Projet de loi de finances 2021 : Les orientations de Tebboune face aux contraintes de la crise

Samira Imadalou, El Watan, 12 octobre 2020

Le rythme dépensier est maintenu dans le projet de loi de finances 2021 avec un budget de fonctionnement en hausse pour un pays en manque de ressources, mais où les urgences s’accumulent. Entre le développement des zones dites d’ombre, la relance de l’économie et la prise en urgence des besoins sociaux, les dossiers en quête de finances s’alourdissent.

Et dire qu’il y a quelques mois, Abdelmadjid Tebboune parlait d’une économie de 20 milliards de dollars en 2020, relevant la nécessité de faire des économies dans la gestion des finances publiques. Ce qui semblait dès le début «irréalisable», surtout que la pandémie est toujours là avec toutes ses conséquences sur le tissu économique et sur le plan social. L’exercice 2021 s’annonce en tout cas périlleux pour les caisses de l’Etat du moins pour gérer le post-Covid-19.

Entre la préservation des équilibres financiers du pays et l’importance des défis à relever en matière de réformes et de relance économiques tel que recommandé par le chef de l’Etat, Abdelmadjid Tebboune, lors du conseil des ministres du 4 octobre consacré à l’examen du Projet de loi de finances (PLF) 2021, la tâche s’annonce rude sur tous les plans. L’Exécutif aura en effet du pain sur la planche en 2021 pour assurer une telle mission.

Avec un mode de gouvernance économique aux antipodes de ce qui se fait dans d’autres pays, des besoins sociaux à prendre en charge dans l’urgence, des distorsions régionales à réduire, une crise sanitaire dont les conséquences sont lourdes, difficile d’assurer les équilibres économiques recherchés en ces temps de vache maigre. Mahrez Ait Belkacem le résume clairement (voir entretien) : «Le climat social particulièrement mis à mal par la conjoncture économique et sanitaire rend l’exercice d’ajustement des dépenses aux limites des ressources, particulièrement périlleux.»

Faudrait-il rappeler justement que tous les indicateurs sont au rouge sur le plan financier. Les réserves de change poursuivent leur tendance baissière. Elles sont passées de 198 milliards de dollars en 2014 à 63,8 milliards à fin 2019 et 53 milliards à fin juin 2020. Les recettes fiscales sont également en chute. Parallèlement, les dépenses sont sans cesse en hausse.

2021 ne dérogera pas à la règle. C’est du moins ce que montrent les prévisions de la loi de la finances 2021. Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation par rapport à 2020 passant de 4893,4 à 5 314,5 milliards de dinars. Côté équipements, le budget arrêté dans le PLF se chiffre à 2 798,5 milliards de dinars sous forme de dépenses d’équipement à caractère définitif et 1882,1 milliards de dinars à consacrer aux opérations de réévaluation des programmes. Là aussi, les chiffres sont en hausse comparativement à l’exercice actuel.

C’est dire qu’on est bien loin de la rigueur budgétaire prônée dans les discours officiels. L’on s’attend à ce que la tendance du déficit budgétaire se poursuive en 2021 sachant que les recettes prévues sont de l’ordre de 3408, 9 milliards de dinars. «La décision du gouvernement de changer de comportement, pour des raisons conjoncturelles, peut paraître peu productive avec une faible chance de mobiliser les sommes annoncées», nous disait d’ailleurs à ce sujet le professeur en finances publiques Zine Barka rappelant l’historique de la politique budgétaire poursuivie en Algérie, selon lequel la dépense publique a toujours été le moteur de la croissance économique à travers les investissements publics.

Une expansion rendue possible grâce à la revalorisation du prix des hydrocarbures, malgré quelques baisses passagères. Et ce n’est plus le cas aujourd’hui. Concernant la fiscalité pétrolière, l’exécutif table sur 1919,2 milliards de dinars dans le budget 2021 contre 2667 en 2019, soit une baisse de 748,8 milliards de dinars. Une baise difficile à compenser dans les conditions actuelles avec des entreprises qui fonctionnent au ralenti depuis 2019 avant de sombrer cette année dans l’incertitude. C’est le cas dans de nombreux secteurs essentiellement ceux à fort potentiel d’emplois comme le BTPH et les services.

Ce sont justement sur ces entreprises que les menaces pèsent puisqu’on annonce pour 2020 le relèvement de certaines taxes. Le chef de l’Etat a d’ailleurs appelé dans ce cadre au contrôle en matière d’impôt sur la fortune, et ce, dans l’objectif, a-t-il expliqué de «dissiper toute opacité» qu’il considère comme principale entrave à la numérisation. Parallèlement, des allégements fiscaux sont au menu du PLF 2021.

Il est question d’encourager les petits investisseurs et porteurs de projets dans le cadre des start-up considérées sources d’emplois.

Autre exemple : les professionnels de la pêche seront également exclus de toute augmentation de taxe d’instaurer ou d’augmenter les impôts sur les professionnels de la pêche. L’instruction a en effet été donnée «d’éviter d’instaurer des impôts qui n’auraient pas un impact sur le volume du budget, et continuer à alléger les charges sur les citoyens pour préserver les postes d’emploi.» Il reste à connaître le mode d’emploi à appliquer dans ce cadre. Une question qui s’impose en l’absence d’un système fiscal efficace sur lequel les études et les propositions n’ont pas manqué autour de sa réforme.

Le Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (CARE) qui parle de «l’imprécision et de contradictions qui caractérisent un grand nombre de dispositifs fiscaux et de la place grandissante de l’économie informelle qui dissimule des ressources importantes que l’administration ne sait pas appréhender avec de l’autre côté une pression fiscale de plus en plus pesante sur les entreprises du secteur formel et sur les revenus salariaux» a émis tout récemment une série de propositions pour amorcer le processus de réforme.

«C’est l’un un premier prérequis pour toute action sérieuse en vue de la diversification de l’économie nationale. Les tares de ce système sont clairement visibles et largement connues de tous et on peut présumer que le consensus sur la nécessité de son dépassement ne sera pas trop malaisé.

Ce qui sera plus difficile à obtenir, en revanche, c’est le consensus sur le système qui devra nécessairement le remplacer», estime CARE à ce sujet.

Les tares ne se limitent pas à la fiscalité mais elles touchent, comme relevé à maintes reprises par les économistes et les décideurs, les subventions, objet de débat depuis plusieurs années. C’est le cas, à titre exemple, pour les dispositifs d’aide à l’agriculture qui vont justement passer au peigne fin, selon Abdelmadjid Tebboune.
Ainsi, des opérations de contrôle sont annoncées dans ce cadre à travers différentes filières.

Les pouvoirs publics semblent ainsi décidés à fermer les vannes après des années de largesse pour des filières ayant bénéficié d’importants appuis financiers (à travers des subventions massives) sans résultats à la hauteur de ces dépenses.

Tebboune a même parlé de «gaspillage et de connivence dans les différentes filières» appelant à établir des contrats d’efficacité. Une option déjà mise en œuvre au cours de ces dernières années à travers des contrats de performance. Ce qui n’a pas empêché de détourner d’importants fonds. L’affaire de détournement de 4000 milliards de centimes, qui a éclaboussé la Générale des concessions agricoles (GCA) en 2007, illustre clairement la manière avec laquelle il était aisé de détourner les aides à la mise en valeur des terres.

Cela pour dire que passer aux contrats d’efficacité ne suffit pas. Une efficacité escomptée par ailleurs dans la gestion des fonds de développement régionaux surtout en cette période ou le cap est mis sur les zones d’ombre pour lesquelles un fonds spécial a été décidé en août dernier à l’occasion de la réunion gouvernement-walis.

Théoriquement, ce fonds profitera au développement des zones reculées en manque de commodités publiques, de développement local et d’investissements. Il touchera plus de 9000 foyers répartis sur ces zones désignées d’ombre, avec pour première dotation 50 millions de dinars. Dans le PLF 2021, des affectations financières sont prévues en faveur de ces régions. Il s’agit globalement de l’affectation d’un programme spécial au titre des Plans de développement communaux à hauteur de 50 milliards de dinars dans le cadre des Lois de finances 2021 et 2022.

Là aussi, une problématique s’invite ? Qu’en sera-t-il des mécanismes de suivi et de mise en œuvre de ces plans connaissant les dysfonctionnements en matière de gouvernance locale, une question sur laquelle la réforme tarde également à avancer. Cela pour résumer la complexité du contexte dans lequel se préparer financièrement l’année d’après Covid-19.

Mais aussi pour souligner l’urgence d’opérer une rupture avec les pratiques qui ont mené le pays à la ruine, et ce, pour améliorer le cadre dans lequel évolue l’économie nationale durement touchée par la pandémie. Elle le sera encore pendant des années étant étroitement liée au marché pétrolier. Certes, c’est le cas dans d’autres pays, à la différence que l’Algérie n’a pas le même niveau de résilience même si le potentiel en matière de capital humain est bien là. Faudrait-il encore le valoriser. De quelle manière ?

En réponse à cette question, le président du groupe de la Banque mondiale, David Malpass, a, dans un discours sur la pandémie et les inégalités, déclaré : «Les pays devront permettre au capital, à la main-d’œuvre, aux compétences et à l’innovation d’opérer une transition vers un cadre d’activité différent après la crise de la Covid-19. Pour accélérer le redressement, les pays devront trouver un meilleur équilibre entre, d’une part, la survie des principales entreprises des secteurs public et privé et, d’autre part, la prise en compte du fait que de nombreuses entreprises ne survivront pas au ralentissement de l’activité économique».

La décadence qui touche de nombreux secteurs à travers le monde et en Algérie n’est que le début, d’où l’urgence d’une réponse efficace loin des tergiversations et des incohérences pour en finir avec l’économie de la rente pétrolière et engager une nouvelle croissance fondée sur la valorisation des ressources.