Lutte contre la corruption : De nouveaux amendements du code pénal

M. M., El Watan, 14 octobre 2019

Le ministère de la Justice vient de proposer un nouveau projet de loi amendant le code de procédure pénale.

Présenté hier en Conseil des ministres par le garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, le texte propose une série d’amendements en vue, selon un communiqué du Conseil, de «renforcer le système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité».

Le projet, indique la même source, «abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et celles constituant des entraves à l’action de la police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation des deniers publics».

Ce texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce, en renforcement de la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financier tout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises en vertu du code de procédure pénale.

Ces amendements permettront aux officiers de la police judiciaire d’exercer leurs missions «sans la condition d’habilitation préalable du procureur général compétent».

Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la police judiciaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale.