Pouvoir répressif
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POUVOIR REPRESSIF
Depuis 07 jours, les cadres syndicaux du S.N.A.P.A.P. observent une grève de la faim, aucune réaction de la part du pouvoir n’est arrivée aux grévistes à ce jour malgré que l’état de ces derniers se dégrade de jour en jour. Six personnes ont été évacuées vers les hôpitaux de Rouiba, El Harrach et Parnet dont un en crise d’asthme, un qui a développé une angine de poitrine et qui a été sommé d’arrêter la grève.
Les grévistes ont par ailleurs reçu la visite d’une délégation du parti du FFS constitue de députés ainsi que celle du parti d’El Islah conduite par son président Monsieur DJABELLAH et quelques députes du mouvement.
Du côté des syndicats, le SNAPAP a reçu le soutien et la visite des syndicats suivants : le syndicat des praticiens de la santé publique SNPSP, le syndicat des magistrats de la cour des comptes SMCC ainsi que celui du syndicat des enseignants du supérieur CNES .
Du côté associatif le syndicat a reçu le soutient de Maître ALI YAHIA ABDENOUR président de la ligue de défense des droits de l’homme, la visite de Maître KHELLILI président du syndicat libre des avocats et la visite de membres du rassemblement actions jeunesse RAJ.
Par ailleurs d’autres partis et syndicats ayants déjà envoyé leur soutien ont programmé leurs visites aux grévistes dans les jours qui suivent.
PLATE FORME DE REVENDICATIONS
Le syndicat national autonome des personnels de l’administration publique SNAPAP dénonce :
1 – l’article 2 de la loi 90.14 contraire a la convention 87 de l’organisation internationale du travail OIT dont l’Algérie a ratifié et y adhère cet article a été conçu délibérément pour empêcher la création de tout syndicat pouvant regrouper tous les secteurs d’activité en confédération preuve en est la situation vécue par notre syndicat (rejet du dossier d’agrément SNATA et rejet du dossier CASA documents administratifs a l’appui)
2 – l’article 6 de l’ordonnance 96.12 modifiant la loi 90.14 conférant à l’employeur la qualité d’appréciation de la représentativité faisant de lui juge et partie le dotant du pouvoir de pression pour mater toute structure revendicative. dont nous revendiquons l’organisation annuelle d’élections prud’homales par des structures indépendantes comme c’est le cas dans tous les pays démocratiques
3 -.L’article de la loi 90.14 qui oblige toute structure syndicale a l’autorisation préalable de l’employeur pour la tenue d’assemblées générales. cet article constitue une pratique courante par l’employeur comme moyen d’étouffement de revendications par le refus d’autorisation et l’interdiction des locaux en cas de conflit l’opposant aux travailleurs.
4 – le décret 98.42 instituant la commission communale d’attribution de logements sociaux stipulant clairement uniquement et seulement un représentant de LU.G.T.A ce qui constitue une atteinte grave à la constitution et au pluralisme syndical et le silence des pouvoirs publics malgré nos maintes dénonciations
5 – le décret 82.303 relatif aux modalités de gestion des uvres sociales issus de la constitution du parti unique d’avant 1989 maintenu à ce jour aux avantages exclusifs du syndicat unique le constat amer ce manifeste sur le terrain quant a la composition des commissions d’uvres sociales concernant le chapitre II relatif aux administrations publiques il est fait immédiatement de décret 82.303 sus cité par voie de désignation lorsqu’il s’agit d’une majorité U.G.T.A avec la fermeture des yeux sur l’utilisation de ce fond a des fins syndicales et de manipulation dans le cas ou la majorité appartient à un autre syndicat autonome l’employeur recourt illégalement a l’élection par l’assemblée générale comme moyen détourné. les conséquences de telles pratiques ont permis la création de MAFIA conjointe ayant détourne à plus d’un titre l’argent des plus démunis et la privation des retraites de ce droit pourtant stipule par le texte de ce fait nous revendiquons l’annulation pure et simple des uvres sociales et l’institution du 13 éme mois permettant ainsi de toucher directement le travailleur et le retraite par le biais des caisses de retraites
6 – l’autre pratique instituée par le pouvoir le FNPOS (fond national de participation des uvres sociales) dont les fonds sont puises a partir des commissions des uvres sociales au taux de 0.5 %
CE FNPOS qui est la propriété de tous les travailleurs est violemment détourne par les pouvoirs publics au profit exclusifs des syndicalistes de l’U.G.T.A pour la construction de logements dont un minimum de 100 par wilaya ont été attribue et dont les actes de propriété des terrains d’assiette ont été délivres délibérément au nom de cette organisation et nous mettre devant le fait accompli que nous considérons comme « CHIPPA » pour faire passer le train des reformes économiques au détriment des travailleurs se retrouvant sur la rue
A cet effet nous exigeons la restitution de ces logements et le FNPOS sous contrôle de l’état et leur redistribution équitable a tous les travailleurs démunis sans distinction aucune
7. malgré les accords gouvernement -SNAPAP de 1991 relatifs à l’attribution de sièges a notre syndicat au niveau du CNES-CNAS-CNR-COMMISSION NATIONALE D’ARBITRAGE tous les sièges ont été attribues à l’U.G.T.A
Nous revendiquons ainsi l’application de ces accords et notre participation a ces organes.
8 – un millier de locaux équipes de l’UGTA sont patrimoine de l’état et cédés gratuitement sans citer le parc roulant. d’autre part les syndicat autonome sont contraint à l’achat de leurs propres biens ou le recours a la location de leurs sièges sociaux.
A cet effet nous revendiquons la redistribution équitable comme c’est le cas des biens de l’ex parti unique
9 – nonobstant les prises en charges gratuites a l’intérieur comme a l’extérieur du pays (dinars et devises) par l’état a l’UGTA cette dernière bénéficie d’une subvention colossale et secrète accordée sur le budget de l’état alors que des miettes ont été attribuées aux syndicats autonomes irrégulièrement et occasionnel l’exemple en est notre recours auprès du ministère du travail
10 – l’attribution par l’état de la couverture médiatique par le biais de l’ENTV en Triplex a l’UGTA et l’assistance même de ministre pour rappeler les troupes et l’exclusion des syndicats autonomes de cette couverture constitue un parti pris et un autre moyen de soutien illégal
11- Suite à l’abrogation de la loi 78-12 portant statut général du travailleur, le fonctionnaire est laissé sans cadre juridique, le maintien sous perfusion du décret 85-59 par simple télégramme de la D.G.F.P alors que la loi mère est abrogée depuis onze ans (11ans) malgré l’engagement des gouvernements successifs quant à la mise en place d’un statut général de la fonction publique , aucun texte y afférent n’a été promulgue laissant le terrain ainsi aux circulaires et décrets contradictoires qui ont institués des grades intermédiaires sanctionnant la carrière du fonctionnaire.
12 – En fin si en revendiquons l’annulation du Décret 93-54 contraire à la constitution est utilisée comme moyen répressif privant ainsi le travailleur du principe du droit au recours et à la défense
13 – L’intégration des personnels jeunes vacataires et contractuels exercent en application du droit au travail.
14 – La révocation pure et simple de tout retraité exerçant à titre de vacataire ou contractuel aux fins de récupération des postes de travail et des rémunération dont une partie bénéficie d’un double salaire et les jeunes désormais circulent les rues.
15 – Réintégration des travailleurs titulaires des décisions de justice de réintégration à leurs postes de travail.
16 – Nous revendiquons à ce que soit mis fin à toutes forme de pression d’intimidation et de parti pris que subissent les syndicalistes autonomes et nos adhérents et surtout l’intervention du hauts responsables de l’état comme ça été le cas le 21 mars 2001 par un télégramme N° 104 signé au nom du Ministre de l’Intérieur ordonnant au Wali de prendre partie.
Non à la Hogra
Pour une Algérie
Démocratique et L’égalité devant la loi
Le secrétaire général
:Rachid Malaoui