DOSSIER: Le droit hors la loi – Statut des droits de la personne humaine en Algérie

STATUT DES DROITS
DE LA PERSONNE HUMAINE EN ALGERIE

Ibrahim Taha, juriste, octobre 1999

Une réflexion authentique sur les droits de l’homme et le droit humanitaire, que nous nommerons droits de la personne humaine, n’a guère de sens lorsqu’il s’agit de textes juridiques, finalement appréciés en termes de droit et de morale, si elle ne se prolonge pas par une réflexion d’une part sur leur pratique et, d’autre part, sur les rapports ou leur absence qui lient le droit positif algérien dans son ensemble à la culture et les besoins sociaux.

L’Algérie, comme de nombreux pays, est partie prenante d’un grand nombre de pactes et conventions portant sur les droits de la personne humaine. Dés l’indépendance, en 1962, l’Algérie prône les droits économiques et sociaux pour devenir, au milieu des années 1970, le champion du nouvel ordre économique mondial. Depuis octobre 1988 le discours officiel glorifie les droits civils et politiques considérés comme nécessaires à l’insertion du pays dans le nouvel ordre mondial conduit par les USA. Pourtant, dans la pratique les gouvernants se montrent très prompt au reniement de droits supposés universels et inaltérables. Le fossé entre la réalité et les discours professés d’une part, et entre celle-ci et les engagements internationaux pris d’autre part, devrait-il nous épargner aussi bien l’ennuyeuse recherche d’une réfutation empirique du discours officiel, qu’une sèche démonstration juridique de la violation du droit officiel ? Une enquête montrerait rapidement, en effet, que le slogan de « l’Etat de droit » se révèle douteux, voire faux dans tous les cas décisifs. Cette recherche est cependant nécessaire pour montrer les contradictions des gouvernants.

D’ailleurs et plus généralement le droit algérien est un droit prescrit, d’en haut, et donc totalement en décalage par rapport à la société à laquelle il demeure étranger. Le citoyen n’a pas plus de respect pour le droit que ses gouvernants, il ne s’y soumet que contraint et forcé tant les fondements du droit positif lui paraissent éloignés de sa culture et de ses besoins. Il est constant que le statut réel du droit en Algérie, comme dans la plupart des pays arabes, lui confère une place infra politique, voire infra politicienne puisqu’en de nombreuses occasions la gestion du droit dans la cité a obéi à des préoccupations privatives de responsables politiques. Par ailleurs aux yeux du citoyen algérien l’antagonisme entre les bases idéologiques du droit officiel, présenté comme exemplaire, et les valeurs considérées par la société algérienne comme vitales est caché par le discours contradictoire des élites musulmanes. Jusqu’ici la troublante convergence entre les valeurs véhiculées par ces droits, notamment ceux de la personne humaine dans leur versions successives, et celles de la culture des peuples islamiques a permis de justifier et d’alimenter l’action militante de nombreux intellectuels de pays musulmans, et paradoxalement, l’opposition de principe de nombreux autres qui les récusent en tant que produit de l’invasion culturelle occidentale.

C’est l’extranéité du système juridique algérien part rapport à la société, sa place infra politique, et son caractère superficiel qui expliquent sa versatilité. La mobilité de son contenu varie avec les régimes politiques et gouvernements. La critique de ce droit par rapport à la société et par rapport à son efficacité est vitale si nous voulons que l’Algérie reconquiert un droit national souverain, qui soit une traduction des valeurs universelles issues de ses propres valeurs. Le peuple algérien serait plus réceptif à un droit convivial et en même temps universel, qui serait son produit, un droit plus consensuel issu de sa culture ancestrale plutôt qu’un droit statutaire, devenu libéral après avoir été socialiste. Par suite, sa véritable place normative dans la société dépendra de son respect par les gouvernants qui s’y soumettront dans leur pratique quotidienne, et non seulement dans les discours protocolaires. Cette double démarche, théorique et pratique, devant permettre une autonomisation du droit en tant qu’espace normatif par rapport au politique.

Dans ces démarches la dénonciation, dans un premier temps, des violations des règles du droit par les gouvernants, y compris celles des engagements internationaux pris au nom de l’Etat devient impérative. Il ne suffit pas, en effet, de constater que les droits de la personne humaine, dans ses versions successives, sont officiellement reconnus. Si nous voulons connaître les valeurs et principes des chefs politiques réels, il nous faut regarder au-delà de leur discours, et au-delà des textes. En l’occurrence il nous faut voir ce qu’ils ont fait dans la zone d’influence de leur autorité. Par suite, la critique du droit par rapport aux valeurs locales et aux besoins sociaux doit permettre de sélectionner, d’élargir ou d’approfondir les droits de la personne humaine qui disposent de racines culturelles et spirituelles dans la société. La sélection s’effectuera sur toutes les dispositions juridiques disponibles, celles qui traduisent les valeurs partagées par la société doivent être confirmées alors que celles dont l’extranéité est évidente doivent être analysées soit pour leur adoption, soit pour leur rejet.

C’est que les droits de l’homme sont devenus l’argument d’un nouveau messianisme occidental, repris par les porte-voix de ce courant de pensée sélectif. De fait ce messianisme prétend restreindre des valeurs universelles à une simple version occidentaliste des droits de la personne humaine. En effet, les droits de l’homme sont considérés dans leur traduction occidentale actuelle comme un étalon de mesure pour toutes les formes de civilisation. Or l’occident qui se satisfait de sa domination économique et militaire, et qui tente de jouer le légalisme, n’est précisément pas un exemple de vertu dans l’application de ses propres principes. A l’acte concret cet occident se révèle bien discriminatoire et les exemples sont nombreux pour nécessiter un laborieux bilan. N’est-ce pas que les pays occidentaux, qui avancent l’argument d’universalité lorsque leurs intérêts sont en jeu, se sont tous dépêchés d’afficher leur particularisme et leur régionalisme en créant, chacun pour soi, un instrument. L’Europe a sa Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, depuis 1950, applicables aux seuls européens. Les Etats américains ont la leur, depuis 1969. Evidemment, ces conventions régionales et discriminatoires heurtent l’universalité de l’article 2, alinéa 2, de la Déclaration « Universelle ». D’autre part, les Etats Unis ne reconnaissent pas que les droits économiques, sociaux et culturels ont un statut de droits de l’homme. Le comportement occidental confirme cette politique des deux poids deux mesures à l’égard des non-occidentaux. Ceux qui adoptent sa version du droit miment aussi son comportement. L’Algérie n’est pas un exemple unique. Le premier congrès du mouvement arabe des droits de l’homme, organisé au Maroc, et auquel a pris part une centaine d’organisations non gouvernementales arabes a été sanctionné, le lundi 26 avril 1999 après trois jours de travaux, par une motion finale de six pages qui déplore «l’absence de structures et d’institutions démocratiques» dans de nombreux pays arabes. Or aucune mention négative n’a concerné le Maroc. Le mimétisme dépasse les affirmations de principe et s’étend à la pratique concrète.

Nous avons l’intention d’ouvrir un débat sur le statut des droits de la personne humaine. Pour cela nous démontrerons que les divisions, qui résultent de choix idéologiques, entre droit humanitaire et droits de l’homme, ainsi qu’entre droits individuels et droits collectifs, en temps de paix ou lors de troubles guerriers, contredisent les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de la personne humaine, tels que ces principes sont affirmés.

Par suite nous réfuterons, sur la base du droit algérien officiel, les arguments par lesquels le pouvoir algérien s’oppose à l’ingérence étrangère que son droit consacre en la permettant. Le reniement de son propre droit par le pouvoir révèle la véritable relation de mépris à l’égard du droit. Nous examinerons donc le principe de la réception du droit international par le système juridique algérien avant de réfuter les prétendus obstacles à son efficacité.

Ces deux démonstrations nous permettrons, enfin, d’appeler à la réconciliation du droit avec la société qui perçoit le système juridique actuel comme une greffe à laquelle elle ne nourrit aucun respect. C’est un débat qui est proposé pour le développement d’un droit consensuel d’origine sociale, seul susceptible de consensus et de respect par les citoyens.

Nous examinerons successivement :

1. L’opposition factice droit humanitaire versus droits de l’homme.

2. Droits individuels et Droits collectifs, des divisions inappropriées.

3. Le principe de la réception du droit international par le droit algérien.

4. Les obstacles à l’efficacité du droit international en droit interne et leur réfutation.

5. Quel statut pour les droits de la personne humaine en Algérie ?

1. L’opposition factice droits de l’homme versus droit humanitaire

On ne peut comprendre les divisions excessives entre les différents droits de la personne humaine. Essayons d’y voir plus clair en définissant ce que les juristes entendent par droit des droits de l’homme et droit humanitaire. Commençons par les droits de l’homme.

La Déclaration universelle de 1948 ainsi que les nombreuses conventions internationales portant sur les droits de l’homme, notamment les deux Pactes de 1966 relatifs le premier aux droits civils et politiques (appelés ci-après DCP) et le second aux droits économiques sociaux et culturels (appelés ci-après DESC), constituent la Charte internationale des droits de l’homme. La charte des droits de l’homme, qui englobe les droits de l’homme individuels et collectifs, enregistre l’adhésion actuellement en ce qui concerne les deux Pactes (DCP et DESC) de plus de 140 Etats, y compris l’Algérie. Elle constitue la source de plus de 50 autres conventions, sans compter les Déclarations, principes et ensembles de règles qui fondent l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. L’Algérie adhéra à la plupart de ces conventions et pactes, avec leur protocoles facultatifs.

Quant au droit humanitaire, en 1945, lors des procès de Nuremberg où furent jugés les criminels de guerre nazis, la communauté internationale s’était engagée à ne plus jamais permettre la perpétration de génocides ou de crimes contre l’humanité. En 1948, un jour avant d’adopter la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En 1949, une Conférence diplomatique, qui s’est tenue à Genève du 21 avril au 12 août, a adopté quatre Conventions codifiant l’action humanitaire des soldats en temps de guerre, pour la protection des victimes de guerre. A la fin 1951, ces accords internationaux contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité étaient entrés en vigueur, constituant l’ensemble des lois du droit humanitaire international. L’Algérie adhéra en 1963 à la convention réprimant le génocide. Elle avait déjà adhéré par son gouvernement provisoire (GPRA), avant même l’indépendance du pays, aux quatre conventions de Genève, elle adhérera plus tard aux Protocoles I et II y relatifs.

Si le droit international humanitaire ne peut être ni abrogé ni suspendu en situation de crise, parce qu’il répond expressément à des circonstances exceptionnelles comme la guerre, il n’en serait pas de même, partiellement, pour les droits de l’homme1. Ceux-ci, bien qu’applicables en toute circonstance, peuvent, pour certains d’entre eux, être suspendus momentanément dans l’état d’exception, d’urgence ou de siège. Mais s’il s’agit des droits dits du noyau dur ceux-ci ne sont pas dérogeables2.Les droits fondamentaux de l’homme, incompressibles, comme le droit à la vie et celui de ne pas subir de tortures ou de traitements inhumains, sont absolus et inaltérables. Aucune circonstance exceptionnelle ne peut en justifier la violation. Ils font partie ensemble du droit humanitaire et du droit des droits de l’homme.

La division entre droits de l’homme et droit humanitaire ne doit pas nous égarer et nous amener à une échelle de valeurs entre ces droits. Nous considérons que ces droits ont une essence commune, même si juridiquement, c’est-à-dire formellement, ils ont des origines différentes et protègent des intérêts distincts. Ils consacrent en fait les mêmes droits, le droit humanitaire étant plus spécialement consacré aux circonstances de conflits armés. Leur évolution respective a réalisé une convergence, qui a abouti à en faire des droits complémentaires. Cette complémentarité a été initiée lors de la Conférence internationale portant sur les droits de l’homme de Téhéran en 1968 et s’est consolidée en juillet 1998, lorsque la communauté internationale a mis en place une Cour pénale internationale. Ce droit humanitaire constitue dans sa partie pénale la garantie des droits imprescriptibles de l’homme, droits dits du noyau dur. La Conference de Téhéran avait adopté une résolution intitulée : « protection des droits de l’homme en cas de conflit armé ». Confirmée à Vienne, en juin 1993, en ces termes :

le besoin se fait sentir d’élaborer des textes normatifs qui puissent réunir à la fois des éléments du droit humanitaire et des droits de l’homme, des normes qui puissent être appliquées tant en cas de conflits armés qu’en temps de paix3.

Il est important de refuser l’opposition factice entre droit humanitaire et droits de l’homme. l’universalité des droits de la personne humaine et, surtout, leur indivisibilité doivent conduire à abandonner, même dans le langage commun et journalistique, la division de ces droits et les placer tous sur le même plan. Le droit à la vie que ce soit en temps de paix, de guerre ou de simples troubles, ainsi que le droit à la liberté individuelle, ou le droit à un juste procès ne précèdent pas le droit à une vie matérielle digne, qui inclut le droit à la santé, à l’alimentation, au logement, à l’éducation, au travail. Ils lui sont concomitants et doivent s’exercer concurremment.

Nous soutenons quant à nous que le semblant de prédominance de certains droits sur d’autres s’est imposé en raison du fait que les uns ont été reconnus comme des droits « fondamentaux » indispensables à la garantie des autres, particulièrement en période de troubles qui favorisent toutes les violations. C’est comme si l’ensemble de ces droits ont un rapport organique. Au centre des droits sont situées ceux assortis de garanties pénales internationales. Ces garanties permettent de réprimer toute transgression d’un principe fondamental de caractère international. Le droit le plus éloigné de ce centre pouvant, si les circonstances l’exigent, être momentanément suspendu. La différence entre ces droits n’est pas une différence de nature mais de degré. La tendance actuelle des ONG, qui ne se préoccupaient que des droits de l’homme dans leur version civile et politique, d’investir les droits économiques et sociaux ainsi que le droit humanitaire est souhaitable. L’indivisibilité de l’ensemble de ces droits et leur universalité, ainsi que leurs rapports intrinsèques doivent bénéficier du soutien de tous les défenseurs des droits de la personne humaine.

Toutefois, il faut être conscient que l’application à l’humanité de l’ensemble des principes fondamentaux de caractère international est encore limitée par les différentes souverainetés. La transposition de ces principes dans des droits nationaux aboutit à un système hétérogène de normes nationales, et parfois à des systèmes régionaux ayant vocation à intégrer différentes nations et Etats. Cette situation, choquante pour l’universalité de chaque principe, est due autant à la prépondérance des rapports économiques et politiques sur les rapports humanitaires qu’à la diversité des cultures et des besoins sociaux. C’est ainsi que la liberté de circulation est entendue comme devant favoriser le marché mondial des biens et des capitaux et non la liberté des personnes. Néanmoins, certains principes comme le droit à la vie sont garantis par un ordre répressif international trans-frontières. Dés lors, chaque fois que l’on a affaire aux droits dits du noyau dur les notions de frontière, de souveraineté et de droit national auront tendance à révéler leur relativité et à reculer.

2. Droits individuels et DROITS collectifs, des divisions inappropriées

La division entre droits individuels et droits collectifs correspond à une division juridique introduite par l’adoption de deux pactes, en 1966, l’un relatif aux DCP et l’autre aux DESC. Elle est parfois utilisée pour distinguer entre droits dits de la première génération et droits dits de la deuxième génération. Ces divisions sont difficiles à définir. Quels sont les droits collectifs ? S’agit-il des droits syndicaux, du droit de grève, des droits politiques ? Ou des droits au travail, au logement etc. ? Chaque travailleur a le droit individuel de se syndiquer et de défendre ce droit devant les Tribunaux ou de faire sanctionner les atteintes qu’il subit. Si la grève est un mouvement collectif de revendication, chaque travailleur jouit de son droit de grève. Ces séparations rencontreraient les mêmes difficultés de définition si l’on essayait d’y ramener le droit à la santé, à l’association politique, au logement, ou à l’éducation. Il est plus pertinent d’admettre que tous les droits de l’homme, aussi bien les DESC que les DCP, sont complémentaires et s’attachent à la personne humaine qui peut les revendiquer individuellement aussi bien que collectivement.

La division entre DCP et DESC, d’ordre purement idéologique et politique, a été pourtant justifiée par des arguments juridiques et financiers, qui ne résistent pas à l’analyse. Le contexte de l’élaboration de la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, ainsi que la période qui s’est achevée en 1966 avec la conclusion des deux Pactes, doivent être rappelés. Le bloc occidental était plus préoccupé de DCP alors que le bloc de l’Est l’était par les DESC. La reconnaissance des DCP a précédé celle des DESC comme « droits de l’homme ». Mais dans le mouvement de protection des droits de la personne humaine la création de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), et donc d’un système de protection de certains droits sociaux, en 1919, a historiquement précédé le système de protection universelle qui s’est développé après l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme.

D’autre part en même temps qu’elle adoptait la Déclaration universelle l’Assemblée Générale des Nations Unies a demandé à la Commission des droits de l’homme, crée depuis 1946, de donner priorité à la préparation d’un projet de Pacte relatif aux droits de l’homme ainsi qu’à l’élaboration de mesures de mise en ouvre. La Commission avait examiné les 18 premiers articles du projet en 1949 sur la base des observations reçues des gouvernements. Dans sa résolution n°421 de 1950 l’Assemblée a déclaré que « la jouissance des libertés civiques et politiques ET [c’est nous qui soulignons] celle des droits économiques sociaux et culturels sont liées entre elles et se conditionnent mutuellement » . En 1951 la Commission des droits de l’homme a élaboré 14 articles sur les DESC, et a mis au point 10 articles de mise en ouvre aux termes desquels les Etats parties devaient présenter des rapports périodiques à un organe de contrôle.

Cependant le bloc de l’Est qui s’opposait aux droits civils et politiques a été conforté par celui du tiers monde, notamment par les nouveaux Etats issus de la décolonisation. En 1948 les Etats membres des Nations Unies étaient peu nombreux, le mouvement de décolonisation qui venait de s’amorcer était pratiquement achevé en 1966 ce qui a augmenté le nombre des Etats négociateurs. La bipolarisation du monde est-ouest s’est accentuée au cours de cette période et le mouvement des non alignés a saisi cette occasion pour faire progresser sa conception du droit collectif au développement et au nouvel ordre économique. Les pays du bloc de l’Est entendaient privilégier les DESC, selon une conception collectiviste, et les pays occidentaux les DCP, radicalisant l’opposition au sein de la Commission des droits de l’homme. Les pays de l’Est étaient favorables à une énonciation précise des DESC, tout en rejetant tout mécanisme international de contrôle d’application au nom de la souveraineté nationale. Les pays occidentaux n’ont pas consenti à cette version, ils ont défendu les DCP en rejetant les DESC. A cet égard les Etats-Unis sont restés cohérents avec eux-mêmes puisqu’ils n’ont pas ratifié le pacte relatif aux DESC, et plus récemment ils ont tenté, lors de la conférence dite Habitat II, tenue à Istanbul en juin 1996, de s’opposer à la reconnaissance du droit au logement comme droit de l’homme. Plus récemment encore ils ont milité contre la Cour Criminelle Internationale (CCI) dont ils refusent de signer la Convention adoptée en juillet 1998. Les pays de l’ex bloc communiste quant à eux finiront par reconnaître les droits civils et politiques après l’effondrement du mur de Berlin.

En l’état actuel du droit international, six traités fondamentaux sur les droits de l’homme prévoient des mécanismes de surveillance dits conventionnels. Il existe six organes ou comités créés pour surveiller le respect par les Etats parties des normes internationales établies par les traités portant sur les DCP. Citons entre autres le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui surveille la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux DCP, et le Comité contre la torture qui surveille la mise en oeuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois trois traités seulement prévoient des communications de particuliers : le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Ces Comités sont autorisés à accepter les plaintes individuelles de citoyens d’Etats qui, comme l’Algérie, ont ratifié les dispositions respectives concernant les communications individuelles.

Quant aux DESC, la résolution du Conseil Economique et Social (ECOSOC) des Nations Unies de mai 1985 donna naissance à un Comité. Il fut chargé de la rédaction d’un projet de protocole facultatif pour lui permettre d’examiner les plaintes et communications individuelles. Le Comité n’a tenu sa première session qu’en 1987. Le projet de protocole facultatif a finalement été examiné dans sa session du 18 novembre au 6 décembre 1996. Un rapport (E/CN.4/1997/105) a été adressé à la Commission des Droits de l’Homme (CDH) qui l’examina lors de sa 53eme session tenue du 17 mars au 25 avril 1997. Lors des deux sessions de la CDH (1997 et 1998) celle-ci ne s’est pas prononcée sur le projet. Cette question devait être soumise à l’examen de la Sous Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme lors de sa session de Genève du 2 au 27 août 1999 (Communiqué de base HR/SC/99/1 du 29 juillet 1999). L’établissement d’un tel protocole contribuerait à la réalisation effective de l’interdépendance et de l’indivisibilité des droits de l’homme, dans la mesure où il comblerait définitivement le déséquilibre existant entre les procédures de mise en oeuvre des deux Pactes au bénéfice des particuliers. A défaut on ne peut soutenir leur indivisibilité. Dans la Déclaration et le programme d’action de Vienne (Partie I, § 5), adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme du 25 juin 1993 (A/CONF.157/24 (§ I), chap. III) on peut lire :

Tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant une égale valeur. S’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des Etats, quel qu’en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales.

L’on a prétendu que la prévalence des DCP sur les DESC était justifiée par leur moindre coût financier, à la charge des Etats, les premiers n’exigeraient pas des ressources économiques importantes pour être garantis. L’idée selon laquelle seuls les DESC ont une incidence financière sur les budgets des Etats est inexacte. Le droit à un juste procès, implique obligatoirement la formation appropriée des juges, et la mise en place de l’aide judiciaire ; la prévention de la torture passe par un système de formation des policiers, des militaires, des gardiens de prison, ainsi que de tous les fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre ; la garantie des DCP exige des mécanismes de contrôle et de recours pour leur mise en ouvre effective. Toutes ces mesures nécessitent d’engager le budget de l’Etat, comme pour le droit à la sécurité, à la santé, au logement ou à l’éducation. A l’évidence la division entre droits individuels et droits collectifs est inappropriée aux droits de la personne humaine, que chaque individu doit pouvoir revendiquer, à titre personnel ou dans un cadre organisé, tant au sein de sa communauté que devant les instances internationales de protection des droits de l’homme. L’argument financier n’en est pas un.

Les grandes ONG internationales, jusqu’à un passé récent, ne s’étaient occupées que des DCP et n’étaient souvent créées que pour la défense et la promotion de ces seuls droits. Ce n’est que depuis quelques années qu’elles commencent à prendre conscience que l’indivisibilité des droits de l’homme passe, également, par la défense et la promotion des DESC. Leur présence en progression constante, lors des travaux du comité des DESC témoigne de cette évolution. La conviction que les DESC sont des droits de l’homme, à l’égal des DCP, n’est pas assez ancrée dans l’esprit même de ceux qui devaient en être les défenseurs les plus acharnés. C’est ainsi, par exemple, qu’au plan national interne les syndicats participent rarement aux travaux du Comité des DESC, alors que les articles 6 à 8 du Pacte sont consacrés au droit du travail, à des conditions de travail justes et favorables, à un salaire équitable, à la liberté syndicale et au droit de grève. Ils se contentent de participer aux travaux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), dont ils sont membres de droit.

L’Algérie indépendante et socialiste, ensuite officiellement libérale, a défendu des options contradictoires. On retrouve dans ses Constitutions de 1963 et 1976 l’énoncé des seuls DESC, à l’exclusion des DCP. Mais depuis 1989 elle adhère au Pacte portant sur les DCP ainsi qu’au Protocole facultatif y relatif, sans dénoncer le Pacte relatif aux DESC qui reste donc contraignant en théorie, mais qui risque aussi de tomber en désuétude en l’absence de défenseurs. Les Constitutions de 1989 et 1996 omettent les DESC et consacrent les DCP. Toutefois, la Constitution de 1996 ne garantit que le droit à l’enseignement gratuit, alors que les droits au travail et à la santé s’ils sont reconnus ne sont pas garantis. Cette Constitution supprime le droit au logement qui figurait sur les précédentes constitutions. La question essentielle est de savoir si les droits dits collectifs, c’est à dire les DESC, auront le même statut que ceux que l’on appelle souvent individuels, c’est à dire les DCP ? Ou encore si on doit porter aux DESC l’attention que mériterait le caractère massif des violations qu’ils subissent et les défendre avec la même vigueur que les DCP ? A notre connaissance, aucun parti politique algérien n’inscrit dans son programme cette vision indivisible et complémentaire des droits de la personne humaine à l’exclusion du Front des Forces Socialistes (FFS), du Parti des Travailleurs (PT) et des partis islamiques.

L’Algérie est un pays musulman. Or pour un musulman qui conçoit l’unité de l’humanité comme dérivant de l’unité divine ces droits ne se divisent pas ; les droits propres d’un individu ne s’opposent pas à ceux de la collectivité et ne les excluent pas. Dans un système islamique les droits n’ont pas un rapport d’exclusion ou d’antagonisme mais un rapport de complémentarité. Il en est de même des responsabilités, individuelle et collective, qui s’exercent en communion pour se compléter au lieu de se concurrencer. Une parole attribuée au Prophète de l’Islam dit en effet ceci : « soutiens ton frère (en islam) qu’il soit coupable ou victime ». Ses compagnons dirent : Nous comprenons parfaitement notre devoir de le soutenir s’il est victime, mais pas s’il est coupable ? Il énonça qu’il s’agit de l’empêcher d’être coupable, et s’il l’est, de l’encourager et au besoin le forcer alors à réparer. Dans cette conception toute division des droits entre individuels et collectifs ne peut résulter que du fait de l’homme, qui la justifierait à posteriori par des arguments idéologiques. Ainsi en est-il de la prétention d’opposer intérêt général et intérêt individuel.

C’est ainsi que l’Union Générale des Travailleurs Algériens (UGTA) n’a jamais posé ses revendications syndicales en termes de droits de l’homme. Organisation dépendant à l’origine du parti unique, et à ce titre reproduisant ses choix idéologiques, elle justifiait la politique officielle en termes de conquêtes sociales, et aujourd’hui par le discours sur « l’inéluctable » mondialisation. Depuis octobre 1988 elle n’a pas encore trouvé sa voie, notamment parce que sa direction a investi le champ politique et abandonné le champ social. S’étant totalement investie ces dernières années dans la politique qui n’est pas le but de son existence, elle n’est pas prête encore pour prendre sa place dans la défense des droits de la personne humaine. Les activités de l’UGTA ces dernières années ont été exercées pour conforter le régime politique, en violation de la loi organique algérienne sur les associations à caractère civil, qui leur prescrit de s’abstenir de toute activité politique, et de son propre statut. Pourtant les inégalités sociales et économiques sont revenues à leur niveau d’avant l’indépendance. L’ouverture économique au capital étranger offre au monde des affaires la perspective tentante de remettre en cause les victoires acquises par les travailleurs. Alors qu’à la veille des nouvelles élections présidentielles algériennes de 1999 les travailleurs ont déjà perdu la sécurité de l’emploi, les pensions, la santé, la sécurité sur les lieux de travail et autres acquis sociaux et économiques, l’UGTA continue de s’engager davantage dans la politique, pour soutenir toujours le régime en place. L’UGTA n’évoque que très rarement les programmes de réajustement structurel, mis en place par le FMI, qui contraignent à privatiser des services essentiels, à réduire les budgets sociaux, ainsi qu’aux licenciements massifs, pour un résultat souvent positif au plan macro-économique, mais catastrophique au plan social, et particulièrement en termes de droits de la personne humaine, car pesant sur les plus démunis, exclusivement. Les perspectives d’avenir ne sont pas des plus réjouissantes, du moins à court et moyen terme.

En effet, avant que le système financier international ne soit démantelé par Richard Nixon, environ 90% du capital impliqué dans les échanges internationaux allaient aux investissements et au commerce, et seulement 10 % à la spéculation. Depuis lors, l’évolution des systèmes économiques et financiers a inversé ces termes et va dans le sens d’une augmentation de l’écart entre riches et pauvres. Le lauréat du prix Nobel, l’économiste James Tobin, suggéra que des taxes soient imposées pour ralentir le flot des spéculations. Maurice Allais, autre prix Nobel d’économie, estimait en 1989 que les transactions financières internationales méritent une moralisation. Un rapport de la Conference des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED ou UNCTAD), daté de 1994, estime que 95 % du capital circulant sont maintenant utilisés pour la spéculation. La mondialisation aggrave la marginalisation de populations entières. Les transferts massifs de capitaux effectués en une journée peuvent plonger un pays comme le Mexique, ou une région entière comme l’Asie du sud-est, dans une crise économique telle, que du jour au lendemain, des dizaines de milliers de personnes se trouvent endettés ou appauvris sans possibilité de recours. Les promoteurs de ce système demandent au Fonds monétaire international (FMI) d’imposer les règles de libéralisme financier aux différents Etats qu’il « aide ». L’Algérie a subi deux rééchelonnements de sa dette extérieure en acceptant l’aide conditionnelle du FMI, qui ne rend pas publiques, pas plus que le gouvernement algérien, ces conditions. Pourtant des solutions qui permettent d’atténuer les effets antisociaux du système existent.

Indépendamment des solutions préconisées par les spécialistes de l’économie islamique, qui suggèrent de proscrire l’usage de l’intérêt dans les opérations purement financières pour freiner la pure spéculation, d’autres solutions moins systématiques existent. « La dissimulation des solutions de rechange à la politique actuelle est d’autant plus nécessaire que l’opinion est souvent fermement opposée aux politiques de libre-échange et de libéralisation financière » écrit Noam Chomsky sur Le Monde diplomatique de décembre 1998. C’est en ce sens que le régime algérien présente cette tendance comme inéluctable, soutenu en cela par l’UGTA. Or, la taxe Tobin applicable aux spéculations purement financières est à l’ordre du jour depuis près d’un quart de siècle, poursuit N. Chomsky sur Le Monde diplomatique (décembre 1998) :

mais les grandes institutions financières ne veulent absolument pas en entendre parler. Et pour cause : elles profitent énormément de la situation actuelle, même si c’est au prix d’un ralentissement de l’économie réelle et de crises importantes (…) on ne s’étonnera pas qu’un ouvrage majeur sur la taxe Tobin, publié il y a deux ans, ait été boycotté par la presse, sous la pression des organismes internationaux et des milieux financiers, notamment américains.

La prévalence dans les rapports internationaux de l’économie sur la justice fait que les règles de la finance internationale prescrivent de ne prendre en considération dans le discours dominant que les DCP, à l’exclusion des DESC. C’est en ce sens que l’on peut dire que ce qui prime dans ce discours, et la pratique internationale qui en découle, ce ne sont pas les valeurs véhiculées par l’ensemble des droits de la personne humaine, mais une discrimination de textes formels, utilisés pour des besoins financiers, soutenus par des discours idéologiques et politiciens, afin de cacher la nature véritable des enjeux dans les rapports internationaux. Ce faisant cette pratique discriminatoire porte atteinte aux principes d’indivisibilité, d’universalité et de complémentarité de ces droits. En outre elle porte atteinte à la souveraineté des peuples dans leurs richesses, que des gouvernants peu scrupuleux bradent inconsciemment. Ainsi toute législation contraire à ces intérêts, provisoirement réservée, serait démantelée à terme. Les négociations sur l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) entamées en 1995 dans le cadre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ont été suspendues grâce à la vigilance et la mobilisation des sociétés civiles, notamment au Canada et en France, ce qui a conduit les représentants des multinationales à menacer : « L’émergence de groupes d’activistes [qui] risque d’affaiblir l’ordre public, les institutions légales et le processus démocratique. (…) Il faudrait établir des règles pour clarifier la légitimité de ces organisations non gouvernementales activistes qui proclament représenter les intérêts de larges secteurs de la société civile». Cette menace proférée à Genève, en septembre 1998, par les 450 dirigeants de multinationales réunis utilise les notions d’ordre public et de processus démocratique, mais pas le principe qu’ont les peuples de disposer de leurs richesses. Mais elle montre surtout leur détermination à réaliser leur volonté de se faire livrer, sans restriction, toute richesse nationale, dont ils sont acquéreurs. Dans un article paru sur Le Monde diplomatique de juin 1998, Christian De Brie écrit que les conditions qu’ils imposent ont de quoi satisfaire n’importe quel groupe multinational « qui, à l’instar de ABB et de son président, entend bien ´´investir où il veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant comme il veut, et en supportant le moins de contraintes possible´´ sociales, fiscales ou écologiques ».

3. Le principe de la réception du droit international par le droit algérien

Le système juridique algérien organise la réception du droit international conventionnel. Cependant sa force exécutoire reste subordonnée à des considérations extra-juridiques. Heureusement que le droit international a tendance à échapper à la seule volonté des Etats ; le droit coutumier international se développe, en effet, en dehors du droit conventionnel et échappe donc en grande partie à la seule volonté de l’Etat.

Toutes les Constitutions algériennes, qui ont correspondu chacune à un chef d’Etat différent, placent les traités internationaux ratifiés au dessus de la loi. L’article 123 de la Constitution du 23 février 1989 consacrant cette primauté, a été repris par l’article 132 de celle de novembre 19964. Dans le deuxième rapport périodique déposé le 18 mai 1998 auprès du Comité international des droits de l’homme,le gouvernement algérien affirme que par une décision du 20 août 1989, rendue à propos du code électoral, le Conseil constitutionnel a confirmé la primauté des traités internationaux ratifiés sur la loi interne, en ces termes :

après sa ratification et dés sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national, et (…) acquiert une autorité supérieure à celle des lois, autorisant tout citoyen algérien à s’en prévaloir auprès des juridictions5.

En fait la Constitution n’exige pas la publication, seule la ratification est mentionnée. Le Conseil constitutionnel a ici adopté une solution du droit français, en ajoutant une condition qui semble logique : si nul n’est sensé ignorer la loi encore faut-il qu’elle soit publiée.

Or si l’Algérie est signataire de 23 conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, si elle a ratifié les Conventions de Genève, les Conventions contre le génocide et contre la torture, elle s’est bien gardée de les publier en même temps que les Décrets de ratification. Par exemple, la Convention sur la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le protocole facultatif y relatif, bien que ratifiés depuis le 16 mai 1989 n’ont été publiés qu’à la veille de la préparation du rapport de la deuxième réponse du gouvernement au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, en 1998, et sous la pression de l’opinion mondiale consécutive aux massacres qui se déroulent en Algérie6. Plus grave encore, le gouvernement algérien n’a pas pris les mesures législatives qu’il s’est engagé de prendre. Il devait introduire dans le droit national la consécration des DESC et des DCP ainsi que la répression des crimes contre l’humanité et le génocide.

Le principe de primauté du traité sur la loi interne ne pose théoriquement pas de problème. Lorsque le traité est postérieur à la loi cette solution s’impose, selon l’adage lex posterior derogat priori. D’ailleurs inversement, si une loi interne postérieure à un traité international le contredit, on doit supposer théoriquement que sa réponse serait identique à celle française, qui admet la supériorité du traité même s’il est antérieur à une loi inconciliable7. Mais en pratique la décision politique prime le droit. C’est ainsi que la Cour suprême algérienne privilégie la loi, voire le décret, aux traités internationaux lorsque des enjeux politiciens de l’exécutif sont en jeu.

Cependant, la volonté, fusse-t-elle celle de l’Etat, n’est pas la source exclusive du droit international, particulièrement celui ayant trait au noyau dur du droit des droits de la personne humaine. La volonté des Etats a été entamée depuis que, dans un avis consultatif célèbre émis par la Cour internationale de justice le 28 mai 1951, sur la question des réserves émises par certains Etats à la Convention sur le génocide, la Cour de La Haye avait déclaré que :

les principes qui sont à la base de la Convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les Etats, même en dehors de tout lien conventionnel. Dans une telle Convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres, ils ont seulement, tous et chacun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison de la Convention (…) la considération des fins supérieures de la Convention est, en vertu de la volonté commune des parties, le fondement et la mesure de toutes les dispositions qu’elle renferme.

Dans son arrêt rendu le 27 juin 1986, dans l’affaire « Nicaragua contre Etats Unis d’Amérique »8, la même Cour reconnaît le caractère coutumier du droit humanitaire et son appartenance au droit international « général », c’est-à-dire le caractère absolu et indérogeable des principes de droit humanitaire qui doivent être respectés, et appliqués, en toutes circonstances. La Cour n’a pas restreint le champ d’application à quelques principes généraux. Elle a établi : « une continuité entre ce minimum et l’ensemble des Conventions de Genève, en considérant celles-ci comme n’étant que l’expression (…) de ces principes », pour en « assurer l’applicabilité en toute circonstance pour mieux assurer la protection des victimes »9 La Cour a condamné les Etats Unis pour violation de l’obligation de « faire respecter le droit humanitaire », d’abord en raison des conventions et traités internationaux auxquels l’Etat adhère volontairement, ensuite, et surtout, en raison du développement du droit coutumier international, devenu obligatoire, même en l’absence d’engagement volontaire.

Se posent alors les questions de souveraineté et de circonstance exceptionnelle, arguments souvent opposés par le gouvernement algérien aux appels des ONG et de la communauté internationale, l’invitant au respect des droits de la personne humaine. Quel est le fondement de cette ingérence ? Le droit conventionnel ou le droit coutumier international ? Le critère de la lex specialis nous permet d’affirmer que l’on ne peut opposer au gouvernement algérien une norme coutumière, du jus cogens, ou s’en prévaloir pour le respect des droits, lorsqu’il est engagé par conventions sur les mêmes droits. L’obligation conventionnelle chasse en effet celle tirée du droit coutumier. La Cour internationale de justice avait déclaré, lors de l’affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, que : « les règles conventionnelles [ont] le caractère de lex specialis, il ne conviendrait pas qu’un Etat présente une demande fondée sur une règle de droit international coutumier si, par traité, il a déjà prévu des moyens de régler une telle demande ». C’est donc le droit conventionnel qui va permettre de questionner le gouvernement algérien sur les violations dont il est accusé.

Les droits de l’homme sont l’argument de légitimation de l’ingérence qui suppose que l’Occident réprime, par définition et partout dans le monde, toute atteinte à ces droits. Dans les faits cependant cette ingérence reste sélective et discriminatoire en fonction des intérêts. Les pays qui se donnent en modèle des droits de l’homme pratiquent l’enfermement nationalitaire, ou régional ; les accords de Schengen ne sont que le symbole d’un ordre international restreint. L’Europe a sa charte des droits réservés aux nationaux, l’Amérique aussi. L’Algérie n’est pas non plus un modèle de vertu tant par rapport au droit que ses gouvernants lui ont choisi, qu’eu égard à son comportement dans ses frontières, comportement fait de violations des droits élémentaires de la personne humaine.

4. Les obstacles à l’efficacité du droit international en droit interne et leur réfutation

De nos jours ce sont souvent les conflits armés internes, et non pas ceux entre les nations, qui menacent le plus gravement la paix et la sécurité internationales. Ces conflits mettent en danger les pays limitrophes, ou ceux d’immigration et d’asile, et créent des situations d’urgence complexes du point de vue humanitaire. Les violations des droits de l’homme qui se produisent pendant les guerres civiles comptent parmi les plus atroces. En 1996, 19 points chauds dans le monde où la violence intérieure provoqua au moins un millier de morts ont été recensés. Dans son rapport de 1999, pour l’année 1998, l’Institut (ISRI) comptabilise 27 conflits armés majeurs et place au premier rang l’Algérie. Lors de la première guerre mondiale 80% des morts portaient l’uniforme pour n’être que 50% lors de la seconde guerre, le reste des victimes étaient des civils. Depuis lors plus de 80% des victimes des guerres sont des civils. Le nombre de morts résultant de ces conflits ne représente qu’une faible partie des souffrances et des ravages que ces conflits provoquent. Les agressions perpétrées contre le droit fondamental à la vie sont courantes – massacres, attaques commises contre les civils, exécution de prisonniers, populations entières réduites à la famine. La torture est fréquente dans les conflits intérieurs de même que les mesures restreignant la liberté d’expression et de mouvement des personnes. Les femmes et les jeunes filles sont violées et contraintes à la prostitution. Des dizaines de milliers de personnes « disparaissent » chaque année, généralement assassinées et enterrées en secret tandis que les familles restent dans l’angoisse de leur sort. Des milliers d’autres sont victimes d’une incarcération arbitraire sans aucun recours devant les tribunaux ou alors, sont soumis à des procès d’une flagrante injustice. Les foyers, les écoles, les hôpitaux sont systématiquement détruits.

Le refus de respecter des droits fondamentaux, et les mesures systématiques de discrimination et l’exclusion de certains groupes de la prise des décisions de la société, sont les causes fondamentales de beaucoup de graves crises actuelles. Les institutions gouvernementales tombent sous la coupe de l’armée dont les forces assument les fonctions de police, et les civils sont traînés devant des tribunaux militaires. Les conflits prolongés affectent également les régions rurales : destruction des récoltes, effondrement de la productivité de l’agriculture de subsistance qui entraînent la pénurie des produits alimentaires, la sous-alimentation et la famine. Le problèmes de santé et la pauvreté représentent souvent à long terme les séquelles les plus désastreuses de ces conflits. Dans ces conflits l’armée pratique des stratégies inhumaines. En partant de la considération que l’insurrection interne vit dans la société comme un poisson dans l’eau elle pratique la guerre à l’eau, pour éradiquer le poisson.

Fort heureusement, en cette fin de siècle, les droits de l’homme ne sont plus des formules incantatoires, destinés à l’homme abstrait. Les conflits armés illustrent clairement l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme qui concernent, grâce aux images dramatiques véhiculées par les médias du monde entier, des hommes, des femmes et des enfants bien concrets. Ceux-ci souffrent directement et quotidiennement, alors que cette souffrance est vécue à distance par l’opinion internationale, qui reste de moins en moins indifférente. Mais les pressions que cette opinion peut exercer sur les différents gouvernements se voient bloquées par les arguments des régimes qui soutiennent la violence.

C’est par la notion de souveraineté que le régime algérien s’oppose à l’application effective du droit international sur son territoire et à ses nationaux. Il invoque également les circonstances exceptionnelles de l’urgence ou de l’état de siège. La prévalence de la souveraineté remonte à une tradition stalinienne. L’Afrique du Sud s’en est prévalu pour défendre sa politique d’apartheid tout comme les pays colonisateurs. Les pays de la nouvelle indépendance avaient repris cette notion pour leur propre compte, jusqu’aux années 1980. Or le droit international est passé des sentences verbales, et toutes morales, aux décisions juridiques obligatoires. Les arguments du gouvernement algérien sont irrecevables dans la mesure où ils doivent s’apprécier sur la base du droit interne, qui n’est en fait, et à ce titre, qu’une compilation de textes qui permettent l’ingérence. Que de fois le gouvernement algérien n’a-t-il pas opposé l’argument du principe de non ingérence, et celui de la lutte anti-terroriste ? Examinons ces deux questions avec un peu plus de détails.

A. L’argument de souveraineté et sa réfutation

Mme Robinson, Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies, avait déclaré :«Les massacres et autres atrocités à l’encontre des civils innocents ont pris une telle ampleur en Algérie que je refuse de considérer cette situation comme exclusivement interne. Les droits de l’homme ne connaissent pas de frontières »10. Il faudrait admettre, en effet, que le caractère supranational des droits de la personne humaine ne concerne pas que l’Algérie.

Pourtant, il faut souvent constater que la politique prétend s’opposer au droit. Le Royaume Uni par exemple avait ratifié les Conventions contre le génocide (1970), la prise d’otages (1982) et la torture (1988). A la fin du mois d’octobre 1998 et à propos de l’affaire Pinochet, Lord Bingham président de la haute Cour de Londres, qui avait opposé le principe de l’immunité du dictateur chilien aux prétentions de le passer en procès, s’était justifié, d’après Le Monde du 30 octobre 1998, en ces termes : « pas même la charte qui a établi le Tribunal de Nuremberg en 1945, ne peut invalider le principe selon lequel un Etat souverain ne peut récuser l’action souveraine d’un autre ». Or Pinochet n’est pas accrédité au Royaume Uni et son passeport diplomatique ne lui donne pas plus de droits qu’un autre. De fait, selon l’acte d’accusation transmis aux autorités britanniques par le juge espagnol Balthazar Garzan, Pinochet est poursuivi pour : « génocide, terrorisme et incitation à la torture ». Les conventions ratifiées par le Royaume Uni l’obligent à la coopération. Deux séries de questions peuvent être évoquées. Dans la première un triple problème se pose : Pinochet n’étant plus chef d’Etat l’immunité doit elle s’étendre aux actes lorsqu’il l’était ? Et dans ce cas, dans la hiérarchie des normes, quel texte doit l’emporter, une loi interne – d’immunité – ou une convention internationale ? Enfin n’y a-t-il pas confusion entre le statut politique de leur auteur et la souveraineté des Etats ? – Dans la deuxième série de questions et sur la seule accusation de torture il s’agit de savoir si le Royaume Uni, qui n’a adhéré à la convention qui s’y rapporte qu’en 1988, considère ce crime comme international, et donc imprescriptible, ou comme un simple crime de droit commun pour lequel la convention n’a pas d’effet rétroactif. A la réponse juridique à ces questions devront, en principe, se conformer les politiques. En effet, s’agissant de crimes imprescriptibles, ils justifient ce que la Convention contre la torture, comme celles de Genève, nomment formellement le principe dit de « compétence universelle », obligeant l’Etat concerné à juger ou à extrader.

Théoriquement, la réponse du droit diffère selon la présence ou non de l’obligation internationale. « Les orientations politiques internes d’un Etat relèvent de la compétence exclusive de celui-ci, pour autant, bien entendu, qu’elles ne violent aucune obligation de droit international »11. Il s’agit des obligations conventionnelles et des obligations coutumières. Examinons ces deux points en ce qui concerne l’Algérie.

L’Etat cède lui même des matières de sa souveraineté

Le principe général de non intervention dans le domaine réservé de l’Etat ne s’oppose pas aux mesures portant sur des matières où l’Etat s’est lui même engagé. Il ne s’agit que du respect de l’obligation volontairement contractée. L’existence d’un engagement, donc d’une obligation internationale pour un Etat, dans une matière, fait sortir cette matière de ses affaires intérieures, puisque c’est volontairement qu’il l’a soumise au regard étranger. En effet, la souveraineté juridique d’un Etat est limitée par « une obligation qui lui incombe directement ou indirectement en vertu d’un traité ». C’est l’avis unanime de la doctrine du droit international moderne12. L’Algérie est partie aux quatre Conventions de Genève relatives à la protection des victimes de la guerre, et aux deux protocoles additionnels y relatifs13. Or, l’article premier commun aux quatre Conventions, et l’article 1 § 1 du premier protocole y relatif, disposent : « Les hautes parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter le présent (…) en toutes circonstances ».

La Conférence internationale des droits de l’homme de Téhéran (1968) a rappelé aux Etats, dans une Résolution « la responsabilité qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces règles humanitaires, en toutes circonstances par les autres Etats ». L’article troisième commun aux quatre Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes de conflits armés internes, invite à une application stricte de ses dispositions, en toutes circonstances. Cette protection a été élargie et développée par le Protocole II auquel l’Algérie est partie.

La prétention de vouloir exclure toute obligation internationale aux Etats dans les conflits armés internes est infondée. En effet, la notion de guerre n’était considérée en droit que lorsqu’elle avait un caractère international. La « guerre » de libération nationale algérienne était considérée par la France comme une opération interne de police visant le maintien de l’ordre. Plus de quarante années plus tard la France reconnaît la « guerre d’Algérie ». C’est que depuis de nombreuses années déjà, le droit humanitaire international utilise la locution « conflit armé », qui peut être «non international». L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et le Protocole II additionnel est spécialement réservé aux conflits armés internes. Mais également, pour l’avenir, l’article 8 [5 quater], §2, c)[C] du statut de la Cour Criminelle Internationale adopté le 18 juillet 1998leur sera applicable.

La conception protectrice de l’ensemble des victimes, quelle que soit la nature du conflit, interne ou international, est conforme à la lettre et surtout à l’esprit des textes. Si l’interprétation d’un traité doit être conforme aux règles des articles 26 et 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, et être en relation avec l’intention exprimée par les parties lors de sa conclusion, en l’occurrence ne pas conduire sous prétexte d’interprétation à une véritable révision, cette interprétation doit être évolutive. Selon la Cour Internationale de Justice (CIJ) un traité doit être interprété dans le cadre de l’ensemble du système juridique en vigueur au moment où l’interprétation a lieu. Le respect de la volonté des parties doit être, au surplus, compatible avec les normes impératives du droit des gens dit jus cogens. En effet, si les traités comportent des obligations synallagmatiques, induisant pour les parties leur respect réciproque, ils comportent également des normes impératives dont le respect par l’une des partie est indépendant de l’exécution des obligations conventionnelles pour les autres. D’autre part on doit privilégier le sens téléologique qui tient compte des finalités de la réglementation de la matière, une interprétation en rapport avec l’économie de l’ensemble des normes régissant le domaine du traité. Enfin, l’intérêt de la paix et de l’équité infra legem permettent de diriger l’esprit dans lequel cette interprétation doit avoir lieu. L’Algérie est donc soumise juridiquement au regard étranger en vertu de ses propres engagements.

L’Etat sujet de droit est soumis au droit coutumier international

Tout Etat membre de la communauté internationale doit se sentir personnellement lésé, et donc directement concerné, par la violation des droits fondamentaux de la personne humaine, sans aucune discrimination. Il s’agit des droits imposés par la coutume internationale, et devenus obligatoires en dehors de tout engagement conventionnel. Ces droits ne peuvent faire partie du domaine réservé des Etats. On peut, à cet égard, rappeler l’article 28 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : «toute personne a le droit à ce que règne sur le plan (…) international un ordre tel, que les droits et libertés énoncés dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet». Le respect de cette universalité doit permettre d’éviter que : « l’homme ne soit contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ». Si à l’origine, les gouvernements faisaient des droits de l’homme de simples maximes morales, dénuées d’efficacité pratique, l’évolution tend à les transformer en normes coutumières. C’est pourquoi, il existe une série d’autres textes internationaux qui permettent l’intervention internationale, réduisant ainsi le champ de la souveraineté des Etats.

Grotius écrivait que la souveraineté n’exclut pas le droit d’intervention de la société humaine : « lorsque l’oppression est manifeste [par] des cruautés qui ne peuvent être approuvées par aucun homme équitable ». Cependant la notion moderne de « devoir d’ingérence »14 est récente quoique contestable, car il s’agit plutôt d’une obligation juridique de réagir15 que d’un « devoir » moral, laissé à l’appréciation des seuls politiques. Les bases proprement juridiques, en dehors de toute convention ou traité, de l’obligation pour tout Etat de réagir à la violation grave des droits de la personne humaine sont, entre autres :

  • Le préambule de la Charte des Nations Unies qui proclame : « Nous, peuples des Nations Unies, résolus (…) à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme (…) avons décidé d’associer nos efforts pour réaliser ces desseins ».
  • L’article premier de la Charte qui exprime les buts des Nations Unies, dont celui de : « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes d’ordre (…) humanitaire (…) en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’article 56 de la Charte impose ces objectifs aux Etats et réclame des actions concrètes.
  • L’article 55, alinéa c. répète ce qui avait été mentionné au préambule : « les Nations Unies favoriseront (…) le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La jurisprudence internationale a confirmé cette lecture. Dans sa décision dite affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la Cour Internationale de Justice a condamné les Etats Unis pour violation de l’obligation de « faire respecter le droit humanitaire », que la Cour élève au rang de « principe général » , dépassant le cadre conventionnel pour acquérir le statut de norme coutumière impérative. Cette jurisprudence a été confirmée dans une autre affaire célèbre, dite l’affaire Detroit de Corfou16.

L’argument de la souveraineté est donc juridiquement inopposable, qu’en est-il de celui des circonstances de l’état de siège ou de l’état d’urgence ?

B. L’argument des circonstances exceptionnelles et sa réfutation

Il a déjà été établi que le recours par les Etats à l’exception tend à devenir la règle pour faire face à des situations de crise. L’ONU a identifié, déjà en 1970, le fait que c’est pendant ces situations que l’on observe les plus graves violations des normes du droit international des droits de l’homme17. En Algérie les proclamations de l’état de siège, qui attribue à l’armée les pouvoirs de police, ensuite d’urgence, qui oblige l’armée à coopérer avec la police sans qu’elle soit responsable de l’ordre public, n’étaient ni justifiées en fait ni fondées en droit, qu’il soit interne ou international, notamment au regard des engagements internationaux du pays18. En droit la proclamation des circonstances exceptionnelles doit répondre à un danger imminent et d’une gravité exceptionnelle qui menace la nation dans son existence, et non le régime politique. Or c’est pour refuser le verdict des urnes que le gouvernement avait proclamé l’état d’urgence, poussé par quelques généraux et hauts fonctionnaires, considérant que le choix d’un peuple qualifié d’immature n’est pas digne de respect.

Nous faisons très brièvement la démonstration, au regard du droit international conventionnel d’une part, et coutumier d’autre part, relatifs aux droits de la personne humaine, que les droits à la vie et l’intégrité physique sont inaltérables, même dans l’hypothèse où l’état d’urgence en Algérie serait justifié et fondé. L’argument des circonstances exceptionnelles pour suspendre, limiter ou supprimer, la garantie des droits fondamentaux de l’homme est irrecevable, tant en raison des engagements conventionnels, que de la nature impérative du droit coutumier international.

Réfutation de l’argument en vertu des engagements volontaires

Les conventions sur le génocide, sur la torture et sur les droits civils et politiques, auxquelles l’Algérie est partie, excluent toute suspension des droits à la vie et à l’intégrité physique, même en situation d’exception. L’Algérie est liée par ses engagements internationaux. L’article 2 alinéa 2 de la Convention portant sur l’interdiction de la torture dispose :

aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques exclut, par son article 4, alinéa 2, toute dérogation, réduction ou suspension, d’un certain nombre de droits en ces termes : « n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 ». Il s’agit des droits à la vie, à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à de nombreux autres droits.

Les gouvernants algériens, qui se sont succédés, doivent le savoir puisque dés 1992, en réponse au premier rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, par application du Pacte auquel l’Algérie est partie, ce Comité avait observé que « Le Pacte ne permet pas même en situation d’urgence, de déroger à certains droits (…) les excès commis contre (…) [le]droit à la vie, [la pratique de] la torture et [les excès contre] le droit à la liberté de conscience et d’expression constituent des violations du Pacte dont il convient de mettre fin ».

Réfutation de l’argument en vertu du droit coutumier international

En s’appuyant sur le droit coutumier, et sur les instruments de droit international, les juristes spécialistes du droit international défendent une même position, que la jurisprudence internationale confirme.

En effet, l’unanimité doctrinale est faite quant au rejet de l’argument des circonstances exceptionnelles pour justifier la suspension des droits fondamentaux de la personne humaine. Les juristes, qui ont étudié la question de la dérogation, sont unanimes à penser que le droit à la vie et à l’intégrité physique ne sont susceptibles d’aucune dérogation19. La clause dite Martens, du nom de son auteur qui l’avait proposée à la Conférence de La Haye, il y a un siècle, est insérée dans les dispositions des quatre Conventions de Genève, relatives à la dénonciation, ainsi que dans l’article premier, § 2, du Protocole I additionnel et dans le quatrième alinéa du préambule du Protocole II additionnel20. Elle transcende, par conséquent, les catégories juridiques du conflit armé interne et international. Cette clause s’applique dans : « les cas non prévus par le droit en vigueur » (conventionnel). Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité considère comme faisant partie des droits non susceptibles de dérogation, quelques soient les circonstances invoquées, entre autres droits, les droits à la vie, à l’intégrité physique, d’être à l’abri de la persécution fondée sur des motifs raciaux, religieux, sociaux, culturels ou politiques.

La jurisprudence internationale impose le respect de ces droits en toute circonstance. En dehors des textes et de la doctrine, la jurisprudence confirme cette solution. La Cour internationale de justice a reconnu que certaines obligations, relatives aux droits fondamentaux de l’homme, s’imposent à tous les Etats21. La clause Martens, comme le dira la Jurisprudence internationale, protège les victimes des conflits armés en dehors des dispositions conventionnelles, sur la base des « usages établis (…) principes de l’humanité (…) les exigences de la conscience publique », et autant de normes développées par la jurisprudence de la Cour internationale de justice, comme les « considérations élémentaires d’humanité » que cette Cour a invoquées dans l’affaire du Detroit de Corfou.

En plus du droit à la vie, cette haute juridiction a identifié dans le droit coutumier plusieurs autres droits fondamentaux, notamment le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain, en cas de privation de liberté, et le droit de ne pas être privé de cette liberté « abusivement ». Dans l’affaire relative aux otages à Téhéran, dans laquelle la diplomatie algérienne avait montré son talent, la Cour avait déclaré :

Le fait de priver abusivement de leur liberté des êtres humains et de les soumettre, dans des conditions pénibles, à une contrainte physique est manifestement incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies et avec les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme22.

Si la Cour estime que le droit à la liberté physique de la personne humaine fait partie des normes impératives du droit international, à fortiori, le droit à la vie est un droit absolu, en toute circonstance.

5. Quels statuts pour les droits de la personne humaine en Algérie ?

Beaucoup d’intellectuels préfèrent le confort de la servitude en reproduisant, sans participer à leur élaboration, les règles du droit conçu par les législateurs européens pour réguler leur monde. Le capital a « homogénéisé les consciences » constatait Jean Ziegler, de sorte que la partie des élites qui se trouve au pouvoir n’a d’autre vocation que d’imiter les valeurs de l’Occident, tout en liquidant sa propre identité et donc la richesse du pluralisme. Cette corruption des esprits devient le mode valorisé de régulation sociale et politique induisant la répression de toute résistance, ou pour le moins sa diabolisation. C’est ce paradoxe de l’élite qui la conduit à se poser des questions spécieuses telles que, par exemple, faut-il étendre les droits de l’homme aux islamistes ? Questions qui permettent de douter autant de l’universalité de ces valeurs que de l’étendue de leur assimilation par ces élites.

Pour l’Algérie particulièrement, importer un droit occidental et détruire le droit musulman ne résoudra pas le problème car cela dénature la société algérienne, sans la rendre moderne. Inversement, s’obstiner à réclamer l’application du fiqh , en général et « tel quel et tout de suite », est irrealiste en l’absence d’un état de fait que celui-ci doit consacrer. C’est en fait le statut mineur du droit dans l’esprit des gouvernants d’une part, et son origine externe, qui expliquent le mépris dont il est l’objet. Il y a pourtant des passerelles possibles entre la culture sociale et les droits de la personne humaine qui ne demandent qu’à être exploitées. Ces passerelles sont constituées par l’identité des valeurs partagées par les textes internationaux des droits de la personne humaine ainsi que par la conception islamique et la culture algériennes.

Lorsque l’on parle des valeurs de l’Islam on ne doit songer, d’abord, qu’aux principes catégoriques de l’Islam qui sont intangibles , valables en tout temps et en tout lieu. Ils sont indiscutables pour tout musulman. Ces principes ressemblent relativement en droit moderne aux principes généraux et règles impératives, dites règles d’ordre public, que chacun peut soulever ou s’en prévaloir d’office sans contestation ni discussion C’est le corps de ces principes catégoriques qui peut être étendu aux sociétés les plus éloignées, aux cultures les plus différenciées, aux domaines de l’existence de tous les musulmans sans tenir compte, ni des segmentations sociologiques et anthropologiques, ni des périodisations historiques . Au dessous de ces principes catégoriques viennent les lois  » socialisées  » répondant aux besoins spécifiques du lieu et de l’époque, sur des matières et des domaines dans lesquels l’Islam ne fournit que des indications générales, implicites ou allusives, laissées à l’appréciation et à l’interprétation libres, à la contestation des écoles . Mais cette liberté ne saurait conduire en aucune façon à contredire ou déformer les principes catégoriques. Ces lois  » socialisées  » sont déduites des indications générales de l’Islam ; elles sont définies par les sociétés en fonction de leurs besoins , et sur toutes les questions où l’Islam fait silence ou ne fournit que des allusions générales. Dans ces derniers cas, on se reporte aux règles islamiques qui organisent l’effort d’interprétation et de jurisprudence, déduite de l’Islam et qui font l’unanimité quasi absolue des savants et jurisconsultes de l’Islam. Ces lois en tout cas ne contredisent pas le bon sens et répondent à la règle de droit musulman selon laquelle : « la fetwa [consultation] change en fonction des circonstances de temps et de lieu« . Elles prennent notamment en compte les traditions nobles, les usages et la coutume, mais aussi les acquis de la coopération des expériences et de la science universelle. L’Occident consacre le principe de la hiérarchie des normes et distingue, par conséquent, la partie stable de son ordre juridique ( Principes généraux , Constitutions, Charte) de la partie dynamique, qui évolue sous l’oeil vigilant et critique de la doctrine, des juges, de l’opinion publique, des contre-pouvoirs, des organes officiels de contrôle et enfin de toutes les institutions qui fondent la démocratie moderne. Dés lors, dans une société musulmane les droits de la personne humaine doivent prendre en considération les composantes spirituelles , culturelles , scientifiques , esthétique et idéologiques de la société dans toutes ses couches ethniques, une société historiquement contextualisée. Cependant, si l’Islam est unique sa mise en oeuvre donne naissance à des expériences plurielles, qui varient dans le temps et l’espace. Dans ces dimensions, les sociétés islamiques sont comme les diverses branches du même arbre , elles s’alimentent ensemble aux mêmes racines spirituelles même si elles sont différemment exposées à l’air et au temps.

Alors que les différentes constitutions algériennes affirment avec une remarquable constance que l’Islam est religion d’Etat, la matière du droit humanitaire et du droit des droits de l’homme a recouvert, à titre exclusif, les Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC) de l’indépendance et jusqu’aux événements d’octobre 1989. Depuis lors les gouvernants leur ont substitué, du moins dans les textes et le discours, les Droits Civils et Politiques (DCP). Ces divisions ressortent plus de choix idéologiques que de la nature des valeurs induites des droits de la personne humaine. La plupart des intellectuels ont participé à ce troc implicite sans état d’âme. Le mépris de la norme vient en première instance de sa source, qu’il s’agisse du droit en général pour les citoyens, ou des droits de la personne humaine en particulier pour les gouvernants. Le citoyen algérien conçoit parfaitement le caractère normatif et universel des droits de la personne humaine, et leur rapport indivisible, dés l’instant que par sa fitra (élan spontané) il les rattache à sa croyance intime. Les droits de la personne humaine construits par le droit moderne constituent un état de fait valable pour être consacré en Algérie, à condition, d’une part, que la source de ce droit soit confortée par le fiqh (droit musulman) et, d’autre part, que le fiqh serve de critère pour définir aussi bien le domaine des droits, que leurs limites.

L’actualité algérienne interpelle les pouvoirs publics, ainsi que les intellectuels. C’est qu’après les événements de janvier 1992 et la proclamation de l’état d’urgence, sur tout le territoire national, l’Algérie avait brusquement basculé dans la guerre. En puisant dans le corpus des textes législatifs algériens, nous ne pouvons trouver la qualification juridique adéquate pour qualifier les violations massives des droits de la personne humaine commises en Algérie. En effet, le droit interne, tel qu’il est actuellement en vigueur, est impropre à qualifier, par exemple, les massacres de la population civile. Le droit commun du code pénal punit toute sorte de crimes considérés à part. Il punit le massacre en tant que tel, dans le cadre systématique de l’atteinte à la sûreté de l’Etat. Le droit interne ne protège pas la société mais le régime. Le code pénal algérien, par la motivation originelle de sa conception, par son libellé, par sa nature et son esprit, reste étranger à la société qu’il est sensé protéger. Ce corps de textes avait été conçu, à l’origine, pour protéger un régime colonial de domination, de répression et d’exploitation de la population ; et repris tel quel par le législateur de l’indépendance. Nous situons la carence au niveau du législateur et du juge, gardien des droits et des libertés selon les textes organiques du pays. Le législateur, simple mandataire, s’est donné le statut de régisseur et a davantage montré sa capacité de nuisance pour s’y maintenir, par des préoccupations plutôt policières. Ainsi, il s’abstient volontairement de prendre les mesures législatives adéquates pour intégrer, dans le droit interne, les règles du droit international, applicables à l’Algérie sur la base de traités et de conventions librement convenues. Quant au juge, il s’est révélé n’être, en fait, et à quelques rares exceptions près, qu’un simple fonctionnaire zélé, plus girouette que boussole, intéressé par son seul statut matériel et n’hésitant pas à se faire le complice de violations manifestes du droit. Entre logique politicienne et logique judiciaire, c’est toujours la première qui triomphe en raison de la place du droit dans le système des pouvoirs en Algérie. Nous interpellons également l’Université. Celle-ci reste dans son splendide isolement par rapport à la société et ses malheurs, en refusant de jouer son rôle d’éclaireur et d’avertisseur. De fait, le législateur qui fait les lois, les procureurs et les juges qui les appliquent, assistés par tous les services de la répression, les discours politiques qui légitiment et l’administration qui exécute, tous concourent à cette formidable pyramide normative exogène qui couvre et parfois justifie les crimes contre l’humanité ; ils sont ensemble mus par l’autoritarisme qui banalise, et soutenus par le monde des affaires qui y trouve son compte.

Si le droit national interne est insuffisant pour protéger la société contre des crimes que la conscience universelle réprouve, ce même droit recèle, de jure et dans l’immédiat, le fondement de la réception des règles du droit international. C’est ainsi que parmi les ressources de ce droit interne, il faut noter qu’il consacre le principe de la primauté du droit international sur le droit interne. La matière des droits de la personne humaine transcende les frontières nationales pour s’imposer, du moins en droit. Le vrai problème ne réside donc pas dans l’absence du droit, mais bien dans celle de l’Etat de droit. Dés lors, le recours au droit international reste, quand même, dans une logique juridique algérienne ; il n’est pas hérétique d’en faire appel. L’acceptation spontanée des droits de la personne humaine par la société, et l’élan naturel qui conduit les victimes à se confier aux défenseurs des droits de l’homme, fussent ils étrangers, plutôt qu’aux « institutions officielles » confirment le sentiment d’appartenance des valeurs universelles à la société algérienne.

Mais au-delà du droit officiel de l’Etat, droit interne et droit international conventionnel et coutumier, c’est le statut du droit dans la société qui pose réellement problème. En attendant de réinventer un droit authentiquement algérien, puisé essentiellement dans les valeurs partagées par la société, et en corrélation avec ce que recèle le droit universel, osons ouvrir le débat.

L’archaïsme du système politique et juridique algérien, qui s’est forgé autour d’un emprunt originel au droit français, est supposé concrétiser l’idée d’un Contrat Social associant l’ensemble des citoyens à la puissance publique, et impliquant une procuration générale et absolue des pouvoirs des citoyens à l’Etat. En fait l’Etat exerce une mainmise totale sur la société et sur ses activités. Ce système s’avère inefficace et exclut l’autorégulation contractuelle en imposant une régulation étatique ; il met face à face deux cultures juridiques radicalement différentes. Si l’histoire de l’Algérie a appris aux algériens de se méfier de l’Etat c’est parce que le système qui a toujours prévalu ne les a jamais servi, au contraire il a toujours été là pour les asservir. La chose publique a toujours été un instrument d’oppression extérieur au citoyen. La place et le statut du droit en Algérie sont toujours perçus comme un outil de tutelle de l’Etat sur la société ; restant ainsi sous le pouvoir du politique. La place occupée par le système juridique par rapport aux autres pouvoirs qui s’exercent au sein de la société est mineure. Il en est même lorsque le principe de hiérarchie des normes se trouve violée par les gouvernants, finissant de donner au citoyen l’impression que « tout » le droit lui est étranger, et n’existe que pour conforter les gouvernants. Ainsi, il reste à regretter que le rôle du Conseil Constitutionnel soit lui-même limité par le prestige formel, mais non réel dans l’esprit des citoyens, de la loi et par l’impossibilité dans laquelle se trouve le simple citoyen de pouvoir l’appeler directement pour des questions l’opposant directement à l’Etat.

Idéalement, la société devrait donc s’auto-réguler en procédant, par l’intermédiaire de ses propres acteurs, au règlement de ses multiples conflits et y gagner en flexibilité, en authenticité et en compétitivité. L’Algérie gagnerait à être ainsi une société réellement démocratique, c’est-à-dire multipolaire, au sein de laquelle les pouvoirs, les influences et les capacités de décision se répartissent entre les différents acteurs. Leurs rapports sont essentiellement réglés par des valeurs, c’est-à-dire des principes du droit, qui ne soit pas l’otage du politique, et par un environnement culturel juridique qui serait omniprésent. C’est un système qui laisse plus de place au droit convivial, à l’autorégulation de la société civile, tout en réduisant l’omniprésence d’un Etat sclérosant. Ceci implique tous les citoyens au sein d’une société de démocratie sociale, exactement comme le proclamait la déclaration du premier novembre 1954. Un droit authentique, voulu et respecté par la société, au lieu d’assurer la seule légitimité de l’action de l’Etat. Cette irruption de la société civile, nécessiterait un bouleversement de la culture juridique imposée à la société qui, aujourd’hui encore, est bien loin de tenir le droit officiel et l’univers juridique avec le respect quasi religieux qu’elle est sensée lui accorder.

Les juristes algériens de la période pré-coloniale avaient des pouvoirs très étendus. De l’interprétation de la loi, à l’intervention dans des conflits juridiques des plus divers, il n’y avait en fait pas de question politique qui ne soit tôt ou tard résolue par le droit. La société y adhérait volontairement. Cet héritage devrait dés lors permettre aux juristes d’aujourd’hui d’occuper la place qui leur revient, à l’image des juristes anglo-saxons modernes. Le fiqh est conçu comme l’expression historique de la shari’a musulmane (droit canonique) dont les cinq principes de base (Maqassid Ashari’a) visent à la protection effective de la croyance, de la vie, de la procréation, de l’honneur et des biens. Toute législation a vocation à cette protection et les droits de la personne humaine en particulier.

Dans les pays anglo-saxons, indépendamment de l’autonomie d’un vrai pouvoir judiciaire, les juristes occupent, par exemple, au sein des entreprises toutes les décisions et les orientations prises par les firmes. Il est en fait impossible aujourd’hui d’isoler la politique de l’entreprise de l’environnement juridique qui l’entoure et c’est aux lawyers que revient cette tâche, souvent sous la forme du general counsel. Aujourd’hui, les juristes algériens n’ont aucun rôle décisif. Les entreprises ne font que très peu appel aux hommes de droit au cours du processus décisionnel. Les juristes n’intervenant la plupart du temps qu’au moment où les décisions sont déjà entérinées et qu’il est nécessaire de leur donner une forme juridique acceptable. Leur rôle se limite à construire après coup le cadre juridique d’une décision, jamais à en définir le contenu.

Sont également à revoir l’enseignement du droit et sa place au sein de la société. L’enseignement juridique est réduit au profit de Codes érigés en dogmes. Or l’essentiel n’étant pas de savoir le droit mais de le démythifier pour le faire évoluer. Le droit algérien est globalement inspiré de l’étranger et reste très superficiel ; il est d’autre part bloqué, figé dans des textes, des lois et des règlements innombrables et contradictoires qui l’empêchent d’évoluer de façon homogène, rapide et dynamique. Le citoyen n’éprouve que mépris à l’égard de ce droit qui n’exprime pas ses convictions, ne parle ni son langage ni ne répond à ses préoccupations. Même les textes sensés constituer le sommet et le résultat des différents accords sociaux et politiques comme la constitution sont ravalés au rang des décisions individuelles, chaque chef d’Etat arrivant avec « sa » constitution, affirmant sans gène qu’elle est faite pour durer.

L’Etat est censé oeuvrer au nom de l’intérêt général. Cet intérêt général est une grossière fable et s’avère extrêmement difficile à identifier lorsqu’il reste dans un cadre national. En dénonçant le concept d’intérêt général, et celui de la raison d’Etat, on dénonce fermement la place que l’Etat a prise au sein de la société algérienne. On dénonce par là-même la supercherie de l’antagonisme intérêt général/intérêt privé. L’Etat prend les bonnes décisions, sans jamais se tromper, et sait où se situe le bien de ses citoyens. Il est omniscient, infaillible, et apte à intervenir dans tous les domaines de la vie de la société qu’il domine. Nos parlementaires législateurs n’ont qu’un rôle de faire valoir. A supposer même qu’ils représentent une majorité, et donc l’intérêt du plus grand nombre, par quelle légitimité doit-elle prévaloir les intérêts privés. De fait la notion d’intérêt général est purement idéologique et reste intimement liée à celle de souveraineté nationale, qui exclut de facto l’universalisme. La souveraineté comme l’intérêt général/national s’opposent aux droits de la personne humaine et plus généralement à l’universalité et l’unité du genre humain. Dans une perspective de droit des gens qui dépasserait les frontières nationales la souveraineté apparaît comme l’autorisation donnée aux gouvernants de ne pas répondre des crimes « internes », pervertissant ainsi le sens des droits de la personne humaine. Dans une société de démocratie sociale les intérêts privés et publics restent convergeants et n’ont aucune raison de s’opposer, ni entre eux dans les limites territoriales, ni avec les valeurs universelles. La démocratie représentative à la française dépossède la société de son pouvoir au profit d’une entité instrumentalisée par des intérêts privés, qui s’arrogent le droit de s’imposer à la minorité.

Néanmoins, de nombreuses évolutions se sont produites et la société algérienne a conscientisé d’autres perspectives. Il est incontestable que, malgré l’horreur de la guerre, des avancées se sont produites dans la société au cours de la décennie 1989/1999, notamment sur le plan de la culture politique, économique et juridique. Le citoyen algérien se rend compte que l’insertion dans le nouvel ordre international, dans lequel le pouvoir s’était lancé avec brutalité, l’obligeait à transformer profondément sa propre culture juridique et politique. Il en ressent l’agression et prend conscience du doute quant aux valeurs portées par cette politique et par le droit qui la consacre. Quant aux agents économiques, l’ouverture à la concurrence de marchés auparavant contrôlés par l’Etat, en accroissant progressivement le libéralisme économique et la place du contrat et du règlement des conflits sans l’intervention directe de l’Etat, concoure à cette nécessaire évolution. L’internationalisation de l’économie à fait naître le principe d’interface économique qui nécessite une harmonisation juridique entre les différents pays, mais celle-ci ne pourra se négocier que par des gouvernements authentiquement représentatifs, et dans un cadre plus large que le cadre national. La construction maghrébine devrait favoriser une reforme salutaire plus authentique du droit, à la double condition de prendre en charge les besoins réels de la société dans toutes ses couches sociales et, de fonder le droit des gens dans l’Islam et la culture du Maghreb. Bruxelles, pour prendre cet exemple, établit pour l’Europe des directives d’ordre juridique et les conflits entre la Commission et les Etats, ou entre les citoyens et leurs Etats respectifs qui sont également d’ordres juridiques, sont réglés devant l’instance juridique européenne. Le Maghreb agirait comme un puissant vecteur du développement du pouvoir du droit, mais aussi dans chacun de ses pays. Cela obligerait l’Etat à transposer les directives communes en droit algérien et à modifier ce dernier dans de nombreux cas ; ceci entraînant une transformation du système juridique dans son ensemble. Toutefois cette évolution ne serait productive que si la nature du droit, et son rapport tout à la fois avec la société et avec les institutions communes, sont redéfinis.

L’engagement au niveau maghrébin et européen, ainsi que le rapprochement avec la société peuvent conduire l’Etat a une prise de conscience de la nécessité de rendre sa place au droit et au règlement contractuel au sein de la société. Malheureusement si des changements ont eu lieu, et s’ils se situent dans le cadre d’une évolution plutôt formelle, ils vont dans le sens de l’approfondissement de la crise du droit, qui doit tôt ou tard trouver une solution. Les changements opérés dans le droit à la faveur de la crise algérienne sont encore récents et trop nombreux à la fois pour que l’on puisse s’accorder à considérer que la crise du droit est arrivée à son terme, et encore moins que l’Algérie est une société de droit. De fait la société est absente dans « son droit » pour la formation et la réalisation de contrats entre les individus, car le seul droit officiel est celui de la régulation étatique. Jusqu’à présent les critiques qui ont été adressées au pouvoir se sont rarement révélées porteuses d’un projet de retrait de l’Etat, afin de le remplacer par un droit enraciné dans la société. L’évolution souhaitable n’est pas celle de se lancer dans les engagements internationaux mais plutôt de prendre en considération les besoins sociaux, dans la reconnaissance des valeurs de la société et leur transcription juridique, avec des garanties d’application effective.

Un cas exemplaire peut être cité par la loi relative aux partis politiques adoptée par un Parlement « désigné », le Conseil National de Transition, qui exclut les partis religieux en violation, non seulement des textes fondateurs de l’Etat algérien, comme la proclamation du premier novembre 1954, mais également des droits de la personne humaine consacrés par les engagements internationaux, sans réserve, de l’Etat algérien. La Constitution de 1996 elle même ne peut être considérée tout au plus que comme un texte conjoncturel de lutte contre l’opposition politique, comme l’ont été plusieurs autres textes de nature répressive, y compris la dernière loi dite de « concorde civile » qui généralise la peine infamante de la privation automatique et pour une longue durée des droits civils et politiques.

Alors que le droit à l’autodétermination et le « droit à la liberté de réunion et d’association » (qui ne peuvent être restreints que de ce qui est nécessaire dans une société démocratique – article 22 du PIDCP auquel l’Algérie a adhéré sans réserves) ainsi que le principe du droit des citoyens à « prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis » (article 25 du pacte ) sont consacrés par les conventions et pactes signés par l’Algérie, la nouvelle Constitution de 1996 ainsi que la loi sur les partis politiques organisent, par l’usage de critères vagues et généraux, l’exclusion de la libre expression politique. Si l’article 42 de la Constitution garantit le droit de constituer des partis politiques sauf sur une base religieuse, la loi sur les partis politiques du 6 mars 1997 (votée par le CNT, législature nommée), ajoute à la restriction dans son article 3, en proclamant que les composantes de l’identité nationale dans ses 3 dimensions, l’Islam, l’arabisme et l’amazighité ne peuvent être exploités à des fins partisanes. L’article 5 précise qu’aucun parti « ne peut établir ni ses fondements ni son action sur ces composantes ». Le terme «exclusivement» utilisé par l’ancienne loi sur les associations à caractère politique pour limiter la portée de l’exclusion a disparu du nouveau texte (article 5 de la loi votée par le Parlement FLN en 1989). En adhérant au PIDCP dont l’article 2 interdit toute discrimination, l’Etat algérien s’est engagé à garantir la représentation politique sans exclusion. Selon la Déclaration sur l’élimination de toute forme d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les convictions, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 1981, les concepts d’intolérance et de discrimination religieuse sont définis en ces termes : selon l’article 2 de ce texte, l’intolérance ou la discrimination

s’entendent comme toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant pour base la religion ou les convictions et dont l’objectif ou l’effet est d’invalider ou de porter atteinte à la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits et des libertés fondamentales de la personne sur une base égalitaire.

C’est ainsi que le Mouvement pour la démocratie en Algérie (MDA) a été dissous pour avoir refusé de rectifier les articles 3 et 6 de ses statuts. L’article 3 dispose pourtant que le MDA « vise à rassembler les différentes forces du pays autour de l’unité nationale, la démocratie, la justice sociale et les valeurs arabo-islamiques », alors que l’article 6 définit l’objectif du MDA comme étant « la promotion de l’indépendance culturelle nationale, l’unité nationale, la défense et la croissance de l’Islam, religion d’Etat et du peuple ». Il ressort clairement des faits que les autorités algériennes ont opté pour l’exclusion et l’intolérance politique en violation du droit. Mais cette violation s’étend également à l’acte fondateur de l’entité algérienne, en l’occurrence la déclaration du premier novembre 1954. Celle-ci attribue pour objectif à la guerre de libération nationale l’instauration d’un Etat de démocratie sociale, dont la souveraineté est exercée selon les principes islamiques. Dans un entretien accordé à l’hebdomadaire francophone L’Eveil , en juillet 1992, Youcef Benkhedda, l’ancien président du Gouvernement Provisoire de la République Algérienne (GPRA) avait déclaré que l’interdiction des partis religieux (est) un reniement de la proclamation du 1ier novembre.

Dans son rapport une organisation humanitaire internationale non gouvernementale écrit qu’il incombe au gouvernement algérien :

d’apporter la preuve que les restrictions imposées correspondent à chacune des conditions stipulées à l’article 22. Pour être légale, une restriction doit non seulement être inscrite dans la législation, mais aussi (doit être) conforme aux normes des droits fondamentaux de la personne et démontrer qu’elles sont (les restrictions) nécessaires dans une société démocratique. (Toute restriction doit être) : «compatible avec les valeurs de tolérance, de pluralisme, de souveraineté populaire et d’égalité, propre aux sociétés démocratiques. Enfin, les intérêts spécifiques pouvant faire l’objet de mesures de protection (et justifier les restrictions) ont un sens précis : la sécurité nationale fait par exemple référence à la menace qui pèserait sur l’intégrité physique de la nation, et non simplement sur la pérennité d’un gouvernement donné. L’ordre public est menacé par des émeutes violentes, non par le militantisme ou les débats publics sur des thèmes portant à controverse23.

Si l’Etat doit faire place au droit c’est dans le cadre d’une réforme globale et de grande ampleur et non pas, en raison de la mondialisation, en la réduisant à l’économie en supprimant son action sociale tout en conservant le soutien qu’il apporte aux entreprises et au capital privé. Il faut donc conclure en observant d’une part que cette reforme doit prendre ses racines dans les bases de la cohésion sociale et, d’autre part, qu’un nouvel équilibre est possible entre le droit interne et international, et, entre droit et société. La reforme progressive du droit officiel doit viser un droit convivial. Un droit authentique et universel qui contribuera à redéfinir la position de l’Algérie dans le Maghreb et dans le monde. L’idée centrale, le paradigme, qui devrait orienter le débat est que le droit et les institutions doivent servir le citoyen et non l’asservir ; pour cela l’identification et la re actualisation des valeurs partagées par les membres de la société constituent la mission principale des intellectuels aujourd’hui, particulièrement les juristes. Parlant de l’ijtihad, ‘Allal al-Fassi signalait dans les années soixante l’immense mérite de la loi musulmane car, expliquait-il, en l’absence d’un texte ou d’un précédent éclairant nous ne recourons jamais à la conscience du roi, à l’exemple des Anglais, ni aux notions de justice, d’équité ou de droit naturel, à l’instar des Latins d’aujourd’hui, des Romains d’hier et des Grecs d’antan. Bien au contraire, nous examinons les intentions de la Loi et la politique canonique pour rechercher les voies de médiation afin de ramener les pratiques aux modèles voulus par Allah.

ABREVIATIONS

Infra legem : sens implicite de l’ensemble des textes se rapportant à une matière. Permet de diriger l’esprit dans lequel l’interprétation doit avoir lieu.
Jus cogens : source de droit international public. Ensemble de principes de droit reconnus par les nations civilisées. Normes impératives du droit international, dites du droit des gens.
Lex posterior derogat : norme latine signifiant que la loi postérieure annule l’effet de celle antérieure.
Lex specialis : locution latine signifiant norme spécialement désignée pour régler un problème donné.

RENVOIS

1. L. Doswald-Beck et S. Vité , Le droit international humanitaire et le droit des droits de l’homme, RICR, mars-avril 1993, numéro 800.
2. Article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel correspondent les articles 15 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et 27 de la Convention américaine portant sur les mêmes droits.
3. Déclaration et programme d’action de Vienne, ONU, A/Conf. 157/23, 12 juillet 1993, I. § 29. La conférence mondiale sur les droits de l’homme de Vienne avait d’autre part affirmé que la protection de ces droits est une « préoccupation légitime de la communauté internationale », l’Algérie y était représentée.
4. Mahbub Ul Haq, Inge Kaul, Isabelle Grunberg, The Tobin Tax : Coping with Financial Volatility, Oxford University Press, 1996. Sur le
5. Depuis 1815 la communauté internationale a passé plus de 300 conventions internationales sur le droit humanitaire, les droits de l’homme et le droit international pénal. Voir bibliographie citée par M. Ch. Bassiouni, « Draft Statute International Tribunal » dans la revue « Nouvelles études pénales », de l’Association Internationale de Droit Pénal, 2eme édition, érès, 1993, notamment G. Grebing, La création d’une cour pénale internationale : bilan et perspectives, 45, Revue Internationale de Droit Pénal (RIDP), 435, 1974 ; RIDP, numéro spécial, numéros 3 – 4 (vol. 45), 1974 contenant des contributions pour la Cinquième Conférence des Nations Unies tenue à Genève sur la prévention des infractions et le traitement des délinquants ; Hassanin I. Abid, La justice pénale internationale (en arabe), Dar Annahdha El-Arabia, 1iere ed., Le Caire, 1977.
6. Constitution, article 132 : « Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi ».
7. Nations Unies, Comité des droits de l’homme, CCPR/C/101/Add.1 – 18 mai 1998 -State Party Report, Algéria.
8. Convention contre la torture adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 (Résolution 39/46) entrée en vigueur le 26 juin 1987 ; l’Algérie y adhère par décret numéro 89-66 du 16 mai 1989 -J. O. 20 du 17 mai 1989. Convention et Pacte portant sur les droits civils et politiques, adoptés et ouverts à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des N. U. (Résolution 2200 A XXI , du 16.12.1966) , entrés en vigueur le 23.3.1976. L’Algérie y adhère par décret numéro 89-67 du 16 mai 1989. Ces Conventions et Pacte ne seront publiés qu’après 8 années : Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, numéro 11 du 26 février 1997.
9. La chambre criminelle de la Cour de cassation française a affirme la primauté des traités sur les règles intérieures postérieures, Crim., 14 janvier 1980, JCP, 1980, II, 19391 et 5 mai 1986, JDI, 1987, 325 .
10. Cour Internationale de Justice, Recueil 1986, p. 14.
11. R. Abi-Saab, Les principes généraux du droit humanitaire selon la Cour internationale de justice, RICR, juillet-aout 1987, p. 386 et 389.
12. A. Naef, « A l’ONU, les droits de l’homme héritent d’une militante passionnée », Tribune de Genève, 17 octobre 1997 ; le même jour Mme Robinson, Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies déclarait dans une interview accordée à P. Hazan du Nouveau Quotidien (Lausanne) : « Je n’accepte pas que sous le prétexte de ne pas violer la souveraineté algérienne, nous ne puissions rien dire, alors que des gens sont massacrés. Je me suis heurtée la semaine passée sur ce point avec le ministre algérien des affaires étrangères ».
13. C I J, Recueil, 1986, § 258.
14. Bin Cheng, La jurimetrie : sens et mesure de la souveraineté juridique et de la compétence nationale, J. D. I., 1991, p. 585. Cet auteur propose un système scientifique pour mesurer l’étendue de la souveraineté en p. 596 sq.
15. L’Algérie a adhéré aux 4 Conventions de Genève et aux 2 protocoles. Elle a émis des réserves sur le protocole I relatif aux conflits armés internationaux. Source, S. A. Aldeeb Abu-Sahlieh, Les Musulmans face aux droits de l’homme, ed. Bochum, 1994, p. 570.
16. M. Bettati et B. Kouchner, Le devoir d’ingérence, éditions Denoel, Paris, 1987.
17. O. Corten et P. Klein, Droit d’ingérence ou obligation de réaction , coédition Bruylant et Université de Bruxelles, 1992, préface de Jean Salmon, professeur à l’Université libre de Bruxelles.
18. C.I.J. , Recueil, 1986, Detroit de Corfou, § 274.
19. I. Oseredczuk, coordonatrice à l’Association de consultants internationaux en droits de l’homme (CID), dans l’Avant propos du livre de D. Prémont, Droits intangibles et états d’exception, imp. Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles, 1996 ; voir également l’étude de Mme N. Questiaux , intitulée Etude sur les conséquences pour les droits de l’homme des développements récents concernant les situations dites d’état de siège ou d’exception, E/CN. 4/Sub. 2/1982/15.
20. La proclamation des circonstances exceptionnelles visant au gel provisoire de certains droits, obéit aux conditions prévues dans les différentes conventions internationales, des conditions de forme et de fond. L’une des nombreuses conditions de fond à la proclamation des circonstances exceptionnelles est que le péril qui la justifie soit dirigé contre la nation et son existence, et non contre la pérennité du gouvernement. Lire Jaime Oraa, « Human Rights in States of Emergency in International Law », Clarendon Press, Oxford, 1992.
21. Rapport de la réunion d’experts sur les droits non susceptibles de dérogation dans les états ou situations d’exception, Genève, 17-19 mai 1995, version révisée et complétée par le CID pour publication, il constitue l’annexe I du huitième rapport annuel et liste d’Etats qui, depuis le 1ier janvier 1985, ont proclamé, prorogé ou abrogé un état d’exception, E/CN. 4/Sub. 2/1995/20 et Corr. Présenté par M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial à la 47eme session de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 31 juillet – 25 août 1995.
22. Articles 63, 62, 142 et 158 respectivement des 1iere , 2ieme , 3ieme et 4ieme Conventions de Genève.
23. CIJ, Recueil 1949, 9 avril 1949, p. 22.
24. Arrêt du 24 mai 1980, CIJ., Recueil 1980, p. 43 et p. 91, affaire dite du personnel diplomatique et consulaire des Etats Unis à Téhéran.

 

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