Me Boudjemaâ Ghechir. Avocat: «Avec ces prérogatives accordées au Président, il est impossible de garantir la séparation des pouvoirs»

Nouri Nesrouche, El Watan, 12 mai 2020

– D’abord, doit-on donner du crédit à la commission Laraba, sachant le déficit de légitimité des institutions en place ?

La commission Laraba est composée d’universitaires, de techniciens du droit et de rédacteurs chargés par la présidence de la République de présenter des propositions afin de réviser la Constitution actuelle. Les changements souhaités par la Présidence s’articulent autour d’axes bien définis dans la lettre de saisine, ce qui rend sa mission très difficile.

D’ailleurs cette commission a précisé qu’il lui était difficile de rester dans la ligne des directives données par le Président. Est-ce qu’on doit donner du crédit à la commission ou pas ?

La réponse est claire. Le crédit de la commission réside dans la qualité de la rédaction des articles. Et les contradictions qu’on peut constater, comme par exemple comment concevoir un chef du gouvernement désigné par le président de la République pour exécuter son programme et l’institution d’un chef du gouvernement avec un programme propre dans un régime présidentiel !

– D’aucuns considèrent aussi que le moment est mal choisi pour discuter sereinement cette mouture à cause de la crise politique et celle sanitaire. Qu’en pensez-vous ?

Effectivement, le moment est mal choisi pour discuter sereinement cette mouture, pas seulement à cause de la crise politique et celle sanitaire. La conjoncture née de l’enthousiasme de la révolution citoyenne enclenchée le 22 février 2019 nous incite, avant la rédaction d’une nouvelle Constitution ou bien à la révision de l’actuelle, à ouvrir un débat national axé sur les perspectives d’avenir, excluant tout recours à l’intimidation ou au harcèlement, dans la mesure où un tel débat tire sa force dans son principe même.

Le débat sur cette base est, de ce fait, politique et les questions à débattre concernent fondamentalement le rôle et la fonction de l’Etat, les systèmes de pouvoir et les positions communes sur des questions qui pourraient paraître théorique mais qui sont au cœur des débats sur l’Etat, des enjeux sociétaux et de la nature des systèmes de pouvoir en confrontation.

Aussi, il faut en finir avec les discours généraux et exclusivement à connotation idéologique pour prendre à bras-le-corps des sujets de divergence de la manière la plus concrète possible dans le but d’élargir les possibilités de consensus et dégager les règles et les principes d’un vivre-ensemble, surtout après cette campagne de haine envers une tranche importante de notre société.

La situation née de la révolution du 22 février exige de nous tous de s’attaquer aux problèmes majeurs de refondation nationale qui passe nécessairement par l’émergence d’un nouvel ordre constitutionnel et institutionnel basé sur la démocratie, le respect des droits de l’homme, la garantie de toutes les libertés individuelles et collectives, l’indépendance de justice, la liberté de la presse, l’inscription explicite de la référence à l’égalité des genres entre hommes et femmes dans le texte de la Constitution ainsi que dans les divers textes de loi concernés, et bien entendu bien définir le rôle de l’armée.

– De toute manière, pensez-vous que cette mouture est un texte fondateur pour une Algérie nouvelle telle que souhaitée par les Algériens ?

Non. En 2011, à l’occasion des consultations engagées par la présidence de la République j’avais écrit : «Si les Algériens n’ont pas la possibilité de prolonger leur vie, il dépend d’eux de prolonger celle de leur Etat à l’éternité en lui donnant la meilleure Constitution qu’il puisse avoir.» Cette phrase est toujours d’actualité. Malheureusement, le pouvoir en place propose une Constitution qui pérennise le système en place depuis 1962.

Depuis l’indépendance, les gouvernements algériens qui se sont succédé restent impuissants à entraîner les masses dans leur sillon et à sortir l’Algérie du provisoire. Les dirigeants algériens ont tourné le dos aux valeurs et aux vertus qui ont conduit à la victoire et à l’indépendance.

L’Algérie s’est libérée du colonisateur et l’Algérien a déclenché sa révolution pour la liberté et la dignité le 22 février 2019. A ce titre, se donner une Constitution de son choix est un droit doublement mérité.

– Le texte revient à la limitation de mandats mais garantit au Président de grands pouvoirs, y compris de nommer un vice-Président. Qu’en pensez-vous ?

Effectivement, dans la nouvelle mouture, le président de la République garde les mêmes prérogatives, ce qui est très grave. Avec ces prérogatives, il est impossible de garantir la séparation des pouvoirs.

Quant à la limitation des mandats, c’est évidemment une bonne chose, surtout que cette limitation concerne les mandats successifs ou séparés, mais il faut garantir le respect de cette clause.

– Il y a eu aussi des critiques concernant le chapitre de l’indépendance de la justice ainsi que les libertés. Quelle est votre opinion ?

L’indépendance de la justice ne se limite pas seulement à un article dans la Constitution ou bien dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature. C’est une culture qui doit influencer les comportements des magistrats. Malheureusement, beaucoup de magistrats sont atteints de la maladie de servitude volontaire.

Certains magistrats du siège n’ont pas le courage nécessaire pour affronter certaines situations et demandent souvent l’avis de leurs responsables, les parquetiers se prennent pour des fonctionnaires et non pas pour des magistrats, donc ils reçoivent les instructions du ministre ou bien du procureur général…

– Pour finir, que pensez-vous de cette idée de constitutionnaliser le hirak ?

Il n’est pas écarté que les commanditaires de cette mouture aient une idée derrière la tête pour récupérer le mouvement populaire du 22 Février. Ceci dit, l’idée est bonne en soi, car elle permet aux Algériens de s’appuyer demain sur ce principe de la Constitution pour légitimer leurs luttes. On verra certainement plus clair quand cette disposition sera mieux développée.