Report ou maintien de la présidentielle du 4 juillet : ce que pensent les constitutionnalistes

Fayçal Métaoui, TSA, 13 Mai 2019

La tenue de l’élection présidentielle à la date retenue du 4 juillet 2019 suscite la controverse. Dans la rue, les Algériens ont exprimé le rejet de cette élection. Le chef d’État par intérim a appelé à organiser le scrutin dans les délais prévus en souhaitant l’organisation d’un dialogue. Même demande du commandement de l’armée pour éviter « le vide constitutionnel » dans le pays. Qu’en pensent les constitutionnalistes ? Nous avons posé la question à trois d’entre eux.

« Il est impossible d’annuler les élections. Il y a un processus automatique qu’il faut suivre sinon on entre dans une zone d’illégalité. Cela dit, il est possible de sortir du cadre légal parce qu’une bonne partie du peuple veut une période de transition avec des garanties, pas les élections. Le peuple veut se débarrasser des symboles de l’ancien régime et les personnages clefs de Bouteflika. Des gens compétents ont évoqué par le passé l’existence de fraude aux élections. Donc, le peuple ne veut pas que les élections se fassent avec les gens qui sont toujours en place. Le pouvoir réel refuse la transition », constate Fatiha Benabbou, professeure à la Faculté de droit d’Alger.

Il faut, selon elle, faire preuve de sagesse et couper la poire en deux. « En politique, dans un État de droit, il faut toujours avoir la culture du compromis, l’extrémisme ne mène nulle part. J’estime que le hirak doit revoir ses propositions à la baisse et que le pouvoir réel doit écouter ce que veut la population. Chacun fait un peu de concessions, c’est cela la voie de la sagesse. Aller, par exemple, vers une courte période de transition de trois à six mois en se basant sur la légitimité populaire et pas sur le cadre constitutionnel. Le pouvoir réel doit avoir la confiance du peuple. Sans cette confiance, il ne pourra pas gouverner. Ce n’est pas possible même si on a toute la force du monde. Le compromis se fait de part et d’autre », préconise-t-elle.

Mme Benabou explique que l’article 7 de la Constitution donne cette légitimité et restitue la souveraineté au peuple. « La légitimité, c’est le consentement au pouvoir. C’est ce consentement qui assure la confiance entre gouvernés et gouvernants », note-t-elle.

« La Proclamation constitutionnelle n’existe pas »

Selon elle, la Proclamation constitutionnelle « n’existe pas ». Des voix avaient proposé cette Proclamation pour remplacer temporairement la Constitution et reporter l’élection.

« Cette Proclamation est une invention des Égyptiens. Elle n’a pas de base théorique. Ce qui est possible est une petite constitution transitoire mais le problème est qu’elle n’est valable que lorsque la transition dure. Ce qui va tomber de lui-même, dans le cas où il n’y aura pas d’élection, est l’organisation des pouvoirs. L’institution présidentielle ne sera pas là. Donc, on peut reprendre ce qu’a proposé Mohamed Bedjaoui, en 1965, la petite Constitution provisoire (après le coup d’État de Boumediène) », propose-t-elle.

Fatiha Benabbou rappelle que la Constitution est composée de deux parties : l’organisation des pouvoirs et les droits et libertés fondamentaux. « Ce n’est pas parce qu’elle est violée qu’elle n’est plus en vigueur. Dire qu’il faut mettre la Constitution de côté est une erreur monumentale. Les droits et libertés fondamentaux, contenu de la Constitution, sont une garantie pour les citoyens qui leur permet de sortir manifester dans la rue. Si on met de côté la Constitution, ils n’auront plus le droit de marcher », prévient-t-elle.

« Il est impossible d’organiser la présidentielle »

Fawzi Oussedik, spécialiste algérien en droit constitutionnel établi à Doha, pense que l’élection présidentielle du 4 juillet 2019 est de facto reportée « pour des raisons juridiques ou politiques ».

« Il est nécessaire d’avoir des mécanismes et des conditions pour garantir la transparence de l’élection présidentielle. Or, à ce jour, il n’y a rien de tout cela. L’élection ne se limite pas au jour du vote mais à une préparation qui commence par la confection des listes électorales et qui se termine par la proclamation des résultats. Il y a des APC qui ont refusé de revoir les listes électorales dans un pays qui a un passif avec « le gonflement » du corps électoral », souligne-t-il.

M. Oussedik rappelle également le refus des magistrats de superviser l’opération et d’être « des faux témoins ». La loi électorale oblige la présence de magistrats pour valider le scrutin. « L’Instance de surveillance des élections, prévue dans la Constitution, n’a pas été installée. Et ce qui a été proposée comme structure est refusée par le hirak. On ne doit pas oublier que le peuple fait pendant douze vendredi, des référendums politiques dans la rue pour exprimer le rejet de la présidentielle jusqu’au changement du régime. Le peuple veut un changement des règles du jeu. Les partis de l’opposition refusent également la tenue de ce scrutin. Il est donc, à mes yeux, impossible d’organiser la présidentielle », soutient-il.

Fawzi Oussedik propose lui aussi de s’appuyer sur les articles 7 et 8 de la Constitution (relatifs à la souveraineté et au pouvoir du peuple) pour trouver une solution politique en allant vers un processus constituant avec report de l’élection.

« Convoquer le corps électoral pour la troisième fois sera difficile »

Ameur Rekhila, ancien membre du Conseil constitutionnel, estime que le report d’une élection présidentielle pour la seconde fois en l’espace de quatre mois sera compliqué.

« Si un président de la République était en place, le problème n’aurait pas été posé. Mais, là, il y a un chef d’État par intérim qui gère le pays sans avoir toutes les prérogatives nécessaires pour reporter l’élection. Convoquer le corps électoral pour la troisième fois pour la même élection, dans le cas du report de celle du 4 juillet, sera difficile, gênant », dit-il.

Ameur Rekhila relève qu’il existe une issue à l’impasse actuelle. « C’est une issue qui peut toucher quelque peu à la Constitution en ce sens qu’on peut justifier le report de l’élection par la nécessité de sauvegarder la stabilité du pays et la nécessité d’avoir une réelle représentation dans l’élection présidentielle », explique-t-il.