La Commission propose des changements aux bases de données JLS pour améliorer la sécurité intérieure de l’UE et faciliter les déplacements légaux
Commission UE, le 24 novembre 2005
En vue d’accroître la sécurité intérieure de l’UE, la Commission a adopté ce jour un ensemble de mesures comprenant :
a) une proposition de décision du Conseil concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par Europol aux fins de la prévention et de ! la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, et
b) une communication sur le développement à moyen et long terme des trois bases de données européennes communes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et EURODAC, la base de données contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des migrants clandestins.
M. Franco Frattini, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a souligné l’approche de la Commission: «Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, il est essentiel que les services compétents des États membres et les organes compétents de l’Union européenne, tels qu’Europol, disposent des informations les plus complètes et les plus récentes afin d’assurer correctement et efficace! ment leur mission. Cela n’est cependant possible que dans le strict respect des dispositions relatives aux droits fondamentaux».
Dans le cadre de la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne est fermement résolue à garantir la libre circulation des personnes et un niveau élevé de sécurité. Dans ce contexte, une priorité absolue a été accordée au développement et à l’établissement du système d’information sur les visas (VIS), en tant que système d’échange de données sur les visas entre les États membres. La proposition de décision du Conseil vise à créer la base juridique nécessaire pour permettre aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et à l’office européen de police (Europol) d’accéder au VIS et pour fixer les conditions de cet accès. La proposition prévoit de garantir un accès au VIS aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure dans le cadre de l’exer! cice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes et menaces terroristes, dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
La «communication sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases» aborde en premier lieu les questions techniques liées à l’interopérabilité et les synergies entre les systèmes (existants ou en cours de développement). Elle montre aussi comment ces systèmes pourraient, en plus de leurs finalités actuelles, appuyer plus efficacement les politiques liées à la libre circulation des personnes et concourir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. La communication aborde également la possible mise en œuvre d’autres initiatives, comme par exempl! e la création d’un système d’entrées-sorties et d’un système visant à faciliter le franchissement des frontières externes, pour les personnes effectuant de fréquents déplacements transfrontaliers, ou la création d’un système européen automatisé d’identification criminelle par les empreintes digitales (AFIS).
Tout en présentant différents scénarii envisageables, la Communication ne prétend pas anticiper les résultats d’un débat approfondi qui reste indispensable. Ce débat devra notamment porter sur l’importance primordiale du respect de l’équilibre délicat à trouver entre les mesures envisagées et la protection des droits fondamentaux (en particulier les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel), telle qu’elle est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/
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