Pas d’impunité pour les coupables de crimes contre l’humanité : les conclusions du Comité des droits de l’homme de l’ONU

Pas d’impunité pour les coupables de crimes contre l’humanité : les conclusions du Comité des droits de l’homme de l’ONU

Algeria-Watch, 8 novembre 2007

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a procédé à l’examen du troisième rapport périodique algérien les 23 et 24 octobre 2007 en présence d’une importante délégation algérienne présidée par Idriss Jazaïri, représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU.

Presque seize ans après le putsch des généraux, après plus de seize ans d’arrestations arbitraires, d’enlèvements, de détention arbitraire, de disparitions, de torture systématique, de viols, d’exécutions sommaires et de massacres, un expert du comité des droits de l’homme de l’ONU, Sir Nigel Rodley, a qualifié lors de cette session de « crimes contre l’humanité » ces graves violations des droits humains. Il est d’avis que ces milliers d’enlèvements, de décès et les massacres « ne se font pas par hasard ou par accident ». Il considère qu’il y a là une « pratique systématique ».

Face à cette qualification, le chef de la délégation algérienne, Idriss Jazaïri, s’est offusqué, relevant que c’était la première fois que cette expression était employée dans ce cadre et qu’on ne pouvait selon lui suivre Sir Rodley dans cette « voie ». Il a rappelé que même la « commission Soarès » venue au nom de l’ONU en Algérie en 1998 pour s’informer de la situation des droits humains n’avait « jamais pris cette voie ». Rappelons en effet qu’à la suite des appels incessants par les défenseurs des droits humains pour une commission d’enquête sur les massacres qui durant plus de deux ans (entre 1996 et 1998) avaient fait des centaines de victimes par mois, le gouvernement algérien avait convenu avec le secrétaire général de l’ONU de l’époque, Kofi Annan, de l’envoi d’une délégation dont la composition avait été acceptée par la partie algérienne. Cette visite d’information se déroula du 22 juillet au 4 août 1998 selon un programme établi par les autorités du pays. Les recommandations finales du panel, qui n’avaient aucun caractère contraignant, ont été considérées par l’ensemble des observateurs avertis, dont les organisations de défense des droits humains nationales et internationales, comme l’expression d’un soutien de facto au pouvoir. D’ailleurs le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Ahmed Attaf, avait déclaré : « Le rapport est conforme à ce qui a été conclu entre nous et l’ONU . » (1)

Pourtant, le Comité des droits de l’homme avait au même moment examiné le second rapport périodique de l’Algérie et exprimé dans ses observations finales ses vives préoccupations face aux « massacres généralisés ». Il recommandait au gouvernement algérien de « garantir que des enquêtes appropriées soient menées par une instance indépendante pour identifier les coupables et les traduire en justice » et de « faire en sorte que, dans tous les cas de massacres, une enquête indépendante soit menée sur le comportement des forces de sécurité à tous les échelons, du plus petit jusqu’au plus élevé, et que des sanctions pénales et disciplinaires soient prises à leur encontre, selon qu’il convient ». (2)

Mais la délégation mandatée par Kofi Annan a fait fi de ces recommandations. Me Ali Yahia Abdennour, alors président de la LADDH, avait très justement qualifié les résultats de la mission de « chèque en blanc pour l’avenir ».(3) Ces propos étaient, hélas, prémonitoires. Malgré les virulentes critiques exprimées à l’encontre des conclusions du panel, la demande d’enquêtes sur les massacres et autres crimes graves, comme les disparitions forcées, s’est peu à peu estompée pour être jetée aux oubliettes. Plus de 100 000 morts pour lesquels la justice n’a jamais été rendue et ce avec l’acquiescement de facto de la communauté internationale – et même de certaines ONG.

La stratégie du pouvoir algérien semblait aboutir. Du reste, Idriss Jazaïri s’est fait l’interprète de ce grave déni de vérité et justice. Dans un long exposé au début de la séance d’examen du rapport, il explique que l’Algérie a mené face au « fléau des temps modernes », le terrorisme, un « combat précurseur », seule, « ne récoltant qu’incompréhension et suspicion » de la part des autres pays. Plus tard, durant les débats, il ajoutera que « ceux qui avaient instrumentalisé la religion, ont aussi instrumentalisé les valeurs des droits de l’homme comme bouclier contre l’État ». « Les ONG ont été sensibles aux sirènes des terroristes » et cela a marché jusqu’aux attentats du 11 septembre 2001, quand enfin la communauté internationale aurait compris ce qui se passe.

Ce discours bien rôdé, accompagné des exposés détaillés des membres de la délégation algérienne, n’a pas convaincu les experts du Comité : ils ont nettement et fortement dénoncé les graves violations commises durant les « années de sang » et celles qui continuent jusqu’à ce jour. Qu’il s’agisse des détentions arbitraires, de la torture et jusqu’aux disparitions forcées, ces formes de répression étatique n’ont pas disparu depuis l’avènement de la « concorde civile ». Le Comité ne s’y est pas trompé et a épinglé le gouvernement, lui recommandant de prendre connaissance des centres de détention secrets qui pour la plupart sont contrôlés par le DRS, de les visiter régulièrement, de réduire et rendre conforme aux principes du droit international la garde à vue, d’enquêter sur les allégations de torture, de répertorier les détenus dans un registre national, consultable par les familles et les avocats, etc.

Quant aux crimes passés, le Comité demande de ne pas éluder la question des disparitions forcées par des indemnisations, qui – comble du scandale – ne sont attribuées que lorsque les familles attestent que leur parent disparu est décédé. Il recommande d’engager des enquêtes permettant de connaître les circonstances de la disparition, la libération du détenu en cas d’incarcération ou la révélation du lieu et de la cause du décès éventuel, ainsi que la remise du corps à la famille. L’organe onusien considère qu’il est indispensable d’établir les responsabilités pour ces disparitions forcées, de poursuivre et de condamner les coupables.

Des enquêtes indépendantes doivent aussi être engagées pour faire la lumière sur les massacres et les responsables de crimes graves, qu’il s’agisse d’agents de l’État ou de membres de groupes armés, afin qu’ils soient poursuivis et condamnés.

Les experts du Comité se sont particulièrement intéressés à certaines dispositions de l’Ordonnance d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui violent les plus élémentaires des droits consacrés : le droit à la justice et la liberté d’expression. En inscrivant dans la loi (article 45) qu’« aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité » et en conséquence, que « toute dénonciation ou plainte doit être déclarée irrecevable par l’autorité judiciaire compétente », le droit à un recours est entravé. Afin de ne pas promouvoir l’impunité, le comité recommande d’amender cet article de l’ordonnance.

Quant aux mesures ayant pour but la grâce, la commutation ou la remise de peine et l’extinction de l’action publique telles que prévues par les dispositions de l’Ordonnance, le Comité préconise qu’elles ne s’appliquent pas aux crimes graves tels que les massacres, tortures, viols ou disparitions, que les auteurs soient membres des forces de sécurité ou de groupes armés.

Enfin l’article 46, qui interdit toute dénonciation de l’État et de ses agents pour les crimes commis durant les « années de sang » (qualifiées dans la terminologie officielle de « tragédie nationale ») sous peine d’un emprisonnement de 3 à 5 ans, il devrait, selon le Comité, être tout simplement abrogé, car il porte atteinte à la liberté d’expression.

La délégation algérienne, quant à elle, a déployé toute son habileté et sa « science » pour démontrer que l’Algérie est un pays de droit et de démocratie. Sur quoi le Comité a demandé en substance : mais alors, dans ce cas, pourquoi maintenir l’état d’urgence ?

Notes

1. Voir la déclaration d’Algeria-Watch du 20 septembre 1998, http://www.algeria-watch.org/farticle/aw/awonurea.htm
2. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/
CCPR.C.79.Add.95.Fr?Opendocument
3. http://www.algeria-watch.org/farticle/laddh.htm