de la règle 51-49 en cas de modification d’immatriculation au registre de Commerce ». Les rédacteurs du nouveau texte reconnaissent que « la mise en œuvre de la règle 51-49 est entachée d’irrespect du principe de non-rétroactivité édicté par l’article 2 du Code civil ». Ce qui bloque « inutilement les sociétés concernées alors qu’elles sont censées devoir être protégées ».

Le nouveau texte introduit « le principe de traitement national des étrangers ». « Le principe de traitement national des étrangers (…) a été remis en cause par le dispositif de régulation des IDE institué à partir de 2009 », rappelle le texte. « Cette différenciation de traitement, non seulement, contredit le principe du traitement national, mais s’inscrit, également, en faux par rapport aux engagements internationaux » de l’Algérie, ajoute-t-il.

La réforme propose « l’élimination de la décision de l’octroi d’avantages et l’institution d’un processus d’accès automatique aux avantages ». « La consistance des avantages et leur durée sont fixées par la loi et c’est de cette dernière et d’elle seule, que les investisseurs tiennent le droit d’en bénéficier dès lors qu’ils investissent dans une des activités déclarées éligibles. Point n’est pas d’un organe ou d’une personne pour décider du bénéfice ou du refus des avantages. »