Le Comité contre la torture condamne l’Algerie dans l’affaire du décès de Mounir Hammouche

Le Comité contre la torture condamne l’Algerie dans l’affaire du décès de Mounir Hammouche

Alkarama, 10 Décembre 2013

Le 8 novembre 2013, le Comité contre la torture de l’ONU a adopté une décision relative au cas de Mounir Hammouche. Alkarama avait, le 12 janvier 2009, adressé une communication au Comité à la suite de son décès sous la torture en 2006 après son arrestation par des agents du Département du Renseignement et de la Sécurité (DRS) et sa détention au secret à Constantine.

Le décès de Mounir Hammouche à la suite des tortures subies dans les locaux du DRS

Mounir Hammouche avait été arrêté à la sortie de la mosquée de Aïn-Taghrout où il résidait le 23 décembre 2006 par des agents du DRS en civil qui l’ont conduit au Centre territorial de recherche et d’investigation (CTRI) de Constantine où il a été détenu au secret pendant plusieurs jours avec d’autres jeunes de la région arrêtées dans les mêmes circonstances. Toutes ces personnes, déférées devant le tribunal de Bordj Bou Arreridj quelques jours plus tard sous l’accusation d’apologie du terrorisme, témoigneront des graves tortures subies dans la caserne du DRS.

Le 29 décembre, ces mêmes agents du DRS se sont présentés au domicile de la victime pour annoncer son décès à sa famille et leur remettre son corps en leur demandant de l’enterrer au plus vite, prétendant qu’il s’était « probablement suicidé ». Sa famille a néanmoins constaté qu’il portait de nombreuses traces de tortures dont une blessure au niveau de la tête et des ecchymoses au niveau des mains et des pieds. La famille a procédé à son enterrement le lendemain sous surveillance policière.

Le refus des autorités algériennes d’ouvrir une enquête sur les circonstances du décès

Convaincus que Mounir Hammouche ne s’était pas suicidé mais avait succombé aux tortures subies lors de sa détention au secret, sa famille a entamé de nombreuses démarches visant à faire la lumière sur les circonstances réelles de son décès. Ses proches ont donc d’abord saisi le procureur du tribunal de Ras el Oued ainsi que le procureur général de la cour de Bordj Bou Arreridj lesquels ont refusé de donner suite à leur démarche et d’enregistrer une plainte pénale pour enlèvement suivi d’homicide. Convoqué quelques semaines plus tard par le procureur général de Constantine, l’un des frères de la victime s’est vu répété par ce dernier que la victime était décédée à la suite d’un suicide et qu’un rapport d’autopsie avait été délivré; le magistrat lui a même exhibé un document qu’il a cependant refusé de lui remettre ou de lui permettre de lire en affirmant qu’il s’agissait du rapport d’autopsie. Il a également refusé d’enregistrer une plainte pénale, se contentant d’affirmer qu’ « une information était de toute façon ouverte et que sa famille serait informée en temps voulu ».
La famille n’a cependant jamais, ni reçu copie d’un quelconque rapport médico-légal ni n’a été informée des résultats d’une enquête qui aurait été initiée par les autorités. Aucun témoin, parmi les personnes arrêtées en même temps que la victime, ni les membres de sa famille n’ont d’ailleurs jamais été entendus dans le cadre de la prétendue enquête, laquelle, de toute évidence, n’a jamais eu lieu à ce jour.

Le refus de coopération de l’Algérie avec les rapporteurs spéciaux et le Comité contre la torture

En 2007, Alkarama agissant au nom de la famille de la victime, a saisi les Rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la torture et les exécutions extrajudiciaires. Sommé d’éclaircir les causes du décès, le gouvernement algérien avait prétendu qu’une autopsie avait conclu à « une mort par asphyxie par pendaison et que cette dernière était considérée comme suicide jusqu’à preuve du contraire ». Les autorités algériennes n’ont cependant jamais donné suite à la demande des Rapporteurs onusiens de leur fournir ce rapport d’autopsie.

Face à ces réponses évasives et insatisfaisantes, la famille de la victime a donc adressé une plainte au Comité contre la torture en 2009. Là encore, les autorités algériennes ont refusé de coopérer avec les experts de l’ONU et n’ont communiqué aucune information à ce titre. Cette violation flagrante des engagements qui ont été pris par l’Algérie lors de la ratification de la Convention contre la torture en 1989 n’a pas manquée d’être relevée par le Comité contre la torture qui avait accordée plusieurs délais au gouvernement algérien pour apporter une réponse.

Le Comité déplore l’absence de mesures prises pour empêcher la torture en Algérie

Le Comité contre la torture a affirmé que le refus des autorités algériennes d’ouvrir une enquête pour faire la lumière sur les événements ayant provoqué la mort de Mounir Hammouche en détention, sept ans après les faits, constituait une violation des articles 12 et 13 de la Convention contre la torture. Ces dispositions obligent l’Etat partie à cette Convention d’ouvrir une enquête prompte et impartiale ainsi que le droit de porter plainte de toute personne qui aurait été soumise à la torture. Les experts ont qualifié ce délai, au cours duquel les autorités algériennes n’ont pris aucune mesure, de « manifestement abusif ».

Dans sa décision, le Comité a également établi la violation par les autorités algériennes de l’article 2§1 de la Convention en vertu duquel il aurait dû prendre les mesures législatives, administratives et judiciaires pour empêcher que des actes de torture soient commis dans le pays. Le Comité a notamment déploré l’absence de disposition juridique dans la loi interne interdisant l’utilisation comme preuve des aveux extorqués sous la torture ainsi que le caractère excessif de la durée de garde à vue sans possibilité de d’avoir accès un avocat, la famille ou un médecin. Ces préoccupations avaient déjà été formulées par le Comité dans ses observations finales rendues en 2008.

Le Comité a conclu que la détention incommunicado de Mounir Hammouche et l’absence manifeste de tout mécanisme de contrôle sur les centres de détention secrets du DRS, en violation de l’article 11 de la Convention, l’avaient exposé à un risque accru de torture et privé de toute possibilité de recours.

Le Comité exhorte les autorités algériennes à mettre en œuvre sa décision

L’Algérie dispose désormais d’un délai de 90 jours pour informer les experts des mesures qu’elle aura prise pour mettre en œuvre cette importante décision, y compris l’ouverture d’une enquête impartiale, la poursuite pénale des responsables du décès de Mounir Hammouche, la transmission du rapport d’autopsie et des procès-verbaux d’enquête préliminaire à sa famille et la réparation complète et effective de sa mère.

Alkarama suivra avec beaucoup d’attention la suite qui sera donnée par les autorités algériennes à cette décision qui sera publiée dans le prochain rapport annuel du Comité contre la torture à l’Assemblée générale des nations Unies..