Conflits de travail et exercice du droit de grève : Les projets de textes d’application prêts
Madjid Makedhi, El Watan, 16 septembre 2023
Les textes d’application de la nouvelle loi relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève sont prêts. En effet, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a présenté, jeudi en réunion du gouvernement, cinq projets de décrets devant permettre l’application de la loi 23-08 du 21 juin 2023.
Selon un communiqué du Premier ministère, le premier texte fixe la liste des secteurs d’activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs. Cette liste, rappelons-le, est définie par l’ancienne loi et elle n’a connu que quelques modifications dans le nouveau texte. Le deuxième décret devra régir «la périodicité des réunions obligatoires relatives à l’examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques».
Le troisième texte, lit-on dans le même document, fixe les «missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires». Le quatrième document concerne «la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement».
Le dernier texte définit «les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la Fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail, ainsi que son organisation et son fonctionnement».
«La promulgation de ces textes permettra la mise en œuvre des dispositions de la loi n°23-08. Celle-ci vient renforcer les outils du dialogue social au niveau des institutions et administrations publiques et au sein des entreprises économiques, et introduire de nouvelles mesures visant à consolider les méthodes amiables de règlement des conflits collectifs de travail de manière à assurer une cohésion sociale, garante d’un environnement paisible et propice à la croissance économique du pays», lit-on dans le même communiqué. Pour rappel, la loi sur le règlement des conflits au travail et celle concernant l’exercice syndical ont été fortement contestées par des syndicats.
Ces derniers ont alors dénoncé «un grave recul sur les acquis du monde du travail en Algérie» et «une remise en cause du droit de grève». En tout, les organisations syndicales ont relevé 11 articles, dans les deux textes, jugés en «contradiction directe avec les aspirations des travailleurs, de leurs représentants et remettent en cause les acquis fondamentaux des travailleurs algériens garantis jusque-là par les lois en vigueur».