Processus de destitution du président de l’APN : La commission juridique valide «la vacance»

Salima Tlemcani, El Watan, 20 octobre 2018

Le coup de force des députés de l’alliance présidentielle (FLN-RND-MPA-TAJ et indépendants) contre le président de la troisième institution de l’Etat, Saïd Bouhadja, se poursuit. Après avoir gelé toutes les activités parlementaires, cadenassé la porte d’entrée de l’Assemblée pour empêcher Bouhadja d’accéder à son bureau, dont les serrures ont été préalablement changées, saisi le bureau qui, en moins d’un quart d’heure, a déclaré «la vacance» du poste de président, c’est au tour de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés d’entériner cette décision, en l’absence des députés de l’opposition (FFS, RCD, PT, MSP).

En deux heures, 27 députés (dont trois avec procuration) sur les 38 que compte la commission ont validé la «vacance» en se basant, comme l’a fait le bureau, sur l’article 10 du règlement intérieur qui dicte : «En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée populaire nationale par suite de démission, d’incapacité ou d’incompatibilité ou de décès, il est procédé à l’élection du président de l’Assemblée populaire nationale suivant les mêmes modalités prévues par le présent règlement intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la déclaration de la vacance.

Le bureau de l’Assemblée populaire nationale se réunit obligatoirement pour constater la vacance et saisir la commission chargée des affaires juridiques. La commission élabore un rapport constatant la vacance et le soumet en séance plénière à l’adoption de la majorité des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, l’opération de l’élection est dirigée par le doyen des vice-présidents non candidat assisté des deux plus jeunes membres de l’Assemblée populaire nationale.» Les députés de l’alliance expliquent cette décision de «vacance» par l’absence du président durant les 36 heures qu’a duré leur sit-in devant l’Assemblée.

Pourtant, durant ces 36 heures, les députés FLN-RND avaient non seulement évacué le personnel administratif du 5e étage où se trouve le bureau du président, mais aussi changé la serrure de l’accès principal et cadenassé la porte officielle du palais Zighout Youcef pour empêcher Saïd Bouhadja de rejoindre son bureau. Du coup, ce dernier était dans l’incapacité d’être à son poste. Peut-on parler de vacance dans ce cas précis ? Difficile de répondre par l’affirmative.

Me Fetta Sadat, député du RCD et membre de la commission juridique, déclare : «Nous avons boycotté la réunion, au même titre que tous les collègues du FFS et du MSP, pour ne pas cautionner cette autre flagrante violation de la légalité. Ce qui se passe n’a rien de juridique. C’est une lutte de clans à la veille de l’élection présidentielle. Nous ne pouvons pas participer à ce qui se passe. Ils ont instrumentalisé le règlement de l’Assemblée et utilisé son article 10 pour justifier leur décision.

Or, ce dernier énumère clairement quatre cas de vacance : la démission ou le décès, nous n’en sommes pas là, puis l’incapacité qui est purement juridique et définie par le code civil et lié plus à l’état physique ou mental, par exemple. L’incompatibilité, quant à elle, renvoie plutôt au mandat de député. Ils ont justifié leur décision par l’incapacité du président à gérer, sans expliquer ou argumenter cette incapacité. L’argument juridique ne s’adapte pas à cette décision. Nous sommes face à un coup d’Etat contre l’institution parlementaire.

Nous ne pouvons cautionner une telle dérive. L’Assemblée, censée être dépositaire de la souveraineté populaire, a perdu de sa crédibilité.»

Ainsi, dès jeudi matin, et alors que la commission juridique s’apprêtait à se réunir, dans les couloirs du palais, on évoque une saisine du Conseil constitutionnel par Bouhadja. Mais ses opposants se montrent formels : «La décision de la commission juridique de l’Assemblée ne peut être remise en cause. Il n’y a aucun texte qui le prévoit. Elle est irrévocable.» La déclaration est de Si Affif, qui se présente tantôt comme journaliste expérimenté, tantôt comme expert juridique. En tout cas, la décision de «débarquer» le 3e homme de l’Etat de son poste était prévisible. Le coup d’envoi a été lancé, lundi dernier, par le secrétaire général du FLN, à l’issue d’une réunion du bureau politique.

Après avoir déclaré que la décision «irrévocable» de faire partir Saïd Bouhadja «a été prise en concertation avec la plus haute direction du parti et de l’Etat», il a demandé à ses députés de prendre «leurs responsabilités» pour «faire ce qu’il faut faire à l’Assemblée». Le lendemain, le mouvement de protestation contre Bouhadja est monté d’un cran, allant jusqu’à investir le 5e étage avec une brutalité inouïe, pour chasser le personnel et cadenasser la porte officielle du Parlement. L’image choquante de cette chaîne bloquant les deux portes de l’entrée, fermée par un cadenas a fait le tour du monde.

Les députés du FLN, notamment Si Affif, Lakhdari et Bouras, ont multiplié les déclarations et annoncé la fin de la crise et l’élection d’un nouveau président avant même que le bureau de l’Assemblée, dont les activités étaient gelées depuis plus d’une semaine, ne soit réuni pour déclarer en quelques dizaines de minutes la «vacance». Demain, ce dernier devra se réunir pour décider de la date de la plénière prévue, à en croire les députés de l’alliance, lundi prochain.

La situation du «fait accompli», comme l’a déclaré le Premier ministre et secrétaire général du RND, Ahmed Ouyahia, a fini par «prendre le dessus sur la Constitution» et la loi organique organisant le Parlement. Tout semble avoir été prémédité, pour se préparer aux prochains événements liés à la présidentielle de 2019, quitte à engager le pays sur la voie de toutes les incertitudes…