LADDH: La date du procès du Dr Fekhar fixée pour le 27 février 2005

Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme

Appel aux ONG internationales

La date du procès du Dr Fekhar fixée pour le 27/02/05

Nous vous informons que l’affaire de l’ensemble des membres du bureau de la LADDH de la Wilaya de Ghardaïa dont le Dr Fekhar Kamel Eddine, et de 11 autres citoyens est renvoyée devant le Tribunal Criminel de Ghardaïa dont la session est fixée pour le 27-02-05 ; ils sont inculpés d’infractions criminelles :

– Incendie volontaire, article 396et 396 bis du code pénal dont les peines peuvent aller de la réclusion à temps de 5 à 6 ans jusqu’à la peine capitale.

– Obstruction à la voie publique article 408 du code pénal dont la peine peut aller de 5 à 10 ans de prison.

– Ils sont inculpés aussi de délit d’attroupement et d’incitation à attroupement : article 91 et 98 du code pénal, les peines peuvent aller de 2 à 6 mois de prison pour l’attroupement et d’un an à trois ans de prison pour l’incitation à attroupement.

– Coups et blessures volontaires avec armes blanches, article 266 du code pénal dont la peine peut aller de 2 mois à 5 ans de prison.

Pour rappel l’origine de cette cabale judiciaire est un simple rassemblement pacifique des commerçants de la ville de Ghardaïa qui protestaient contre des mesures fiscales jugées répressives qui étaient initiées par l’administration locale.

Les arrestations opérées par les services de sécurités suite à la dispersion musclée et sans sommation du rassemblement pacifique ont ciblées des innocents qui étaient de passage, les militants des droits de l’Homme et particulièrement le docteur Fekhar Kamel Eddine, dont le seul « délit » est d’avoir intervenus pour exhorter les citoyens à ne pas utiliser la violence et insister sur la voie pacifique.

Toutes les personnes citées dans le dossier sauf celles faisant l’objet d’un mandat d’arrêt « les cinq membre de la LADDH » ont été mises sous mandat de dépôt, c’est-à-dire en détention en violation du pacte international des droits civiles et politique ratifié par l’Algérie, de l’article 123 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d’innocence puisque ces personnes présentent toutes les garanties et la détention aux terme des textes sous cités est une mesure exceptionnelle .

Toutes les demandes de mise en liberté ont été refusés, alors qu’aucune preuve matérielle n’a été produite lors de l’instruction et la chambre d’instruction n’a pas tenu compte de toutes les remarques de la défense, dans le cas extrême le contrôle judiciaire aurait suffit pour crédibiliser la justice.

L’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif et des cercles occultes reste une fiction entretenue par le pouvoir, qui tente de gérer la société en empêchant l’exercice des droits fondamentaux des citoyens, et en privant les institutions constitutionnelles, notamment la justice non seulement de jouer leur rôle de garent des libertés collectives et individuelles, mais plus grave il les instrumentalise pour étouffer toute revendication citoyennes et pacifiques.

Pour cela la LADDH fait appel a votre solidarité ainsi que votre soutien pour faire pression sur les autorités afin que le procès du 27 se déroule dans des conditions minimales d’impartialité et d’équité. De ce fait la présence d’observateurs constitue un appui considérable qui peut faire basculé la balance du bon coté, celui du droit.

Nous restons attentifs à toute forme de soutien et d’appuis à notre mobilisation pour la libération du Dr Fekhar et des autres détenus.

Alger le 18-02-05

Le Bureau National

LADDH
8, rue des Frères Berrazouane -Alger.
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E mail : [email protected]