Fatiha Benabbou. Constitutionnaliste: «Repoussé par le peuple, le projet de révision constitutionnelle doit être abandonné»

Madjid Makedhi, El Watan, 05 novembre 2020

La constitutionnaliste Fatiha Benabbou appelle le président Tebboune à faire une lecture politique des résultats du référendum sur le projet de la révision de la Constitution. Selon elle, le chef de l’Etat doit prendre en considération la question de la légitimité et ne pas se suffire seulement de celle de la légalité, d’autant que le rejet «exprès» et «implicite» du projet est important. «Vaut mieux ne pas avoir de loi qui d’en avoir une qui divise», explique-t-elle.

Les résultats du référendum sur la révision constitutionnelle sont connus. Le projet a été voté par une minorité du corps électoral. Une Loi fondamentale adoptée de cette manière a-t-elle la légitimité requise ?

Il faut noter qu’il y a une différence entre la légitimité et la légalité. C’est important. Sur le plan de la légalité, il n’y a aucun texte qui précise le seuil de la participation qui doit être atteint pour valider ce projet. C’est pourquoi, il faut passer à une seconde grille d’analyse, qui est d’ordre politique.

Une Constitution, qu’on le veuille ou non, n’est pas l’acte du Président. Ce dernier n’est que l’initiateur. Elle est l’acte du peuple, selon l’article 7 de la Constitution.

Le pouvoir constituant appartient au peuple qui en dispose en tranchant en faveur ou contre le projet. A partir du moment où le taux de participation est trop bas et celui de l’abstention est très fort, il va falloir que le président de la République fasse une lecture politique en tant garant de l’unité de la nation.

Quand la Constitution n’a pas l’accord du peuple expressément par le biais du «non» ou implicitement à travers l’abstention, elle est illégitime. Car elle doit avoir le consentement du peuple, c’est-à-dire le corps électoral.

Là il faut rappeler qu’à partir du 22 février 2019, le peuple a pris conscience du fait qu’il est le pilier du pouvoir. C’est pourquoi, en tant que constitutionnaliste – je ne peux pas passer sous silence ce fait – je demande au président de la République de faire une lecture politique des résultats du référendum.

Devant ce désaveu, le président de la République peut-il annuler cette révision constitutionnelle qui a été déjà publiée au Journal officiel, juste après son adoption au Parlement ?

Je rappelle que le Président n’a que l’initiative du projet de la révision de la Constitution. Le projet ne lui appartient pas. La Constitution est toujours l’œuvre du peuple.
Advertisements

Donc, le président de la République doit faire une lecture politique, parce qu’il est garant de la Constitution. Il doit prendre en considération la question de la légitimité.

Quel est l’intérêt d’imposer à la majorité absolue du peuple un texte qu’elle rejette ? La Constitution doit unifier le peuple et ne pas le diviser.

Or, ce projet de révision a énormément divisé. L’article 209 de la Constitution est clair dans ce sens. Lorsque la Constitution est repoussée par le peuple, elle devient caduque. Je rappelle ici ce que dit Montesquieu : «Si quelqu’un empêche la loi, c’est qu’elle porte atteinte à ses intérêts.» Dans ce cas, c’est-à-dire que quelque part, il n’y a pas eu consensus.

Dans ce cas, il vaut mieux écarter la loi que de la laisser en vigueur. Il vaut mieux ne pas avoir de loi que d’en avoir une qui divise. Comme ce projet de révision de la Loi fondamentale divise, le Président doit faire une lecture politique et l’article 208 de l’actuelle Constitution le lui permet. Il faut rappeler aussi, dans ce sens, que nous ne sommes pas en manque d’un texte de loi.

Il n’y a pas de vide juridique. La Constitution de 1996, qui a été amendée par Bouteflika en 2016, est toujours là. Il n’y a donc aucun risque de nous retrouver sans Constitution. Et si le Président abandonne ce texte, cela veut dire qu’il est à l’écoute du peuple et que nous sommes en train de changer les méthodes.

Vous vous êtes déjà exprimé sur le contenu de ce projet. Mais le pouvoir continue à dire que celui-ci introduit un «sérieux changement». Est-ce vraiment le cas ?

Non ! Il n’y a pas de changement. Je citerais ici certains points qui confirment, en tout cas, qu’il n’y a pas de changement. Le premier concerne le maintien du droit accordé au président de la République de légiférer par ordonnance.

Ce fait maintient la confusion des pouvoirs. Il permet au président de la République d’être chef de l’Exécutif et, en même temps, législateur au même titre que l’APN.

En parallèle, les prérogatives du Parlement n’ont pas été renforcées. Il y a aussi une autre problématique qui prête au sourire. C’est celle concernant le Premier ministre et le chef du gouvernement. C’est anecdotique. Cela n’existe nulle part.