Procès des dirigeants de SIDER

2- Une analyse juridique

2-1. D’après les informations recueillies, le traitement judiciaire de l’affaire a été entachée d’irrégularités, tant au regard du code pénal que du code de procédure pénale ; des accusations ont été portées sans preuve et sans justification ; le réquisitoire et le verdict ne trouvent pas de justifications dans le Code pénal.

Au niveau de la procédure, on peut relever notamment que :

• l les motifs d’inculpation notifiés aux personnes mises en accusation au début de la procédure, relatifs à des faits de corruption et de détournements, n’ont rien à voir avec ceux qui ont été retenus dans l’acte d’accusation, relatif seulement à des actes de gestion. Le juge d’instruction est sorti du champ de saisine du Procureur.
• les modalités du mandat confié aux experts sont critiquables dans la forme et le fond : les experts, agents d’une société de comptabilité, n’étaient pas assermentés et le chef de mission d’experts était, par l’intermédiaire de son épouse agent de Sider, en conflit judiciaire avec Sider et ses dirigeants dont il avait à expertiser les actes,
• le mandat donné par le juge d’instruction aux experts était exorbitant du droit puisque, au lieu de donner leur avis sur des actes déterminés, ils étaient chargés de faire un audit judiciaire de la gestion de l’entreprise et de découvrir des infractions au code pénal,
• il n’y a pas eu de confrontation entre les accusés et les experts, ni au cours de l’instruction, ni au cours du procès.

Au niveau du fond, on peut relever notamment que :

• les accusés ont été jugés, non pas pour des actes qu’ils ont commis, mais pour des faits commis par des personnes sur lesquelles ils avaient un pouvoir hiérarchique ou simplement pour le fait qu’ils appartenaient à un collectif de direction,
• un des articles du code pénal invoqué par l’accusation et par le jugement, l’article 422 bis, n’est pas applicable aux agents des entreprises publiques puisqu’il concerne des agents de l’Etat et ceux des organismes de droit public,
• quant aux autres articles retenus par l’accusation, ils n’établissent l’infraction que s’il y a volonté de nuire, existence de fins frauduleuses, intention de nuire : or, ni l’acte d’accusation ni le réquisitoire n’ont évoqué l’existence de ces conditions indispensables à l’existence de l’infraction.

2-2. Le procès se fonde presqu’exclusivement sur un rapport élaboré et signé par des agents de la Société Nationale de Comptabilité (SNC), commis comme experts judiciaires dans les conditions contestables rappelées ci-dessus.

Aucun des signataires de ce rapport, ni la société en tant que personne morale n’avait au regard de la loi algérienne la qualité d’expert judiciaire. Accessoirement, cela aurait dû interdire l’utilisation de ce rapport pour l’établissement de l’acte d’accusation.

Ce rapport dresse une liste des actes considérés comme non conformes à des procédures, règlements ou lois et que, de ce seul fait, ils considèrent comme ayant occasionné un préjudice à l’entreprise. Ce préjudice étant à lui seul considéré par le juge d’instruction comme une infraction pénale.

D’emblée sont posées les deux contradictions de base :

• d’abord, le fait qu’un acte de gestion n’est pas conforme aux procédures ne saurait en faire la cause d’un préjudice pour l’entreprise – au contraire, souvent, l’intérêt de l’entreprise contraint ses gestionnaires à prendre des décisions contraires aux procédures,
• ensuite, l’existence d’un préjudice ne suffit pas à établir une infraction pénale puisque les articles du Code Pénal évoqués par l’accusation subordonnent l’établissement de l’infraction à la volonté de nuire ou l’intention frauduleuse, …

Il se trouve par ailleurs que les experts ont souvent appliqué – de façon indue – à la gestion des années 90 des procédures, règlements et lois valables avant 1988, et le non respect des procédures, règlements et lois ne constitue pas toujours une infraction pénale.

2-3. L’expertise estimait le préjudice subi à 4,8 milliards de dinars (environ 100 millions de dollars) (3) . Les principaux actes incriminés sont les suivants :

• le recours à des privés pour le transport du personnel et des marchandises, pour la maintenance de véhicules, pour la gestion des cantines,
• la passation de contrats, notamment pour l’importation de fer à béton, sans appels d’offres internationaux,
• le fait d’avoir réduit les prix de vente du fer à béton par rapport à ses barèmes,
• le fait que certains dossiers d’archives des missions à l’étranger ne contenaient pas le rapport de mission,
• certains contrats qualifiés d’irréguliers : par exemple, l’achat par SIDER de 2 ambulances « sophistiquées » alors que son budget en prévoyait 5 ambulances standard.

Cette expertise a été notifiée à SIDER, qui a répondu point par point sur l’ensemble des faits incriminés. Il ressort du rapport de SIDER et de sa confrontation avec le rapport d’expertise :

• d’une part que tous les faits incriminés relèvent de la gestion courante de l’entreprise,
• d’autre part qu’à aucun moment les dirigeants n’ont procédé à des choix contraires à l’intérêt de l’entreprise,
• et qu’en conséquence les actes de ces dirigeants n’étaient pas fautifs et n’ont entraîné aucun préjudice pour l’entreprise.

Le rapport de SIDER a été remis au juge d’instruction, mais n’a pas été versé au dossier. Aucune confrontation sérieuse entre les agents de la SNC et les dirigeants accusés de SIDER n’a eu lieu pendant le procès, ce qui ne pouvait permettre de vérifier le caractère sérieux des accusations. Ni l’entreprise SIDER, ni son autorité de tutelle, le ministère de l’industrie, n’ont porté plainte avec constitution de partie civile.

Mais à supposer que ces actes incriminés et les préjudices correspondants aient pu être constatés, ils ne constituent des infractions au code pénal et par conséquent ne peuvent être saisis par l’appareil judiciaire que si ces actes ont été commis avec l’intention de nuire à l’entreprise ou à des fins frauduleuses. Or l’acte d’accusation ne le dit pas, a fortiori ne le prouve pas. L’inculpation, a fortiori le réquisitoire et les condamnations, constituent donc des voies de fait. Il s’agit donc d’un scandale judiciaire.