Nouvelle forme de contrôle de la société

Nouvelle forme de contrôle de la société

Le pacte social accompagne le libéralisme économique

(1re partie), El Watan, 23-24 septembre 2006

Cette réflexion que je soumets à l’appréciation des syndicalistes avant tout et des citoyens est inspirée d’une réflexion présentée à l’université du CLA, elle désigne une interrogation sur la notion des notions qui ont occupé alternativement les discours d’un grand nombre d’acteurs politiques, économiques et sociaux.

Les tensions qui ont marqué le secteur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et les grèves de la fonction publique, des ports d’Algérie ont imposé la nécessité, au-delà des mises en scènes politiques, du bloc social au pouvoir et des réseaux d’intérêts, la nécessité d’identifier les alternatives de sorties de crise. Pacte de croissance pour les uns, pacte de paix sociale pour les autres, pacte d’urgence sociale pour les altermondialistes, les significations ne sont pas neutres… Dans les conditions actuelles, la perspective d’un pacte national économique et social définie par le bloc social au pouvoir comme une nécessité urgente pour garantir à l’Algérie une réorganisation de l’économie nationale et le décrochage de l’Etat au profit des lois du marché, amorcée dans les années 80, a ouvert la voie à la dénationalisation des structures productives publiques et au bradage des richesses nationales. C’est la défaite de toute ambition de développement d’un projet économique et social émancipateur pour l’Algérie. C’est aussi, l’ouverture d’une nouvelle période historique où l’Etat se désengage de ses fonctions d’intérêt général et de développement économique en transférant ces missions au marché. Trente ans après, le mesures poussant à introduire des réformes économiques, « c’est l’échec des réformes et du système » comme l’a qualifié un initiateur de l’infitah économique, homme du sérail, exclu dans le cadre de la recomposition du bloc social au pouvoir. Cet échec, dont le diagnostic reste à faire, a fortement mobilisé l’Etat pour un nouveau redéploiement d’une nouvelle génération de réformes tendant à s’adapter aux contraintes de l’accord actuel d’association avec l’Union européenne et la probabilité de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC. L’enjeu du pacte social, proclamé de façon claire, est l’accompagnement social de la libéralisation de l’économie comme seule alternative au développement. Du coup, toute ligne revendicative, tout processus d’autonomisation de l’acteur social et politique sont exclus.

L’impact social d’un libéralisme sans développement

Principales victimes de la réorganisation de l’économie nationale au profit « du marché » de la privatisation, du rétrécissement du champ d’intervention de l’Etat et la réduction de la protection sociale sont l’entreprise publique, le service public et l’emploi public. Les salariés ont dans leur expérience vécue, dans leur chair, les conséquences de la pratique du pacte social de 1994. Les mutations profondes de l’économie en pleine période de rééchelonnement de la dette extérieure et de violences politiques ont freiné toute résistance sociale. $Le pacte social tacite de citoyens sans souveraineté politique s’est accentué par les conséquences des mesures de licenciements collectifs, de disparition des subventions aux produits de première nécessité, le démantèlement des centaines d’entreprises de wilaya, la disparition du secteur du bâtiment public, la privatisation des entreprises, la marginalisation des fonctionnaires les moins payés et leur contractualisation, la mise en retraite anticipée de milliers de cadres, le gel des recrutements, le blocage des salaires, la précarité du service public. L’Etat, en se retirant de nombreux secteurs d’activités, a entraîné leur effondrement, comme c’est le cas dans le bâtiment, le tourisme, l’industrie mécanique mais aussi dans des services vitaux, comme l’eau, le transport, la santé et l’éducation. Les bouleversements économiques induits par les réformes économiques et la violence armée ont permis d’anesthésier le mouvement social et politique et de faire passer dans l’opacité la société algérienne dans un libéralisme sans développement et dans une démocratisation du champ politique et social sans souveraineté citoyenne.

De l’illusion à la conscience sociale

Depuis plus de vingt ans, les Algériens ont été fatigués par le manque d’alternative, les illusions d’une vie meilleure. Désenchantés par les contradictions qui existent entre le discours et la pratique du discours néo-libéral, ils sont aujourd’hui conscients que la logique cynique qui affirme qu’il est nécessaire d’assurer la croissance économique du pays d’abord, pour ensuite distribuer les richesses du pays, ne peut se réaliser sans la pression d’un mouvement social puissant composé de syndicalistes, mais aussi des élites des couches moyennes. Cette alliance peut donner une substance aux luttes syndicales pour sortir de l’impasse économique et sociale actuelle. Le pacte d’urgence sociale basé sur la distribution des revenus, l’élargissement du marché intérieur, l’élimination de la pauvreté et de la misère et la revalorisation des potentialités productives et intellectuelles sera soutenu par les forces qui ne veulent pas que notre pays soit voué à la misère et au bradage. Or, un tel positionnement, selon notre organisation, reste dépendant d’une véritable évaluation des réformes économiques appliquées depuis vingt ans, mais également des conséquences futures de l’accord actuel d’association avec l’Union européenne et l’adhésion de l’Algérie à l’OMC. Ce n’est pas un hasard si le gouvernement dans sa quête d’une alliance au sommet et sa recherche « d’un consensus précieux pour le succès du pacte social » utilise encore les relais politiques qui lui assurent symboliquement une grande liberté d’action dans la formulation du champ d’application du pacte, de sa durée et de son élaboration, et l’adoption des engagements.

Un pacte, prélude à la répression de la contestation sociale

Dans ce sens, l’exclusion des syndicats autonomes dans la discussion, l’élaboration, la négociation des termes du pacte social est une négation de la place particulière qui revient aux syndicats autonomes dont la représentativité est incontestable au niveau national, si toutefois l’Etat lève les dispositifs de verrouillage édictés dans la loi 90-14 concernant le caractère contraignant de la représentativité et la constitution de confédérations interprofessionnelles, annihilant le droit constitutionnel au libre exercice du droit syndical (article 35 de la loi 90-14). Malgré la consécration du pluralisme syndical par la reconnaissance de l’indépendance syndicale de l’Etat, les syndicats libérés de la tutelle du pouvoir continuent à souffrir d’atteintes de déni du service public empêchant leur reconnaissance. La dérive et l’instrumentalisation de la justice concernant les grèves freinent les actions concertées des collectifs de travailleurs pour améliorer leurs conditions de vie et de travail. Les poursuites judiciaires à l’encontre des syndicalistes et le contrôle judiciaire transforment le pouvoir indépendant de la justice en une fonction de répression obéissant plus au pouvoir exécutif. Les procédures de recours en référé et la pratique abusive du contrôle judiciaire sont entièrement mobilisées au service du pouvoir exécutif et non au service de la loi et de l’Etat de droit. L’exclusion des syndicats autonomes des débats sur le pacte social montre que la domination de l’Etat fonctionne sur l’étatisation et l’intégration du mouvement social, interdisant toute contestation sociale. Pour l’essentiel, la question du pacte social et de l’encadrement du système des relations professionnelles ainsi que les droits collectifs en matière de conflits de travail continuent à refléter un décalage entre d’une part, un code du travail qui en droit consacre une brèche institutionnelle incontestable dans le système étatique avec l’émergence d’espace revendicatif : droits collectifs, pluralisme syndical, droit de grève, négociation collective, et d’autre part, un des critères de représentativité des partenaires sociaux par cooptation, pratique dont l’objectif est d’engendrer de nouvelles formes d’exploitation et de contrôle social. Les syndicats autonomes considèrent que leur hostilité au pacte social, au-delà de son élaboration au sommet par des partenaires, est justifiée par son contenu basé d’un côté sur l’inversion des choix économiques et sociaux, notamment les programmes des privatisations, la réduction du service public, le blocage des salaires et la réduction de l’intervention sociale de l’Etat.

Programme d’action pour un mouvement de résistance sociale

D’un autre côté, la liberté pour le patronat d’augmenter ses profits par des exonérations fiscales, plus de privilèges et autres intérêts accordés par les banques publiques aux champions de l’évasion sociale. En revanche, on refuse d’intégrer dans le contenu du pacte social des mesures de redistribution de la richesse nationale par une augmentation générale des salaires. Le pacte d’urgence sociale doit développer de façon concrète un programme tourné essentiellement vers les couches et secteurs sociaux qui constituent la majorité de la population algérienne : les travailleurs, les salariés de l’Etat, les personnes marginalisées, les classes moyennes, les petits et moyens entrepreneurs, les petits fellahs qui sont tous intéressés par une relance de la croissance économique accompagnée d’une juste répartition de la richesse nationale, la construction d’un marché intérieur, la radicalisation de la démocratie, le redressement des capacités d’investissements de l’Etat, l’encouragement à la recherche d’un développement technologique, l’application de réformes urbaines et agricoles, l’adoption d’une réforme de la fiscalité qui taxe les richesses, réduit les impôts indirects et institue une répartition des pouvoirs fiscaux compatibles avec l’Etat de droit. Une lutte contre la spéculation permettant de s’attaquer aux problèmes de la pauvreté, du chômage, de l’emploi, des conditions sanitaires, de l’éducation, du logement et de transports qui touchent la majorité de la population. Ces mesures supposent la fin des privilèges des conglomérats et cercles d’affaires qui, aujourd’hui, veulent constituer des puissances financières à l’ombre de l’Etat, grâce aux crédits des banques publiques, des exonérations d’impôts et à la corruption.

1- La définition du rôle de l’Etat

Le rôle de l’Etat en tant que puissance publique est primordial, pour relancer la croissance, distribuer les richesses et combattre l’exclusion sociale ; l’Etat sera appelé à exercer le rôle de régulateur économique et social soit en normalisant les investissements productifs, soit en intervenant dans les secteurs stratégiques déterminés. Pour cela, l’Etat doit relancer la planification comme instrument de cette régulation des richesses nationales. Cela passe par une démocratisation de l’Etat, l’élimination de l’esprit rentier et les situations de monopoles des moyens de communications et toutes les distorsions héritées, obstacles aux libertés démocratiques et aux droits de l’homme.

2- La juste redistribution des richesses nationales

L’ouverture du dossier des salaires est une nécessité en termes d’appropriations égale des richesses et des revenus nationaux et l’instauration d’une citoyenneté et d’une justice sociale. La revalorisation salariale encourage le pouvoir d’achat des travailleurs et favorise une relance de la consommation et une redynamisation de l’économie algérienne bénéfique pour le développement économique et l’emploi. S’il est nécessaire que le système de rémunérations soit conforme à la réalité économique du pays, la redistribution juste des revenus aura pour corollaire le développement de la production des biens de consommation de masse. L’augmentation des prix est une attaque contre le pouvoir d’achat des fonctionnaires Il y a maintenant près de deux décennies qu’aucune augmentation salariale n’a eu lieu dans la Fonction publique ; les différentes revalorisations du SNMG, au compte-gouttes ont été dérisoires vu l’intégration dans le calcul des différentes primes. (Article 87 bis) de la loi 90-11, relatif aux relations de travail. Toutes les négociations salariales dans les différentes bipartites et tripartites se sont soldées par un échec. L’augmentation des salaires étant liée à l’amplitude de la grille salariale et des carrières, cette dernière n’a pas bougé depuis 20 ans. La prise en compte des qualifications, le blocage des carrières et l’écrasement des salaires ont réduit les fonctionnaires actifs et retraités à la précarité. Au total, les pertes cumulées du pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique, actifs et retraités, ont atteint un niveau très important. Le salaire moyen des catégories 10-14-15 des fonctionnaires est dérisoire et les installe dans la catégorie des pauvres. Une telle situation est alarmante. Le dossier des salaires est posé avec force dans tous les conflits et particulièrement dans la Fonction publique où les discriminations salariales entre la Cette dernière et les autres secteurs d’activité économiques créent un véritable apartheid social. Seule une augmentation générale des salaires et une échelle mobile des salaires permettra de lutter contre les disparités et les inégalités. La revendication des enseignants de tous les paliers de déverrouiller la grille salariale par un nouveau statut de la Fonction publique et une reconfiguration des statuts particuliers est à cette rentrée sociale de nouveau posée car les fonctionnaires exigent dans la revalorisation de leur salaire, une revalorisation et une reconnaissance de leur qualification. Le maintien et la progression du pouvoir d’achat des fonctionnaires actifs et retraités Il est nécessaire que le rattrapage du pouvoir d’achat des salaires et des pensions de retraite au regard de la hausse des prix passe par une revalorisation du point d’indiciaire et une revalorisation du salaire de base des fonctionnaires et la promulgation d’un seul point indiciaire, il y a en ce moment plus de 75 points indiciaires. Une attention particulière devra être apportée à une réforme fiscale qui sanctionne ceux qui cumulent les revenus et concentrent les richesses et pénalise l’évasion sociale qui atteint au regard de la masse salariale plus de 100 milliards de dinars.

3- Lutter contre la flexibilité de l’emploi

Le statut général de la Fonction publique, dont l’ordonnance a été signée par le président de la République, a apporté de profondes modifications des règles actuelles de la relation de travail. Les dernières traces des conquêtes sociales des salariés dans la Fonction publique sont tombées avec « la contractualisation ». L’introduction d’un régime de contractualisation dans le chapitre 4 conçu comme une formule à combler des activités de soutien autre que celle relevant de la conception statutaire ouvre la voie à une flexibilité de l’emploi, ce sont plus de plus 140 000. Cette précarisation de l’emploi dans le secteur public n’est pas la solution pour réorganiser l’administration publique, valoriser les qualifications et améliorer les relations de travail. Inversement, elle crée une insécurité dans l’emploi qui marginalise les compétences et le savoir-faire. Ces articles mettent le fonctionnaire dans une zone de non-droit. C’est une menace grave pour l’avenir du service public. L’Etat sans des agents sécurisés et bien payés deviendra étranger à des milliers de citoyens. Il faut que l’appel au recrutement par contrat pour une durée déterminée dans des emplois publics par décision soit un usage exceptionnel : remplacement de titulaires en congé, absence de corps de fonctionnaire pour assurer la fonction et les besoins occasionnels et saisonniers. Faire de cette exception une règle est une menace pour la continuité et la stabilité du service public. Il est nécessaire d’abroger tous les articles du statut de la Fonction publique qui font de l’emploi occasionnel ou temporaire une nouvelle forme de la relation de travail. Il est nécessaire d’aller vers la consolidation de l’emploi permanent et une véritable politique de revalorisation salariale. La gestion budgétaire des ressources humaines à travers un plan annuel, le retrait de l’Etat de certains services publics, la réduction des dépenses publiques auront des conséquences dramatiques pour l’administration algérienne. L’emploi public doit s’établir en fonction des besoins de la société non en fonction d’une politique budgétaire restrictive.

Ossmane Redouane