La question des salaires impayés réglée
La question des salaires impayés réglée
Ghania Oukazi, Le Quotidien d’Oran, 14 octobre 2001
Sur onze points, la bipartite regroupant les représentants du gouvernement et ceux des travailleurs nen a tranché que quatre mais a réussi à régler définitivement lépineux problème des salaires impayés de près de 40.000 travailleurs.
Pour une première bipartite de lannée, lUGTA vient de réussir le pari de trouver la solution idoine pour régler le problème des salaires impayés en demandant au gouvernement de recourir aux excédents financiers des ex-holdings. Cest ainsi quaprès une journée de discussions et de négociations, les deux parties, gouvernement et UGTA, se sont entendues dans ce sens sur «une réponse urgente» et une autre «structurelle». Cest sur insistance de la centrale syndicale que le chef du gouvernement a ordonné hier à la fin des travaux de la bipartite la mise en oeuvre de ces deux types de réponses.
Il est utile de signaler que le dossier en question et dautres plus complexes ont été déjà examinés par les groupes tripartites constitués au lendemain de la réunion tripartite de novembre 2000 et dont le suivi était assuré tout au long de lannée par Abdelsselam Bouchouareb, commissaire auprès du chef du gouvernement chargé de lemploi et de linvestissement. Pour avoir travaillé longtemps et en permanence sur les différents dossiers des rencontres du gouvernement avec lUGTA et les employeurs publics et privés, Bouchouareb est aujourdhui connu pour être le véritable architecte de lensemble des travaux et des négociations entre les partenaires sociaux. Cest dailleurs lui qui a été chargé par le chef du gouvernement de préparer la bipartite dhier et den présenter lordre du jour aux participants. Comme réponse urgente donc, le chef du gouvernement a décidé hier de régler les salaires impayés des travailleurs concernés «et ce jusquau transfert de leurs entreprises de rattachement aux sociétés de gestion des participations». Lon signale dans le communiqué de la chefferie du gouvernement que «à partir de cette date, la question des salaires relèvera désormais de la responsabilité des organes sociaux agissant conformément aux règles du code de commerce et de lordonnance 01-04 du 20 août 2001». En dautres termes, cela signifie que toute entreprise qui sera dans lincapacité dassurer des salaires à ses personnels sera vouée à la dissolution. Le paiement de ces salaires sera effectué à partir des excédents cumulés des ex-holdings. Cest sur proposition de lUGTA que le gouvernement a accepté de puiser dans des ressources financières que les ex-holdings ont épargnées tout au long de leur mandat sous forme de dépôts à terme (DAT). Il est dit ici et là que les holdings publics ont cumulé à ce titre près de 100 milliards de dinars.
Pour le paiement des salaires de près de 40.000 travailleurs, le gouvernement aura besoin denviron trois milliards de dinars. Pour ce faire, les holdings publics seront instruits incessamment par leur assemblée générale «à leffet de procéder au règlement de lensemble des salaires impayés et ce jusquà la date de transfert des EPE aux sociétés de gestion des participations». Les Entreprises publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) pour leur part sont déclarées éligibles à la dissolution. Le coût de cette opération sera pris en charge par le Trésor public. Le ministère de la Participation et de la Coordination des réformes a été désigné par la bipartite pour mettre en place un dispositif de suivi de lensemble de la démarche. La réponse structurelle que le chef du gouvernement a retenue exige par ailleurs du MPCR et du ministère du Travail de se concerter avec lUGTA aux fins de présenter un dossier au Conseil des participations de lEtat (CPE) proposant un dispositif de traitement des entreprises en difficultés notamment par la privatisation au profit des travailleurs. Les créances détenues sur lEtat et ses démembrements constituent aussi un des quatre points à avoir été tranchés par la bipartite dhier. Il faut dire que depuis la tripartite de novembre dernier, le gouvernement a pris en charge les propositions du groupe de travail mixte pour initier des mesures au cours de lexercice 2001.
Ce qui a permis «de procéder au règlement de la quasi-totalité des créances détenues au titre du budget déquipement; dengager lopération dassainissement des créances du secteur de la santé qui constituent plus de 90% des créances détenues au titre du budget de fonctionnement; de poursuivre lopération dassainissement des dettes des communes qui a nécessité la mobilisation dune enveloppe financière totale de 20 milliards de DA et enfin dassainir la situation des créances dues aux entreprises publiques et privées au titre de lacquisition de logements promotionnels au profit du programme social locatif et de lachèvement des programmes promotionnels à larrêt». LUGTA a saisi loccasion de la réunion dhier pour souligner en outre la nécessité «de mettre en oeuvre des mesures appropriées de nature à permettre à lavenir aux entreprises de recouvrer régulièrement et en temps opportun les créances quelles détiennent sur ladministration et ses démembrements». Le chef du gouvernement ne sest pas contenté de ces résultats et a annoncé hier de nouvelles mesures, entre autres la directive quil adresse à lensemble des membres du gouvernement pour apurer avant le 31 décembre prochain «toutes les créances relevant du budget déquipement et détenues sur les administrations». Il a demandé en parallèle aux ministres de la Santé et des Finances de se concerter en vue de préparer pour le soumettre au gouvernement «un dossier portant sur les dettes du secteur de la santé ainsi que les voies et moyens de leur règlement». Tout en étant chargé de «veiller à la finalisation du projet de décret modifiant et complétant le décret 91-434 portant réglementation des marchés publics», le ministre des Finances a été désigné pour élaborer dici à la fin de lannée «un rapport sur lévolution du dossier relatif aux créances ainsi que le plan daction à mettre en oeuvre pour éviter la redondance de ce phénomène».
Pour le règlement de la question relative à lexécution des décisions de justice, le chef du gouvernement a demandé à la commission mixte issue de la dernière tripartite dassurer le suivi de ce dossier et «de proposer au gouvernement les adaptations nécessaires au niveau législatif et réglementaire en concertation avec le partenaire social qui sont de nature à clarifier les procédures et à faciliter lexécution des décisions de justice rendues en matière de relation de travail». La commission travaillera dans ce sens en collaboration avec le ministère du Travail et sous la supervision du commissaire auprès du chef du gouvernement chargé de lemploi et de linvestissement.
Le quatrième point qui a trouvé réponse au cours des travaux de la bipartite traite du régime indemnitaire dans les wilayas du Sud. Il a été décidé une prise en charge de cette question dans le cadre de lélaboration du prochain statut général de la fonction publique à la lumière de recommandations du comité de réforme des structures et des missions de lEtat. En attendant et «à titre transitoire, une modification de larrêté interministériel du 13 mars 2000 interviendra en conformité avec les dispositions du décret 95-330 du 25 octobre 1995». Sagissant des autres points inscrits à lordre du jour, il a été décidé dun commun accord entre le gouvernement et lUGTA de mettre en place des groupes de travail qui examineront les dossiers en suspens et proposeront des solutions pour leur traitement.
