Saïd Salhi. Vice-président de la LADDH : «Les associations sont considérées suspectes jusqu’à preuve du contraire»

Iddir Nadir, El Watan, 18 février 2019

L’association Bariq 21 de la wilaya de Skikda a été informée, par voie d’huissier, qu’un procès est intenté contre elle par le wali de Skikda en vue de sa dissolution. Dans sa requête adressée au tribunal, le wali a invoqué le non-respect de l’article 43 de la loi 12/06 sur les associations. L’association est accusée d’enfreindre la loi sur le financement des activités par des partenaires étrangers et d’avoir participé à la COP 21. Qu’en est-il ?

En effet l’association Bariq 21 de Skikda qui est très connue par le dynamisme de ses jeunes et la qualité des projets qu’elle met en place est menacée de dissolution. Le wali de Skikda, sur la base d’un rapport des services de sécurité, a intenté un procès auprès du tribunal administratif prévu pour le 19 février en vue de la dissolution de notre association, invoquant l’article 43 de la loi 12/06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

De quoi accuse-t-on Bariq 21 ? Que dit l’article 43 de la loi des associations invoqué dans le chef d’accusation ? Il est reproché à l’association de recevoir sans autorisation préalable (article 30 de la même loi) des subventions étrangères et d’avoir exercé des activités en dehors de ses statuts et mandat. Une association qui travaille sur la thématique du développement durable et de l’environnement est accusée étrangement de participer à la COP 23 qui est le sommet mondial de l’environnement, alors que la dénomination de l’association suffit pour démontrer son mandat. Elle est accusée de travailler et de mettre en place des chantiers et activités avec des bailleurs de fonds, y compris le PNUD…

Ce que nous déplorons d’emblée dans cette affaire c’est l’absence de dialogue, car la wilaya pouvait bien inviter l’association en question au dialogue pour clarifier, lever les équivoques et, pourquoi pas, l’aider à améliorer sa gouvernance si besoin est, au lieu d’aller directement vers sa dissolution, alors qu’elle est d’un apport avéré dans la wilaya de Skikda. Il n’y a même pas eu de mise en demeure, alors qu’il aurait fallu considérer son utilité (publique) et tout ce qu’elle apporte comme valeur ajoutée, avant d’aller aux extrêmes.

Vous considérez que l’affaire n’est pas «isolée» et que l’«arbitraire de l’administration» touche d’autres associations…

Au regard de l’administration, l’association est considérée suspecte jusqu’à preuve du contraire, alors que l’association doit être protégée à tout égard en tant qu’acteur national de développement au service du pays. Cette vision qui est presque érigée en «doctrine» a faussé tous les rapports entre la société civile et les pouvoirs publics, posant à la fois des défis, des contraintes et des incompréhensions. Cela nous revoie à tous les problèmes de la reconnaissance de la société civile, de sa valeur ajoutée, de son mandat et tout ça dans un climat de suspicion et de méfiance des deux côtés : pouvoirs publics-administration et société civile.

Les associations ont longtemps navigué à vue, en portant le souci de répondre aux problématiques, parfois urgentes, posées dans et par la société, il fallait trouver les réponses, les moyens et outils notamment techniques pour pouvoirs appréhender les nouvelles mutations de notre société et tous les défis qu’elle charrie sur le terrain. Il faudra dire qu’elles ont été dans la majorité des temps pour combler ou compléter le déficit de l’Etat défaillant, absent ou en retard dans certains secteurs ou sur certaines problématiques…

Ce qui arrive à Bariq 21 n’est pas un fait isolé, d’autres associations ont déjà fait la mauvaise expérience. On se rappelle les associations d’Oran ARC puis FARD et AFEPC, toutes les interdictions et les refus d’autorisation d’activité, le refus de remise de récépissé de conformité aux associations déjà agréées, à l’image de RAJ, nous la LADDH, la LADH, Ciddef, les associations internationales installées en Algérie…

Et récemment le gel d’activité depuis le mois de mai dernier d’une association de protection des enfants à Beni Saf dans la wilaya de Aïn Témouchent, d’autres associations au Sud. Il faut dire que certaines associations isolées à l’intérieur du pays préfèrent ne pas communiquer par peur de représailles de l’administration, voici un tableau qui n’est pas du tout reluisant.

Des représentations diplomatiques accréditées en Algérie aurait été invitées via une note du ministère des Affaires étrangères à cesser leurs contacts avec les associations algériennes. Un commentaire ?

En plus de tout ca, il y a cette note verbale du ministère des Affaires étrangères adressée à tous les bailleurs de fonds, et d’autres instructions adressées par la Banque d’Algérie à toutes les banques en Algérie au sujet des financements des associations. Ce que nous ne comprenons pas c’est ces contradictions, entre les discours et la réalité, et entre les différents départements du même gouvernement. Des engagements publics et solennels ont été pourtant pris par le gouvernement, à plusieurs occasions, devant les mécanismes internationaux de protection des droits humains de l’ONU, et ici à l’occasion des déclarations du ministre de l’Intérieur, qui reconnaît lui-même les imperfections de cette loi et qui s’est engagé à la changer. J’étais moi-même, en tant que participant, témoin des engagements du ministre à l’occasion du forum organisé récemment sur la harga de réviser la loi des associations et d’ouvrir un dialogue avec la société civile. Alors pourquoi tout cet acharnement, je dirais cette suspicion, car encore une fois, c’est de ça qu’il s’agit.

Le contexte électoral (présidentielle) explique-t-il à lui seul toutes ces décisions ?

Je ne pense pas que c’est exclusivement en lien avec le contexte électoral, car les difficultés ne datent pas d’aujourd’hui. Mais c’est vrai que la société civile constitue un enjeu, mais regardons la réalité en face : qui instrumentalise aujourd’hui la société civile ? Certainement pas nous. Ceux qui mettent en accusation les associations doivent se regarder un moment dans le miroir. L’opinion et les bénéficiaires reconnaissent bien les associations qui travaillent effectivement à leurs côtés et au service du pays et savent discerner les associations saisonnières qui n’apparaissent qu’à l’occasion des élections.

Vous réitérez votre plaidoyer pour le changement de la loi des associations. Que proposez-vous ?

Tout en se conformant à la même loi, en étant légalistes, nous avons porté plusieurs plaidoyers pour son changement depuis son entrée en vigueur en 2012, nous n’avons pas cessé d’interpeller et d’alerter sur les différents abus dont sont victimes plusieurs associations. Nous avons même repris les chiffres du ministère de l’Intérieur qui annonce que plus de la moitié des associations déjà enregistrées n’ont pas pu se conformer à la nouvelle loi. Un collectif des associations, regroupant les Ligues des droits de l’homme, toutes sensibilités confondues, des associations nationales et locales travaillant sur plusieurs thématiques et ayant acquis une expertise dans le domaine associatif, s’est mis à travailler depuis plus d’une année maintenant sur un plaidoyer pour changer la loi des associations. Nous avons même proposé un projet de loi alternative, qui traduit notre vision, nos aspirations et répondant à nos difficultés.

Cette loi alternative a déjà été rendue publique à l’occasion du 30e anniversaire du 5 Octobre 1988, à l’occasion du 5e anniversaire de l’adoption de la loi des associations, nous avons aussi réitéré notre plaidoyer pour le changement de cette loi. Le collectif compte envoyer la loi à toutes les parties concernées, notamment le ministère de l’Intérieur qui évoque déjà le groupe de travail mixte pour le changement de la loi 12/06 en vigueur, au Parlement, aux groupes parlementaires, aux institutions et autres acteurs politiques ; le collectif rendra public l’avancement de son travail.

Nous maintiendrons notre mobilisation jusqu’au changement effectif et dans le sens de l’ouverture et de l’assouplissement du travail associatif et nous serons solidaires et mobilisés aux côtés de toutes les associations à chaque fois qu’elles seront victimes de l’arbitraire. C’est ce que nous faisons avec Bariq 21, tout en souhaitant que la justice se prononce en faveur de l’association et du droit associatif dans notre pays, nous restons confiants, mais vigilants.