Déchéance de nationalité : un casse-tête juridique potentiellement international

Rédaction, TSA, 05 Mars 2021

L’Algérie prépare une loi pour la déchéance de nationalité. Le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati a présenté en effet mercredi 3 mars un avant-projet de loi modifiant le Code de la nationalité, visant à introduire une disposition permettant de déchoir de la nationalité algérienne acquise ou d’origine.

Le texte vise tout Algérien commettant, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’État ou qui portent atteinte à l’unité nationale et à celui qui active ou adhère à une organisation terroriste.

« Ce texte prévoit la mise en place d’une procédure de déchéance de la nationalité algérienne acquise ou d’origine qui sera applicable à tout Algérien qui commet, en dehors du territoire national, des actes portant volontairement de graves préjudices aux intérêts de l’État ou qui portent atteinte à l’unité nationale », indique un communiqué du Premier ministère publié à l’issue d’une réunion du gouvernement durant laquelle a été présenté cet avant-projet de loi.

La mesure s’appliquerait également à l’encontre de « celui qui active ou adhère à une organisation terroriste ainsi que celui qui la finance ou qui en fait l’apologie », de même qu’elle concernerait « toute personne qui collabore avec un État ennemi ».
Ce que prévoit l’actuel Code de nationalité sur la déchéance

La déchéance de nationalité n’est pas un concept nouveau dans le droit algérien. Le Code de nationalité prévoit en effet la possibilité de déchoir de la nationalité algérienne toute personne ayant acquis la nationalité algérienne dans plusieurs cas de figures.

Ainsi, la déchéance de nationalité est déjà possible si la personne est condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit portant atteinte aux « intérêts fondamentaux » de l’Algérie ; si elle est condamnée, en Algérie ou à l’étranger, pour un acte qualifié de crime, à une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement ; ou si elle a accompli, au profit d’une partie étrangère, des actes incompatibles avec la qualité d’Algérien ou préjudiciables aux intérêts de l’État algérien.

« La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits pendant un délai de dix ans, à compter de la date d’acquisition de la nationalité algérienne », précise le Code de la nationalité, ajoutant qu’elle « ne peut être prononcée que dans un délai de cinq ans à compter de la date desdits faits ».

Cependant, outre le fait d’ajouter de nouveaux cas de figure ouvrant la voie à la déchéance, l’avant-projet de loi introduit la possibilité de déchoir non seulement les personnes ayant acquis la nationalité algérienne, mais également ceux possédant la nationalité algérienne d’origine. Ce faisant, le gouvernement ouvre la brèche à un casse-tête juridique potentiellement international.

Possibilité de créer des apatrides

En effet, le communiqué du Premier ministère ne précise pas si la déchéance de la nationalité algérienne d’origine concerne uniquement ceux qui possèdent la double nationalité ou si elle inclut également ceux qui possèdent la nationalité algérienne exclusive. Dans ce deuxième cas de figure, le gouvernement ouvre la voie à la possibilité de créer des apatrides, c’est-à-dire des personnes dépourvues de nationalité qui ne bénéficient de la protection d’aucun État.

L’apatridie est un sujet extrêmement épineux. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés inclut la lutte contre l’apatridie parmi ses priorités et s’est fixé comme objectif de « mettre fin à l’apatridie d’ici 2024 », alors qu’il existerait à l’heure actuelle douze millions d’apatrides à travers le monde.

L’Algérie est signataire depuis 1964 de la Convention relative au statut des apatrides, prévoyant d’importantes normes minimales de traitement des apatrides. Ces derniers doivent notamment jouir des mêmes droits que les citoyens en matière de liberté de religion et d’éducation de leurs enfants. Pour un certain nombre de droits, comme le droit d’association, le droit à l’emploi et au logement, elle prévoit que les apatrides doivent bénéficier d’un traitement au moins égal à celui accordé à d’autres étrangers.

Si l’Algérie n’a pas signé la Convention de New York sur la réduction des cas d’apatridie stipulant que les États signataires « ne peuvent retirer sa nationalité à un de leurs ressortissants que s’il dispose d’une autre nationalité », elle est néanmoins signataire de la déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipule dans son article 15 que « tout individu a droit à une nationalité » et surtout que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ».

Le gouvernement algérien aurait-il envie de faire face à une levée de boucliers sur la scène internationale et s’attirer l’opprobre ? Peu probable, d’autant plus que le Premier ministère a précisé que « les dispositions prévues demeurent conformes aux conventions internationales en la matière ». Une solution juridique pour le gouvernement serait alors de limiter la déchéance de la nationalité algérienne d’origine aux individus possédant obligatoirement une autre nationalité.

Nul doute néanmoins que le sujet demeurerait tout aussi épineux, sur le plan politique et moral. En France, le gouvernement avait tenté en 2015 d’introduire dans une révision constitutionnelle la déchéance de nationalité pour les binationaux « nés Français » condamnés pour des faits de terrorisme.

Le cas de la France et du Danemark

La France venait à cette époque d’être secouée en quelques mois par une série d’attentats terroristes, notamment ceux du 13 novembre à Paris ayant causé la mort de plus de 130 personnes. Le président français François Hollande finit par abandonner le projet en mars 2016 suite à un profond désaccord entre les deux chambres du Parlement français, M. Hollande estimant que le « compromis paraît hors d’atteinte sur la définition de la déchéance de nationalité pour les terroristes ».

Au Danemark, la déchéance de nationalité est possible pour les binationaux (de naissance ou naturalisés) reconnus coupables de « crime contre la sûreté de l’État » ou ceux qui ont rejoint des groupes terroristes. La loi exclut néanmoins ceux qui possèdent la nationalité danoise exclusive, compte tenu du fait que ça les rendrait apatrides.