Loi sur la concorde civile

Loi sur la concorde civile

Loi relative au rétablissement de la concorde civile
Loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-7°, 120, 122 et 126;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l’ordonnance n° 66–156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l’ordonnance n° 72-02 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de rééducation;
Vu l’ordonnance n° 75-80 du 15 décembre 1975 relative à l’exécution des décisions judiciaires d’interdiction de séjour et d’assignation à résidence;
Vu l’ordonnance n° 95-12 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant mesures de clémence;
Après adoption par le Parlement;
Promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES

Art.1.- La présente loi s’inscrit dans le cadre du grand dessein de rétablissement de la concorde civile et a pour objet d’instituer des mesures particulières en vue de dégager des issues appropriées aux personnes impliquées et ayant été impliquées dans des actions de terrorisme ou de subversion qui expriment leur volonté de cesser, en toute conscience, leurs activités criminelles en leur donnant l’opportunité de concrétiser cette aspiration sur la voie d’une réinsertion civile au sein de la société.
Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, les personnes visées à l’alinéa précédent, doivent aviser les autorités compétentes qu’elles cessent toute activité de terrorisme et se présenter à ces autorités.
Art.2.- Les personnes visées à l’article 1er ci-dessus bénéficient dans les conditions fixées par la loi et selon le cas, de l’une des mesures suivantes:
l’exonération des poursuites;
la mise sous probation;
l’atténuation des peines.

CHAPITRE II
DE L’EXONERATION DES POURSUITES


Art.3.- Ne sera pas poursuivi celui qui a fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal à l’intérieur et à l’extérieur du pays et qui n’a pas commis ou participé à la commission de l’une des infractions prévues à l’article 87 bis du code pénal ayant entraîné mort d’homme ou infirmité permanente, viol ou qui n’a pas utilisé des explosifs en des lieux publics ou fréquentés par le public et qui aura, dans un délai de six (6) mois à compter de la promulgation de la présente loi, avisé les autorités compétentes qu’il cesse toute activité terroriste ou subversive et qui se sera présenté spontanément à ces autorités compétentes.
Art. 4.- Dans les mêmes conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, ne sera pas poursuivie, la personne qui aura détenu des armes, explosifs ou d’autres moyens matériels et les aura remis spontanément aux autorités compétentes.
Art. 5.- Nonobstant toutes dispositions contraires à la présente loi, les bénéficiaires des articles 3 et 4 ci-dessus sont dans tous les cas privés des droits prévus à l’article 8 (2°) du code pénal, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la décision d’exonération des poursuites.

CHAPITRE III
DE LA MISE SOUS PROBATION


Art. 6.- La mise sous probation consiste en l’ajournement temporaire des poursuites pendant un délai déterminé afin de s’assurer de l’amendement entier de l’individu qui y est soumis.
Art. 7.- Bénéficient de la mesure de mise sous probation, selon les durées et dans les conditions ci-après déterminées, les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal et qui, dans un délai de six (6) mois à compter de la promulgation de la présente loi auront avisé les autorités compétentes qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive et se seront présentées spontanément, individuellement ou collectivement, à ces autorités.
Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article, les personnes ayant commis ou participé à la commission de crimes ayant entraîné mort d’homme, des massacres collectifs, d’attentats à l’explosif en des lieux publics ou fréquentés par le public ou de viols.
Art. 8.- Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-dessus, peuvent bénéficier de la mise sous probation, les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal qui n’auront pas commis des massacres collectifs ou utilisé des explosifs en des lieux publics ou fréquentés par le public et qui auront collectivement et spontanément avisé, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités compétentes qu’elles cessent toute activité, terroriste ou subversive et qui se seront présentées à ces autorités et admise à participer, sous l’autorité de l’Etat, à la lutte contre le terrorisme.
Les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’alinéa précédent sont tenues de faire une déclaration qu’elles attestent sincère de l’armement, explosifs, munitions et moyens matériels en leur possession et de les remettre aux autorités auxquelles elles se seront présentées.
La même déclaration doit comporter, en outre, les actes qu’elles ont commis ou auxquelles elles ont participé,
Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire,
Art. 9.- L’extinction de la probation accordée en application de l’article 8 de la présente loi, emporte mise en mouvement de l’action publique, sous le bénéfice des dispositions de l’article 28 de la présente loi.
Art. 10.- Si, durant l’ajournement des poursuites, des faits avérés non déclarés, sont révélés, à l’encontre d’une ou plusieurs personnes soumises à probation, l’ajournement des poursuites pénales est immédiatement révoqué et l’action publique est alors mise en mouvement conformément aux règles de droit commun.
Art.11.- Nonobstant toutes dispositions contraires, la décision de mise sous probation emporte de plein droit privation des droits prévus à l’article 8 (2°) du code pénal.
Le comité de probation visé à l’article 14 de la présente loi peut assortir sa décision de l’une ou plusieurs des mesures prévues par les articles 8 et 9 du code pénal et par l’article 125 bis 1 du code de procédure pénale.
Le comité de probation peut, en cours de probation, compte tenu du comportement de l’intéressé, alléger en tout ou en partie, les mesures ordonnées,
Les mesures ordonnées sont mises en ouvre selon les procédures prévues par la présente 1oi et rapportées dans les mêmes formes.
La décision de, mise sous probation et les mesures dont elle est assortie sont, sur l’avis qui en est donné par le comité de probation, inscrites au casier judiciaire de la personne concernée. Elles ne sont pas portées au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Les mentions ainsi portées sont effacées de plein droit du casier judiciaire à l’extinction de la probation.
Art. 12.- La mise sous probation est décidée pour une durée de trois (03) ans au minimum et de dix (10) ans au maximum.
Art. 13. – Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, les individus éligibles au régime de la probation et qui sont admis à servir l’Etat dans la lutte contre le terrorisme et la subversion sont soumis à un délai maximum de probation de cinq (5) ans et ne seront pas soumis aux mesures prévues à l’article 8 (1°) du code pénal,
Art. 14.- Il peut être institué dans le ressort territorial de chaque wilaya, un comité de probation chargé de:
– prononcer la mise sous probation;
– édicter les mesures auxquelles serait soumis le mis sous probation;
– constater et prononcer la révocation de la probation;
– proposer toute mesure aux autorités compétentes pour accompagner la mise sous probation;
– constater l’extinction de la probation et délivrer l’acte qui la constate;
désigner un délégué à la probation.
Art. 15. – Le comité de probation est composé:
du procureur général territorialement compétent, président;
du représentant du ministre de la défense nationale;
du représentant du ministre de l’intérieur;
du commandant du groupement de gendarmerie nationale de wilaya;
du chef de sûreté de wilaya;
du bâtonnier ou de son représentant habilité.
Art. 16. -Les modalités de saisine du comité de probation et ses règles de fonctionnement seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
A toutes les phases de la procédure de probation, le droit à la défense doit être garanti et respecté.
Art. 17. -L’exécution de mesures décidées dans le cadre de la probation ainsi que le suivi et le contrôle de leur respect sont assurés, sous la direction du procureur général, par les autorités de police judiciaire visées à l’article 15 (2° à 7°) du code de procédure pénale.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 18. – Si un individu soumis à la probation se soustrait à l’une des mesures auxquelles il est astreint, le comité de probation saisi peut prononcer la révocation de la probation.
L’action publique de droit commun, pour les faits ayant justifié l’ajournement des poursuites et, le cas échéant, pour les faits ayant entraîné la révocation de la mise sous probation, peut alors être mise en mouvement à son encontre.
La prescription ne court que du jour où la révocation de la probation a été prononcée.
Art. 19.-la révocation de la probation intervient après que l’intéressé ait été mis à même de fournir au comité de probation toute explication utile sur les faits justifiant la mise en ouvre de la procédure de révocation.
L’intéressé peut se faire assister de l’avocat de son choix.
Art.20.-L’individu dont la mise sous probation a été révoquée, peut introduire un recours gracieux devant le comité de probation élargi au président du tribunal du siège de la wilaya, dans un délai de dix (10) jours à compter du prononcé de la révocation ou de la connaissance qu’il aurait pu en acquérir.
Le recours suspend l’exécution de la décision de révocation.
La décision de révocation peut être assortie de toute mesure garantissant la représentation de l’intéressé durant le délai du recours.
Art.21.-Le comité de probation élargi se prononce sur le recours dans un délai de dix (10) jours à compter de sa saisine.
Art.22.- La mise sous probation peut être éteinte par anticipation sur décision du comité de probation lorsque l’individu qui est astreint à cette mesure s’est distingué par un comportement exceptionnel au service du pays ou a donné des preuves suffisantes de son amendement.
La levée anticipée de la probation peut être conditionnelle. La durée de la levée conditionnelle ne peut toutefois, dépasser une année. A l’issue de cette durée, la levée de la probation devient définitive.
Art. 23.-La mise sous probation est, dans tous les cas, éteinte à l’expiration du terme pour lequel elle a été fixée.
Art. 24.- L’extinction de la mise sous probation est constatée par le comité de probation sur rapport du délégué à la probation, elle est matérialisée par une attestation délivrée par le président du comité.
Art. 25.- L’extinction de la probation a pour effet prescrire définitivement l’action publique du chef des faits l’ayant motivé, sans préjudice des articles 9 et 28 de la présente loi.
Art 26.-L’action publique pour les faits révélés après l’extinction de la mise sous probation se prescrit selon les règles de droit commun à compter du jour où l’extinction de la mise sous probation est acquise.

CHAPITRE IV
DE L’ATTENUATION DES PEINES

Art. 27.- Les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal qui auront avisé qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive et qui se seront présentées spontanément aux autorités compétentes dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, qui n’auront pas été admises au régime de la probation et qui n’auront pas commis de massacres collectifs, ni utilisé des explosifs en des lieux publics ou fréquentés par le public, bénéficient d’une atténuation des peines dans les conditions suivantes :
la réclusion à temps de douze (12) ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue la loi est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle;
Ia réclusion à temps de sept (07) ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est supérieur à dix (10) et inférieur à vingt (20)ans de réclusion ;
l’emprisonnement à temps de trois (03) ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est égal à dix (10) ans.
Dans tous les autres cas, le maximum de la peine est réduit de moitié.
Art. 28. – Les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal qui auront été admises à la probation bénéficient des atténuations de peine dans les conditions suivantes :
la réclusion à temps de huit (8) ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est la peine de mort ou la réclusion perpétuelle;
l’emprisonnement à temps de cinq (05) ans au maximum lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est supérieur à dix (10) ans et inférieur à vingt (20) ans ;
l’emprisonnement de deux (02) ans au maximum dans tous les autres cas.
Art. 29. – Dans tous les autres cas, les personnes ayant fait partie d’une des organisations visées à l’article 87 bis 3 du code pénal qui auront avisé les autorités compétentes qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive et qui se seront présentées spontanément à ces autorités dans un délai de six (06) mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, bénéficient d’une réduction de peine selon les échelles suivantes :
la réclusion à temps de quinze (l 5) ans à vingt (20) ans lorsque la peine prévue par la loi est la peine de mort;
la réclusion à temps de dix (10) ans à quinze (15) ans lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion perpétuelle.
Dans tous les autres cas, le maximum de la peine est réduit de moitié.

CHAPITRE V
DE LA PROCEDURE

Art. 30. – Les personnes visées à l’article ler de la présente loi, peuvent se présenter spontanément auprès des autorités judiciaires ou administratives habilitées, civiles ou militaires, accompagnées le cas échéant de leur tuteur et/ou de leur conseil.
Art. 31. – Le procureur général immédiatement saisi, peut prescrire, sur le champ, l’assignation à résidence provisoire du ou des intéressés en des lieux qui seront déterminés par voie réglementaire et ordonner toutes vérifications nécessaires concernant les personnes.
Art. 32. – La décision d’assignation provisoire prise par le procureur général est exécutoire, nonobstant toute disposition contraire.
Art. 33. – Le procureur général soumet le dossier au comité de probation à sa plus prochaine réunion utile.
Art. 34. – La décision du comité de probation est notifiée aux autorités et organes chargés de sa mise en ouvre et à l’intéressé. Elle est immédiatement exécutoire.
Art. 35. – Les modalités d’application du présent « chapitre seront déterminées le cas échéant par voie réglementaire.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS PARTICULIERES


Art. 36. – Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes visées à l’article 3 ci-dessus, prévenues, détenues ou non détenues à la date de sa promulgation.
Art. 37. – Les personnes visées à l’article 3 ci-dessus, détenues condamnées à la date de promulgation de la présente loi, bénéficient d’une libération conditionnelle immédiate pour le restant de leur peine, nonobstant toute disposition contraire.
Art. 38. – Les personnes qui s’étaient présentées spontanément aux autorités compétentes et qui les avaient avisées qu’elles cessaient toute activité terroriste ou subversive avant la date de promulgation de la présente loi et qui sont prévenues condamnées, détenues ou non détenues, peuvent bénéficier, si elles répondent aux conditions de la mise sous probation, soit d’un élargissement, soit d’un ajournement d’exécution de la peine, selon le cas, nonobstant toute disposition contraire et seront soumises au régime de la probation.
En cours de probation, l’ajournement provisoire de l’exécution de la peine peut être transformé en libération conditionnelle pour une durée ne dépassant pas le restant de la peine et en tout cas ne dépassant pas le délai de la probation.
Art. 39. – Nonobstant toutes dispositions contraires, les bénéficiaires des dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-dessus, sont dans tous les cas, privés des droits prévus à l’article 8 (2°) du code pénal pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date d’admission au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.
Art. 40. – En cas de mise en mouvement l’action publique, les victimes des actes prévus l’article 87 bis du code pénal ou leurs ayants-droit sont recevables à se constituer partie civile et demander réparation du préjudice subi.
Les dommages et intérêts qui seraient, éventuellement, accordés dans ce cas par les juridictions, viendraient en déduction des indemnisations qui pourraient avoir été accordées ailleurs, en application de la législation en vigueur. Leur versement est mis à la charge de l’Etat qui dispose de l’action récursoire contre le débiteur pour récupérer, le cas échéant, les sommes, par lui, versées.
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
Art. 41. – Les dispositions suscitées ne sont pas applicables, sauf en tant que de besoin, aux personnes ayant appartenu à des organisations qui ont volontairement et spontanément décidé de mettre fin aux actes de violence et se sont mises à l’entière disposition de l’Etat.
Art. 42. – Les dispositions de l’ordonnance n°95- 12 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant mesures de clémence, sont abrogées.
Art. 43. – La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Textes d’application de la loi relative au rétablissement de la concorde civile
Décret exécutif déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile.
Décret exécutif déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile.
Décret exécutif n° 99-142 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.

Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966. modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions;
Vu la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement .de la concorde civile, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâhane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 98-96 du 9 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan ‘1417 Correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions;
Décrète
Article l er. – Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Art 2. – Les personnes concernées par les dispositions de l’article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée, doivent:
1) aviser collectivement et spontanément par tout moyen approprié, d’une manière non équivoque et dans les délais fixés par la, loi, l’une des autorités suivantes, qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive:
– les chefs des unités et formations de l’Armée nationale populaire;
– les responsables des services de la sûreté nationale;
– les chefs des groupements et formations de la gendarmerie nationale;
– les walis;
– les chefs de daïras;
– les procureurs généraux;
– les procureurs de la République;
2) se présenter auprès, soit des chefs des unités et formations de l’Armée nationale populaire, soit des responsables des services de la sûreté nationale, soit des chef des groupements et formations de la gendarmerie nationale, et leur remettre les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication ainsi que les documents en leur possession, Cette remise donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’autorité qui les a réceptionnés, Sur la base de ce procès-verbal, les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication sont pris en charge par les services de l’Armée nationale populaire;
3) attester de la sincérité de la déclaration relative à la remise intégrale des -armes, des explosifs, des artifices, des munitions et des moyens de communication qui étaient en leur possession;
4) déclarer, individuellement, les actes qu’elles ont commis ou auxquels elles ont participé.
Les autorités habilitées peuvent, en outre, demander tout complément d’information utile.
Art. 3. – Les mentions devant figurer dans la déclaration sont les suivantes :
1. Identification complète de chaque personne concernée :
– nom, prénom(s) et pseudonyme, le cas échéant;
– date et lieu de naissance;
– nationalité;
– filiation complète;
– situation de famille;
– domicile;
– niveau de formation;
– antécédents professionnels, employeurs et lieux d’exercice de l’emploi;
– antécédents judiciaires;
– antécédents militaires,
2. Lieux de refuge et zones d’évolution.
3. Identification des armes, des explosifs, des artifices, des munitions, des moyens de communication et des documents : type et quantité.
4. Actes commis, nature, dates, lieux et circonstances.
5. Dite de la déclaration et signature de l’intéressé.
L’imprimé de déclaration comporte, en outre, l’énoncé intégral des dispositions de l’article 10 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet susvisée.
Art. 4. – La déclaration s’effectue sur un imprimé établi et fourni par les autorités énumérées à l’article 2-(2), suivant le modèle annexé au présent décret.
Art 5. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.

Décret exécutif déterminant les modalités de mise en ouvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile.
Décret exécutif n° 99-143 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 Juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, notamment ses articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 :
Vu le décret présidentiel n° 98-427 du 26 Chaâbane correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n’ 99-142 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 8 de la loi n’ 99-08 du 29 Rabie el Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile :
Décrète :
Article 1 er – Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en ouvre des dispositions des articles 14, 16, 17, 31, 32 et 35 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Art 2. – Les personnes concernées par les dispositions loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée, doivent:
1°) aviser spontanément par tout moyen approprié, d’une manière non équivoque et dans les délais fixés par la loi, l’une des autorités suivantes, qu’elles cessent toute activité terroriste ou subversive et se présenter devant elles :
– les chefs des unités et formations de l’Armée nationale populaire ;
– les responsables des services de la sûreté nationale ;
– les chefs des groupements et formations de la gendarmerie nationale ;
– les walis;
– les chefs de daïras ;
– les procureurs généraux ;
– les procureurs de la République ;
2°) remettre soit aux chefs des unités et formations de l’Armée nationale populaire soit aux responsables des services de la sûreté nationale, soit aux chefs des groupements et formations de la gendarmerie nationale, les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication ainsi que les documents en leur possession. Cette remise donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’autorité qui les a réceptionnés. Sur la base de ce procès-verbal, les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication sont pris en charge par les services de l’Armée nationale populaire ;
3°) attester de la sincérité de la déclaration relative à la remise intégrale des armes, des explosifs, des artifices et autres moyens matériels ;
4°) déclarer individuellement les actes qu’elles ont commis ou auxquels elles ont participé.
L’ensemble de ces éléments sont transcrits selon le modèle de déclaration prévu en annexe du décret exécutif n° 99-142 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités d’application de, l’article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie el Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Les autorités habilitées, peuvent en outre, demander tout complément d’information utile.
Art 3. – Toute autorité Judiciaire ou administrative habilitée, civile ou militaire, auprès de laquelle s’est , spontanément, présentée une ou plusieurs personnes dans le cadre de la loi relative à la concorde civile, doit saisir immédiatement le procureur général territorialement compétent.
Art. 4. – Le procureur général saisi peut prescrire sur le champ l’assignation à résidence provisoire du ou des intéressés dans les lieux appropriés les plus proches relevant soit des services de sécurité de l’ Armée nationale populaire, soit des unités de la gendarmerie nationale, soit des unités et commissariats de la sûreté nationale. En cas d’assignation à résidence provisoire, le procureur général désigne pour l’exécution de cette mesure, l’un des services mentionnés à l’alinéa précédent et tout officier de police judiciaire pour en assurer le suivi.
Le procureur général peut ordonner toutes vérifications nécessaires concernant les personnes au sujet desquelles il est saisi et les actes commis par elles.
Art. 5. – En application des dispositions de l’article 32 de la loi n’ 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée, la décision d’assignation à résidence provisoire, prise par le procureur général, est immédiatement exécutoire nonobstant toutes dispositions contraires.
Art. 6. – Sur la base des conclusions des vérifications auxquelles il a été procédé dans le cadre de l’article 3 ci-dessus, le procureur général:
– procède au classement des poursuites selon les règles de procédure établies en la matière, si le cas relève de l’exonération des poursuites, et délivre à l’intéressé le document attestant de l’exonération des poursuites ;
– transmet le dossier, si le cas relève du régime de l’atténuation des peines, au procureur de la République compétent aux fins de mise en mouvement de l’action publique ;
– soumet le dossier au comité de probation à sa prochaine réunion utile, s’il lui apparaît des éléments du dossier que le cas est éligible au régime légal de la probation.
Art. 7. – Il est institué un comité de probation dans le ressort territorial de chaque wilaya.
Art 8. – Le comité de probation, réuni à la diligence de son président, procède à l’examen des éléments du dossier qu’il peut éventuellement faire compléter par toute investigation et information utiles en vue de se prononcer mise sous probation, édicte les mesures auxquelles serait soumis le mis sous probation, propose toute mesure aux autorités compétentes pour accompagner la mise sous probation et désigne le délégué à la probation.
Art 9. – Le comité de probation se réunit en tout lieu approprié fixé par son président dans le ressort de compétence territoriale de la wilaya. Les membres du comité sont invités aux séances par le président du comité.
Art. 10 – Au cours de l’examen de son dossier par le comité de probation, la personne concernée a le droit d’être entendue personnellement et/ou d’être représentée à cet effet par un avocat de son choix. La date de la séance consacré à l’examen de son dossier est notifiée à l’intéressé par tout moyen probant.
La personne ou son conseil peut, en outre, prendre connaissance des résultats des investigations avant la date de la séance d’examen de son dossier.
Art. 11. – Après examen du dossier et audition, le cas échéant, de l’intéressé et/ou de son représentant, le comité de probation délibère et arrête sa décision.
Art 12. La décision de mise sous probation doit mentionner la durée de la probation et les mesures aux quelles est soumis le mis sous probation.
Elle désigne, en outre, un délégué à la probation spécialement chargé de l’exécution de la décision de mise sous probation. Le délégué à la probation est désigné parmi les autorités de police judiciaire prévues à l’article 15 (2° à 7°) du code de procédure pénale.
Art. 13. – La décision de mise sous probation et notifiée à l’intéressé, au délégué à la probation spécialement désigné et à toute autre autorité légalement habilitée. Elle est immédiatement exécutoire.
Art. 14 – Le délégué à la probation agit sous la direction du procureur général territorialement compétent auquel il rend compte, régulièrement et périodiquement, de la situation de la personne mise sous probation.
Il exerce sa mission dans le cadre des moyens d’action du service dont il relève.
Art. 15. – Le délégué à la probation est habilité à convoquer la personne mise sous probation et à lui demander la communication de tout renseignement ou document de nature à permettre le contrôle de l’exécution des mesures décidées dans le cadre de la probation. Il doit en outre, être informé de tout changement d’emploi ou de résidence et de tous ses déplacements.
Art. 16. – Sur rapport écrit du délégué à la probation attestant de preuves suffisantes du bon comportement de l’intéressé et de sa volonté manifeste d’amendement et de réinsertion sociale, le comité de probation réuni à la diligence de son président peut, à tout moment, alléger les mesures de contrôle et les interdictions imposées à la personne soumise à probation.
Art. 17 – Si, au cours de la probation la personne concernée contrevient à l’une des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise ou enfreint les interdictions qui lui sont imposées, le délégué à la probation saisit immédiatement le procureur général par voie de rapport circonstancié en vue de mettre en oeuvre la procédure de révocation du bénéfice de la mesure de mise sous probation à l’encontre de l’intéressé.
Dans ce cas, il est fait application des procédures prévues à l’aricle 19 du présent décret.
Art. 18. – Un mois avant la fin de la période de probation, le délégué à la probation établit un rapport motivé sur le comportement de la personne mise sous probation qu’il transmet au procureur général. Le procureur général notifie le rapport à la personne mise sous probation pour recevoir toute observation utile.
Une fois les éventuelles observations de l’intéressé émises personnellement ou par l’entremise de son tuteur et/ou de son conseil, le procureur général saisit le comité de probation.
Art. 19. – La date de la séance consacrée à l’examen de son dossier est notifiée à l’intéressé par tout moyen probant.
Au cours de l’examen de son dossier par le comité de probation, la personne concernée a le droit d’être entendue personnellement et/ou d’être représentée à cet effet par un avocat de son choix. Le délégué à la probation peut également à la diligence du procureur général, présenter toute observation orale. Dans tous les cas, la parole revient en dernier à la personne mise sous probation.
Art. 20. – Après examen du dossier et audition, le cas échéant, de l’intéressé et /ou de son représentant, le comité de probation constate l’extinction de la mise sous probation matérialisée par une attestation délivrée par son président à la personne concernée.
Art. 21. – La décision du comité de probation est notifiée à l’ensemble des autorités civiles et militaires concernées.
Art. 22. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999

Smaïl HAMDANI.

Décret exécutif déterminant les modalités d’application des dispositions de l’article 40 de la loi relative au rétablissement de la concorde civile.
Décret exécutif n- 99-144 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 déterminant les modalités d’application des dispositions de l’article 40 de la loi no 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 Juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu le décret législatif no 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 145 ;
Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 150;
Vu l’ordonnance n° 95-27 du 6 Chaâbane 1416 correspmdant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 159 ;
Vu là loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile, notamment son article 40 ;
Vu le décret présidentiel n’ 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 99-47 du 27 ChaouaI 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l’indemnisation personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu’à leurs ayants-droit ;
Décrète :
Article ler. – Le présent décret a pour objet de déterminer, en application de l’article 40 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée les modalités de réparation du préjudice subi par les personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels par suite d’actes de terrorisme qui se constituent partie civile devant les juridictions pénales compétentes ainsi que les modalités de versement par l’Etat des dommages et intérêts.
Art. 2. – Les juridictions pénales, saisies d’une demande en réparation civile par une ou plusieurs personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme, sollicitent avant la détermination du montant des dommages et intérêts, la délivrance d’une attestation par le trésorier de la wilaya relative aux indemnisations ou à l’absence d’indemnisations accordées à la partie civile par application de la législation et de la réglementation relatives à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte antiterroriste, ainsi qu’à leurs ayants-droit.
Art. 3. – Le bénéficiaire d’une décision de justice lui accordant des dommages et intérêts par suite d’actes de terrorisme, présente une requête écrite au trésorier de la wilaya du lieu de son domicile.
Cette requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de la grosse de la décision judiciaire exécutoire lui accordant les dommages et intérêts.
Art. 4. – Le trésorier de wilaya peut saisir le procureur général ou ses adjoints de toute demande utile de vérification.
Art. 5. – Sur la base de la décision judiciaire exécutoire et, le cas échéant, des vérifications opérées, le trésorier procède, dans un délai qui ne doit pas excéder un mois à compter de la date de sa saisine, au versement desdits dommages et intérêts.
Art. 6. – Les dommages et intérêts ainsi versés sont imputés sur le compte n° 302-075 ouvert dans les écritures du trésorier principal et intitulé « Fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme ».
Art. 7. – Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.
Smaïl HAMDANI.
Le comité de probation
Le comité de probation a pour mission de :
– prononcer la mise sous probation;
– édicter les mesures auxquelles serait soumis le mis sous probation ;
– constater et prononcer la révocation de la probation;
– proposer toute mesure aux autorités compétentes pour accompagner la mise sous probation ;
– constater l’extinction de la probation et délivrer l’acte qui la constate (article 13 de la loi).
Composition du comité de probation
Le comité de probation est composé,
– du procureur général territorialement compétent (président),
– du représentant du ministère de la Défense nationale,
– du représentant du ministère de l’Intérieur,
– du commandant du groupement de Gendarmerie nationale de wilaya,
– du chef de Surêté de wilaya,
– du bâtonnier où de son représentant habilité.

 

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