Fatiha Benabbou pointe le caractère autoritaire du régime algérien

“La Constitution ne consacre ni contre-pouvoir ni séparation des pouvoirs”

Liberté, 24 décembre 2018

La constitutionaliste Fatiha Benabbou a fait, hier, un constat sans appel sur la loi fondamentale du pays. L’invitée du Forum de Liberté a dénoncé, à ce titre, une Constitution ne consacrant “ni contre-pouvoir ni séparation des pouvoirs”, en ce sens, explique-t-elle, qu’elle confère quasiment le pouvoir absolu au président de la République. Ce qui est, relève-t-elle, contraire aux principes même d’une Constitution d’un État moderne. Elle explique, à ce titre, que l’essence d’une Constitution c’est, d’abord et avant tout, de limiter tous les pouvoirs absolutistes, et donc de limiter, dans le cas algérien, les pouvoirs du premier magistrat du pays. Une Constitution d’un État moderne, ajoute-t-elle, est faite pour “dépersonnaliser” et “désincarner” le pouvoir, lequel ne devrait plus appartenir à une personne physique (roi et/ou président), mais plutôt à une institution en tant que personne morale. Ce qui, a-t-elle laissé entendre, reste, aujourd’hui, loin d’être le cas de l’État algérien, totalement soumis aux “caprices” du “roi” de l’heure. Pis encore, déplore-t-elle, la dernière révision constitutionnelle de 2016 aura exacerbé davantage les pouvoirs présidentiels, le rendant plus que jamais puissant. La prééminence de son pouvoir, explique-t-elle, permet au Président de nommer, à sa guise et souvent par allégeance, l’ensemble des hauts cadres de l’État, dont les magistrats et les membres du Conseil constitutionnel. Autrement dit, des nominations purement politiques… “Il n’existe aucun contre-pouvoir dans la loi fondamentale du pays. Aussi, la Constitution algérienne n’organise pas la séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, tous les pouvoirs constitutionnels sont concentrés chez le président de la République. Du coup, les attributions des hauts cadres censés incarner le contre-pouvoir sont très limitées”, a-t-elle fulminé en regrettant, au passage, que, par défaut d’organisation et de manque de conscience, même la société civile n’est pas éligible à incarner le contre-pouvoir. Voilà, enchaîne-t-elle, qui fait qu’aujourd’hui, le président Bouteflika peut s’arroger le droit de triturer à tout moment et selon ses besoins, sans coup férir, la loi fondamentale. En d’autres termes, une Constitution sur mesure. Ainsi, si la loi fondamentale confère à l’État algérien le caractère républicain et (même) populaire, la réalité est tout autre. Selon Mme Benabbou, le régime politique incarné par le président Bouteflika est, en effet, loin d’être républicain, sinon un régime plutôt autoritaire. “On est face à un autoritarisme mou”, a asséné la constitutionnaliste qui regrette, au passage, l’octroi de l’immunité judiciaire aux membres du Conseil constitutionnel incarnant, virtuellement, la seule et unique autorité habilitée à s’opposer aux violations des dispositions de la loi fondamentale du pays. Ce qui les protège, eux aussi, de toute poursuite judiciaire dans le cas où ils fermeraient l’œil sur une quelconque violation, flagrante soit-elle. Ainsi, le président Bouteflika a désormais les coudées franches pour prendre la décision qui l’arrangerait et lui et (surtout) son clan en prévision de l’élection présidentielle d’avril 2019…

Farid Abdeladim


Toutes les prérogatives constitutionnalisées au profit du chef de l’état

Exacerbation des pouvoirs présidentiel

“Le pouvoir, c’est comme le gaz, si vous le laissez libre, il étouffera tout le monde.” La métaphore de Fatiha Benabbou montre les risques inhérents à une Constitution qui donne au chef de l’État des prérogatives abusives.

Pour mieux comprendre le contexte politique actuel, la constitutionnaliste Fatiha Benabbou, invitée hier du Forum de Liberté, a longuement expliqué les fondements de la Constitution, comme source de souveraineté du peuple sur ses gouvernants. “La Constitution est un instrument de luttes politiques, qui vise à limiter les pouvoirs absolutistes”, a-t-elle exposé, en remontant aux origines de l’apparition de cette loi supérieure, dans l’absolu, à tous les textes législatifs. “Le pouvoir, c’est comme le gaz, si vous le laissez libre, il étouffera tout le monde”, a-t-elle imagé pour transmettre plus clairement son message. De fil en aiguille, elle a démontré que la Constitution algérienne, révisée au gré des conjonctures et des ambitions politiques, est devenue davantage un outil “d’exacerbation des pouvoirs présidentiels”. La responsabilité incombe, en grande partie, au peuple qui n’assume pas sa prééminence sur les personnes qu’il a mandatées pour conduire les affaires de l’État. “Le peuple n’a pas transcendé son statut de foule et ne représente pas une unité politique qui met en œuvre sa souveraineté”, a soutenu la constitutionnaliste. Ce qui revient à conclure que le pouvoir constituant, qui appartient — dans un régime démocratique — aux citoyens, est spolié par le pouvoir constitué, soit le président de la République. “La Constitution est respectée lorsqu’une classe sociale, consciente de ses missions citoyennes, impose son projet de société et, par là même, le principe de séparation des pouvoirs”, a développé Mme Benabbou. À part quelques accidents de l’histoire de l’Algérie indépendante, le régime n’a jamais été vraiment ébranlé par la rue. L’invitée du Forum de Liberté a rappelé que le président Boumediène a carrément mis en veille la Constitution dès son arrivée au pouvoir par un coup d’État en juin 1965 jusqu’à son décès en 1978. Jusqu’à l’ouverture démocratique de 1989 dans le sillage du soulèvement populaire d’Octobre 1988, le parti unique a dirigé le pays sans partage et sans la moindre concession au peuple et à l’opposition. De l’interruption du processus électoral en décembre 1991 à 1996 par le président Zeroual, l’État nation n’existait pratiquement pas sous la forme d’une souveraineté exercée par des institutions élues et une administration organisée. Pour la deuxième fois, la loi fondamentale est confinée dans une parenthèse, sans effet. À l’avènement de l’ère Bouteflika, l’hégémonie du régime se consolide de mandat en mandat, jusqu’à totalement atomiser les contre-pouvoirs potentiels. “Nous avons une Constitution de paix qui ne codifie pas les rapports de force, lesquels sont gérés en coulisses”, a estimé Fatiha Benabbou. À vrai dire, à l’exception de la constitutionnalisation, en 2002, par le Parlement réuni en ses deux Chambres, de tamazight langue nationale, les révisions de la loi fondamentale de 2008 et 2016 ont renforcé, au-delà du raisonnable, les “faits du prince” du président de la République et ont accru son ascendant sur toutes les institutions de l’État. En parallèle, les compétences du Parlement, de la primature et Conseil constitutionnel… ont été réduites à telle enseigne qu’elles sont formellement et juridiquement assujetties à l’autorité du chef de l’État. En définitive, rien ni personne ne peut empêcher le président Bouteflika d’accomplir un 5e mandat, ou de prolonger l’actuel mandat si lui ou son entourage immédiat le désire. Il suffira d’introduire, dans la Constitution, quelques artifices. Fatiha Benabbou l’a parfaitement démontré, hier, au Forum de Liberté.

Souhila Hammadi


Révision de la constitution ou report de l’élection présidentielle

“Rien n’empêche Bouteflika…”

La Constitution algérienne étant “l’exacerbation de la puissance” du pouvoir présidentiel, le chef de l’État pourra la changer à sa guise.

à l’heure où le débat fait rage sur les scénarios que prépare le pouvoir pour l’élection présidentielle d’avril prochain, la constitutionnaliste Fatiha Benabbou nous ramène à la réalité ; en l’absence d’un rapport de force favorable à l’opposition, rien, dans les faits, ne peut arrêter le chef de l’État et son entourage à changer les termes de la Constitution pour l’adapter à leurs projets.
Interrogée hier à Alger lors du Forum de Liberté, la constitutionnaliste, Fatiha Benabbou, a expliqué que “rien n’empêche” le chef de l’État d’opérer une révision de la Constitution dans les mois qui nous séparent du scrutin présidentiel, qui se tiendra théoriquement à la mi-avril prochain. La Constitution algérienne étant “l’exacerbation de la puissance” du pouvoir présidentiel, le chef de l’État pourra la changer à sa guise. Il veut changer la loi fondamentale pour reporter l’élection présidentielle ? “Oui, possible”, répond Mme Benabbou qui précise, en revanche, pour cela, il faudra amender l’article qui définit les conditions qui peuvent justifier le report de l’élection présidentielle et, donc, la prorogation du mandat de l’actuel chef de l’État. La Constitution actuelle évoque uniquement la situation de guerre qui peut justifier un tel fait. S’il est vrai que l’Algérie est en situation de paix, les autorités peuvent évoquer les dangers qui existent à nos frontières, à l’image de la menace terroriste qui vient des frontières sud du pays. Elle ira jusqu’à indiquer que même la tenue d’un référendum sur une possible révision de la Constitution est possible avant même la tenue du scrutin présidentiel.
Plus que cela, dans son exposé, Fatiha Benabbou estime que dans la situation de notre pays, “il n’existe aucun contre-pouvoir” qui peut remettre en cause un viol de la Constitution. “Mais qui peut dire au chef de l’État d’arrêter ?”, s’est interrogée la juriste qui rappelle que la loi fondamentale algérienne “n’organise pas la séparation des pouvoirs”, quand bien même cette séparation est énoncée dans la loi fondamentale. Elle donnera comme exemple la désignation des responsables des institutions qui peuvent constituer des contre-pouvoirs, que sont le Conseil constitutionnel, le Parlement et, éventuellement, le pouvoir judiciaire. Le pouvoir algérien a créé un “pouvoir d’allégeance”, a-t-elle rappelé. Preuve en est que le président du Conseil constitutionnel, qui est chargé en principe de vérifier et de lire la Constitution, est nommé par le chef de l’État.
L’autre question qui préoccupe la scène politique est la maladie du chef de l’État. Malgré une santé déclinante, Abdelaziz Bouteflika “pourra se représenter” à un autre mandat, ajoutera encore la juriste, un tantinet résignée. Mais “qui va l’en empêcher ?”, a-t-elle encore interrogé. Pour autant, la conférencière, qui s’exprimait devant une assistance nombreuse composée de journalistes, de diplomates, de juristes et de simples citoyens, n’accable pas directement le chef de l’État. Pour elle, “ce n’est pas le chef de l’État qui viole” la Constitution. C’est la Loi fondamentale qui “donne des pouvoirs énormes” qui lui permettent de “nommer des juges”, de désigner les membres du Conseil constitutionnel et d’autres institutions de l’État, a rappelé la juriste. Le problème est, une nouvelle fois, dans l’absence de contre-pouvoirs et d’une opposition forte capable de mobiliser la population pour s’exprimer sur l’élaboration d’une loi aussi importante que la Constitution.
Pourtant, Fatiha Benabbou estime que ce n’est pas dans les “émeutes” qu’on peut trouver une solution. “Les émeutes, les troubles ne sont jamais une solution”, a-t-elle expliqué. Il faut une “conscientisation” de la société par un travail pédagogique que doivent faire les partis politiques et les activistes. Elle rappelle, dans ce sens, que dans toutes les révolutions qui ont présidé aux États démocratiques modernes, le changement a émané d’abord des élites avant d’être adopté par les peuples.

Ali Boukhlef


Ses membres sont nommés par le président de la République et jouissent d’une immunité judiciaire

Le Conseil constitutionnel, un faire-valoir

La question a été posée par un internaute à Fatiha Benabbou, via Facebook, hier, dans le cadre du Forum de Liberté : l’état de santé du président Bouteflika lui permet-il de briguer un 5e mandat ? C’est évidemment non, au regard de la loi fondamentale, a répondu la constitutionnaliste. L’état de santé dégradé du premier magistrat du pays l’empêche objectivement d’accomplir ses missions à la tête de l’État. “Mais tant que le Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas, Abdelaziz Bouteflika peut se présenter à l’élection présidentielle de 2019.” La même logique lui a permis de finir le 4e mandat et de gagner un 5e, malgré les séquelles visiblement irréversibles de l’AVC qu’il a eu en avril 2013. Mme Benabbou s’est référée, pour étayer ses propos, à l’article 102 de la Constitution, qui édicte : “Lorsque le président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et, après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.” Sauf que la seule institution habilitée à déclarer l’état de vacance à la plus haute fonction dans la hiérarchie de l’État ne franchirait pas cette ligne rouge spontanément. “Le Conseil constitutionnel aurait pu former un contre-pouvoir si la nomination de ses membres n’était pas politique”, a-t-elle précisé. En clair, le chef de l’État désigne à cette fonction, tel que le lui confère la Constitution, des personnes qui lui sont politiquement proches et naturellement affidées, et ne sauraient donc entreprendre une démarche qui lui nuirait. Au-delà, “le Conseil constitutionnel a des prérogatives d’attribution limitées”, a signalé l’invitée du Forum de Liberté.
Elle a expliqué que l’institution sert à valider des dispositions parfois inconstitutionnelles. “Le président de la République agit en politique. Il soumet au Conseil constitutionnel des projets de dispositions juridiques pour statuer sur leur constitutionnalité. Ce dernier assume l’entière responsabilité dès qu’il donne un avis favorable”, a-t-elle poursuivi. Elle a donné pour exemple l’amendement constitutionnel qui a levé le verrou de la limitation des mandats, en 2008. Ce qui a rendu possible l’accomplissement du troisième quinquennat pour le président Bouteflika. Afin de protéger les membres du Conseil constitutionnel contre un éventuel et futur retournement de situation, le législateur leur a accordé, dans la Constitution de 2016, l’immunité judiciaire. Ainsi, ils sont assurés qu’à aucun moment, ils ne pourront être poursuivis pour les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions.

Souhila H.


Mme Benabbou indique que la loi fondamentale date de 1996 et non pas de 2016

“Le 5e mandat est anticonstitutionnel”

 Le président Bouteflika a-t-il le droit de briguer un cinquième mandat ? “Le cinquième mandat est constitutionnellement impossible !” répond la constitutionnaliste Fatiha Benabbou qui met en avant l’argument de la Constitution, qui date de 1996 et non pas de 2016, année de la dernière révision constitutionnelle. Selon elle, si cette révision consacre le retour au principe de la limitation des mandats présidentiels et remet, donc, en cause l’amendement apporté, en 2008, qui avait permis au président Bouteflika d’être reconduit pour un troisième mandat, en 2009, puis pour un quatrième, en 2014, la Constitution reste toujours celle de 1996. Et partant, Bouteflika aura déjà fait ses deux mandats qui lui sont permis par la Constitution. Ainsi, juge la constitutionnaliste, un cinquième mandat pour le Président serait tout bonnement “anticonstitutionnel”. D’où, visiblement, l’idée du report sortie à l’approche de l’élection présidentielle d’avril 2019. La prorogation du présent mandat présidentiel, estime
Mme Benabbou, reste, en revanche, légalement justifiable, pour peu que le chef de l’État décide de procéder à une révision constitutionnelle dans le sens d’introduire une disposition pour justifier le report de l’élection présidentielle. 

F. A.