Affaire Nekkaz : le ministère de la Justice répond aux accusations

Rédaction, TSA, 13 décembre 2020

Le ministère de la Justice a répondu ce dimanche aux accusations formulées par Rachid Nekkaz, qui dénonce le caractère arbitraire de sa détention et accuse la justice d’avoir décidé à effet rétroactif de prolonger sa détention en avril dernier.

« Plusieurs quotidiens et sites électroniques d’information ont repris le contenu de la lettre ouverte adressée par le nommé Nekkaz Rachid, détenu à l’établissement de réadaptation de Koléa, à monsieur le ministre de la Justice, garde des sceaux, lettre à travers laquelle il dénonce le caractère arbitraire de sa détention », indique le ministère de la Justice dans un communiqué diffusé ce dimanche.

« À l’appui de ses allégations, l’auteur de la dénonciation avance le contenu du dispositif de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’Alger rendu le 5 avril 2020 par le biais duquel cette juridiction ordonna la prolongation de sa détention provisoire à compter du 4 avril 2020. Cette décision à effet rétroactif entache, d’après l’auteur de la lettre, la mesure décidée à son encontre de nullité, d’où l’impératif de sa remise en liberté immédiatement », précise le ministère, ajoutant que les avocats du détenu ont également tenu les mêmes arguments que leur client.

« Réagissant à la lettre ouverte du prévenu, le ministre de la Justice, garde des sceaux, ordonna, en date du 2 décembre 2020, l’ouverture d’une enquête administrative dont il chargea l’inspecteur général du ministère de la Justice, en vue de vérifier le sérieux et le fondement des griefs faits à la décision de la chambre d’accusation de la cour d’Alger », fait savoir le communiqué du département dirigé par Belkacem Zeghmati.

Le ministère précise que les conclusions de l’enquête de l’inspecteur général ont été remises le 9 décembre dans lesquelles il est fait état que Rachid Nekkaz « fut inculpé et auditionné par le juge d’instruction du tribunal de Dar el Beida qui décida de son placement en détention provisoire le 04 décembre 2019 ».

« Le 08 mars 2020, le magistrat instructeur en charge du dossier rendit une ordonnance de transmission de pièces au procureur général. Le 09 mars 2020, le procureur de la République interjeta appel contre l’ordonnance du juge d’instruction, au motif que cette dernière était prématurée en raison de la non audition du prévenu au fond », indique le communiqué, ajoutant que « le dossier de procédure fut enrôlé devant la chambre d’accusation de la cour d’Alger à son audience du 22 mars 2020. Sur demande de la défense du prévenu, l’affaire fut renvoyée au 05 avril 2020 ».

« Donnant suite aux demandes formulées par les avocats de l’inculpé et du ministère public, la chambre d’accusation rendit en date du 05 avril 2020 l’arrêt dont le dispositif était formulé tel que suit », détaille le ministère. « En la forme : déclare l’appel recevable. Au fond : 1. avant de statuer ordonne qu’il soit fait retour du dossier au même juge d’instruction en vue d’accomplir les actes mentionnés dans le corps de l’arrêt » et 2, « renouvellement de la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 04 avril 2020 », indique la même source.

« L’ordonnance du juge d’instruction frappée d’appel dans le cas d’espèce est une ordonnance de règlement et une telle ordonnance au sens de l’article 166 du Code de procédure pénale, au cas où elle venait à être portée devant la chambre d’accusation, alors que le prévenu faisait l’objet d’une détention provisoire, le mandat de dépôt ou d’arrêt décerné à son encontre par la juridiction d’instruction, continue à produire ses effets jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du renvoi ; par statuer il y a lieu d’entendre rendre une décision sur le fond », affirme le ministère de la Justice.

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« Par son arrêt du 05 avril 2020, il est clair que la chambre d’accusation n’avait pas statué sur le fond mais a rendu un arrêt avant dire droit en ordonnant un complément d’information conformément aux dispositions des articles 186 et 190 du Code de procédure pénale », souligne le communiqué.

« En jugeant ainsi, la chambre d’accusation avait laissé l’ordonnance du juge d’instruction en suspens et par conséquent le mandat de dépôt décerné par ce dernier en date du 04 décembre 2019 conservait toujours sa force exécutoire et la chambre d’accusation n’était nullement dans le besoin d’ordonner une prolongation de la détention provisoire du prévenu », soutient le ministère.

« En conclusion, la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du Code de procédure pénale nous permet d’avancer, sans risque de nous tromper, que la détention provisoire du nommé Nekkaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité, combien [sic] même la chambre d’accusation ait ordonné sa prolongation avec effet rétroactif tel que spécifié par l’intéressé, cette mesure, étant sans objet, n’est d’aucun incident juridique quant à la détention provisoire, laquelle était reconduite de plein droit », conclut le communiqué du ministère de la Justice.