ALGERIE: Rapport de l’ONDH 1997

OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

Rapport Annuel 1997 (Extrait)

LE DROIT A LA VIE ET A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

– LA VIOLATION DU DROIT A LA VIE ET A LA SECURITE DES CITOYENS

1- Introduction:

Caractérisée par une recrudescence alarmante des actes criminels perpétrés par des groupes armés terroristes, l’année 1997 a été une année chargée de souffrances, de drames et de deuils imposés dans certaines régions du pays par des hordes de tueurs sanguinaires à des familles entières dans les villes et les villages mais surtout à la campagne.

Mais contrairement aux idées développées par une phalange d’ONG internationales et d’officines de tous bords, cette violence qui s’est exercée contre le peuple Algérien ne peut et ne saurait plus être assimilée à une violence politique qui trouverait ses fondements dans un quelconque soulèvement contre un Etat et/ou son gouvernement .

Aux antipodes de l’action des mouvements de libération des peuples connus dans un passé récent à travers le monde, les groupes terroristes qui sèment la terreur et la mort sans discrimination aucune au sein de la société ne sont pour tout le peuple Algérien, ainsi que pour de très nombreux observateurs, que des êtres dont la seule qualification est d’être des terroristes égorgeurs de citoyens sans défense et des détrousseurs de cadavres.

Retranchés sur eux-mêmes et liés entre eux tels les membres d’une secte fanatique et isolés du reste de la population , ces groupes armés ne vivent que par les instructions et les desseins sanglants  » d’émirs  » souvent issus des milieux de la criminalité et du grand banditisme.

Avec un acharnement indescriptible, ces criminels ont en réalité décrété une guerre sans merci aux civils désarmés isolés dan5 leurs hameaux et dechras enclavés ou encore vacant à leurs occupations quotidiennes dans les villes ou sur les routes .

Loin d’être des groupes d’opposition armés, comme veulent le faire accroire une certaine ONG et ses relais embusqués et en mal de bonne conscience en ce qui concerne l’Algérie, ces groupes qui n’hésitent pas à s’entre-déchirer, lors d’affrontements fratricides et d’épurations ou de règlements de comptes internes sanglants, tentent dans des conditions dramatiques d’imposer leurs lois barbares.

Au nom d’une religion d’entraide, de pardon et de tolérance mais détournée par des manipulations honteuses à leur profit exclusif à l’aide « d’imams de service » autoproclamés ne possédant qu’une culture théologique primaire, ces groupes terroristes rejetés par l’immense majorité du peuple Algérien n’apparaissent liés entre eux que par leur projet désespéré d’anéantir une société entière dont le tort unique, à leurs yeux, est d’avoir refusé de les suivre dans leur projet totalitaire .

En effet, pour l’Observatoire National de Droits de l’Homme, la violence terroriste vécue au plus profond de lui-même par le peuple Algérien durant l’année 1997 peut être assimilée à une tentative de destruction systématique de la société et de ses valeurs les plus essentielles compte-tenu de la dimension civilisationnelle et culturelle dont il puise sa force et qui a cimenté sa cohésion sociale à travers le temps .

A cet égard, I’O.N.D.H, qui a fait de la condamnation totale et définitive de la violence une position de principe dès sa création, estime que la criminalité terroriste constitue le péril majeur pour le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté des personnes et des biens dans le pays.

Par ailleurs et parce qu’elle se drape dans un semblant de discours religieux, synonyme d’un archaisme primaire et volontairement réducteur, cette violence terroriste de type « islamiste » apparaît pour l’Observatoire comme un risque majeur pour la société Algérienne dans son ensemble .

Dans ce cadre, il n’est pas inutile de rappeler que la violence terroriste en Algérie, antérieure à l’arrêt du processus électoral de 1991, s’est amplifiée au lendemain de cet arrêt. Elle est très vite

apparue comme l’expression de la xénophobie, de l’intolérance, de la haine et de la mort dans ses formes et conditions les plus atroces.

Après s’être attaquée aux symboles de l’Etat et à son autorité (assassinats de membres des forces de sécurité, fonctionnaires et commis de l’Etat, hommes du culte … ) et à ses forces de rayonnement social, scientifique et culturel (meurtres de femmes d’intellectuels, de professionnels des médias et de commerçants…) cette violence terroriste, par une dérive de type génocidaire, rarement vécue par les sociétés humaines, s’est engagée dans une action d’anéantissement systématique des populations civiles dans certains villages et hameaux isolés.

En effet face à leur incapacité de militarisation de la violence par la commission d’innombrables attentats ciblés et la création de maquis et de sanctuaires, et après l’échec de leur tentative de mettre sous coupe réglée de larges franges de la population à coups d’injonctions et d’interdits appuyés d’attaques indiscriminées au moyen d’engins piégés, ces groupes armés terroristes dans une dialectique de l’horreur d’un genre nouveau vont s’attacher durant l’année 1997 au développement d’expéditions meurtrières et de tueries contre la population civile dont le bilan est particulièrement lourd.

Outre le fait que ces massacres indiscriminés de civils visent à crédibiliser leur existence aux yeux de la population et à les remettre sous les feux de la rampe face à une opinion publique internationale peu ou mal informée de la réalité de leurs crimes, les groupes terroristes vont ainsi mettre en ouvre des pratiques meurtrières à l’effet de semer le doute sur les capacités de l’Etat à assurer la protection des citoyens et de générer une terreur et une psychose incontrôlables parmi la population .

Légitimées et étayées par des fetwas fabriquées de toutes pièces à l’aide de hadiths apocryphes, prononcées par des « imams » consacrés pour l’occasion, ces attaques indiscriminées contre les civils désarmés vont s’articuler autour de plusieurs modes opératoires selon les circonstances .

Ainsi, les attaques de nuit de hameaux et de dechras isolés suivies d’égorgement sans distinction d’âge ou de sexe et de kidnapping de femmes et de jeunes filles (retrouvées violées et égorgées quelques jours ou plusieurs semaines plus tard), les faux barrages et l’égorgement de voyageurs laissés ensuite au travers de la route après avoir été dépouillés de leur argent constituent une des méthodes de pression et de terreur.

Dans les villes, le but visé est identique avec le recours aux engins piégés et aux attentats ciblés qui sont l’un des moyens utilisés, pour élargir le champ de la terreur .

Pour l’ONDH, l’ensemble de ces tueries perpétrées contre le peuple Algérien, pour briser sa résistance remarquable face aux objectifs criminels des groupes terroristes, ne sont que les éléments d’une stratégie visant à détruire les ressorts essentiels de l’ensemble de ia population (le droit à la vie et à la sûreté des personnes et des biens, le droit à la dignité et à l’honneur des familles ) et à briser la cohésion sociale .

A cet égard, l’Observatoire estime que les massacres généralisés et massifs de citoyens et en particulier de femmes et d’enfants perpétrés en de nombreux villages et autres lieux souvent enclavés procèdent de cette volonté délibérée affichée par les groupes terroristes de détruire la vie et l’espoir en même temps .

Car si ces attaques frontales menées contre la femme et l’enfant ont un sens, c’est bien parce que ces deux catégories de citoyens occupent une place centrale dans la société Algérienne et en sont la matrice incontournable .

La femme, d’abord, car elle est source de vie, gardienne de la mémoire et de la tradition, pourvoyeuse d’éducation, base du soutien, du réconfort dans la famille et de son équilibre au sein de la communauté .

Briser cette capacité de structuration sociale dont dispose, de toute évidence, la femme explique dans une large mesure les meurtres commis.

L’enfant, ensuite, car il est à la fois l’avenir et l’espoir de la famille et du groupe social, spécialement en milieu rural .

Les fetwas et autres condamnations, dignes de l’inquisition, visant à légitimer la mise à mort des femmes et des enfants ne sont que l’expression apparente voire superficielle de destruction de cette matrice c’est-à-dire dans la réalité des faits de la société dans son ensemble.

Devant cette violence terroriste qui a choisi la mort programmée d’un grand nombre de civils, I’ONDH, tout en mettant en exergue l’action des services de sécurité (tous corps confondus) et de l’appareil judiciaire dans la recherche et la poursuite de ces groupes terroristes, réitère une nouvelle fois son appel à une mobilisation générale de l’ensemble de la population, des corps constitués, des médias et de la société civile à travers tous ses démembrements contre le terrorisme, ses réseaux de soutien logistique et ses relais .

Déjà évoquée dans les rapports précédemment élaborés par l’O.N.D.H, cette mobilisation est en réalité effective dans de nombreux villages et hameaux à l’intérieur du pays et seule l’histoire de ces lieux pourra raconter le courage et la détermination de ces citoyens qui, les premiers, ont osé défier à visage découvert la déferlante terroriste pour protéger leur vie, leur honneur et leur dignité, repousser ses tentatives d’incursion criminelle et exprimer leur profonde aversion pour ses objectifs en participant aux différentes consultations électorales .

De plus, cette mobilisation s’est exprimée également par le soutien multiforme apporté à l’action de recherche et d’investigation des services de sécurité et de prévention des attentats dont un grand nombre n’a pu être évité que grâce à la vigilance et aux renseignements fournis spontanément par les citoyens .

Toutefois cette mobilisation reste à élargir, à consolider et à renforcer.

Dans cette tâche à accomplir et prioritairement en direction du milieu rural, particulièrement visé en cette année 1997 l’Observatoire considère que les médias lourds (radio et télévision

nationales) et les hommes de culte ont un rôle crucial à jouer en matière de dénonciation du caractère pseudo-religieux des arguments utilisés par les groupes armés terroristes, de mise à nu de la supercherie de leurs pratiques .

Pour l’ONDH, et parce que ces groupes armés terroristes se qualifient « d’islamistes  » car ils se sont octroyés des attributs faussement religieux taillés sur mesure ou utilisés selon leurs besoins génocidaires, les hommes du culte grâce un vaste réseau constitué par les 50.000 mosquées existantes dans le pays doivent avoir pour charge principale de combattre les pratiques destructrices liées à un usage négateur de l’Islam en démontrant les dangers que ces dernières induisent aux plans culturel, social et civilisationnel .

Dans ce cadre et tout en saluant la mise en place du Haut Conseil Islamique installé par le Président de la République, l’ONDH estime que face à la résurgence des fanatismes de tous genres véhiculés par les groupes armés terroristes, cette institution ne peut que contribuer à la promotion la plus dynamique de la culture de la tolérance, de l’acceptation de l’autre et du respect des différences .

2- Les actions de destructions massives perpétrées contre la population civile:

2.1-Une observation:

Les attaques contre la population civile ont connu une ampleur et une intensité particulière frappant de manière indifférenciée hommes, femmes et enfants durant l’année 1997 qui a connu 554 attentats provoquant la mort violente de 4643 citoyens.

Innovant dans l’horreur, ces actes criminels (menés à l’aide d’assassinats collectifs, d’engins piégés et d’attentats individuels) se sont donnés pour objectif de tétaniser les survivants et l’ensemble de la population, de semer la terreur et la psychose parmi les habitants proches des lieux de ces crimes abominables qui sont une injure au genre humain par leur cruauté et les circonstances de leur exécution.

Perpétrés en milieu rural au moyen d’outils agricoles rudimentaires (haches, pelles, pioches) souvent accompagnés du piégeage et du dépeçage des corps, d’éventration des femmes y compris enceintes et d’enfournement des nourrissons, ou à l’aide d’égorgement lors de faux barrages ou par le recours à des engins piégés en milieu urbain ou bien par le bombardement au moyen de mortier artisanal, comme cela a été le cas dans certains quartiers, ces meurtres en série ont fait d’innombrables victimes .

Consécutivement à l’exécution de ces actes, des dégâts irremplaçables en termes de destruction de cheptel et de biens meubles et immeubles ont été, par ailleurs, commis augmentant d’autant la détresse psychologique et le dénuement matériel des citoyens qui se voient contraint de rejoindre, à leur corps défendant, les rangs des sans-abri et des démunis privés de leur droit élémentaire à une vie décente .

Ces actions terroristes ont enfin été à l’origine de mouvements de panique et d’exode des populations avoisinantes et des survivants terrifiés par l’extrême sauvagerie des tueries menées par les groupes armés terroristes.

Ces assassinats, intolérables pour les citoyens, constituent une agression aux valeurs éthiques et morales et une épreuve douloureuse difficile à surmonter.

Pour l’ONDH, ces massacres en série ne sont que l’expression ultime de l’échec d’un projet totalitaire échafaudé par des groupes armés terroristes. Ces groupes utilisent à une large échelle, c’est-à-dire contre tout le peuple les méthodes de sanction et de punition du grand banditisme avec lequel ils ont fait jonction pour obtenir un maximum d’effet – choc parmi l’opinion publique.

Pour rappel, il convient de signaler que déjà en 1994/1995, des expéditions punitives de même type ont été conduites à l’aide d’engins piégés dans les cités urbaines abritant les familles et les parents des membres des services de sécurité

Car acculés par les forces de sécurité dans leurs repaires considérés comme imprenables, isolés et rejetés par la population qui a très vite pris conscience du danger et de la démesure sanguinaire qu’ils représentent pour l’unité de la nation et sa cohésion sociale, ces groupes terroristes se sont retournés contre l’ensemble du peuple qualifié selon l’une de leur fetwa préfabriquée « d’infidèle et d’apostat dont le juste châtiment n’est que la mort ».

Pour l’année 1997, ces attaques indiscriminées ont coïncidé avec l’achèvement du processus électoral et la mise en place des institutions constitutionnelles par voie d’élections auxquelles les citoyens ont largement participé signifiant ainsi leur choix définitif du rejet de la violence comme moyen d’accès au pouvoir .

Mettant à profit la présence renforcée des médias étrangers chargés de suivre le déroulement de ce processus, les hordes terroristes, dans un souci de reconquérir une crédibilité très fortement entamée par l’horreur de leurs actes et de focaliser davantage l’attention de la communauté et des opinions publiques internationales, ont conduit plusieurs actions criminelles de grande envergure durant l’année et principalement à partir du deuxième semestre.

2.2- Les données disponibles:

Tout en rappelant que les données disponibles à son niveau relèvent d’ u ne exploitation intensive des informations journalistiques rendues publiques par les différents organes de la presse nationales (tous titres et toutes langues confondus) ainsi que par son réseau de correspondants, I’ONDH tient à souligner que les statistiques ainsi présentées ne le sont qu’à titre indicatif.

Pour l’Observatoire, si ces données fournies par la presse sont illustratives des tendances de l’action criminelle destructrice des groupes terroristes armés et dans ce cadre, elles ne peuvent être considérées ni comme définitives ni exhaustives .

Assassinats collectifs

Engins piégés

Attentats individuels

Ensemble

Nombre Attentats

Nombre Victimes

Nombre Attentats

Nombre Victimes

Nombre Attentats

Nombre Victimes

Nombre Attentats

Nombre Victimes

1er Semestre 1997

73

980

61

195

31

37

165

1212

2eme Semestre 1997

226

3163

115

217

48

51

389

3431

Total Année 1997

299

4143

176

412

79

88

554

4643

Ainsi durant l’année 1997 et sur la base des informations publiées et qui sont le résultat d’investigations journalistiques, les actions criminelles enregistrées s’articulent autour de plusieurs catégories orientées vers le même objectif: celui de faire le plus grand nombre de victimes pour prouver l’existence des groupes terroristes .

A ce titre, il y a lieu de citer:

– des attaques indiscriminées contre les civils résidant dans les faubourgs urbains ou en milieu rural dans des hameaux, souvent enclavés et isolés et caractérisés par un habitat épars occupé par des familles élargies .

Ces attaques ont été menées de nuit pour la quasi-majorité d’entre elles. Elles se sont élevées à 299 assassinats collectifs qui se sont soldés par la mort de 4.143 citoyens .

Outre qu’elles procèdent du sentiment naturellement humain d’insécurité liée à l’obscurité de la nuit, ces attaques nocturnes permettent pour leurs exécutants de ne pas faire de quartier ni de distinction entre adultes et enfants, entre hommes et femmes, entre valides et impotents comme cela a été mentionné dans une de ces fetwas iniques rapportée à l’opinion publique .

Elles signifient également que ces groupes armés terroristes prennent des précautions de peur d’affronter tout risque de riposte et de poursuite surtout lorsqu’il s’agit de régions montagneuses ou boisées et d’accès difficile .

– Des attaques indiscriminées contre les citoyens empruntant les moyens de transport ferroviaires (12 attentats) ou publics (11 attentats) ou encore utilisant leur véhicule personnel .

De toute évidence, ce genre d’attaque menée à l’aide d’engins piégés posés sur les voies ferrées et de la confection de faux barrages (29 faux barrages rapportés par la presse durant l’année écoulée) pendant des durées extrêmement limitées visent à traumatiser les survivants et à créer un climat d’insécurité sur les routes mettant les citoyens dans l’impossibilité de vaquer à leurs obligations professionnelles ou privées .

  • Des attentats commis par l’usage d’engins piégés et de bombes

Concentrés en milieu urbain, ces crimes n’ont épargné ni les piétons, ni les domiciles souvent occupés par des familles de membres des services de sécurité, ni les établissements publics ou

scolaires ni les cimetières ou les mosquées .

Ainsi, durant l’année 1997 et à titre d’exemple, il a été enregistré que:

43 lieux publics ( marché, café, cinéma, salle de jeux, parking) ont été visés,

14 rues, à forte fréquentation, ont été ciblées,

05 cimetières et 07 mosquées, notamment des zaouias, ont été visés,

Une douzaine de maisons ont subi ces attaques à l’aide de bombes ou ont été piégées en l’absence de leurs propriétaires .

Sans mesure aucune, ces groupes criminels se sont attaqués, en plus à des édifices et à des écoles, à des châteaux d’eau et à l’autres infrastructures.

Exécutés durant toute l’année ,ces actes criminels ont connu une augmentation notable à partir du second semestre 1997 ainsi que l’atteste le graphe suivant:

Attaques indiscriminées contre les civils: 1997

Nombre de Victimes

janv.

fév.

mars

avril

mai

juin

juillet

août

sept.

oct.

nov.

déc.

219

198

63

351

123

258

423

1012

688

407

244

657

La conduite de ces actions criminelles a été souvent l’occasion de dévaliser de leurs bijoux et de leur argent les survivants, de détrousser les cadavres, de voler des denrées alimentaires, d’incendier les récoltes, de détruire à l’aide d’explosifs ou de produits incendiaires les biens meubles et immeubles .

Dans certains cas, ces attaques se sont exprimées ou bien ont été accompagnées par des actes d’une insolente gratuité consistant à égorger des troupeaux entiers de bétail comme cela a été le cas notamment au douar Sidi Senoussi près de Beni Mester ( wilaya de Tlemcen) où un troupeau de 500 moutons a été égorgé .

Le tableau suivant, construit à partir des données de la presse, démontre cette pression délibérée des groupes armés terroristes sur les habitants des zones rurales .

Zones

Zones urbaines

Zones rurales

Ensemble

1er Semestre 1997

27

44

71

2ème Semestre 1997

86

183

269

Total

113

227

340

Inaugurées déjà en 1996, les attaques conduites par les groupes armés terroristes contre des hameaux, cibles faciles, s’il en est, sont pour l’ONDH, illustratives de cette volonté exprimée par ces « émirs de la mort et de l’horreur » de punir un peuple (représenté par ces citoyens martyrs) pour son refus clairement affiché de la violence surtout lorsqu’elle s’affuble d’un caractère religieux répréhensible car fondamentalement erroné .

Cette valeur punitive est d’autant renforcée par le recours à des armes rudimentaires pour attenter à la vie, par le caractère systématique de ces massacres qui n’épargnent personne et par le moment choisi pour effectuer cette mortelle besogne .

Se présentant comme des « archanges de la mort » ayant pour mission de sévir contre un peuple, considéré comme impie à cause de l’ensemble de ses prises de positions, ces tueurs ne sont en réalité que de vulgaires assassins et des vampires vivant, tels des bêtes fauves dans des tanières, isolés et coupés du monde .

N’ayant pour seul guide et unique ouverture sur le monde que des « émirs » qui font régner leurs lois sans partage ni discussion et qui font de la soumission totale de leurs subordonnés un acte de foi, réprimé en cas de transgression par la peine de mort comme en témoignent les récits de nombreux repentis, ces criminels se sont mis par un choix volontaire en marge de leur société .

Par ailleurs, et du fait de leur impact psychologique, ces attaques massives et indiscriminées contre des civils désarmés par le désarroi qu’elles suscitent, la panique généralisée qu’elles provoquent par l’exode vers des lieux sécurisés par la présence d’effectifs importants des services de sécurité apparaissent comme le moyen ultime d’exclusion et de précarisation des conditions de vie de groupes entiers de villageois . Elles apparaissent comme un moyen de destabilisation sociale aux plans local et régional .

Conscient de cet enjeu, I’ONDH appelle à la prise en charge, au soutien et à la solidarité de toute la nation à l’égard de ces populations par les voies et moyens les plus appropriés et les plus aptes à aider à reconstruire la vie sur les lieux mêmes des drames .

3- Les attentats individuels contre les citoyens

Durant l’année 1997, l’Observatoire National de Droits de l’Homme a eu à relever, à partir de l’information publiée par la presse, que de nombreux attentats ont été commis à l’encontre de citoyens .

Ces attentats individuels contre les citoyens (dont le nombre s’est élevé à 79 selon les données disponibles pour un total de 88 victimes décédées) avaient pour but de maintenir une pression sur la population .

Si certains de ces actes relèvent du crime gratuit dès lors qu’ils sont dirigés contre des bergers, des vieillards ou des citoyens ordinaires, d’autres attentats ont ciblé des citoyens appartenant aux services de sécurité, au culte musulman, à l’administration, au mouvement associatif ou encore des commerçants et des agriculteurs

A titre d’illustration, ou notera ainsi l’assassinat:

  • de membres des services de sécurité (policiers, garde-communaux et membres de groupes de légitime défense ).
  • d’un général à la retraite: Mr HABIB Khelil assassiné à Oran le 29-01 -1997.
  • de militants de partis dont certains étaient des élus suite aux élections organisées dans le pays.

A ce titre, on notera que ces actions criminelles dirigées contre des citoyens ont visé sans distinction aucune des militants membres de partis aussi divers que le Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD), le Rassemblement National pour la Démocratie (RND), le FLN, le M.J.D., le Parti du Renouveau Algérien, Ennahda et le M.S.P (ex-Hamas).

  • des hommes du culte musulman .
  • des fonctionnaires et un juge tué à Taher (wilaya de Jijel) le 12.10.1997.
  • des professionnels des médias avec le meurtre de trois techniciens de l’audiovisuel et d’un chauffeur de journal.
  • Un autre journaliste du quotidien « El-Moudjahid » a péri le 04-06-1997 dans un attentat à la bombe commis, à Alger, dans le bus qui le transportait .
  • L’année 1997 a vu également le décès tragique de Mr Abdelhak BENHAMOUDA, Secrétaire Général de l’organisation syndicale UGTA, assassiné le 28-01-1997 à Alger sur le parvis du siège de l’organisation par un groupe terroriste qui s’était spécialisé particulièrement dans le meurtre des intellectuels et des personnalités politiques .

4- Les atteintes des groupes armés terroristes à l’économie nationale:

Depuis la montée de la violence terroriste, les atteintes à l’économie nationale ont été particulièrement importantes. Dans un document rendu public à l’occasion de la tenue à Alger d’un colloque international sur « le terrorisme, l’intégrisme et les libertés syndicales », la centrale syndicale a chiffré le montant des pertes pour faits terroristes à plus de deux (02) milliards de dollars Américains.

Entre 1991 et 1996 et toujours selon la méme source, ces actes abjects ont été à l’origine du sabotage, de l’incendie, de la destruction totale ou partielle de:

  • 630 usines publiques et privées,
  • 550 engins de travaux publics,
  • 700 véhicules,
  • 1.930 camions, bus et minibus,
  • 22 locomotives et 230 wagons,
  • 2.520 poteaux téléphoniques, pylônes électriques et relais de télé communication.

En réalité, aucun secteur de la vie économique, sociale et culturelle n’a échappé à ces tentatives de destruction des moyens et des capacités de production souvent installés au prix de grands sacrifices financiers.

Il faut signaler, toutefois, sur la base des données disponibles que ces actions de destructions enregistrent un très net recul pour 1997 grâce à la mobilisation des citoyens et une meilleure vigilance, face aux tentatives de pose d’engins explosifs.

Pour l’ONDH et ainsi qu’il a eu à l’exprimer dans ses rapports annuels précédents, la violence terroriste est bien la menace majeure pour l’intégrité physique et mentale des citoyens et pour leur droit à la vie .

Elle est également la menace fondamentale pour la sûreté des biens individuels et collectifs qu’ils soient matériels ou encore immatériels .

Cette pression terroriste sur les moyens d’existence des citoyens et de leurs familles, est estimée ( selon les propos tenus lors du colloque organisé par l’UGTA ) à 70.000 postes de travail perdus et à 350.000 personnes sans revenus .

II- DEPASSEMENTS ET ABUS CONSTATES DANS L’APPLICATION DE MESURES SECURITAIRES:

1- Introduction:

A l’instar des années précédentes, l’Observatoire National des Droits de l’Homme a continué à recevoir durant l’année 1997 les doléances de citoyens, qui se présentent au siège de l’institution ou qui adressent des courriers pour dénoncer un certain nombre de pratiques et de comportements qui sont en réalité autant d’actes abusifs de dépassements commis à leur encontre par divers services chargés d’assurer la sécurité des biens et des personnes .

En plus de ces doléances, un nombre important de citoyens continue à s’adresser à l’Observatoire soit par des démarches dire des à son siège ou auprès de ses correspondants régionaux soit par le biais du courrier .

Ce nombre, malgré son tassement comparativement à l’année 1996, concerne les demandes de localisation au sujet de citoyens dont la disparition est alléguée par leurs proches au cours de leurs contacts avec l’Observatoire .

Aussi, dans ce cadre l’Observatoire tient à souligner son attachement à l’Etat de droit, confirmé par des dispositions constitutionnelles et rappelé à plusieurs occasions par le Président de la République en sa qualité de garant de la constitution et des droits fondamentaux des citoyens .

Il saisit cette opportunité qu’est l’élaboration de son Rapport Annuel pour l’année 1997 pour réitérer sa confiance dans l’Etat de Droit à assurer la prééminence de la règle de droit en toutes circonstances, conformément au principe universellement admis en la matière et auquel l’Algérie a adhéré déjà durant la guerre de Libération Nationale qui a permis le recouvrement de l’indépendance et la consécration d’un Etat souverain .

En effet, pour l’Observatoire, la consolidation et le renforcement de l’Etat de droit constitue l’ancrage essentiel pour le plein épanouissement des droits de la personne humaine dans une société démocratique tournée vers le progrès et la modernité .

Il estime à ce titre que seul un Etat de droit est à même d’assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, objet de tant d’enjeux au plan des relations internationales particulièrement en cette période cruciale de mutations profondes que vit le pays à l’ère de la globalisation et de la mondialisation .

2- Les données factuelles:

Pour la prise en charge et le suivi des doléances, l’ONDH, ainsi qu’il a eu déjà à l’annoncer dans ses rapports annuels précédants a mis en place une structure au niveau de son siège et ce dès sa création en 1992.

Cette structure a pour principales missions l’accueil, la réception, l’enregistrement, la documentation et le suivi des doléances présentées directement par les citoyens ou encore adressées par ces derniers par voie postale .

Ainsi et durant l’année 1997, ces doléances et ces plaintes reçues par l’institution portent sur les données suivantes:

  • Personnes disparues et localisations:

Du 01-01-1997 au 31-12-1997, I’ONDH a enregistré 706 doléances en rapport avec des allégations concernant des personnes disparues.

Réparties en 262 doléances reçues au siège de l’institution ou au niveau de ses correspondants régionaux et en 444 doléances reçues par courrier, ces doléances restent élevées du point de vue de leur nombre en comparaison avec 1996 année durant laquelle l’ONDH a enregistré et traité 988 cas, combien même un rétrécissement sensible (- 282 cas) a été observé .

D’autre part, il est important de noter que ces doléances proviennent pour l’essentiel des wilayas suivantes (Alger avec 268 cas, Constantine avec 51 cas, Blida avec 41 cas et Médéa avec 44 cas) .

Le nombre important de requêtes dans la wilaya d’Alger est lié, pour une très large part, au découpage territorial ayant donné naissance au Gouvernorat du Grand Alger.

Elles concernent également des disparitions qui remontent aux années antérieures .

Ainsi, l’ensemble des 706 doléances reçues en 1997 par l’ONDH concernent les années suivantes (date de survenue du cas enregistré)

– 1992:02 cas

– 1993:04 cas

– 1994:172 cas

– 1995:205 cas

– 1996:168 cas

– 1997:150 cas

– Date non précisée: 05 cas

S’agissant de la situation socioprofessionnelle des personnes disparues recherchées par leurs familles, il apparaît sur la base des informations données à l’ONDH que l’ensemble des professions est représenté avec cependant une prépondérance des professions d’artisans, de commerçants, d’employés mais aussi de chômeurs.

. A titre d’illustration et sur les 706 cas enregistrés par l’ONDH .

– 14 cas appartiennent aux professions de la santé.

– 111 cas relèvent de la catégorie des artisans, des commerçants et des entrepreneurs.

– 49 cas sont des enseignants.

– 135 cas des employés.

– 38 appartiennent à la catégorie des étudiants.

– 30 sont membres des services de sécurité .

On y trouve également des agriculteurs et des fellahs (26 cas); des hommes du culte musulman (04) et des retraités (04).

Pour ce qui est de l’âge des personnes présumées disparues et objet de doléances, la tranche d’âge particulièrement concernée se situe entre 30 et 40 ans (281 cas) et les tranches de 16 à 29 ans avec 200 cas.

S’agissant des lieux de disparitions évoqués par les requérants au moment du dépôt de leurs doléances auprès de l’ONDH, il apparaît que:

– 222 cas de disparitions ont eu lieu à partir du domicile de la personne disparue .

– 111 cas ont eu pour cadre la rue .

– 04 cas lors de ratissages effectués par les services de sécurité d a n s le voi si nage du dom ici le des personnes recherchées par leurs familles .

– 74 cas à partir du lieu de travail .

– 06 cas de disparitions de personnes ont été enregistrés dans les hôpitaux où séjournaient en qualité de patients ces personnes .

– 06 cas lors d’interpellation dans des barrages organisés par les forces de sécurité .

– 14 cas à la suite de convocation et de présentation aux locaux des services de sécurité .

– 07 cas suite à des interpellations au niveau des postes frontières aéroportuaires ou terrestres .

Enfin, s’agissant des personnels ayant été à l’origine de ces disparitions ou ayant procédé aux interpellations des personnes recherchées par leurs familles, les informations disponibles auprès de l’ONDH et reconstituées à partir des données fournies par les requérants permettent d’avancer à titre indicatif que sur les 706 cas:

– 71 cas de personnes disparues l’ont été par des éléments non identifiés

– 237 cas dont seraient à l’origine des éléments des services de police et de la garde communale.

– 76 cas par des agents du Darak El-Watani .

– 232 cas par des éléments de l’armée Nationale Populaire.

– 60 cas pour lesquels les familles n’ont pas donné de précisions quant aux auteurs présumés.

3- L’ONDH et la question des disparitions:

Pour l’ONDH et ainsi qu’il a eu à l’exprimer en de maintes occasions, la question des personnes disparues et recherchées par leurs familles avec constance et angoisse constitue une plaie ouverte dans les flancs de la société Algérienne depuis la montée de la violence en Algérie en 1992.

Dans ce contexte et tout en soulignant avec force la dimension humaine incontestable de cette question particulièrement lorsqu’il va s’agir pour la famille du disparu de gérer la période de  » l’après disparition  » en termes de ressources et de conditions de vie, de relations de voisinage, de gestion patrimoniale lorsque cela est le cas ou enfin de papiers administratifs en rapport avec la vie quotidienne de la famille, l’ONDH estime de son devoir de rappeler que cette question, d’une haute importance, mérite une attention toute particulière .

Ainsi et dans le cadre de la réception et de la documentation de ces doléances, I’ONDH a développé une procédure dite de localisation du lieu de détention éventuelle et qui consiste à s’adresser aux services de sécurité pour s’enquérir si ces derniers n’auraient pas procédé dans le cadre de leur action de recherche et de poursuite du terrorisme à l’interpellation et à l’arrestation des personnes recherchées par leurs familles .

Durant l’année 1997, la mise en ouvre de cette procédure a permis d’enregistrer 514 réponses des différents services de sécurité sollicités par écrit par l’Observatoire .

Ces différentes réponses dont le contenu a été transmis aux familles concernées se répartissent comme suit:

– 366 cas n’ont fait l’objet d’aucune interpellation des services de sécurité

– 62 cas se rapportent à des personnes recherchées par les services de sécurité,

– 23 cas se rapportent à des personnes écrouées,

– 23 cas concernent des personnes arrêtées par les services de sécurité mais qui ont été par la suite soit libérées soit laissées en liberté provisoire (05 cas relevés ).

– 12 cas ont été considérés par les services de sécurité comme décédés et 03 portés disparus .

– 16 cas enfin ont été enlevés par des groupes non identifiés .

Par ailleurs, 09 cas ont été présentés par les services de sécurité comme relevant de problèmes familiaux (abandon de famille, fugue…).

Sur la base de ces données et ainsi qu’il a eu à l’affirmer dans ses rapports précédents rendus publics, ces chiffres confirment encore une fois que les doléances reçues par l’ONDH tout au long de l’année 1997 permettent de noter que par  » personne disparue  » il y a lieu de noter l’un des cas de figure suivant:

– soit que la personne recherchée par ses proches est entrée en clandestinité de son proche chef,

– soit que la personne disparue a été enlevée par des groupes armés qui, parce-qu’ils ne sont pas identifiés, sont assimilés à tort comme relevant des services de sécurité;

– soit que la personne signalée comme disparue a fait effectivement l’objet d’une arrestation par les services de sécurité

qui l’ont maintenue dans une situation de détention, hors des délais de garde à vue définis par la loi.

– soit que la personne recherchée par sa famille a pris l’initiative d’abandonner ses proches, dans le prolongement de problèmes ou de litiges familiaux .

Cependant, et indépendamment de ces considérations qui s’imposent à lui, compte tenu de l’expérience, I’ONDH estime que:

La législation nationale régissant les conditions de perquisition, d’interpellation, d’arrestation et de détention doit être appliquée avec toute la rigueur requise par l’ensemble des personnels chargés de l’application des lois et quelque soit leur corps d’appartenance .

Les conditions et les délais de garde à vue confirmés par la Constitution et régis par le Code de Procédure Pénale doivent être strictement respectés .

Dans ce cadre, I’ONDH en sa qualité d’institution nationale de protection et de la promotion des droits de l’homme saisit l’occasion de l’élaboration de ce rapport pour rappeler que les délais de garde à vue ne doivent en aucun cas et quelque soit la circonstance se transformer en une forme de mise au secret dans des lieux que la Loi Algérienne n’a pas prévu pour remplir cette mission .

Par ailleurs et tout en prenant acte de la disponibilité et de la collaboration des services de sécurité destinataires des demandes de localisation, l’Observatoire juge utile de faire remarquer que « les services compétents chargés de procéder aux investigations relatives aux personnes disparues devraient consacrer des moyens suffisants et entreprendre des enquêtes diligentes ».

Car l’expérience, amplement reconnue par tous, a largement démontré que dans le cas des personnes disparues, tout laisse supposer que c’est précisément durant la phase de disparition que « le risque est important pour la vie, la liberté et la sécurité physique des personnes » .

4- Les décès suspects:

En plus des doléances déposées par des familles et se rapportant à des demandes de localisation de personnes disparues, l’Observatoire a reçu également des plaintes de citoyens ayant pour objet des décès suspects .

Durant l’année 1997, le nombre de ces plaintes reçues s’est élevé à 34 cas documentés .

Les informations fournies par les familles lors du dépôt de plaintes auprès de l’institution permettent de dire que les lieux de survenue de ces décès suspects peuvent être considérés comme suit:

  • dans la rue et autres lieux publics: 24 cas .
  • à l’hôpital: 01 cas
  • dans les locaux relevant des services de sécurité (tous corps confondus): 07 cas
  • au niveau de la frontière Algéro-Marocaine: 02 cas

Tous les cas reçus et documentés par l’Observatoire ont fait l’objet d’une correspondance adressée au Ministère de la Justice lui demandant l’ouverture d’une information judiciaire .

Ainsi et à titre d’illustration de cette action développée par l’ONDH, on peut citer les cas suivants:

  • Cas N° 1:

Il s’agit de Mr Z.M. citoyen âgé de 20 ans, résidant à Chlef, tué par balle par un garde communal selon les informations fournies par sa famille .

Dans sa réponse, portée par l’ONDH à la connaissance de la famille, le Ministère de la Justice confirme que l’enquête judiciaire diligentée par le Procureur de la République près la Cour de Justice de la Wilaya de Chlef a permis de faire ressortir que l’auteur présumé du décès du citoyen Z.M. est bien un membre des groupes d’autodéfense – et que des poursuites judiciaires ont été engagées à son encontre.

  • Cas N°2:

Il s’agit du nommé MEDJAHED Rachid âgé de 30 ans, auteur avec un groupe d’individus de l’assassinat le 28-01 -1997 de Mr Abdelhak BENHAMOUDA .

Serait mort durant sa période de garde à vue selon les termes d’un communiqué d’Human Rights Watch qui a saisi, à son sujet, I’ONDH

Des informations reçues par l’ONDH, il s’est avéré que MEDJAHED Rachid est mort des suites des blessures reçues durant l’accrochage survenu avec les forces de sécurité pendant le moment de son arrestation qui a eu lieu dans un immeuble, situé à Alger centre .

L’information judiciaire, le concernant, est en cours .

  • Cas N° 3:

Il s’agit de la personne de A.F. âgé de 20 ans, tué par balles le 0104-1997 par des membres des compagnies des garde frontières près de son domicile familial situé à quelques centaines de mètres de la frontière Algéro-Marocaine, selon les termes de la plainte adressée par le père à l’ONDH .

Dans leur réponse à l’ONDH, les services concernés ont fait savoir que le défunt, contrebandier notoirement connu, a été abattu après les sommations d’usage et son refus d’y obtempérer au moment où il tentait de franchir clandestinement la frontière Algéro-Marocaine en provenance du Maroc.

5- Les dépassements:

Durant l’année 1997, I’ONDH a eu à enregistrer en plus des données ci-dessus mentionnées, 43 cas de plaintes adressées par des citoyens pour des allégations de dépassements et de brutalités policières .

Pour chacune des plaintes documentées, l’Observatoire, par note écrite, s’est adressé au Ministre de la Justice pour demander l’ouverture d’une information judiciaire.

Ainsi et à titre d’exemple, les cas suivants illustrent la démarche de l’ONDH .

  • Cas N° 1:

Il s’agit du cas d’un citoyen, résidant à Constantine, marié et père de famille ayant à sa charge une famille nombreuse .

A la suite d’un litige avec son employeur, ce citoyen s’est retrouvé en butte à des dépassements et à des menaces proférées à son encontre par un juge relevant du tribunal de Constantine .

Dans sa réponse, le Ministre de la Justice considère que les allégations de ce citoyen sont jugées recevables et que son dossier est pris en charge par le Président du Tribunal et le Procureur de la République .

  • Cas N°2:

Ce cas émane de Mr A.B., demeurant à Ghardaia qui s’est plaint d’une intrusion nocturne en date du 30-01-1997, à son domicile de policiers qui ont tenus des propos déplacés portant atteinte à sa dignité ainsi qu’à celle de sa famille .

L’enquête diligentée, à la suite de l’action engagée par l’ONDH a permis d’établir la véracité des faits, avancés par le plaignant, et le Parquet de Ghardaia a été saisi du dossier .

  • Cas N° 3:

Résidant dans la wilaya de Mila, ce citoyen s’est plaint, dans un courrier adressé à l’ONDH des dépassements et voies de faits dont il aurait été victime de la part d’un juge et d’agents des forces de l’ordre

Il joint à sa plainte copie d’un certificat médical prescrivant un arrêt de travail de 05 jours .

Saisi par l’ONDH, le Ministre de la Justice souligne dans sa réponse que l’affaire soulevée par ce citoyen est prise en charge par le Procureur de la République du Tribunal de résidence du plaignant.

  • Cas N° 4:

Commerçant de son état, ce citoyen âgé de 31 ans et résidant à Miliana a été molesté par des agents de la force publique dans le cabinet de son avocat chez qui il s’était rendu après que ces mêmes agents aient pris ses papiers et les clés de son commerce.

A la suite de la demande d’ouverture d’une information judiciaire qu’il a sollicité, I’ONDH a reçu confirmation de la véracité des faits rapportés par le citoyen et il a été porté à sa connaissance que des poursuites judiciaires ont été engagées à l’encontre des fonctionnaires de police auteurs de ces violences.

6- L’Observatoire et la question des dépassements commis à l’encontre des citoyens

Au cours de ses diverses prises de position évoquées à l’occasion de multiples rencontres avec la presse ou les représentants de la société civile ou encore portées à la connaissance de l’opinion publique nationale par voie de communiqués, I’ONDH a toujours considéré que la primauté du droit devait prévaloir en tous lieux et en toutes circonstances .

En effet, l’Etat de droit, auquel l’ensemble de la société aspire, apparaît pour l’Observatoire comme un des principes fondateurs de la société démocratique où les conduites, les comportements et les attitudes de chaque citoyen sont régis de manière équitable par des règles juridiques qui s’imposent à tous, sans exclusive ni discrimination de sexe, d’âge, de lieu de résidence, de situation sociale ou professionnelle ou liée à toute autre considération .

Dan s ce cadre et s’agissant d’une manière particulière des dépassements commis à l’encontre des citoyens par les personnels chargés de l’application des lois, I’ONDH, ainsi qu’il a eu à l’affirmer dans ses rapports précédants, estime que chaque citoyen est en droit d’attendre que ses droits fondamentaux soient protégés par l’Etat contre toute forme d’agissements de nature à porter préjudice à l a reconnaissance et à l’exercice de ces droits .

Aussi, tout en rappelant que l’une des meilleures formes de prévention de ces dépassements réside dans la prise en charge de la meilleure formation possible en direction des agents chargés de l’application des lois, l’Observatoire souligne l’impérieuse nécessité de généraliser et de diligenter avec célérité les enquêtes judiciaires appropriées .

Prenant appui sur les données parvenues à sa connaissance durant l’année 1997, et relatives au traitement de 128 cas de procédures judiciaires engagées à l’encontre d’auteurs de dépassements et d’abus divers, I’ONDH estime que ces actions judiciaires sont une illustration significative de cette volonté de consolider et d’affirmer la consécration de l’Etat de droit

Elles confirment également le principe intangible qui énonce que nul ne peut jouir de l’impunité et se situer en dehors des lois en vigueur dans le pays.

Se rapportant à des dépassements, qui ont connu un aboutissement, judiciaire, les exemples suivants sont donnés à titre illustratif:

  • Cas N°1:

– Date et lieu des faits: 20 Avril 1997, commune de Menaceur, Wilaya de Tipaza .

– Nature du dépassement: blessures volontaires par arme à feu .

– Victime: un citoyen, fellah de son état à Menaceur .

– Circonstances: à la suite du refus de la victime de faire évacuer son troupeau des terres appartenant à un membre de groupe de légitime défense, ce dernier a fait usage de son arme atteignant sa victime au pied .

– Mesures prises:

* par les chefs hiérarchiques: l’arme lui a été retirée et restituée à l’autorité compétente .

* par les juridictions pénales: présenté au parquet de Hadjout, l’auteur du dépassement a été condamné le 22 Avril 1997, à 04 mois de prison ferme et 04 mois avec sursis .

  • Cas N° 2:

– Date et lieu des faits: le 20 Février 1997 à Sétif

– Nature du dépassement: tentative de viol suivie d’assassinat avec arme à feu .

– Victime: une citoyenne âgée de 16 ans et demeurant à Ain Arnat- Sétif.

– Circonstances: les agents de l’ordre public, au nombre de trois (03) ont conduit de force la victime dans un chantier de construction.

Après l’interdiction d’accès qui leur a été signifiée par le gardien et devant la résistance de la jeune fille, l’un des policiers a tué la victime de deux balles à l’aide de son arme de dotation .

– Mesures prises:

* parles chefs hiérarchiques: révocation des mis en cause et poursuites pénales.

* par les juridictions pénales: présentés au parquet de Sétif, les intéressés ont été condamnés à 20 ans de réclusion et à paiement de dommages et intérêts pour l’auteur principal et à deux ( 02) ans de prison ferme pour ses deux complices.

  • Cas N° 3:

– Date et lieu des faits: Octobre /Novembre 1995 dans la commune d’Aghbal, Wilaya de Tipaza.

– Nature du dépassement: abus d’autorité, séquestration, menaces de mort, extorsion de fonds et viols.

– Victimes: plusieurs citoyens de la localité dont trois (03) jeunes mineures.

– Circonstances: un lieutenant agissant avec la complicité d’un garde communal a commis ces dépassements ayant nécessité une plainte des citoyens.

– Mesures prises:

* par les chefs hiérarchiques: dégradation, sanctions disciplinaires et poursuites judiciaires .

* par les juridictions pénales: le 16/02/1997, le Tribunal Militaire de Blida a condamné l’intéressé à vingt (20) ans de réclusion criminelle .

III- LES CONDITIONS CARCERALES EN ALGERIE

Réglementé par une ordonnance datant du 1er Février 1972, le système pénitentiaire en Algérie ne cesse de susciter de multiples réflexions non seulement pour les impératifs du maintien de l’ordre et de la sécurité publique qui le sous-tendent mais également pour la nécessité d’institutionnaliser les droits et libertés des détenus .

Pour l’Observatoire, cette interrogation autour de la situation carcérale et des moyens à développer pour son amélioration est un axe de réflexion important sur lequel il estime utile de revenir encore une fois dans le prolongement du chapitre consacré à cette question dans son rapport de l’année écoulée (1996 ) .

L’ONDH estime que la détérioration de la situation carcérale globale en Algérie a été, dans une large mesure, aggravée par la présence d’un nombre important de détenus pour faits de terrorisme et de subversion .

A la fin de l’année 1996, ce nombre total des détenus dans les 116 établissements pénitentiaires (toutes catégories confondues) était de 43737 dont prés de la moitié était poursuivie pour terrorisme et subversion alors que le nombre total de prévenus jugés par les tribunaux criminels était de 19572 dont 16809 ont été poursuivis pour des faits de terrorisme et de subversion .

Après les mesures de grâce prises à l’occasion de la fête de l’indépendance (5 Juillet 1997) et de la fête de la révolution (1er Novembre 1997) plus de 7000 détenus de droit commun ont été libérés à la suite de remise de peine partielle ou totale.

Ceci ajouté à une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales a permis de ramener, à fin 1997, le nombre total de la population carcérale aux alentours de 34000 détenus dont un peu moins de 15000 sont poursuivis pour des faits liés au terrorisme et à la subversion.

Il convient de relever que pour la grande majorité des détenus de cette dernière catégorie, il s’agit de personnes poursuivies non pas pour la commission d’actes de violence terroriste mais pour des actes connexes tels: non dénonciation ou aide et assistance à groupes terroristes.

Ces données ajoutées à d’autres (différenciation de régimes entre détenus, précarité des conditions de vie des détenus, surcharge de la population carcérale, insuffisance des juges de l’application des peines…) dénotent de l’importance à accorder à la question dans le cadre de l’intérêt général de la société et des principes fondateurs des droits de l’homme auxquels l’Algérie a adhéré .

Conscient de l’importance de cette préoccupation, I’ONDH estime qu’une réforme pénale et pénitentiaire globale demeure un objectif à atteindre.

Pour être réaliste, cette réforme d’ensemble pourrait s’appuyer dans une étape intermédiaire sur un programme intérimaire visant à réunir les conditions indispensables à l’élaboration, l’adoption et la mise en place de cette réforme .

A titre indicatif, et non exclusif, ce programme, dont certains de ses aspects sont déjà mis en ouvre ou en cours d’expérimentation en de nombreux pays, pourrait s’articuler sur les axes suivants:

– réorganisation de l’administration pénitentiaire par la création d’une « délégation à la réforme pénitentiaire » dotée de larges prérogatives et ayant pour charge de coordonner l’activité dévolue aux autres ministères en matière pénitentiaire (justice, services de sécurité, santé, éducation, formation professionnelle…).

– Introduction du système de peines modulaires et de peines non carcérales qui prendraient la forme de travaux d’intérêt général sous la conduite et la supervision de comités pénitentiaires dé probation et de tuteurs .

– Révision de la classification des établissements pénitentiaires pour une prise en charge réelle des détenus selon la nature du délit, la durée de la peine, le type de délinquance, l’âge des détenus .

– Promotion des notions de réinsertion professionnelle et sociale des détenus par la mise en ouvre de systèmes de la détention en milieu semi-ouvert et de libération conditionnelle sous le contrôle de comités de probation pénitentiaire comprenant notamment des citoyens connus pour leurs hautes qualités morales et leur probité.

– Institution d’un corps de visiteurs de prisons.

  

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