La Cour des comptes souligne de nombreuses lacunes: Faible rendement de la fiscalité locale

Liberté, 29 décembre 2020

Près de 1 000 communes, sur un total de 1 541 réparties à travers le territoire national, sont déclarées déficitaires.

L’opération de contrôle thématique effectuée par la Cour des comptes portant sur les recettes fiscales locales, auprès d’un ensemble de 22 communes relevant de la compétence des chambres territoriales de Tlemcen, d’Annaba et de Tizi Ouzou, a mis en évidence le faible rendement de la fiscalité locale, au regard du gisement fiscal dont disposent la plupart des communes contrôlées, en particulier pour la catégorie des droits et taxes gérés par les communes, et dont le produit est affecté intégralement aux budgets locaux. C’est ce que relève l’institution de contrôle dans son rapport annuel 2020 publié récemment.

“Le constat général qui se dégage des vérifications est le peu d’intérêt accordé par les responsables locaux à la mobilisation de la fiscalité locale qui relève de leurs prérogatives”, constate la Cour des comptes. Cela se traduit notamment, indique le rapport, par l’absence d’un recensement exhaustif et actualisé de leur potentiel fiscal, à l’exemple du recensement des affiches et plaques professionnelles, des établissements destinés à accueillir les touristes ou visiteurs, et des salles des fêtes en vue d’une valorisation de l’assiette des taxes y afférentes.

La Cour des comptes évoque, aussi, la tenue tardive des délibérations des Assemblées populaires communales pour l’application de certaines taxes ou l’actualisation de leurs tarifs et l’absence de rigueur dans l’application de certaines taxes, à l’instar de la taxe sanitaire sur les viandes. Selon le rapport, entre droits, impôts et taxes, les communes bénéficient d’environ 27 catégories de ressources fiscales. Le revenu de certains impôts et taxes relevant de la fiscalité locale, dont le recouvrement est assuré par les services de l’État, enregistre des proportions dépassant les 90% de la fiscalité locale.

En revanche, le taux de recouvrement des recettes fiscales relevant du trésorier communal demeure faible. Cette situation rejoint le diagnostic établi par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire qui affirme que “58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale”, lit-on dans le rapport.

La Cour des comptes souligne que les trésoreries communales (TC) en charge du recouvrement des recettes à caractère local ne sont pas suffisamment dotées en encadrement et en équipement et logiciels informatiques, et elles ne sont pas outillées en procédures et instruments juridiques leur permettant d’accomplir les diligences requises, et d’assurer, par là même, le meilleur niveau de recouvrement des droits et taxes communaux, et ce, en dépit de la réorganisation des services de la TC et du renforcement des prérogatives du trésorier communal en matière de recouvrement forcé.

Par ailleurs, ajoute la Cour des comptes, s’agissant des impôts et taxes locaux gérés par les services fiscaux en collaboration avec les autres services de l’État, il est relevé, notamment, un manque de coordination et d’échange d’informations entre ces services et les communes, impactant le rendement de certaines taxes, telles la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont les produits reviennent totalement aux communes, ainsi que les taxes liées à l’environnement.

Toutefois, précise le rapport, les communes ne disposent pas d’un pouvoir fiscal normatif. Ce pouvoir est du ressort de l’État même concernant les impôts et taxes dont les produits sont affectés intégralement aux budgets des communes.

Lors des dernières assises sur la fiscalité organisées en juillet dernier, le ministre des Finances avait évoqué l’insuffisance des ressources financières affectées aux collectivités locales, alors que les pressions sur leurs dépenses iront inévitablement en s’accentuant au cours des prochaines années. Près de 1 000 communes, sur un total de 1 541 réparties à travers le territoire national, sont déclarées déficitaires.

Meziane RABHI