L’affaire Sonatrach 1 devant la Cour suprême

L’affaire Sonatrach 1 devant la Cour suprême

Le nouveau code de procédure pénale au secours de la défense

Le Soir d’Algérie, 17 février 2016

Les personnes condamnées dans l’affaire Sonatrach 1 bénéficieront-elles des retombées de l’application du code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 23 janvier dernier ? Selon des avocats, l’application de l’article 6 du nouveau code de procédure pénale avec effet rétroactif fera annuler de fait au niveau de la cour criminelle près la Cour suprême les chefs d’inculpation sur lesquels, le tribunal criminel près la cour d’Alger a justifié et prononcé son verdict.

Abder Bettache — Alger – (Le Soir) – Une dizaine de personnes sur les dix-sept poursuivies dans l’affaire Sonatrach 1 et condamnées à des peines allant de 6 ans de prison ferme à une année avec sursis se sont pourvues en cassation auprès de la Cour suprême, a-t-on appris de source judiciaire.
La même source a ajouté que même le procureur de la République a interjeté un appel en cassation, arguant «que les peines prononcées sont en deçà des faits reprochés aux mis en cause». Ainsi, et conformément au code de procédure pénale, la chambre criminelle en charge de traiter le dossier au niveau de la Cour suprême demandera aux avocats de la défense de remettre leur mémoire à même de justifier leur saisine de la Cour suprême.
Et c’est à ce niveau que la défense va user de sa stratégie judiciaire pour plaider la «nullité» des inculpations et «l’extinction des poursuites au niveau même de la Cour suprême». Si cela vient à être confirmé, la cour en charge de rejuger cette affaire prononcera en séance tenante «l’acquittement» des mis en cause. La défense aura ainsi à bâtir sa stratégie sur les nouveaux textes portant code de procédure pénale.
A ce titre, rappelons que l’une des nouveautés du code est la «dépénalisation de l’acte de gestion». Lors de leurs plaidoiries, les avocats de la défense avaient appuyé leur intervention en se référant à un argument de taille : «l’absence d’expertise», autrement dit, «l’inexistence d’un dépôt de plainte de la part de Sonatrach», même si cette dernière, faut-il le noter, s’était constituée partie civile lors du procès de cette affaire.
Concernant cette disposition, à savoir «la dépénalisation du crime de gestion», il est indiqué que désormais, le parquet ne peut plus s’autosaisir dans les affaires de crime de gestion comme le vol, le détournement ou la détérioration de deniers publics ou privés des entreprises publiques et semi-publiques. «L’article 6 bis du nouveau code de procédure pénale précise que seuls les organes sociaux (assemblées et conseils d’administration) ont le droit de la mise en mouvement de l’action publique après dépôt de plainte», explique-t-on.
C’est dans cette optique, que les avocats des mis en cause dans l’affaire Sonatrach 1, notamment ceux assurant la défense des ex-cadres de la compagnie, ont plaidé l’innocence de leurs clients, estimant «qu’ils n’ont pas commis de faits délictueux». «L’accusation et la partie civile ne doivent pas considérer tous les accusés comme coupables», avait soutenu le collectif d’avocats de Mohamed Meziane, composé notamment de Miloud Brahimi et Tahar Amer Ouali demandant d’innocenter leur client «accusé sans dépôt de plainte préalable». C’est, sans aucun doute, pour cette raison que des observateurs ont qualifié le verdict prononcé par le tribunal criminel de «compromis», en attendant la conformité des textes (nouveau code de procédure pénale) avec les faits.
Enfin, il est à rappeler que lors des délibérations, le tribunal avait évacué plusieurs chefs d’inculpation dont «commandement et organisation d’une association de malfaiteurs, corruption, passation de marchés publics contraire à la législation et aux règlements». Au total, le tribunal criminel devait répondre à 150 questions.
A. B.