Importation pour la revente en l’état : Les autorités durcissent les conditions

Khelifa Litamine, El Watan, 21 mars 2021

Dans l’objectif de contrôler encore davantage les importations et surtout de les réduire, les autorités ont introduit de nouvelles mesures concernant l’activité de l’importation de matières premières, et les marchandises destinées à la revente en l’état.

Ces conditions sont fixées dans un décret publié sur le dernier Journal officiel n°20, qui stipule dans l’un de ces articles que les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, «sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce».

Ainsi, selon l’article 5 bis de ce décret, «les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état».

En effet, le décret fixe deux cahiers des charges, le premier porte sur les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, et qui sont appelées à souscrire aux conditions de disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication.

Elles doivent aussi placer clairement, à l’entrée de leur siège social, une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et une autre langue, le cas échéant.

Les sociétés commerciales concernées doivent aussi «justifier, par un titre de propriété, d’un bail de location, ou de la concession ou tout acte ou décision d’attribution délivré(e) par une institution publique, l’existence de l’infrastructure de stockage et de distribution appropriée, aménagée en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leur activité».

Toutefois, elles ne sont pas concernées par ce dernier dispositif, «les sociétés commerciales exerçant les activités d’importation de produits, marchandises et de services dont la nature et le volume ne nécessitent pas les infrastructures susmentionnées». D’autres conditions des cahiers des charges de cette catégorie sont aussi fixées dans le décret.

Concernant, le second cahier des charges portant sur les sociétés commerciales exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges fixé qui stipule que les sociétés commerciales concernées «doivent justifier du recrutement d’au moins deux employés, ainsi que l’obligation de s’abonner au portail du centre national du registre du commerce (Sidjilcom)», ainsi qu’au «portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la Direction générale des impôts avant l’établissement de la facture de vente, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente».

Dernier délai le 21 décembre 2021

De ce fait, le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 susvisé, n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges cités ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions prévues par le présent décret ou des clauses du cahier des charges, «le certificat prévu par le présent décret est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées», prévient le texte de loi.

Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021.

Passé ce délai, «les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet, jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées» a précisé encore le nouveau décret sur les importations.