Loi du 23 février 2005 : les nouveaux sujets de controverse

Loi du 23 février 2005 : les nouveaux sujets de controverse

Le Monde, 2 février 2006

En estimant, mardi 31 janvier, que l’alinéa qui consacre le « rôle positif » de la colonisation était de nature réglementaire, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à sa suppression par décret. Mais d’autres sujets de controverse subsistent dans la loi du 23 février 2005.

Un ancien de l’OAS dans la commission d’indemnisation des… civils de l’OAS. L’article 13 a prévu l’indemnisation des civils de l’Organisation armée secrète (OAS) qui étaient en exil entre 1962 et la loi d’amnistie du 31 juillet 1968. Par un arrêté du 29 décembre 2005, le premier ministre a désigné les six membres de la commission chargée de proposer ces indemnisations. L’un des deux « représentants des rapatriés » est Athanase Georgopoulos. La section de Toulon (Var) de la Ligue des droits de l’homme, qui révèle cette information, renvoie à L’Express du 11 juillet 2005. Dans un article intitulé « Le dernier combat de l’OAS », l’hebdomadaire citait le cas de M. Georgopoulos, « créateur de la zone 3 de l’OAS, au début de 1961, à Oran, sa ville natale ». « Exilé en Espagne, il n’est rentré en France qu’en 1969 », ajoutait L’Express, qui précisait que M. Georgopoulos s’apprêtait à déposer une demande d’indemnisation.

Le premier alinéa de l’article 4 en ligne de mire. Les 72 enseignants et chercheurs en sciences sociales qui avaient réclamé, dès la mi-janvier, le déclassement de l’article 4 (Le Monde du 20 janvier) affirment que leur « combat juridique et politique continue ». Ils se réservent notamment la possibilité de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir le déclassement du premier alinéa, qui dispose que « les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite ». S’ils obtenaient gain de cause, cela pourrait ouvrir la voie au déclassement d’une disposition similaire qui figure dans la loi Taubira sur l’esclavage.

Inquiétudes au sujet de l’article 3. Le décret d’application de l’article 3, qui prévoit la création d’une « fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie », n’a pas été publié. Aussi les historiens restent-ils méfiants. « Quel contrôle des archives ? Quelle place pour les associations cultivant la mémoire de l’OAS et la nostalgie de l’Algérie française ? Quel statut des chercheurs universitaires ? », s’interrogeait récemment l’historien Claude Liauzu, qui redoute que cette fondation ne soit « le lot de consolation offert au lobby des rapatriés les plus ultras ».

Quid des autres lois mémorielles ? Les 19 historiens qui réclament l’abrogation partielle de plusieurs lois — dont la loi Gayssot — ont reçu le soutien de près de 600 enseignants et chercheurs. Ils s’apprêtent à proposer des réécritures. Défenseur, pour sa part, de ces lois mémorielles, l’avocat Arno Klarsfeld souligne dans un communiqué l’ambiguïté du chef de l’Etat : « Jacques Chirac est contradictoire : il affirme que la loi ne peut pas dire l’histoire et fixe comme journée de commémoration de l’esclavage la date d’une loi qui dit l’histoire. »

Jean-Baptiste de Montvalon