Le dossier des Disparitions forcées n’est pas soluble dans l’indemnisation

 

Collectif
des
Familles
de
Disparu (e) s en
Algérie

 

COMMUNIQUÉ

Le dossier des Disparitions forcées n’est pas soluble dans l’indemnisation

Le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA) et SOS Disparus expriment leur profonde inquiétude à l’égard du mécanisme de consultation mise en œuvre depuis le 26 juillet 2004 par la Commission nationale consultative pour la protection et la promotion des droits de l’Homme (CNCPPDH) à Alger dans sa formation ad hoc.

En effet, depuis cette date, une centaine de parents et de conjoints de personnes disparu(e)s sont chaque jour convoquées par la Commission spéciale pour le traitement des disparus instaurée en septembre 2003 dans le prolongement de la CNCPPDH afin d’y remplir un questionnaire. Les questions posées aux familles concernent essentiellement le choix d’un mécanisme financier ; il leur est ainsi proposé d’opter soit pour le versement d’une indemnité financière ayant pour effet de clore le dossier de leur proche disparu, soit pour l’allocation d’une aide sociale versée sans que les recherches sur la personne disparue ne soient interrompues.

Il est à noter ici que les questionnaires ne sont pas remplis de façon anonyme et qu’ils doivent être signés par les familles.

La commission ad hoc en procédant ainsi ne remplit pas les missions principales pour lesquelles elle a été instituée et qui sont énoncées dans le décret présidentiel n° 03-299 du 11 septembre 2003. Selon ce décret, s’il rentre effectivement dans le champ de compétence de la commission d’initier « toute réflexion tendant au règlement des problèmes induits en matière de droits patrimoniaux et proposer toute mesure d’aide financière ou matérielle… » (article 7 ter), il ne s’agit en aucun cas de sa mission principale mais d’un travail qui doit être accessoire et postérieure à la tâche de recensement et de résolution des dossiers des personnes disparues.

De plus, le CFDA et SOS Disparu(e)s aimeraient attirer l’attention sur le fait que les propositions faites par la commission ad hoc, et notamment celle d’une indemnité en contrepartie de la clôture des dossiers de personnes disparues sont contraires aux règles du droit international et notamment à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992. La commission ad hoc viole ainsi l’article 13, alinéa 1 qui dispose que dès lors qu’il existe une raison légitime de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, l’autorité compétente désignée par l’Etat doit mener une enquête approfondie et que « cette enquête ne saurait être limitée ou entravée par quelque mesure que ce soit », l’alinéa 6 du même article indique dans le même sens qu’« une enquête doit pouvoir être menée (…) tant qu’on ne connaît pas le sort réservé à la victime d’une disparition forcée ».

Ainsi, la proposition d’une indemnité financière versée aux familles par la commission ad hoc en contrepartie de l’abandon des recherches est contraire au droit international.

La commission ad hoc viole également les articles 17 et 18 de cette Déclaration selon lesquels toute disparition forcée continue d’être considérée comme un crime aussi longtemps que les faits n’ont pas été élucidés (art. 17) et disposant que les auteurs de tels actes ne peuvent bénéficier d’une loi d’amnistie ou autre mesure analogue qui aurait pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale (art. 18).

En voulant clore prématurément les enquêtes sur des personnes victimes de disparitions forcées, la commission ad hoc viole la Déclaration de 1992.

Si le CFDA et SOS disparu(e)s ne remettent pas en cause le fait qu’une aide sociale peut être la bienvenue pour les familles les plus démunies, l’objectif principal doit rester l’identification des cas de disparition et la mise en œuvre rapide des recherches nécessaires. Ce n’est qu’après ces démarches et au vu des résultats des enquêtes menées sur le sort des disparu(e)s qu’un mécanisme d’aide et d’indemnisation pourra entrer en jeu.

Enfin, la commission ad hoc doit apporter des précisions quant aux critères d’attribution de cette aide sociale afin de savoir sur quelle base ces familles pourront y prétendre.

Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie et SOS Disparu(e)s espèrent enfin vivement qu’il ne s’agit pas au travers de ce processus de consultation d’une tentative de la Commission Nationale Consultative pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme pour dissoudre le dossier des disparu(e)s dans l’indemnisation et infliger aux familles concernées de nouvelles blessures.

Paris, le 28 juillet 2004

P/ le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie

Nassera Dutour