Projet de révision de la loi électorale : Les nouveautés de la commission Laraba

Abdelghani Aichoun, El Watan, 19 janvier 2021

Le projet de révision de la loi relative au régime électoral, préparé par la commission Laraba et soumis aux formations politiques pour avis, présente quelques nouveautés, dont certaines de taille, par rapport au texte de 2016, toujours en vigueur. En plus du changement relatif au système électoral, la commission a proposé la parité dans les listes, entre hommes et femmes, la présence obligatoire des jeunes (un tiers) ainsi que des dispositions pour le contrôle financier des campagnes électorales.

Le projet de révision de la loi électorale a été remis, il y a deux jours, aux partis politiques. Plusieurs nouveautés y ont été introduites. L’une des plus importantes est celle relative au système électoral.

Si dans le texte en vigueur, c’est la «proportionnelle» qui est de mise, la commission présidée par Ahmed Laraba propose de lui apporter des ajustements. L’électeur élit une liste, mais en parallèle, il choisit ses candidats dans cette même liste.

La logique de «tête de liste» a ainsi disparu. Il s’agirait donc, si jamais la proposition est adoptée, d’un «scrutin proportionnel plurinominal» avec méthode par quotient et liste libre. L’objectif serait de mettre fin à la logique de la «vente des positions», notamment la «tête de liste», une pratique collée aux législatives de 2017.

A cet effet, l’article 168 de cette proposition, qui concerne les élections communales et de wilaya, stipule que «l’électeur votera pour un ou plusieurs candidats de la même liste dans la limite des sièges consacrés à la circonscription administrative». L’article 172 ajoute que «les sièges obtenus par chaque liste seront répartis sur ses candidats selon les voix arrachées par chacun d’eux».

De même bien évidemment pour les élections législatives (articles 190 et 195). Par contre, pas de changement pour ce qui est des conditions, jugées contraignantes par beaucoup, établies pour candidater une liste, qui sont les 4% obtenus par un parti à la précédente élection, la présence de dix élus dans la circonscription concernée ou les parrainages des électeurs (50 par siège pour les locales et 250 pour les législatives).

La commission propose néanmoins d’introduire une mesure transitoire qui annule deux de ces trois conditions (présence de dix élus dans la circonscription concernée ou les parrainages des électeurs) à l’occasion de l’élection qui suit l’adoption de ce texte, mais maintient toujours celle relative aux «4%».

Ce qui a priori favoriserait l’éclosion de listes d’indépendants. D’ailleurs, dans cet esprit, ce texte stipule aussi, dans son article 120 que l’Etat «prendra en charge 50% des dépenses des jeunes candidats indépendants (moins de 35 ans, ndlr) relatives à l’impression des documents, publication et publicité ainsi que la location des salles». Une disposition qui peut être jugée inéquitable par rapport aux autres listes de candidats.

Parité hommes-femmes et un tiers de jeunes dans les listes

D’autres nouveautés ont également été introduites dans ce texte. La parité entre hommes et femmes est ainsi proposée. En d’autres termes, chaque liste de candidats doit comporter au moins 50% de femmes, alors que la règle en vigueur est le tiers (30%). De plus, les listes doivent être composées d’un tiers de candidats de moins de 35 ans.

Ainsi, les articles 174 (locales) et 189 (législatives) stipulent que «chaque liste proposée à l’élection doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes et qu’au minimum un tiers des candidatures doivent être consacrées à des personnes de moins de 35 ans, sous peine de rejet de la liste».

Dans l’actuelle loi, le législateur avait fait en sorte que la présence de la femme soit effective dans les instances élues, même si le procédé n’a pas fait l’unanimité. Dans la mouture proposée, rien n’a été fait dans ce sens. Les électeurs voteront pour les personnes de leur choix dans la liste. Cette exigence de parité n’est pas appliquée, par contre, pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Le nouveau texte a consacré beaucoup d’articles par contre au financement des campagnes électorales. L’article 88 limite les dons pour les seules personnes physiques.

Le plafond de ces dons n’a pas encore été établi. La commission Laraba laisse donc le soin aux partis politiques de proposer une somme. Dans le même ordre, tout don dépassant les 1000 DA doit être effectué par virement bancaire et le candidat – ou liste – doit impérativement nommer un comptable qui déclarera toutes les entrées financières à l’autorité compétente.

Les bilans doivent être certifiés aussi par un commissaire aux comptes (sauf pour les cas des circonscriptions de moins de 20 000 habitants).

La Banque d’Algérie doit, pour sa part, vérifier si un candidat (présidentielle) ou liste (locales et législatives) donné dispose de plus d’un compte bancaire pour sa campagne électorale.

Ajoutant à tout cela la création auprès de l’ANIE (Autorité nationale indépendante des élections) d’une commission de contrôle du financement de la campagne électorale. En dernier lieu, la commission Laraba a apporté également un changement pour ce qui est des conditions d’éligibilité pour le poste de président de la République.

L’article 247 du nouveau texte stipule que le candidat à la candidature doit déposer une caution, dont le montant n’a pas encore été fixé, auprès du Trésor public. Une caution qui lui sera restituée s’il obtient (article 248) 50% des signatures réparties sur 25 wilayas.

Dans le cas contraire (le texte ne le dit pas, mais c’est ce qui peut être déduit), il la perdra. Bien entendu, la mouture est soumise actuellement aux acteurs de la scène politique. Des changements seront probablement apportés à certaines dispositions. D’autant plus que certaines d’entre elles sont plutôt confuses.