Procès en appel dans l’affaire GB pharma : Dix ans de prison ferme requis contre Sellal et Ouyahia

Nabila Amir, El Watan, 15 février 2021

Le procureur général près la cour d’Alger a requis 10 ans de prison contre les deux anciens Premiers ministres et une amende d’un million de dinars et une peine de 3 ans de prison ferme contre Abdelghani Zaalane.

Le procès en appel dans l’affaire de la société de fabrication et d’importation de médicaments GB pharma, dans laquelle sont poursuivis les anciens Premiers ministres Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, ainsi que l’ancien ministre des Transports et des Travaux publics Abdelghani Zaalane et l’accusé principal dans cette affaire le défunt Moussa Benhamadi, a débuté hier, à la cour d’Alger.

Ouyahia et Sellal sont accusés d’«octroi de privilèges injustifiés» au groupe Condor et à ses filiales, dont des facilitations pour la réalisation d’une usine de fabrication de médicaments : GB pharma, dans la nouvelle ville de Sidi Abdallah (Alger), laquelle était gérée par l’ancien ministre de la Poste et des Technologies, Moussa Benhamadi, décédé en juillet 2020 à la prison d’El Harrach, des suites de la Covid-19.

Le groupe Condor avait bénéficié de facilitations, jugées illégales, pour la réalisation d’un centre pour brûlés à Skikda par la société Travocovia, une des filiales de ce groupe, ainsi que d’interventions lors de la passation de marchés avec l’opérateur public de téléphonie mobile Mobilis pour l’acquisition de téléphones portables et de tablettes auprès du groupe Condor.

A l’ouverture du procès, la défense des deux Premiers ministres a demandé la parole pour remettre en cause l’incompétence de la juridiction. Elle demande le respect de la Constitution, dont son article 183 qui stipule que les Premiers ministres et les présidents de la République soient traduits devant la Haute Cour de l’Etat.

«Contrairement à la Constitution de 2016, celle de 2020 est claire à ce sujet, les Premiers ministres et hauts responsables de l’Etat bénéficient de la procédure de privilège de juridiction. Leurs affaires doivent donc être instruites par la Cour suprême uniquement, avant d’être déférées, en ce qui concerne les Premiers ministres, devant la Haute Cour de l’Etat. Nous demandons le report du procès jusqu’à la création de cette Haute Cour», note Me Mourad Khader, précisant que les actions de gestion tombent sous le coup de la sanction politique et non pénale.

Après délibération, la cour a rejeté la demande de la défense. A partir de son lieu d’incarcération à Abadla (Béchar), Ahmed Ouyahia, qui était jugé par visioconférence, a rejeté en bloc les charges retenues contre lui, estimant que sa responsabilité n’est pas engagée dans cette affaire. «Le Conseil national d’investissement (CNI), dont j’étais président, est composé de 13 membres et la décision d’octroyer un projet d’investissement est prise de manière concertée, pourquoi donc je suis le seul à être jugé. Dans cette affaire, le premier concerné c’est l’Agence nationale du développement et de l’investissement (ANDI) et non la chefferie du gouvernement», se défend Ouyahia.

Il rappelle à la juge qu’il était Premier ministre, qu’il avait sous sa coupe 28 ministres et que l’Etat avait plus de 1000 projets d’investissement à chapeauter. Il souligne que l’Etat dans le cadre de l’encouragement de l’investissement a donné ce marché au groupe GB pharma, en vue de réduire la facture d’importation qui coûtait au Trésor public plus d’un milliard de dinars par an.

«Je n’étais pas en poste au moment des faits»

«Ce n’est pas moi qui ai donné ce projet, c’est la loi de la République, c’est le code de l’investissement», lance-t-il avant de préciser que le défunt Moussa Benhamadi n’était pas ministre quand le projet a été présenté au CNI, mais président du conseil d’administration de la SPA GB pharma.

De son côté, Sellal a nié toutes les charges retenues contre lui, affirmant que l’octroi au propriétaire du projet GB pharma d’un lot de terrain à Sidi Abdallah s’était effectué en juin 2012, alors qu’il avait été nommé en tant que Premier ministre en septembre de la même année.

S’agissant de la contribution du groupe Condor au financement occulte de la campagne électorale de l’ancien président Abdelaziz Bouteflika pour la présidentielle annulée du 4 avril 2019, Sellal, qui était directeur de campagne, a affirmé que son rôle était «purement administratif» et que sa mission consistait en «l’explication du programme du candidat».

Et d’ajouter qu’après l’ouverture de deux comptes bancaires en faveur de la campagne, la mission de gestion de ces fonds a été confiée au défunt Chaib Mahmoud. Interrogé dans la même affaire, l’ex-ministre Abdelghani Zaalane, qui a remplacé Sellal à la tête de la direction de campagne de Bouteflika, a nié avoir consulté les deux comptes bancaires, ajoutant que son rôle consistait en l’application du programme à travers tout le territoire national.

«Après avoir été chargé de cette mission, je n’ai reçu aucun don d’une quelconque partie et je ne sais rien à propos des 31 mds centimes restants suite à la fermeture des deux comptes et à la démission de Bouteflika», a-t-il plaidé.

Le témoin Mohamed Salah Daas, ancien sous-directeur à Mobilis, a nié, de son côté, toute «intervention» des anciens responsables dans la gestion des marchés de l’entreprise.

A la fin du procès, le procureur général près la cour d’Alger a requis 10 ans de prison contre les deux anciens Premiers ministres et une amende d’un million de dinars, et une peine de 3 ans de prison ferme contre Abdelghani Zaalane. Il a également requis la saisie des objets confisqués énoncés dans le procès-verbal du rapport du conseiller-instructeur près la Cour suprême.

Fin novembre dernier, le tribunal de Sidi M’hamed (Alger) avait prononcé dans cette affaire une peine de 5 ans de prison ferme à l’encontre d’Ouyahia et Sellal, et acquitté l’ancien ministre des Transports et des Travaux publics, Abdelghani Zaalane. Le verdict est prévu pour le 21 février.