L’Algérie protège-t-elle les magnats de la finance offshore ?

Accord sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR)

Naima Benouaret, El Watan, 14 octobre 2019

En persistant à négliger la portée de la norme EAR et son apport indéniable dans la traque des fonds offshore et la fraude fiscale à l’international, l’Algérie ne fait qu’entretenir, voire aggraver, la saignée de ses devises publiques et continuer à protéger les magnats de la finance offshore. A l’inverse, dans nombre de pays qui l’ont adoptée, son impact est de plus en plus positivement perceptible.

Les renseignements échangés comprennent des données d’identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l’adresse, l’Etat de résidence et le numéro d’identification fiscale, ainsi que des indications sur l’institution financière déclarante, le solde du compte et tous les types de revenus du capital», stipulent, en substance, les dispositions phare de la norme internationale sur l’Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR).

Y est donc exigé que «certaines banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger».

Incluant tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes, ces renseignements sont transmis à l’Administration fiscale des Etats parties avant d’être communiqués aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés.

Susceptible d’éviter, surtout, que «du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger», cette transparence qui a, pourtant, permis à une vingtaine de pays de collecter, à juin 2019, pas moins de 106 milliards de francs sur des comptes bancaires domiciliés à l’étranger, ne semble pas trop importer nos autorités fiscales.

L’Algérie ne fait pas partie de l’EAR

L’Algérie n’ayant pas, en effet, jugé, pour le moment, utile ou opportun, et c’est «compréhensible», de rejoindre la centaine de pays qui ont jusque-là adopté l’EAR.

Alors que, cette norme, instaurée le 15 juillet 2014 par le conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est essentiellement destinée à lutter contre la fuite, la dissimulation et le blanchiment des avoirs occultes : «L’Algérie ne fait pas partie de l’EAR», confirme dans une déclaration à El Watan Economie, Joel Weibel, représentant de l’état-major de la direction de l’Administration fédérale des contributions (AFC Suisse), lorsque nous l’avions saisi pour vérifier l’authenticité de l’information, obtenue de sources suisses bien informées, et selon laquelle le Département fédéral des finances (DFF) aurait récemment précédé à l’échange de renseignements avec l’Algérie sur des dizaines de comptes financiers détenus en Suisse par des Algériens et des étrangers (personnes morales et physiques), et ce, dans le cadre des enquêtes anticorruption ouvertes depuis des mois par les autorités judiciaires nationales.

M. Weibel, également spécialiste en communication à l’AFC, institution relevant du Département fédéral des finances (DFF), qui n’a pas démenti notre information a, par contre, tenu à ne rien laisser filtrer sur la nature de l’assistance administrative requise par l’Algérie auprès de la confédération.

Là où les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et le premier échange de renseignements devenu effectif en 2018 : «Il existe un accord de double imposition entre la Suisse et l’Algérie. Il n’est pas exclu que l’Algérie ait fait une demande pour assistance administrative.

Mais que ce soit l’EAR ou l’assistance administrative, l’AFC ne peut pas en parler parce que toute demande est soumise à la confidentialité», s’est contenté d’affirmer M. Weibel. Notons qu’en matière fiscale, la Suisse peut suivre deux voies pour partager des renseignements au niveau international.

«En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, automatiquement ou de façon spontanée. En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire», nous a-t-on expliqué.

Conclue le 3 juin 2006, sous l’ère Mohamed Bedjaoui (ministre des Affaires étrangères), la Convention de double imposition liant la Suisse et l’Algérie «en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune» est en vigueur depuis le 9 février 2009.

Outre l’élimination des doubles impositions, cette convention, dont les dispositions sont entrées en application le 1er janvier 2010, «offre une protection institutionnelle aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux Etats et plus particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements».

Comme elle «favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats industrialisés… ( )…, devrait contribuer au développement des relations économiques bilatérales entre la Suisse et l’Algérie et permet de combler une lacune dans le réseau conventionnel suisse en Afrique du Nord».

90 États partenaires

C’est dire qu’en persistant à négliger la portée de la norme EAR et son apport indéniable dans la traque des fonds offshore et la fraude fiscale à l’international, l’Algérie ne fait qu’entretenir, voire aggraver, la saignée de ses devises publiques et continuer à protéger les magnats de la finance offshore. A l’inverse, dans nombre de pays qui l’ont adoptée, son impact est de plus en plus positivement perceptible.

«Aujourd’hui, nous avons au total 47 millions de comptes bancaires qui ont fait l’objet d’un échange automatique pour des actifs qui s’élèvent à près de 5000 milliards d’euros», se réjouissait, en juin dernier, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Non moins perceptibles étaient les vertus de cette norme pour la Suisse : en moins de deux ans de son entrée en vigueur, l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ses homologues de 75 Etats a permis de démasquer les propriétaires de pas moins de 3 millions de comptes. «A ce jour, quelque 7500 institutions financières déclarantes (banques, trusts, assurances, etc.) sont enregistrées auprès de l’AFC.

Ce sont elles qui ont collecté les données et les ont transmises à l’AFC. Cette dernière a envoyé des renseignements sur environ 3,1 millions de comptes financiers aux Etats partenaires et en a reçu de leur part sur environ 2,4 millions de comptes financiers.

Comme l’année dernière, le plus grand nombre de renseignements a été échangé avec l’Allemagne (dans les deux sens)», se félicite l’AFC dans un communiqué publié lundi passé.

Le réseau de la Suisse, y est-il souligné, devrait encore être étendu l’année prochaine pour atteindre 90 Etats partenaires. «La mise en œuvre de l’EAR fait l’objet d’un examen mené par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques», précise le fisc suisse.

Mieux, la Confédération projette d’ouvrir, dès 2021, l’échange automatique de données bancaires avec 19 Etats supplémentaires : Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigeria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu.

En outre, sur la liste d’attente figurent huit Etats (Belize, Costa Rica, Curaçao, Îles Cook, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines), car soumis à l’obligation de «mettre leur plan d’action sur la sécurité et la confidentialité en œuvre de manière satisfaisante».

En revanche, le Gouvernement helvétique considère que «des données peuvent être transmises à l’Afrique du Sud, Andorre, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, le Groenland, Hong Kong, les Îles Féroé, l’Inde, l’Indonésie, le Liechtenstein, la Malaisie, Maurice, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Russie, Saint-Marin, les Seychelles, Singapour et l’Uruguay».

En lâchant du lest sur le sacro-saint secret bancaire et en s’ouvrant de plus en plus à ses partenaires immédiats ou lointains, la Suisse s’est attiré une reconnaissance internationale, auprès de l’UE, en particulier.

Des efforts lui ayant valu d’être définitivement rayée de la liste grise de Bruxelles, celle où sont répertoriés «les Etats tiers qui se sont engagés à respecter les normes internationales en matière fiscale, mais qui n’ont pas encore entièrement mis en œuvre ces dernières».

En effet, au terme d’une réunion, tenue jeudi 10 octobre à Luxembourg, les ministres des Finances et de l’économie des 28 Etats ont décidé, à l’unanimité, de retirer la Suisse de la liste des pays peu recommandables et scrupuleux en matière fiscale, où elle avait été intégrée en décembre 2017.

«En approuvant la RFFA, la Suisse a rempli les engagements pris dans la déclaration commune de 2014… l’Union européenne salue les efforts de la Suisse et la raye de sa liste de surveillance.

La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l’UE», s’est empressé d’annoncer, le même jour, le secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), organe qui a pour mission de veiller à protéger et à défendre les intérêts suisses sur les questions financières, monétaires et fiscales vis-à-vis des pays tiers.

«La condition posée pour retirer la Suisse de la liste grise était l’acceptation par le peuple helvétique de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’AVS (RFFA).» Les 28 jugent que «le pays a désormais un système fiscal compatible avec l’OCDE et l’UE. La nouvelle loi fiscale doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020».

La Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), faut-il le noter, vise à «mettre l’imposition suisse des sociétés dans une forme internationalement acceptée et à abolir définitivement les anciens régimes fiscaux spéciaux, réservés exclusivement aux bénéfices des groupes étrangers imposés en Suisse», expliquent les autorités fiscales suisses.

Quant à leurs homologues algériennes, le temps n’est-il pas encore venu pour adhérer enfin à la norme EAR ? «…Les comptes offshores peuvent encore dormir tranquillement.

On ne voit vraiment pas le régime algérien tendre le bâton avec lequel il serait battu en signant un tel accord international (EAR).

Tout le monde tient tous les autres par la barbichette, les investisseurs occultes à l’étranger n’ont en principe aucune crainte à avoir et aucune raison de pousser à la signature, à moins d’être suicidaires», résume, à juste titre, l’économiste algérien Sid Lakhdar Boumediène, enseignant chercheur à l’Ecole supérieure des arts appliqués et industries graphiques (Ecole Estienne/ Paris).

Ce qui rend des plus «légitimes» la hantise, de plus en plus envahissante, de voir émerger au grand jour toute l’étendue de l’évasion et de la fraude fiscale ainsi que du crime financier, surtout en ces temps de retentissantes révélations, en cascade.