Loi française du 23 février: La Constitution permet l’abrogation par décret

Loi française du 23 février

La Constitution permet l’abrogation par décret

Yacine Kenzy, Liberté, 15 décembre 2005

L’article 37 permet au gouvernement de modifier une loi promulguée si, après en avoir saisi le Conseil constitutionnel, ce dernier déclare que les mesures incriminées ont “un caractère réglementaire” et non législatif.

En décidant de créer une mission pluraliste pour évaluer l’action du parlement français dans les domaines de l’histoire et de la mémoire, le président Jacques Chirac a ouvert la voie à une abrogation de la disposition de la loi du 23 février qui fait l’apologie de la colonisation. Le chef de l’état s’est montré sensible à une désapprobation qui n’a pas épargné son propre camp politique même si les députés de l’UMP venaient de se cramponner au texte controversé.
C’est toute la difficulté de Chirac : comment rectifier le tir sans s’attirer les foudres de ces députés dans un contexte où la bataille électorale s’aiguise dans la perspective de la présidentielle de 2007? Il semble donc avoir choisi un détour alors que l’abrogation de la loi par un simple décret est autorisée par la Constitution française.
L’article 37 permet, en effet, au gouvernement de modifier une loi promulguée si, après en avoir saisi le Conseil constitutionnel, ce dernier déclare que les mesures incriminées ont “un caractère réglementaire” et non législatif. Le gouvernement pourrait, dans ce cas, abroger sans avoir recours à un nouveau projet de loi, comme avait tenté de le faire le Parti socialiste, l’article 4 de la loi du 23 février 2005 prévoyant que “les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord”.
Néanmoins, il s’agit de théorie, car il est délicat politiquement pour un gouvernement de désavouer ainsi la représentation nationale. Si l’article 34 de la Constitution stipule que “la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement”, le contenu des manuels scolaires relève, en revanche, du règlement.
Donc, dans le cas présent, la partie de l’article 4, mentionnant les programmes scolaires, apparaît comme étant du ressort du règlement. à titre d’exemple, en application de l’article 37, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 30 mars 2000, déclassé une disposition de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur qui fixait la durée de l’internat en médecine.
Mais, comme le regrette, mardi, le député UMP, Jean-Luc Warsmann, l’usage de l’article 37 est en déclin depuis une dizaine d’années, avec deux décisions par an.
M. Warsmann voudrait un contrôle systématique du Conseil constitutionnel de toutes les lois après leur promulgation. C’est l’objet de la proposition de loi qu’il a déposée mardi. Si elle était adoptée, elle permettrait, à l’avenir, de lever l’écueil politique pour les gouvernements de désavouer leur majorité.
Mais elle pourrait aussi les mettre en difficulté, les sanctionnant pour avoir introduit dans des projets de loi des dispositions réglementaires. En attendant, la controverse continue. La pétition lancée par la gauche a recueilli 11 000 signatures. Les partisans de la loi, pour leur part, sortent des arguments étonnants, voire vulgaires.
Sans la colonisation, le ministre Azzoug Beggag, originaire de Sétif, n’aurait pas eu les honneurs d’une telle fonction dans la République. C’est un député UMP qui le dit.

Yacine KENZY