«La dépénalisation du délit de presse est un leurre»

Khaled Bourayou. Avocat

«La dépénalisation du délit de presse est un leurre»

El Watan, 17 mai 2011

– Le gouvernement vient de finaliser le projet d’amendement du code pénal en vue de dépénaliser les délits de presse. Le texte annule les peines d’emprisonnement, mais maintient les amendes. Qu’en pensez-vous ?

Je remarque d’emblée qu’on a supprimé les peines privatives des libertés en ce qui concerne l’offense au chef de l’Etat et l’outrage, l’injure et la diffamation envers le Parlement, les juridictions, l’ANP et les corps constitués ou autres institutions publiques. On a deux articles, le 144 bis et le 146, qui sont amendés. Le troisième qui est l’article 144 bis 1 qui punit la publication est abrogé. Que faut-il dire de ce projet ? C’est une mystification ! On n’a abrogé que les diffamations que l’on appelle spéciales en y intégrant, bien entendu, l’offense. Mais le délit de presse qui est par excellence la diffamation, tel qu’il est défini dans l’article 296 et le 298, est toujours là. Il n’est pas concerné par le texte. Donc, on n’a dépénalisé que l’offense, les injures, l’outrage et la diffamation contre le Parlement, l’ANP, les administrations et les corps constitués. Ces infractions ou délits ne constituent qu’une infime partie des délits de presse pour lesquels les journalistes sont poursuivis. Je prends l’exemple des quatre principaux journaux, en l’occurrence le Soir d’Algérie, El Watan, Liberté et Le Matin. Ces journaux ont été touchés par des plaintes engagées par le ministère public pour offense au chef de l’Etat et la majorité des plaintes concerne les caricatures de Dilem. Ces plaintes sont intervenues, en 2003, 2004, 2005, 2006, suite à la prise de position de ces journaux par rapport au deuxième mandat du président Abdelaziz Bouteflika. On s’attendait à une dépénalisation des délits de presse qui englobe la diffamation et l’injure. Il n’en fut rien.

– Justement, le code de l’information de 1990 condamne également les journalistes à des peines de prison pour la diffamation…

En effet, l’article 97 du code de l’information reste en vigueur. Donc, on peut recourir à l’article 97 pour poursuivre et punir à une peine d’emprisonnement qui peut aller de 1 mois à une année le journaliste qui offense le chef de l’Etat. Ainsi, c’est la deuxième mystification. Ce qu’on peut dire aussi, c’est que dans les pays démocratiques, la dépénalisation concerne aussi la diffamation. Ce n’est pas le cas chez nous, pourtant, aujourd’hui, la diffamation constitue 99% des plaintes portées contre les journalistes.

– Donc, selon vous, rien n’a changé pour les journalistes ?

Rien n’a changé. Dans ce projet, on a retenu la récidive qu’on peut tolérer pour l’amende, mais pas pour l’emprisonnement. La dépénalisation qu’on aurait souhaitée pour la diffamation ne règle rien, puisque les journalistes sont dépourvus des moyens de défense qui sont l’exception de vérité et la bonne foi. Le journaliste algérien n’a pas un texte qui garantit l’exercice de sa fonction. Deuxième point : le journaliste est soumis au droit commun et il est considéré comme un délinquant. Alors que dans les pays où les journalistes ont un statut particulier, la prescription est de trois mois, chez nous, elle est de trois ans. La plainte au préalable est exigée ailleurs et ce n’est pas le cas chez nous.

Donc, non seulement il faut dépénaliser, mais il faut faire bénéficier le journaliste d’un statut particulier, d’une loi particulière que j’appellerai loi sur la liberté d’expression qui doit prévoir des dispositions pour protéger la liberté d’expression et l’exercice de l’activité journalistique. En France, la loi de 1881 est protectrice de la liberté d’expression. Le législateur n’a pas pris la peine d’harmoniser et de mettre en place un texte qui doit renfermer aussi bien les conditions d’exercice, la liberté d’imprimer et la liberté d’expression…c’est-à-dire un texte qui doit porter sur les droits et les devoirs des journalistes, les moyens de la protection de l’activité journalistique et les moyens de sanction de l’abus de cette activité. Nous avons une partie de la diffamation dans le code pénal et une autre dans le code de l’information qui sanctionne 17 délits, 5 crimes et une contravention. La dépénalisation ne doit pas inclure la diffamation et l’injure. De ce fait, ce projet est un leurre et une véritable mystification.
Madjid Makedhi


Malgré le projet d’amendement du code pénal

Les journalistes restent exposés à des peines de prison

Les délits de presse ne seront plus sanctionnés par des peines d’emprisonnement. Les articles du code pénal qui prévoient de lourdes sanctions contre les journalistes qui tombent dans la diffamation, l’outrage, l’insulte et l’injure sont amendés. Le projet de loi portant sur la dépénalisation des délits de presse est fin prêt.

Ce texte, dont El Watan a obtenu une copie, annule toutes les peines d’emprisonnement contre les journalistes prévues par les articles 144 bis et 146 du code pénal amendé en 2001, à l’époque où l’actuel Premier ministre, Ahmed Ouyahia, était ministre de la Justice. Le document maintient toutefois les amendes prévues dans les deux articles, tout en revoyant leurs montants à la baisse.
L’article 144 bis est reformulé ainsi : «Est puni d’une amende de 150 000 DA à 750 000 DA toute personne qui offense le président de la République par une expression outrageante, injurieuse ou diffamatoire, que ce soit par voie d’écrit, de dessin, de déclaration, ou de tout autre support de la parole ou de l’image, ou que ce soit par tout autre support électronique, informatique ou informationnel. Les poursuites pénales sont engagées d’office par le ministère public. En cas de récidive, l’amende est portée au double.»

Actuellement, l’article 144 bis prévoit une double peine à l’encontre des journalistes qui portent atteinte à la personne du président de la République : «Condamnation à une peine allant d’une année à trois ans de prison et à une amende de 100 000 à 1 000 000 DA ou à l’une des deux peines de celui qui porte atteinte au président de la République par des propos diffamatoires, insultants ou humiliants, que ce soit par le biais d’un écrit, dessin, déclaration ou tout outil d’émission de son ou image ou tout moyen électronique ou informatique ou autre de communication. Les pouvoirs publics s’autosaisissent et engagent automatiquement la procédure des poursuites judiciaires. Dans le cas de récidive, les peines de prison et d’amende citées dans cet article vont doubler», lit-on dans l’article 144 bis de 2001.
Le projet en question amende également l’article 146 du même code qui concerne l’atteinte au Parlement, les juridictions ou envers l’Armée nationale populaire, les corps constitués et les institutions publiques.

Là aussi, le législateur a annulé la peine d’emprisonnement et maintenu l’amende. «L’outrage, l’injure ou la diffamation commis par l’un des moyens énoncés à l’article 144 bis envers le Parlement ou l’une de ses deux Chambres, les juridictions ou envers l’Armée nationale populaire, ou envers tout corps constitué ou toute autre institution publique, sont punis à des peines prévues à l’article ci-dessus», stipule l’article 146 de ce projet d’amendement. Le texte abroge carrément l’article 144 bis 1 qui sanctionne à la fois l’auteur de l’article «diffamatoire», la publication et ses responsables. «Lorsque le délit mentionné dans l’article 144 bis est commis à travers une publication, quotidienne ou hebdomadaire ou mensuelle ou autre, la poursuite judiciaire est engagée à l’encontre de l’auteur du délit, des responsables de la publication et de sa rédaction ainsi que contre la publication elle-même. Dans ce cas, l’auteur du délit est condamné à une peine de prison allant d’une année à trois ans et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 DA ou à l’une des deux peines. La publication est condamnée à une amende de 500 000 à 5 000 000 DA.

Les pouvoirs publics engagent automatiquement la procédure des poursuites judiciaires et en cas de récidive, les peines de prison et d’amende précitées vont doubler», lit-on dans l’article 144 bis 1 en application actuellement. Ce projet d’amendement du code pénal ne concerne, toutefois pas, l’article 298 qui prévoit «pour une diffamation dirigée à l’encontre des individus une condamnation à une peine de prison allant de cinq jours à six mois et d’une amende de 5000 à 50 000 DA ou de l’une des deux peines». «Pour diffamation dirigée à l’encontre d’une personne ou plus appartenant à un groupe racial ou doctrinal ou une religion quelconque, la condamnation est à une peine de prison allant d’un mois à une année et d’une amende de 10 000 à 100 000 DA ou de l’une des deux peines s’il y a une volonté d’incitation à l’intolérance entre les citoyens ou les populations», ajoute-t-on dans le même article.
Outre le code pénal, le code de l’information de 1990 prévoit aussi des peines d’emprisonnement contre les journalistes. Et ce texte reste toujours applicable pour les juges…
Madjid Makedhi