Séisme: La loi de finances complémentaire et la loi sur les disparus, adoptées

APN

La loi de finances complémentaire et la loi sur les disparus, adoptées

Le Quotidien d’Oran, 7 juin 2003

Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, jeudi la loi de finances complémentaire et le projet de loi sur les disparus du séisme qui réduit la durée de la constatation de la qualité de disparu à 8 mois au lieu des 4 années de la réglementation en vigueur.

100 milliards de dinars est le montant supplémentaire prévu par la loi de finances complémentaire, décidée par les pouvoirs publics à l’effet de prendre en charge les dommages humains et matériels causés par le violent séisme du 21 mai. Un compte d’affectation spécial au Trésor est créé dans cette perspective. Les mesures monétaires et budgétaires dont est porteur le projet, précisent la nature de l’intervention du Trésor. 40% du montant sont destinés, notamment, à la construction, 13% à la santé, 13 % iront à des entités économiques en charge de services publics comme l’eau, les transports, les travaux publics, et 11% de la somme seront affectés au secteur de l’éducation.

Les dépenses en général de l’ordre de 55,7 milliards de dinars seront réparties sur 4 fonds, à savoir: la Caisse nationale du logement (21 milliards de dinars), le Fonds de solidarité nationale (8 milliards de dinars), le Fonds des calamités naturelles (7,3 milliards de dinars) et le Fonds des collectivités locales (3 milliards de dinars). Ces montants intègrent, naturellement, les indemnités prévues au titre de la solidarité: les 700.000 dinars à octroyer aux familles des victimes pour chaque personne décédée.

De même qu’ils autorisent le financement des bonifications d’intérêts des crédits immobiliers et équipements endommagées par le séisme.

Cette augmentation des dépenses inattendue générera un important déficit budgétaire considéré par Abdelatif Benachenhou, ministre des Finances, comme anormalement élevé. Il est de l’ordre de 7,3 % du Produit intérieur brut alors que la moyenne mondiale oscille entre 3,5 et 4 % . Le déficit en question passe ainsi de 260 milliards de dinars, dans la loi initiale, à 334,6 milliards de dinars dans la LFC, soit une différence de 74, 5 milliards de dinars. Du coup, le financement de ce déficit devient un impératif important qui dictera de réviser la politique financière nationale, selon l’argentier du pays.

La seconde loi adoptée par les députés, de portée pratique pour les nombreuses familles des victimes du séisme, a trait aux modalités de reconnaissance de la qualité de disparu du tremblement de terre dont la principale modification porte sur le raccourcissement des délais et la facilitation des procédures. Les réaménagements apportés à la législation visent à accélérer le bénéfice des indemnisations et des cas d’héritage. Les dispositions principales proposées dans ce projet se résument en quatre articles. Le premier souligne que l’attestation de décès doit être établie sur décision de justice pour toute personne dont la présence sur les lieux du séisme a été prouvée et dont on ne trouve nulle trace, ni cadavre sous les décombres, après les opérations de recherche. Le second article fixe les délais du constat de disparition qui permet le recours à la justice pour la délivrance de l’attestation de décès qui ouvre droit à une prise en charge des dossiers de disparus après confirmation de la qualité de disparu par les autorités compétentes. Le projet identifie, d’autre part, les parties en droit d’entamer des démarches dans ce sens: les héritiers, les ayants droit, ou le procureur général. Le troisième article stipule que c’est au juge compétent de trancher sur la plainte déposée par les héritiers du disparu ou l’ayant droit, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de dépôt de la demande.

L’attestation de décès ainsi obtenue permet aux ayants droit d’obtenir, outre les indemnités, l’évaluation des biens et la tutelle des enfants mineurs.

O. Sadki