Affaire Mourad Dhina: Campagne de lettres adressées à Christiane Taubira, ministre de la Justice
Le Comité FreeMourad lance aujourd’hui une campagne de lettres (voir ci-dessous lettre type) destinées à la nouvelle Ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira. Nous espérons que vous serez nombreux à interpeller la Ministre ces prochaines semaines, pour que le dossier de Mourad Dhina soit l’un des premiers dont elle prendra connaissance.
Sachant que le prochain procès du Dr Mourad Dhina se tiendra le 6 juin à Paris (vous êtes tous conviés à assister à l’audience), il est crucial que nous montrions notre soutien.
Ecrivez à Mme la Ministre!
Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Après avoir signé cette lettre, ou vous en être inspiré, il vous suffit de l’envoyer à l’adresse indiquée.
D’autres actions suivront ces prochaines semaines.
Restons mobilisés!
Le Comité FreeMourad
Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Lieu et date
Madame la Ministre,
J’ai l’honneur de vous saisir à propos de la situation du Dr. Mourad Dhina, ressortissant algérien vivant en Suisse depuis près de 20 ans, arrêté par la police française à Orly le 16 janvier 2012 à la demande des autorités algériennes et détenu depuis à la prison de la Santé à Paris sous écrou extraditionnel.
Le Dr Mourad Dhina, docteur en physique des particules fondamentales, est un opposant au régime algérien, cofondateur du mouvement Rachad créé en 2007, qui œuvre pour un changement politique non-violent en Algérie. Il est également le directeur exécutif d’Alkarama, une ONG de défense des droits de l’homme dans les pays arabes, basée à Genève.
Les autorités algériennes ont, depuis de nombreuses années, cherché à neutraliser le Dr Mourad Dhina en l’accusant d’appartenance à un groupe terroriste en Suisse pour justifier leurs demandes d’extradition à ce pays qui n’y a cependant jamais accordé suite en raison de leur caractère politique.
Dans un courrier adressé au conseil du Dr Dhina, Me Antoine Comte, le ministère public de la Confédération a attesté qu’une enquête menée de 1994 à 2000, soit pendant 06 années, a été classée en raison de l’absence de tout fondement des accusations portées contre le Dr Dhina. La Cour de Paris n’a pas cru devoir tenir compte de ce document en décidant de poursuivre l’examen de la demande des autorités d’Alger.
Après trois mois de détention du Dr Dhina, la Cour de Paris a décidé le 4 avril 2012 de faire droit à la demande de complément d’information du Parquet général, prolongeant ainsi sa détention de deux mois, non sans avoir relevé au cours de l’audience publique du 21 mars 2012 les incohérences et contradictions du dossier présenté par l’Etat requérant, et auquel, et contre toute attente, les autorités françaises ont cru devoir donner suite.
Les motivations politiques de la demande algérienne résultent clairement, non seulement des éléments du dossier, mais également des débats publics devant la cour au cours desquels, tant le ministère public que la présidente de la chambre d’instruction, ont relevé les contradictions avec les dispositions de l’article 696-8 du Code de procédure pénal et de l’article 17 de la convention relative à l’exéquatur et à l’extradition entre l’Algérie et la France du 27 août 1964.
Madame la Ministre,
Il est évident que si le Dr Mourad Dhina venait à être extradé vers l’Algérie, son intégrité physique, voire sa vie serait en danger. De graves violations des droits de l’homme continuent en effet à y être commises et sont régulièrement dénoncées par les ONG de défense des droits de l’homme.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait relevé au cours du dernier examen du rapport périodique de l’Algérie « avec inquiétude, les informations quant à des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur le territoire de l’Etat partie, et qui relèveraient notamment de la responsabilité du Département du renseignement et de la sécurité ».
La France, partie à la Convention contre la torture et à la Convention européenne des droits de l’homme, s’est engagée à ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre Etat où il y aurait des motifs sérieux de croire, comme en l’espèce, qu’elle risque d’y être soumise à la torture.
C’est pour cette raison que j’ai l’honneur, Madame la Ministre, de vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour faire respecter la loi française et la convention bilatérale d’extradition en libérant le Dr Mourad Dhina le plus rapidement possible.
Je vous prie, Madame la Ministre, de croire à ma haute considération.
Prenom, Nom
Fonction/ Position
Pays
