Me Boudjema Ghechir. Avocat : «La nouvelle Constitution permet à l’armée d’entrer de jure dans l’arène politique»

Nouri Nesrouche, El Watan, 14 novembre 2020

Dans cet entretien avec l’avocat et ancien président de la Ligue algérienne des droits de l’homme (LADH), Me Boudjema Ghechir nous révèle la nouvelle disposition constitutionnelle qui permet à l’armée d’intervenir sur la scène politique nationale et explique la tendance hyper présidentielle du pouvoir que recèle la Constitution de Tebboune.

– Officiellement, nous avons une Constitution votée depuis le 1er novembre, mais elle n’est pas valide en l’absence du chef de l’Etat, c’est une situation inédite. Qu’en pensez-vous ?

Oui, en effet, la Constitution stipule que le président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle approuvé, qui sera exécuté comme Loi fondamentale de la République.

Mais en réalité, les Algériens n’attendent pas que le Président promulgue le texte, ils exigent de lui le respect des articles 7 et 8 de la Constitution, ceux qui affirment que le peuple est la source de tout pouvoir, et que le pouvoir constituant appartient au peuple.

En l’absence d’une Constituante élue de sorte à rassembler toutes les composantes et sensibilités de la société, la logique des choses et le respect strict de l’article 8 de la Constitution exigent une participation record au référendum, que tout le pays y participe, et que le texte soit approuvé par au moins 51% du corps électoral.

La Constitution est l’acte des citoyens dans une société politiquement organisée, donc le Président est appelé à faire une lecture politique et constitutionnelle des résultats afin d’assumer ses responsabilités en tant que garant de l’unité nationale et de la Constitution.

L’esprit des articles 7 et 8 prône la légitimité et non pas la légalité. La légalité est restreinte et caractérise ce qui est seulement conforme à la loi. Le Président est appelé à écarter la loi électorale comme base pour promulguer la nouvelle Constitution, il est inconcevable dans l’Etat de droit de faire appliquer une loi sur un acte constitutionnel.

En revanche, la légitimité est liée à l’acceptation volontaire de l’ordre normatif établi par les Algériens et inscrit dans ces deux articles. Le respect de la légitimité de l’ordre normatif établi constitue le noyau de l’interrogation de toute société politique sur ses fondements.

A partir du moment où une partie du pays n’a pas participé au référendum, que l’abstention est très élevée et le taux de participation trop bas, il devient clair que le projet de la nouvelle Constitution n’a pas obtenu l’aval des citoyens.

Le président de la République doit déclarer caduc le projet de révision constitutionnelle repoussé par le peuple, suivant l’article 209 de la Constitution de 2016, surtout que celle-ci est toujours en vigueur. Avec les mêmes prérogatives pour le Président, il n’y a pas de vide juridique ; aucun risque de nous retrouver sans Constitution.

– Parmi les nouveautés qu’apporte cette Constitution, peut-être même la seule, ce sont les nouvelles missions qui changent la doctrine de l’ANP, à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur de notre pays. Quelle est votre lecture ?

Effectivement, la nouvelle Constitution dans son article 31/3 stipule que «l’Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations unies, de l’Union africaine et de la Ligue des Etats arabes, participer au maintien de la paix».

Cette disposition a suscité une large polémique, malgré que l’Algérie participe au maintien de la paix depuis des années, en application de l’article 43 de la Charte des Nations unies qui stipule : «Tous les membres des Nations unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l’assistance et la facilité, y compris le droit de passage nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales.»

Donc l’article 31/3 de la nouvelle Constitution a constitutionnalisé l’engagement de l’Algérie vis-à-vis de la communauté internationale. En application de la Charte des Nations unies. La seule nouveauté est l’introduction des principes et objectifs de l’Union africaine et de la Ligue arabe.

Contrairement à cet article qui a suscité une large polémique, le dernier alinéa de l’article 30 du projet, qui stipule que «l’Armée nationale populaire défend les intérêts vitaux et stratégiques du pays conformément aux dispositions constitutionnelles», a été complètement négligé des débats des spécialistes et ignoré par la classe politique. Et pourtant, cette disposition permet à l’armée d’entrer de jure dans l’arène politique.

Cet amendement a constitutionnalisé un régime algérien à deux têtes, une tête civile et une tête militaire. Ce qui est contraire à la démocratie. On ne peut pas gérer un pays avec deux têtes.

Les intérêts vitaux et stratégiques du pays résident justement dans des institutions démocratiques qui le protègent, la présence de l’armée dans l’arène politique touche à tous les sacrifices des militants de la démocratie depuis la Révolution.

Le peuple est sorti le 22 février 2019 pour un changement radical du système, si après tout cela, on revient à cautionner l’intervention de l’armée dans la politique, on n’a rien fait.

– Est-ce que cela veut dire que l’armée ou le noyau dominant au sein de l’armée rejette activement le slogan du hirak : «Madania machi askaria» ?

Je préfère l’analyse qui considère tout le système politique. Vous savez, la rédaction du projet de Constitution a été confiée à des experts, mais sous les orientations du président de la République.

Et j’en déduis que le système politique algérien refuse de séparer l’armée de la politique et rejette le principe d’une gouvernance à 100% civile qui renvoie l’armée à ses missions naturelles. Ce qui est contraire au sens de l’histoire tel qu’exigée par le peuple.

Voyez comment le slogan du hirak «Madania machi askaria» a été dévoyé par le système en place et ses soutiens, occultant le fait que ce slogan trouve ses origines dans les recommandations du Congrès de la Soummam et qu’il a toujours été l’une des revendications du mouvement démocratique depuis l’indépendance.

Je crois aussi que le mal réside au niveau de la classe politique et les soutiens du système, et surtout les pseudo-experts en droit constitutionnel.

Ces derniers ont tout fait pour faire croire que c’est l’armée qui a réalisé les objectifs du hirak en mettant fin au 5e mandat de Bouteflika dans le cadre des «intérêts vitaux et stratégiques du pays». Mais cette formule a un large éventail où on peut mettre ce qu’on veut.

– Mais cette Constitution donne aussi de larges prérogatives au président de la République et renforce le système présidentiel de gouvernance…

Le projet de nouvelle Constitution s’inscrit dans la continuité du système politique actuel. La lettre adressée au comité d’experts a été très claire : «Pas touche au régime politique».

En fin de compte, le projet a gardé les prérogatives exorbitantes du président de la République héritées de la Constitution de 1976 et renforcées par la Constitution de 1996. Il instaure un régime présidentialiste qui influe sur le principe des séparations des pouvoirs.

Bien que le principe de séparation des pouvoirs soit reconnu par la Constitution de 1989 et celle de 1996 et le nouveau projet, ce principe se trouve vidé de sa substance par les dispositions de la Constitution elle-même