La justice applique les anciennes lois sur le terrorisme

En attendant les dispositions de la loi accompagnant la charte pour la paix et la réconciliation nationale

La justice applique les anciennes lois sur le terrorisme

Par Nissa Hammadi, La Tribune, 20 Octobre 2005

La session criminelle qui s’ouvre samedi continuera de prendre en charge les dossiers liés à l’activité terroriste normalement jusqu’en novembre apprend –t-on de source proche du parquet général. «Tant que je n’ai pas la loi, j’applique la loi», affirme notre interlocuteur. En attendant que le gouvernement rende publiques les lois qui devront accompagner la charte pour la paix et la réconciliation, c’est les précédentes dispositions juridiques, notamment l’article 87 bis, qui vont être appliquées lors des procès programmés. Sur 107 affaires inscrites à l’ordre de la session criminelle, une quarantaine concernent les terroristes ou leurs réseaux de soutien. Les membres du réseau de soutien, précise-t-on sont généralement laissés en liberté provisoire et ce n’est qu’à la veille du procès qu’on leur applique ce qu’on appelle «la prise par corps». Dans le cas où ils ne se présentent pas devant la cour, un nouveau dossier est constitué et ils seront condamnés par contumace. A la question de savoir si, à la lumière des lois afférentes à la charte pour la paix et la réconciliation, la justice va reconsidérer les verdicts rendus précédemment, notre source répond que « tant qu’on n’a pas encore ces lois entre les mains, on ne peut juger de rien». Pour ce qui de la détermination du degré de l’implication d’un individu dans un attentat dans un endroit public, au parquet général on s’attend à ce que les prochaines dispositions soient bien précises de manière à ne créer aucune confusion. La justice a eu à se pencher pendant plus d’une décennie sur des milliers d’affaires liées à l’activité terroriste. Certaines ont été jugées, d’autres sont en instance. Les dossiers de ceux qui ont décidé de se rendre et qui sont recherchés sur le territoire national ou étranger, de ceux condamnés et détenus pour leur implication dans des réseaux de soutien, des individus condamnés par contumace seront probablement réouverts, puisque la charte prévoit une grâce à l’encontre de cette catégorie.
Il sera également question de la commutation et de remise de peine pour tous les autres individus condamnés définitivement ou recherchés et qui ne sont pas concernés par les mesures d’extinction de poursuites ou de grâce. «La loi sera appliquée dans toute sa rigueur», affirme-t-on au niveau du parquet en estimant que «les choses marchent dans le sens positif». Notre source estime que la loi sur la rahma et la concorde civile ont donné de «bons résultats» et s’attend à ce que la charte pour la paix et la réconciliation crée les conditions nécessaires pour ramener la paix. «On a tous été marqué par le terrorisme, mais il faut à un moment ou à un autre faire des concessions», souligne notre source en réponse à la question : «Pourquoi la charte condamne les attentats dans un lieu public, les viols et pas les assassinats individuels et les attentats dans des lieux privés ?» S’agissant du numéro deux du Fis dissous, Ali Benhadj, notre source indique qu’il fait l’ objet de poursuites pénales et que son affaire est en instruction. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des collectivités locales avait déclaré dernièrement que la police avait trouvé dans le domicile de Ali Benhadj des documents subversifs préparant une action violente. Notre interlocuteur s’abstient de donner des détails sur les révélations du ministre de l’Intérieur estimant que cela relève «du secret professionnel». Interrogée sur les accusations des avocats de Ali Benhadj, qui ont estimé que les déclarations de Yazid Zerhouni visent à priver leur client des dispositions de la loi devant accompagner la charte pour la paix et la réconciliation, notre source considère que tant qu’on ne connaît pas le contenu de ces lois, le numéro deux du parti dissous restera en détention préventive. Au sujet de Amari Saïfi alias El Para, notre interlocuteur répond : «Ce qui est sûr c’est qu’il est à Alger. Les officiels l’ont dit. Mais il n’est pas encore entre les mains de la justice.»

N. H.