Dans une année, la commission de Farouk Ksentini sera remplacée
Promulgation d’un décret portant création d’un conseil national des droits de l’homme
Dans une année, la commission de Farouk Ksentini sera remplacée
El Watan, 17 novembre 2016
Ayant pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme, le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
Un nouveau Conseil de promotion des droits de l’homme vient d’être créé en vertu d’un décret présidentiel. Composé de 38 membres, cet organe rédigera un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme, qu’il remettra au Président, au Parlement et au Premier ministre. Il remplacera la Commission nationale consultative, que préside maître Farouk Ksentini, dès que le décret d’application sera promulgué, dans un délai n’excédant pas un an.Désormais, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (Cncppdh), que dirige Me Ksentini, disparaîtra dans une année.
C’est ce que prévoit le dernier décret présidentiel du 3 novembre dernier. Elle sera remplacée par le Conseil national de promotion et de défense des droits de l’homme (Cnpddh) créé en vertu du même décret, qui porte également sur les modalités de désignation de ses membres et les règles relatives à son organisation et son fonctionnement. Selon cette loi, la Commission de Me Ksentini reste en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application du nouveau Conseil, et les biens mobiliers et immobiliers, les obligations, les droits et les personnels de la commission seront, de ce fait, transférés au Conseil.
Ayant pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme, le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative. Il est chargé notamment «d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande du gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l’homme aussi bien sur le plan national qu’international ; d’examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d’évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l’homme ; de faire toute proposition relative à la ratification et/ou à l’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme ; de contribuer à l’élaboration des rapports présentés périodiquement par l’Algérie devant les mécanismes et instances des Nations unies et institutions régionales en application de ses obligations internationales ; d’évaluer la mise en œuvre des observations et recommandations émanant des instances et comités des Nations unies et des institutions et mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme ; de contribuer à promouvoir et à diffuser la culture des droits de l’homme à travers la formation continue ; de proposer et de contribuer à la mise en œuvre de toute mesure de nature à promouvoir l’enseignement, l’éducation et la recherche en matière des droits de l’homme dans les milieux scolaire, universitaire et socioprofessionnel».
Cette instance, en vertu de l’article 5 de cette loi, a pour mission d’anticiper les crises en procédant à «des alertes précoces dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des droits de l’homme et entreprendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires ; détecter et procéder à des investigations sur les violations des droits de l’homme et les signaler aux autorités, assorties de ses avis et propositions ; de recevoir et d’étudier les requêtes sur toute atteinte aux droits de l’homme et d’en saisir les autorités administratives concernées et le cas échéant les autorités judiciaires compétentes en formulant toute recommandation utile ; d’orienter les requérants et les informer des suites réservées à leurs requêtes ; de visiter les lieux de détention et de garde à vue, les centres de protection des enfants, les structures sociales et les établissements hospitaliers, notamment ceux destinés à l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques ainsi que les centres d’accueil des étrangers en situation illégale ; d’assurer, dans le cadre de son mandat, la médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen».
Dans le cadre de ses missions, le Cnpddh peut demander à «tout organisme ou entreprise publique ou privée» des documents, informations ou toutes précisions utiles et ces derniers «sont tenus» d’y répondre dans un délai n’excédant pas deux mois. Il a les prérogatives de développer la coopération dans le domaine des droits de l’homme avec les organismes onusiens, les institutions régionales et nationales, mais aussi avec les organisations non gouvernementales locales.
Il élabore son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme qu’il adresse au président de la République, ainsi qu’au Parlement et au Premier ministre. «Fondé sur le principe de pluralisme sociologique et institutionnel, la représentation de la femme ainsi que les critères de compétence et de probité, la composition du Conseil compte 38 membres répartis comme suit : 4 membres choisis par le Président parmi les personnalités connues pour leur compétence et l’intérêt qu’elles accordent aux droits de l’homme ; 2 membres de chaque Chambre du Parlement, choisis par le président de chaque chambre après consultation des présidents des groupes parlementaires ; 10 membres dont la moitié sont des femmes, représentant les principales associations nationales activant dans les différents domaines des droits de l’homme, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, ainsi que les droits de la femme, de l’enfant, des personnes ayant des besoins spécifiques et de l’environnement, proposés par les associations qu’ils représentent ; 8 membres, dont 4 femmes, représentant les syndicats les plus représentatifs des travailleurs et les organisations nationales et professionnelles, y compris celles des avocats, des journalistes et des médecins, proposés par les organisations dont ils font partie ; un membre choisi par le Conseil supérieur de la magistrature parmi ses membres ; un membre choisi par le Haut Conseil islamique parmi ses membres ; un membre choisi par le Haut Conseil de la langue arabe parmi ses membres ; un membre choisi par le Haut-Commissariat à l’amazighité parmi ses membres ; un membre choisi par le Conseil national de la famille et de la femme parmi ses membres ; un membre choisi par le Croissant-Rouge algérien parmi ses membres ; 2 universitaires parmi les spécialistes en matière de droits de l’homme ; 2 experts algériens auprès des institutions internationales ou régionales des droits de l’homme ; un membre choisi par le Conseil supérieur de la jeunesse parmi ses membres et le délégué national à la protection de l’enfance.
Le comité chargé de recevoir les propositions concernant les membres est composé des présidents de la Cour suprême, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et du Conseil national économique et social. En outre, les membres du Cnpddh sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de quatre ans renouvelable, et son président est élu par ses pairs pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois.
Salima Tlemçani
