Création et réhabilitation des zones industrielles. Des milliards engloutis pour peu de résultats

Liberté, 28 décembre 2020

La Cour des comptes affirme qu’en dépit des financements importants et de la facilitation des procédures administratives, les programmes de réhabilitation des zones industrielles et d’activité “n’ont pas eu les effets attendus”.

L’accès au foncier industriel a, de tout temps, été une entrave majeure aux investisseurs qui se plaignaient et qui continuent de se plaindre de sa rareté. Pour satisfaire cette demande, les pouvoirs publics ont lancé, à partir de l’année 1998, des programmes de réhabilitation des zones existantes, lesquels programmes ont été complétés par un projet de création de 50 nouvelles zones industrielles.

Cependant, après plus de 20 ans de mise en œuvre, ces programmes n’ont pas eu les effets escomptés et la problématique du foncier industriel demeure encore l’une des contraintes majeures du développement de l’investissement.

Dans son rapport annuel, publié cette semaine, la Cour des comptes a souligné que le programme de création de 50 nouvelles zones industrielles dont la réalisation a été confiée, en 2011, à l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (Aniref), pour un coût global estimé, à plus de 290 milliards de dinars, n’a donné lieu à aucune concrétisation de zones industrielles, à fin 2018, alors que sa réception était fixée à avril 2018.

Concernant le programme centralisé de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité, adopté en 1998, d’un montant global, estimé à juin 2019, à plus de 46 milliards de dinars et dont la réalisation a été confiée au ministère en charge de l’iIndustrie, le rapport de la Cour des comptes a indiqué qu’il “n’a été concrétisé que partiellement, traduisant un taux d’exécution financière de 42%”.

Certes, ce programme n’a pas, expressément, fixé de délai de réalisation, comparativement au programme de création de 50 nouvelles zones industrielles, pour lequel l’Aniref s’est fixé un délai de réalisation de 7 ans, mais au regard des disponibilités financières mises à la disposition du ministère et du mode de financement, par le biais du CAS, ce taux apparaît largement insuffisant.

Le contrôle effectué par la Cour des comptes portant sur le programme centralisé de réhabilitation des zones industrielles et d’activité et le programme de création de 50 nouvelles zones industrielles fait ressortir qu’en dépit des financements importants et de la facilitation des procédures administratives dont ils ont bénéficié, ces programmes n’ont pas eu les effets attendus.

En dépit des importantes ressources financières et humaines et des facilitations des règles administratives obtenues, l’Aniref n’a pas réussi dans sa mission. Ainsi, aucune zone industrielle n’a été aménagée, à fin 2018, alors que, la date prévisionnelle de réception du programme, sur laquelle l’Aniref s’est engagée avec le FNI, est fixée à avril 2018.

Le taux d’approbation des études n’est que de 62% pour les études d’environnement et de 76% pour les études géotechniques et seuls 7 contrats d’aménagement ont été conclus, soit un taux de 14%.

Ce retard d’exécution du programme, s’explique, selon le rapport, par “l’absence des outils de pilotage et des insuffisances dans l’encadrement et les procédures de sa mise en œuvre”. Concernant la réhabilitation des zones industrielles, le rapport a indiqué qu’elle a été partielle.

Certaines opérations inscrites dans le cadre du programme 2005-2009 PCSC n’ont pas été encore réalisées, à fin 2019, selon le rapport. Et d’ajouter : “Il est difficile d’estimer le taux de réalisation physique du programme et d’apprécier son efficacité, compte tenu que le ministère ne dispose pas d’un système d’information fiable qui présente régulièrement des situations sur les prévisions et les réalisations et la situation des demandes de réhabilitation de zones émanant des walis et des gestionnaires en instance de traitement.”

Pour la Cour des comptes, les deux programmes publics contrôlés n’ont pas atteint les objectifs qui leur ont été assignés, en raison, essentiellement, des insuffisances dans la gestion et de l’absence d’une stratégie adaptée à la mise en œuvre.

Par ailleurs, le rapprochement de ces programmes avec les autres plans, de même objet, lancés par les pouvoirs publics, a révélé l’absence d’une complémentarité et d’une cohérence permettant la rationalisation de la dépense publique.

Saïd SMATI