Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : ce qui pourrait changer

TSA, 24 Octobre 2022

Un projet de loi modifiant la loi de 2005 sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est en cours d’élaboration. Outre ces deux infractions, le nouveau texte introduit le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que ces amendements s’inscrivent dans le cadre de l’adaptation de la législation algérienne aux obligations internationales du pays et font suite aux propositions du groupe d’action financière (GAFI) à la lumière de l’émergence de nouvelles techniques de blanchiment qui appellent l’adaptation continue des modes de lutte.

Le texte introduit de nouvelles infractions, définit les nouveaux termes, redéfinit ceux qui sont contenus dans l’actuelle loi.

Les amendements portent sur les obligations des intervenants dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, particulièrement les obligations des « assujettis » qui sont « les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées » (avocats, notaires, commissaires-priseurs, huissiers, experts comptables…), « ayant l’obligation d’appliquer les déclarations préventives y compris les déclarations de soupçon ».

Les nouvelles dispositions s’articulent sur la prévention, la détection et les dispositions pénales.

L’article 5 du texte dispose que les assujettis sont tenus d’informer l’organe spécialisé dans la lutte contre le blanchiment de toute opération suspecte et « doivent prendre les mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques ». Ces mesures doivent être proportionnelles à la nature et à la taille des assujettis.

Ces derniers sont aussi tenus d’élaborer des programmes pratiques pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Comme obligations supplémentaires, les assujettis doivent s’assurer de l’identité de leurs clients, identifier le bénéficiaire effectif et garder les documents des opérations pendant 5 ans au moins.

Ils doivent informer l’organe spécialisé de toute opération suspecte et, dans le souci de « protection des dénonciateurs », aucune poursuite pour violation du secret bancaire ou professionnel ne sera engagée, même si l’activité criminelle n’a réellement pas eu lieu. Il est en outre interdit de divulguer la déclaration de soupçon.

Des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions, dont l’avertissement, le blâme, la suspension provisoire de gestionnaires ou agents, la fin de fonction ou le retrait de l’agrément.

Des amendes allant de 200.000 à 750. 000 dinars peuvent être aussi appliquées. Si les autorités de supervision et de contrôle disposent de peines plus graves, celles-ci seront appliquées.

Les associations sous haute surveillance

Les organes de contrôle sont, principalement, les autorités de régulation de chaque secteur (la commission bancaire, la commission d’organisation de la Bourse, autorité de contrôle des assurances), certains ministères (Travail et Jeunesse), des organismes comme la direction des douanes, les conseils de l’ordre (notaires, avocats…).

Au chapitre de la coopération internationale, le nouveau texte accorde à l’organe spécialisé la faculté à transmettre aux organes similaires d’autres pays des informations sur les opérations suspectes, sous réserve de réciprocité et de ne pas les utiliser à d’autres fins.

Parmi les nouveautés du projet de loi, la création auprès du CNRC (registre du commerce) d’un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.

Le texte incrimine de nouveaux faits, comme le non-respect de l’identification du bénéfice réel et la non-conservation des documents.

Il prévoit la confiscation des fonds, « même en l’absence de condamnation, dans la mesure où ils sont le produit de la commission des infractions prévues », et considère que « l’infraction de blanchiment de capitaux est indépendante de l’infraction principale, que l’auteur de l’infraction principale soit condamné ou pas ». « Si l’infraction principale n’est pas établie, l’infraction de blanchiment est considérée comme infraction principale », est-il spécifié.

Les associations seront aussi sous haute surveillance. « Toute association ou organisme à but non lucratif qui reçoit, donne ou transfère des fonds est soumis à une surveillance appropriée par son organisme de contrôle compétent », lit-on dans le texte.

Ces associations doivent s’abstenir de recevoir des fonds d’origine inconnue ou provenant d’actes illégaux et de recevoir des dons de personnes ou d’organismes impliqués à l’intérieur du pays ou à l’étranger, dans des activités en rapport avec des « infractions terroristes ».

Aussi, elles ne doivent pas recevoir d’argent en espèce sans l’accord du département ministériel compétent. A noter aussi cette définition apportée au terme : « Personnes politiquement exposées ».

Au sens du nouveau projet de loi, il s’agit de tout Algérien ou étranger, nommé ou élu qui exerce ou a exercé à l’étranger d’importantes fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires et les hauts responsables des partis politiques.