Immunité parlementaire : Les députés montent au créneau

Nabila Amir, El Watan, 9 juin 2022

Le règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN) n’a pas connu de changement depuis 25 ans. Décrié par les parlementaires et longtemps considéré comme obsolète, son amendement est devenu une urgence afin, entres autres, de l’adapter avec les dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020.

Son adaptation et sa révision sont rendues aujourd’hui plus qu’inévitables avec surtout le dernier épisode des demandes de levée d’immunité et des cas d’incompatibilité qui ont touché des dizaines de députés. Une démarche qui s’est heurtée à l’article 118 de la Constitution, qui stipule qu’un député ou un membre du Conseil de la Nation se consacre entièrement et exclusivement à l’exercice de son mandat.

Ce que les concernés contestent et jugent «surprenant» car en opposition avec les dispositions du règlement intérieur. Nombreux sont les parlementaires qui ont refusé de renoncer à leur immunité car le règlement intérieur de l’Assemblée ne fait nullement référence a leur cas. «La disposition se heurte à la loi régissant le fonctionnement du Parlement qui n’a pas encore adapté ses dispositions à la Constitution.

La non-adaptation du règlement intérieur aux dispositions de la Constitution pose également le problème d’interprétation erronée des lois. D’où la nécessité de réviser dans l’immédiat ce texte pour être en conformité avec la Constitution», explique un député précisant que le délai légal de mise en application du règlement intérieur actuel est largement dépassé puisqu’il est effectif depuis 1997.

«La révision de ce texte dont les contours sont déterminants pour le travail législatif a été a maintes reprises revendiqués par les députés.

De nombreux amendements constitutionnels sont intervenus sans pour autant changer ce règlement qui devient inefficace du point de vue réglementaire», observe un député affirmant qu’il est impératif d’adapter ce texte au contexte actuel et notamment aux nouvelles dispositions de la Loi fondamentale.

Pour tenter de remédier à cette situation, la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a entamé il y a deux jours des consultations avec des experts, des professeurs et des spécialistes en droit pour enrichir le document qui sera rédigé sous forme d’un texte de loi et qui sera présenté ultérieurement aux députés pour approbation.

Il faut rappeler qu’en janvier 2022, le président de la Chambre basse du Parlement a ordonné à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN d’élaborer un projet d’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée.

En mars dernier, les membres de la Commission ont recueilli les propositions des présidents des groupes parlementaires sur les dispositions de ce règlement intérieur. Selon l’article 85 de ce règlement, les dispositions de ce texte peuvent être modifiées sur la base d’une motion paraphée par au moins 30 députés, ou à la demande du bureau de l’Assemblée. Ceci, alors que le deuxième alinéa du même article stipule que le règlement ne peut être modifié qu’après 12 mois à compter de la date de sa ratification.

En plus de son adaptation avec les dispositions de la Constitution, que faut-il changer dans ce document tombé en désuétude ?Des parlementaires estiment qu’il y a beaucoup d’obstacles qu’il va falloir lever, notamment en ce qui concerne les initiatives parlementaires et les ministres qui ne respectent pas les délais de réponses pour les questions orales.

«Ce règlement doit donc imposer des méthodes devant obliger ces ministres à répondre présent», explique un député qui évoque également l’épineuse question de l’absentéisme.