Assemblée populaire nationale (APN) : La loi relative à l’investissement adoptée

M. A., El Watan, 28 juin 2022

Le nouveau projet nécessite 8 textes d’application avec 16 articles dont les dispositions renvoient à la voie réglementaire, dont 7 nouveaux et un article amendé.

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier à la majorité le projet de loi relative à l’investissement. Le vote s’est déroulé lors d’une séance restreinte, présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.

Le ministre de l’Industrie, cité par l’APS, avait présenté un exposé sur les principales mesures contenues dans le texte de loi, lesquelles visent dans leur ensemble à développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée, assurer un développement territorial durable et équilibré, valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales, favoriser le transfert technologique et développer l’innovation et l’économie de la connaissance.

Le texte cible également la généralisation de l’utilisation des technologies nouvelles, la dynamisation de la création d’emplois pérennes, la promotion de la compétence des ressources humaines et le renforcement et l’amélioration de la compétitivité et la capacité d’exportation de l’économie nationale.

La commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification à l’APN a également présenté, lors de cette séance, son rapport sur le texte de loi sur l’investissement, dans lequel elle a mis en avant l’importance des mesures visant la levée des barrières entravant l’investissement national et étranger.

Elle a mis l’accent sur l’urgence de promulguer les textes d’application de cette loi, tout en veillant à la mise en place des politiques d’accompagnement au titre d’une vision prospective et inclusive. En effet, la nouvelle loi relative à l’investissement prévoit 8 textes d’application qui seront prochainement publiés, a indiqué le ministre de l’Industrie, Ahmed Zeghdar. Selon lui, «le nouveau texte nécessite 8 textes d’application avec 16 articles dont les dispositions renvoient à la voie réglementaire, dont 7 nouveaux et un article amendé».

Pour atteindre les objectifs attendus de ce nouveau texte, il faudrait procéder au réexamen et au traitement des règles constituant le cadre d’élaboration de ce projet de loi, reposant sur trois éléments essentiels, à savoir l’investisseur, le cadre institutionnel chargé de l’investissement et la protection des intérêts de l’Etat, a indiqué le ministre.

Concernant les éléments relatifs à l’investisseur, le nouveau texte de loi a prévu, a-t-il expliqué, plusieurs dispositions et garanties visant à renforcer la confiance en le cadre juridique de l’investissement, à consolider l’attractivité et à relever la compétitivité de l’Algérie en tant que destination d’investissement, et ce, en consacrant les principes de liberté d’investir, de transparence et d’égalité de traitement des investissements, ainsi que les droits destinés aux investisseurs.

Ahmed Zeghdar a précisé qu’il s’agit en particulier de la liberté de choisir les programmes d’investissement dans le respect de la législation et de la réglementation relatives à l’exercice des activités économiques, la possibilité d’accorder au projet d’investissement un foncier relevant des domaines privés de l’Etat, la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle, la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent par les investisseurs étrangers.

Pas seulement. Il est également question de la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises, la garantie du droit de l’investisseur à recourir à la Haute Commission nationale des recours liés à l’investissement, installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d’experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement qui soient contraignants pour les administrations concernées, en sus de son droit à recourir aux juridictions.

Redéfinition des prérogatives du CNI et reconfiguration de l’ANDI

Le nouveau texte dispose, par ailleurs, que «tout différend né de l’application de la présente loi, entre l’investisseur étranger et l’Etat algérien, résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat algérien à l’encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, la garantie du droit de l’investisseur à transférer ou à céder l’investissement après approbation, l’investissement réalisé ne peut faire l’objet de réquisition par voie administrative que dans les cas prévus par la loi, avec indemnisation juste et équitable».

Dans le cadre du nouveau cadre législative, il sera aussi procédé à la mise en place d’une seule autorité en vue de traiter avec l’investisseur, consistant en des guichets uniques qui comprennent des représentants des organismes chargés de l’investissement, avec mise à disposition des informations relatives à l’offre du foncier en termes d’octroi des terrains relevant des domaines privés de l’Etat et de leur mise à disposition pour les investisseurs bénéficiant des avantages prévus dans le projet de loi.

Le nouveau projet de loi, qui prévoit la révision des prérogatives du Conseil national de l’investissement (CNI), qui aura pour seule mission de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’évaluer sa mise en œuvre, oblige le CNI à élaborer un rapport d’évaluation annuel qui sera transmis au président de la République, selon les explications de M. Zeghdar.

L’ANDI aura également à subir une reconfiguration, avec une nouvelle dénomination, «l’Agence algérienne de promotion de l’investissement», placée sous l’autorité du Premier ministre.

Elle aura le rôle d’un véritable promoteur et accompagnateur des investisseurs. Le projet de loi adopté hier par l’APN propose, selon M. Zeghdar, une structure pour les systèmes d’incitation aux projets d’investissement ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier des avantages en fonction de leur impact sur le développement des secteurs et du développement des régions à travers le territoire national selon la valeur ajoutée de ces investissements par rapport à l’économie nationale.