Fatiha Benabou: «La dissolution de l’APN est la solution la plus démocratique à cette crise»

Madjid Makedhi, El Watan, 25 octobre 2018
 
La constitutionnaliste et enseignante de droit à l’université d’Alger, Fatiha Benabou, revient à nouveau sur les derniers développements de la crise de l’Assemblée populaire nationale (APN). Selon elle, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’Etat ne sont habilités à intervenir dans ce conflit ou se prononcer sur la légalité de l’élection de Mouad Bouchareb à la tête de l’APN, alors que le président légal, Saïd Bouhadja, refuse de démissionner. Selon elle, la solution démocratique à cette situation est l’intervention du président de la République pour dissoudre l’Assemblée.
 
– La majorité a aujourd’hui procédé à l’élection du successeur de Saïd Bouhadja à la tête de l’APN, alors que ce dernier n’a pas démissionné. Du coup, l’Assemblée se retrouve avec deux présidents. Le Conseil constitutionnel peut-il intervenir dans ce cas ?
 
Le Conseil constitutionnel n’a pas la compétence pour intervenir sur cette question. Il a des compétences pour statuer sur la constitutionnalité des lois, mais non pour intervenir dans les conflits entre les pouvoirs publics.

Est-ce que le Conseil d’Etat est habilité à régler les voies de fait ? Non aussi. Parce que l’Assemblée populaire nationale n’est pas une administration. C’est un pouvoir public politique, donc le Conseil d’Etat ne peut s’immiscer dans ce qui se passe à l’intérieur de cette institution.

En France, par exemple, quand il y a un conflit entre le président de l’Etat et le Parlement, le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit là d’actes du gouvernement et que ces derniers échappent à ses compétences.

Donc, il n’y a que le président de la République, qui lui ne s’immisce pas dans le conflit mais peut user d’une arme, en l’occurrence l’épée de Damoclès qui est la dissolution de l’Assemblée. Je crois que c’est la solution la plus démocratique qui peut véritablement satisfaire les deux protagonistes.

 
– Mais le président de la République n’a rien fait dans ce conflit pour le moment…
 
Je ne pense pas du tout que l’actuel Président soit derrière ce conflit. C’était très mal géré et les événements ont pris des proportions inquiétantes. C’est délirant ! Ceux qui ont été en charge de cette question sont des gens qui n’ont pas de tact politique et de finesse pour gérer une situation qui aurait pu être réglée d’une autre manière.

C’est la première fois que je vois une crise politique prendre un virage aussi dangereux pour la stabilité des institutions algériennes.

– L’imbroglio juridique est de taille maintenant que l’Assemblée est avec deux têtes. Qui est habilité à gérer l’APN ? Saïd Bouhadja ou Mouad Bouchareb ?

La situation est inédite. On se demande comment elle sera gérée, parce qu’elle n’est plus juridique. Le droit a déjà tranché là-dessus. C’est une situation politique qui aurait pu être gérée par d’autres mains plus expertes et éviter pareil éclaboussement de l’image de l’Algérie.

La seule solution démocratique est la dissolution de l’APN. Parce qu’on va se retrouver dans des considérations qui ne sont plus juridiques, avec un président légal et un président de fait.

Ce dernier n’a pas la possibilité de signer des documents, mais va le faire quand même.

Ce sont des situations inextricables qui ne seront plus gérées par le droit.

Parce que l’ordonnateur légal du budget, c’est Saïd Bouhadja qui a une signature légale.

Comment va faire le comptable public pour accepter la signature de quelqu’un qui n’est pas officiellement reconnu ?

Moi, si j’étais comptable, j’aurais trop peur de signer, car en cas de changement de forces politiques, ceux qui ont avalisé des décisions illégales risquent de payer les pots cassés.