Le projet de loi sur l’exercice du droit syndical déposé à l’APN : Les syndicats n’en veulent pas

A. B., El Watan, 24 janvier 2023

En fait, parmi les points de discorde figure l’article 12 qui interdit «tous liens structurels entre syndicats et partis politiques», une manière de dissocier l’action politique de l’action syndicale et éviter «l’instrumentalisation» politique et idéologique des syndicats des travailleurs par des partis politiques et idéologiques. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, avait décrit le projet comme «un ticket vers une nouvelle ère où l’action syndicale sera réglementée et les libertés syndicales renforcées en assurant la protection de l’activité syndicale». Ce propos n’a pas été jugé convaincant autant par des syndicats que des partis politiques, qui contestent les articles, notamment ceux liés au droit à la grève, à la dissociation de l’action syndicale de l’action politique, et à l’interdiction du recours à la grève dans les secteurs considérés comme «sensibles». Le texte prévoit également «d’empêcher les grèves dans les secteurs stratégiques de sensibilité souveraine et dans les intérêts fondamentaux d’importance vitale pour la nation».

Ce sont les secteurs où «la cessation d’activité peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé du citoyen, ou la possibilité que la grève puisse conduire à une crise grave».Première concernée, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) a déploré de ne pas avoir été associée à l’enrichissement des deux projets de loi relatifs à l’exercice du droit syndical et à la loi de la prévention des conflits en milieu de travail et à l’exercice du droit de grève, soulignant qu’ils contredisent les conventions internationales ratifiées par l’Algérie, en particulier les conventions 98 et 87, et la Constitution algérienne concernant les droits civils et politiques, en plus de ne pas promouvoir le travail syndical et les libertés en Algérie. De son côté, la Confédération des syndicats de l’éducation a estimé que «ces projets de loi, dans les deux volets, vont à l’encontre des lois de la République quant à la liberté de l’exercice du droit syndical et une violation flagrante des traités internationaux ratifiés par l’Algérie dans ce domaine» et qu’«ils portent atteinte aux acquis des droits syndicaux des lois 90/14 et 90/02». Les syndicats mettent également en exergue «l’ambiguïté» de certains articles proposés et les références fréquentes à l’expression «en application de la réglementation», qui donnent de larges pouvoirs à l’administration et à l’employeur au détriment des représentants des salariés.

De son côté, le président du Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP) a expliqué que ces deux projets de loi visent à anesthésier le mouvement syndical et à reléguer celui-ci à une pure forme. Réunies jeudi dernier au niveau du collège syndical de Annaba, près de 500 sections syndicales affiliées à l’UGTA, dont celles de Sider El Hadjar, de l’entreprise portuaire de Annaba, de Fertial et Asmidal, ont exigé que les articles 15, 19, 47, 48, 56 et 59 de ce projet de loi soient retirés. Ils ont été jugés comme étant «attentatoires aux acquis syndicaux», «anticonstitutionnels» et «contradictoires avec les conventions internationales ratifiées par l’Algérie».

Cette levée de boucliers intervient quelques jours après le rejet total de ce projet de loi par la Confédération des syndicats algériens (CSA), qui avait estimé que cela constituait un «dépassement flagrant du principe du dialogue social». Le 3 juillet dernier au cours du Conseil des ministres, le président Tebboune avait fixé comme orientations de «réguler et organiser l’exercice syndical, et éliminer le cumul négatif qu’a connu le pays dans ce domaine», mais également «définir avec précision les modalités de création des syndicats, les conditions pour y adhérer et les secteurs concernés par l’exercice du droit syndical». Il faudra, par ailleurs, a-t-il précisé, «inclure dans le projet de loi un chapitre sur la notion de grève dans le domaine du travail, définir ses conditions et ses critères juridiques, mettre fin à la transhumance syndicale et faire la distinction entre la pratique syndicale et la pratique politique, en ce sens que chaque domaine est régi par son propre cadre juridique».

Rappelons que la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical a été modifiée récemment. Un article stipule que les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constituées légalement, peuvent se constituer en fédérations, unions ou confédérations, quels que soient la profession, la branche ou le secteur d’activité auxquels elles appartiennent.

Les fédérations, unions ou confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales et sont soumises, dans l’exercice de leur activité, aux dispositions de la loi. La fédération est constituée d’au moins trois organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs. L’union ou la confédération est constituée d’au moins deux fédérations ou d’au moins cinq organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs. Rappelons que la représentativité syndicale est réglementée par l’article 35 de la loi n°90-14 du 2 juin 1990. Il existe plus de 60 syndicats autonomes en Algérie, dont la moitié dans la Fonction publique, nés dans le sillage des réformes de la fin des années 1990. Ils représentent essentiellement les travailleurs de l’administration publique, de l’éducation nationale, de la santé et de l’enseignement supérieur. Les fonctionnaires et employés du secteur public n’obtiendront le droit de grève qu’à partir de cette date. Les syndicats autonomes ne sont pas reconnus en tant que partenaires sociaux par l’Etat.

C’est l’UGTA uniquement qui a été considérée comme représentative et qui demeure le seul partenaire social reconnu en tant que tel dans les négociations collectives. En 2017, elle déclarait représenter 2 737 925 travailleurs. 96% des entreprises privées n’ont pas de représentation syndicale et 75% de leurs travailleurs ne sont pas déclarés à la Sécurité sociale. Il va sans dire que ces dernières années, les syndicats autonomes ont investi le champ social et, par moments, le champ politique, notamment lors des années antérieures. Ils ont surtout organisé de multiples grèves, revendiquant de meilleurs salaires et conditions de travail.

Le Syndicat national automne des personnels de l’administration publique (Snapap), créé en 1990, est devenu le principal concurrent de l’UGTA. En 2014, il annonce la tenue de la première assemblée générale de la Confédération générale autonome des travailleurs algériens (CGATA), qui regroupe en son sein 6 syndicats pour réunir des syndicats des secteurs privé et public dans une même confédération. Les syndicats autonomes ont donné un autre souffle à la contestation syndicale et ont remis en cause les formes traditionnelles de représentation syndicale héritées de l’ancien système politique. Ils ont créé de nouveaux rapports de force.