Après plusieurs reports : Le code de procédure pénale relancé

Nabila Amir, El Watan, 16 octobre 2024

Les changements apportés visaient, rassure le ministre, à «améliorer la performance de la justice» et «garantir tant son indépendance que sa modernisation, à travers la numérisation et la révision des modes de fonctionnement et de gestion desinstances judiciaires, tout en assurant un traitement équitable à tous devant la justice».

Le projet de loi portant code de procédure pénale (CPP) est relancé. La commission des affaires juridiques et administratives de l’Assemblée populaire nationale (APN) a entamé, hier, son examen, en présence de cadres du ministère de la Justice, a indiqué un communiqué de la Chambre basse du Parlement. Présenté par le garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, lors de la précédente session, le texte vient en remplacement de l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, qui prévoit une «réforme profonde et qualitative» du code de procédure pénale afin de l’«adapter à la lettre et l’esprit» des réformes découlant de la révision constitutionnelle de 2020 ayant trait au secteur de la Justice.

Pour le ministre, la révision du CPP s’imposait, notamment après les 26 amendements qui ont été introduits au fil des années et qui, selon lui, avaient fini par «affecter sa cohérence», ce qui a nécessité l’élaboration d’un nouveau texte de loi qui «préserve et renforce les acquis prévus dans l’ordonnance de 1966 par de nouvelles dispositions à même d’en faire un code pionnier en adéquation avec l’évolution de la société». Les changements apportés visaient, rassure le ministre, à «améliorer la performance de la justice» et «garantir tant son indépendance que sa modernisation, à travers la numérisation et la révision des modes de fonctionnement et de gestion des instances judiciaires, tout en assurant un traitement équitable à tous devant la justice».

Toutefois, ce projet de loi, qui ne comporte pas moins de 854 articles, a connu plusieurs reports. M. Tabi avait annoncé son examen et son adoption au cours de la session écoulée, mais le texte a été ajourné sans aucune explication. Toutefois, ce projet a fait l’objet au sein de la commission de plusieurs auditions de responsables d’institutions et d’organisations professionnelles directement concernées par ledit texte.

Alléger les procédures

Les membres de la commission ont pu entendre les avis des représentants de la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (HATPLC) et ceux de deux experts sur les nouvelles dispositions et qui s’articulent autour de l’amélioration des affaires et leur numérisation, le renforcement des libertés, la lutte contre le crime, la révision du fonctionnement de certains pôles et le renforcement des gestionnaires. Il prévoit également de garantir davantage de protection aux responsables locaux en faisant la distinction entre une faute de gestion et une faute pénale, et en ne prenant plus en compte les lettres anonymes pour diligenter des enquêtes.

Il est question d’alléger les procédures de réhabilitation en faveur des condamnés à une amende seulement, mais également de réformer le tribunal correctionnel en abandonnant le système des jurés et le système des questions-réponses fondé sur la conviction personnelle afin de garantir des procès équitables à travers la révision de la composition de ce tribunal. Le texte prévoit la réforme du tribunal criminel, la révision des dispositions relatives à certaines juridictions pénales.

Le projet de loi propose également de mettre en place un «système d’alerte», en permettant au procureur de la République de saisir le contrevenant en cas de litiges mineurs. Par ailleurs, le ministre de la Justice a confirmé, lors de la présentation de ce texte, le retour au concept de la justice collective, qui offre plus de garanties et de droits aux justiciables, «dans ce genre de procès, la décision est prise par trois magistrats au lieu d’un seul», a-t-il expliqué.