Rapport 2007 de la Confédération Syndicale Internationale

Rapport 2007 de la Confédération Syndicale Internationale

http://survey07.ituc-csi.org/getcountry.php?IDCountry=DZA&IDLang=FR

Algérie

Population: 33 330 000

Capitale: Alger

Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées: 29 – 87 – 98 – 100 – 105 – 111 – 138 – 182

Libertés syndicales en droit

Liberté syndicale – restreinte : Les travailleurs ont le droit de constituer des syndicats. Ils doivent cependant obtenir une autorisation préalable du gouvernement avant que ceux-ci ne soient opérationnels du point de vue juridique. La loi interdit aux syndicats de s’associer à un parti politique et de recevoir des fonds d’origine étrangère. Pour être enregistrés, les syndicats doivent présenter aux autorités une déclaration annonçant leur constitution et obtenir la reconnaissance officielle dans un délai de 30 jours.

Un syndicat doit affilier au moins 20% des travailleurs d’une entreprise pour être reconnu comme représentatif.

Les tribunaux ont le pouvoir de dissoudre un syndicat qui entreprend des activités illégales.

Restrictions au droit de grève : Le droit de grève est un droit constitutionnel. La loi prévoit l’obligation d’un vote à bulletin secret du collectif de travailleurs pour décider le recours à la grève et un délai de préavis de huit jours minimum. Un service minimum pour assurer la préservation de l’outil de production doit être assuré, ainsi que la continuité d’activités indispensables pour la sécurité des personnes et des biens.

Le gouvernement peut interdire une grève s’il estime qu’elle risque de provoquer une grave crise économique, disposition que l’OIT a maintes fois demandé au gouvernement algérien d’abroger. Un niveau minimum de service public doit être maintenu au cours des grèves dans le secteur public. En vertu de l’état d’urgence décrété en 1992, toute action entreprise dans l’intention, soit de faire obstruction aux activités d’une société fournissant des services publics, soit d’empêcher la circulation ou la liberté de mouvement dans un espace public, peut être jugée comme étant un acte subversif ou terroriste, passible d’une peine allant jusqu’à 20 ans de prison.

Négociation collective reconnue : Le droit à la négociation collective est garanti dans la loi pour tous les syndicats officiellement reconnus et il est interdit aux employeurs d’exercer une discrimination contre les membres syndicaux.

Libertés syndicales dans la pratique

Persécutions : Une mission de l’Internationale des services publics (ISP) en visite en Algérie en novembre 2006 a mis en lumière des preuves de représailles administratives et légales continues et constantes à l’encontre de dirigeants et membres de syndicats.

Obstruction à la syndicalisation dans le secteur public : Le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) signale que ses membres font régulièrement l’objet de harcèlements et de persécutions. Le gouvernement a refusé d’enregistrer le SNAPAP au statut de confédération nationale et a exigé que l’organisation lui fournisse préalablement une liste complète de ses effectifs, ainsi que les cartes syndicales des adhérents. L’OIT a, à plusieurs reprises, rappelé au gouvernement qu’une telle requête contrevenait aux principes de la liberté d’association, vu qu’elle exposerait les membres au risque de discrimination antisyndicale. Le SNAPAP n’a pas non plus pu créer de sections syndicales, notamment dans les hôpitaux. L’obstruction à la syndicalisation se fait aussi sous forme de sanctions, de menaces et de renvois, dans les administrations locales, le secteur de l’eau, les travaux publics, les douanes et la défense civile. La tenue d’assemblées générales des syndicats affiliés est souvent empêchée.

Le Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST) signale des problèmes similaires à ceux auxquels se trouve confronté le SNAPAP. Le CNAPEST a introduit sa demande d’enregistrement en 2003 mais la démarche a été entravée par ce qu’il a qualifié de « procédures bureaucratiques fastidieuses ». L’organisation syndicale dénonce en même temps le harcèlement continu exercé à l’encontre de ses membres. Les autorités ont tenté de scinder le CNAPEST, initialement en offrant certaines conditions incitatives à deux anciens membres de l’exécutif national de l’organisation. Puis en janvier 2006, M. Meziane Meriane, ex-coordinateur national du CNAPEST, a mis sur pied une nouvelle organisation portant pratiquement le même nom et le même acronyme : Coordination national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST). Cette nouvelle organisation aurait apparemment droit à des traitements de faveur, notamment l’octroi d’autorisations pour toutes ses réunions.

Les autorités font parfois obstruction à l’enregistrement de nouveaux syndicats en refusant simplement d’accuser réception de leur demande d’enregistrement. Les syndicats indépendants, plus petits, ont des problèmes du fait qu’ils ne représentent généralement pas plus de 20% des travailleurs d’une entreprise et du fait que la systématisation des contrats temporaires dans le secteur public complique aussi l’adhésion à l’organisation syndicale.

Faible implantation syndicale dans le secteur privé et dans le secteur informel : Ces deux secteurs connaissent un essor considérable et sont synonymes de dégradation des conditions de travail, d’inapplication de la réglementation du travail, d’absence de protection sociale et d’absence de libertés syndicales. Dans la pratique, de nombreuses entreprises privées se considèrent comme exonérées de l’observation des règles de droit du travail, en ne considérant que le profit immédiat qu’elles peuvent tirer. Souvent les employeurs ne déclarent pas la plupart de leurs employés, les privant ainsi de tous les droits conquis. Ils n’ont ni salaire minimum ni sécurité sociale ni retraite. Dans le secteur textile où les femmes sont très nombreuses, cette précarité rend toute tentative de syndicalisation très difficile car ces travailleuses craignent de perdre leur emploi si elles adhèrent à un syndicat.

Violations en 2006

Représailles contre des enseignants en grève: Le CNAPEST signale que les enseignants qui ont participé à la grève organisée par la Coordination de l’intersyndicale de l’éducation (CISE) en janvier et février 2006 font face à des représailles. Les employeurs auraient notamment engagé des poursuites judiciaires à leur encontre et leur auraient imposé des sanctions financières par le biais de retenues salariales.

Arrestations pour participation à des activités syndicales: Trois coordinateurs du Conseil national des enseignants du supérieur (CNES) ont été arrêtés le 28 mai pour leur rôle dans une action collective organisée au début du mois. Farid Cherbal d’Alger, Mustapha Mchiba de Sidi Bel-Abbès et Khaled Bsila de Constantine ont été accusés d’avoir ignoré une sentence du tribunal, après la déclaration d’illégalité de la grève. Mustapha Mchiba et Farid Cherbal ont tous deux été acquittés, respectivement le 18 septembre et le 10 octobre. L’audience du procès de M. Kahled Basila était prévue en janvier 2007. Sept professeurs de l’Université de Abderahmane-Mira à Bejaia, et M. Adel Abderrazak de l’Université de Khenchela se trouvaient confrontés à des chefs d’accusation similaires liés à leur rôle dans la grève. Ces affaires devaient être plaidées à la fin de l’année.

Persécutions et intimidation à l’encontre de militants du SNAPAP: En août, le SNAPAP a signalé à l’OIT plusieurs violations de droits syndicaux affectant ses membres. Fatima Zohra Khaled, présidente de la section syndicale du SNAPAP à l’École nationale supérieure d’enseignement technique à Oran a été victime d’intimidations et de harcèlement à la suite de la grève nationale du 9 mai. Le 22 juillet, M. Mohamed Hadjdjilani, infirmier au service de la santé publique et secrétaire national de l’information du SNAPAP, a été relevé de ses fonctions après avoir été maintes fois victime d’intimidation et de harcèlement administratif. Il a été muté le lendemain même et informé que son salaire serait retenu pour une durée d’un mois. Le 29 juillet, l’administration de l’hôpital a annulé la reconnaissance de son statut de syndicaliste. Membre de l’Union nationale de la protection civile (UNPC-SNAPAP), M. Nassereddine Chibane a été mis à pied pour ses activités syndicales. Il a ensuite été réintégré suite à une décision de la Commission nationale d’appel, mais avec une mutation à la clé. M. Mourad Tchiko, vice-président de l’UNPC-SNAPAP, est demeuré en mise à pied depuis 2004 pour le rôle qu’il a joué dans les activités syndicales. Il a interjeté appel auprès de la Commission nationale d’appel, mais la direction générale de l’autorité de la protection civile a bloqué la procédure d’appel en portant plainte contre lui.