Djilali Hadjadj : «Ce n’est pas la loi qu’il faut changer, mais agir sur l’effectivité de la loi»

Nabila Amir, El Watan, 06 février 2019

Que pensez-vous du projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption, présenté hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, devant les députés ?

Depuis son adoption en 2006, l’AACC n’a cessé de déclarer que la loi du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption était très insuffisante, incomplète et en très net décalage par rapport à la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption. Car il faut rappeler que cette loi est le résultat de la transposition interne de la Convention des Nations unies que l’Algérie a adoptée en 2004.

Quant aux amendements introduits par ce projet de loi, nous considérons qu’il était temps que les dispositions relatives à la protection des dénonciateurs de la corruption soient revues et complétées qualitativement, car le dispositif actuel dans cette loi est la «dénonciation calomnieuse», ce qui décourage tout lanceur d’alerte.

Quant au projet de création d’une «agence» chargée de gérer les avoirs de la corruption, c’est contenu dans la Convention des Nations unies, mais l’Algérie ne l’avait pas incluse dans la loi du 20 février 2006 : les experts des Nations unies, lors de leur visite en 2013 en Algérie, avaient fortement recommandé d’inscrire cette agence dans la loi. Ces derniers avaient d’ailleurs aussi mentionné l’insuffisance de la loi en matière de protection des dénonciateurs de la corruption. Pour ce qui est du «pôle financier judiciaire» dédié aux affaires de corruption et de délinquance économique et financière, c’est presque le «copier-coller» du «parquet national financier» créé en France il y a quelques années.

Est-ce la meilleure formule pour l’Algérie ?

Nous en doutons, car l’utilité et l’efficacité d’un tel organe judiciaire reposent sur son indépendance, et c’est là où le bât blesse ! Et puis, pourquoi supprimer l’Office central de répression de la corruption (OCRC) qui lui est un organe de police judiciaire ? Son maintien est nécessaire et sa mise sous tutelle du futur «pôle financier» aurait été utile. Et que vont devenir les quatre «pôles judiciaires spécialisés dans les affaires de corruption (Oran, Alger, Constantine et Ouargla) ? Tout cela montre qu’il y a une absence totale de démarche cohérente dans le rôle de la justice dans la lutte contre la corruption.

Les articles contenus dans ce projet répondent-ils à la conjoncture actuelle ? En somme, sont-ils d’actualité ?

Non, malheureusement ! Ce n’est pas la loi qu’il faut changer, même si celle qui est en vigueur est insuffisante…. C’est sur l’effectivité de la loi qu’il faut agir, et cette effectivité n’est toujours pas au rendez-vous : la loi, dans son application, n’est appliquée très souvent que pour les «agents publics» locaux, alors que les «agents» de la haute Fonction publique sont épargnés.

Quand on a une justice à plusieurs vitesses, il ne peut pas y avoir une lutte juste et efficace contre la corruption, car on obtient l’inverse, c’est-à-dire la culture de l’impunité. Et puis, dans les grosses affaires de corruption, avec notamment des ramifications internationales, la justice algérienne est aux abonnés absents, et ce n’est pas un hasard si l’Algérie a été épinglée par les experts des Nations unies, ces derniers considérant qu’il y avait trop d’insuffisances en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire.

Vous avez contesté le timing choisi pour le passage de ce projet à l’APN. Pourquoi ?

La programmation de ce projet de loi est très mauvaise et arrive bien tard. On ne programme pas un projet de cette importance à la veille d’une élection présidentielle. En fait, et malheureusement, cette programmation obéit à des contraintes imposées par les Nations unies («Agence contre le crime et la drogue» qui pilote la Convention des Nations unies contre la corruption) puisque des experts de cette organisation doivent visiter l’Algérie en 2019 pour évaluer le niveau d’application de ladite Convention. Une première évaluation de ces experts en 2013 avait relevé des manquements dans la loi du 20 février 2006, et le gouvernement algérien s’était engagé à rectifier cette loi, ce qu’il n’a pas fait de 2013 à 2018 !

D’où la réunion, en catastrophe, du Conseil des ministres le 27 décembre 2018. Comme le calendrier de la programmation à l’APN de ce projet de loi était très serré, sous la forte pression du gouvernement, la «Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés» de l’APN a liquidé ses auditions et ses consultations en 48 heures, les 21 et 22 janvier dernier, consultations limitées et restreintes où les représentants de la société civile n’ont pas été invités !

Nous qualifions de coup de force la soumission de ce projet aux députés, sans débats, et nous dénonçons la volonté de le faire passer en «catimini», en pleine campagne présidentielle et nous le regrettons profondément : cette situation traduit le peu d’indépendance des députés par rapport à l’Exécutif, et aussi le peu d’importance accordé à ce projet. Tout est question de volonté politique…

* Président de l’association algérienne de lutte contre la corruption